Reprise du message précédent :
Pardon j'arrête pas d'éditer et de supprimer, désolé pour ceux qui lurkent.
 
Donc, selon l'article L 2232-29, un accord signé avec un salarié mandaté, ne peut être révisé que par l'employeur signataire ou un salarié mandaté par un syndicat représentatif niveau branche.
 
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 et 2 peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés selon les modalités mentionnées à ces paragraphes respectivement par l'employeur signataire, les représentants élus du personnel ou un salarié mandaté à cet effet.
 
Si c'est encore le cas de la CGC, tu pourrais te rapprocher d'eux et te faire mandater et ce quand bien même tu ne serais pas syndiqué chez eux ni élu chez eux.
 

Merci pour ta réponse.
 
L'accord existant n'a pas été conclu selon ces modalités, vu qu'il est antérieur aux lois de 2004 et 2008 qui ont introduit ces modalités.
 
Je ne sais pas exactement comment il a été conclu, le salarié qui l'a signé à l'époque dit qu'il était "mandaté par la CGC".
 
Probablement dans les conditions définies par la loi Aubry :
http://legifrance.gouv.fr/affichTe [...] 0000558109

 
La loi a introduit depuis la condition de représentativité dans l'entreprise.
 
Je vois donc les possibilités suivantes :
A : La loi Aubry a prévu qu'un salarié mandaté par une OS représentative au niveau national puisse conclure un accord. N'importe le quel des 5 syndicats nationaux peut mandater qui il veut pour signer un avenant, on se base sur la loi au moment de la signature de l'accord.
B : La loi de 2008 prévoit que seules les syndicats signataires représentatifs au niveau de l'entreprise peuvent signer l'avenant. Personne ne peut donc signer l'avenant.
C : La loi de 2008 prévoit que si l'accord a été signé par un salarié mandaté (dans le cadre de L2232-24), il peut être révisé par un salarié mandaté. Comme l'accord a été conclu par un salarié mandaté (dans le cadre de la loi Aubry), n'importe quel salarié mandaté peut réviser l'accord.

Peux tu préciser, parce que là il y a pas mal de flou dans ta demande  
-Date de signature de l'accord ?
- Objet de l'accord ?
- Parties signataires ?

Qualité dosay

Tu m'étonnes
Chris pourrait peut-être répondre ?

C'est un accord qui porte sur l'application des 35h et sur les modalités de forfait jours, signé en 2001 par un salarié mandaté par la CGT, et révisé en mars 2004 par un salarié mandaté par la CFE-CGC.
 
Mon entreprise dépend de la CCN Syntec.

Ok, pour moi, c'est la loi de 2008 qui s'applique désormais, peu important que l'accord ait été conclu et modifié sous l'empire d'anciennes lois.  
 
(et la syntec ne fait pas partie à ma connaissance des branches ayant signé un accord sur des dispositions dérogatoires qui continueraient à s'appliquer conformément aux dispositions de la loi de 2008 : L'article 9 de la présente loi s'applique à compter du 31 décembre 2009 pour toutes les entreprises dépourvues de délégué syndical qui ne relèvent pas d'une convention de branche ou d'un accord professionnel.
 
Les conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets pour toutes les entreprises comprises dans leur champ, quel que soit leur effectif. )
 
Aussi l'accord pourra être révisé avec un salarié mandaté par un syndicat représentatif au niveau de la branche (+ approbation de la majorité des salariés qui seront consultés sur l'avenant pour être validé)

Effectivement, il n'y a pas de dispositions particulières dans la branche.
 
Donc, en vertu de l'article L 2232-29 que tu as cité, comme c'est un salarié mandaté qui a signé, c'est un salarié mandaté qui doit signer l'avenant ?
Le fait que l'article vise les accords conclus selon les modalités de la loi de 2004 n'est pas gênant ?
 
Merci en tous cas pour tes réponses, j'y vois beaucoup plus clair.

Oui puisque c'est un salarié mandaté qui a signé, pour moi l'accord ne peut être révisé qu'en respectant les mêmes modalités, donc avec un salarié mandaté mais selon les nouvelles règles de représentativité applicables (appréciée au niveau de la branche et non plus au niveau national)

L'article L 2232-29 (version 2008) ne fait pas référence à la loi de 2004 et quand bien même cela ne changerait rien puisque la seule différence entre les deux versions porte sur l'existence d'une disposition dans les accord de branche prévoyant la possibilité de conclure un accord avec un salarié mandaté, plus obligatoire avec la loi de 2008.

L'article L2232-29 fait référence aux accords "conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 et 2". Ces modalités ont été introduites par la loi de 2004 (L132-26 II et III) et précisées en 2008 (L2232-21 à 27).
 
Ainsi, mon accord a bien été conclu par un salarié mandaté, mais selon les modalités définies par la loi Aubry en 1998, pas "selon les modalités définies aux paragraphes 1 et 2".
 
D'où mon doute.

Ok je comprends, la loi Aubry ne s'appliquant plus, à mon sens ce sont les dispositions issues de 2008 qui s'appliquent.  
 
Sinon, tous les accords conclus avant 2004 ne pourraient plus être modifiés...

Pour mon histoire de préavis un peu compliquée, je me suis renseigné sur un autre forum, j'ai eu ma réponse

En gros, plus besoin de la date d'affiliation à la CPAM, un contrat envoyé à l'agence suffira. Ce n'est pas à l'agence de décider si ce contrat est bien un contrat de premier emploi, c'est le tribunal qui tranche en cas de pépins.

Si ça ne passe pas, je suis invité à reprendre contact avec cette personne. Le forum en question est le forum-juridique.net. Je ne connais pas les gens qui y participent, je ne juge pas leurs capacités ni rien, mais j'ai bien été renseigné

Donc si d'autres sont dans le même cas que moi, je partage

Effectivement, j'avais zappé ce détail
 
En résumé, pour être sur d'être partie prenante de la révision de cet accord, j'ai donc trois solutions :
- me faire mandater par la CGC ou tout autre syndicat représentatif (qui adhérerait à l'accord),
- faire dénoncer l'accord par la direction ou par la CGC, et négocier un accord de substitution en tant que DUP
- entamer une action en nullité et négocier un nouvel accord en tant que DUP
 
Merci pour tes réponses, elles ont pas mal débrouillé ce que j'avais en tête

@Paulp : Voilà ! La première étant encore la plus simple à mettre en œuvre car il ne s'agit que de reprendre une partie de l'accord quand la seconde et la troisième implique une négociation "totale" (sans parler du temps de la 3ème et de sa relative chance d'aboutir, et puis ce n'est jamais le meilleur moyen pour obtenir une négociation sereine derrière mais cela est un autre sujet)

Tu ne porteras pas plainte.  
Envoie une mise en demeure (regarde sur wikipedia pour la forme) en LRAR pour qu'ils te fournissent les papiers.

Courrier recommandé "valant mise en demeure" :
 
"Suite aux nombreux appels et relances et à vos engagements oraux, vous ne m'avez toujours pas fait parvenir une pièce indispensable à mon indemnisation."
 
Tu leur donnes deux semaines pour te la faire parvenir par écrit, ils comprennent bien que ce justificatif correspond à une prestation que tu as effectivement payé, que donc rien ne s'oppose à ce qu'ils te communiquent cette pièce nécessaire, ta demande n'ayant rien d'abusif.

Oui, d'autant plus que l'action en nullité annule du coup les forfaits et fait passer toute la boîte aux 35h, ce qui n'est pas ce qu'on souhaite.
 
Mais on est surs de l'irrégularité de l'accord existant, c'est même ce qui amène la direction à chercher la révision de l'accord, et c'est important pour nous de garder cette possibilité à l'esprit.
 
L'évocation de l'action en nullité pourrait par exemple amener la direction à jouer le jeu dans les négociations.

 
On n'a pas ça en première page ?
Nijuuuuuuuu ?

N'est ce pas simplement du bon sens ?

J'ai toujours mon problème avec ma mutuelle qui dans leur courrier accepte bien d'effectuer les remboursement qui me sont dûs, mais concrètement je n'ai toujours pas reçu un centime d'euro.
J'envoie une 2eme LRAR avec marqué "mise en demeure" (etc.), comme ça au moins je fais courrir les intérêts avant éventuellement de saisir le tribunal de proximité/T.I. c'est bien ça ?
Ou la seule première LRAR suffit pour faire courrir les intérêts et peut être considérée comme une mise en demeure dès lors que j'ai été suffisamment explicite dans mon courrier ?

Art. 1139 CC. Le juge se tâtera...  

Boaf, je vais pas faire un pavé pour dire aux gens qu'un contrat non exécuté =/= porter plainte,    
 
Si? Vraiment?
 
 
Sinon: http://www.droit.fr/judiciaire/une [...] Ns.twitter
 
Ca piquotte un peu, quand même, 1 an ferme avec mandat de dépot, 100 K€ pour la vraie avocate, ils s'en souviendront de leur divorce...

Je pense que c'est plutôt pour la démarche de la mise en demeure.

Ben... on envoie une LRAR quoi
 
Je vais aménager la partie juste avant "comment faire un procès"
 
Sinon, plus de détails ici sur la fausse avocate
http://www.actuel-avocat.fr/droit- [...] nvers.html
 
Bordel, 12 mois et mandat de dépot et 100 K€, j'en suis toujours sous le choc

 

 
Pareil ça m'a l'air complètement disproportionné quand on voit les simples sursis pour exercice illégale de la médecine www.liberation.fr/societe/01013690 [...] ts-chinois
Et je parle pas des types encore dehors après 3 braquages à l'arme blanche  

 
Peut être sa plus belle affaire à ce jour    

ça donne envie de laisser ses clés d'appart à ses potes ça

 
Oui, je pensais plutôt à ça.
 

 

Je pense que l'absence à l'audience a dû peser lourd dans la décision.

Re-
 
Comme j'ai scanné les différents documents pour un membre, j'en profite pour les mettre ici :
 
Document remis par l'agence immo que j'ai dû signer, mentionnant 38€ de frais de plaques bàl+porte+interphone :

 
Courrier de la régie de l'immeuble (lors de la signature du bail) rappelant ces 38€ de frais de plaques bàl+porte+interphone :

 
Extrait du bail, mentionnant les frais de plaques bàl+porte (rq : mais pas d'interphone) :

 
Facture surprise complémentaire de 31,50€ pour l'interphone (x2) soit-disant non compté (rq : je n'ai jamais eu la 1ère facture des 38€ que j'ai réglés) :

 
La LRAR que j'ai envoyé à la régie :

 
La réponse LRAR de la régie :

 

Oh putain, le twitt de Boutin sur la mise en examen de Sarkozy : https://twitter.com/christineboutin [...] 5819964416
 

Objet de la question : décès sur lieu de travail, prise en charge en accident du travail.
 
Bonjour à tous,
 
Il y a 1 mois, mon père a malencontreusement fait une attaque cérébrale dans son atelier, il était salarié de sa propre entreprise. Il est décédé le lendemain à l'hopital.
les réponses sont floues à ce sujet donc je m'en remet à vous, si des juristes sont présents dans la salle : est-ce que le décès passe en accident du travail ? j'ai vu que le simple fait de décéder sur son lieu de travail était un motif d'accident du travail, que le décès soit lié ou non à l'activité professionnelle en elle même, cependant un agent de la CPAM est passé voir ma mère et lui a fait tout un questionnaire, avec des sortes de questions piège, je n'étais pas présent mais elle s'est sentie un peu fliquée.
bref, est-ce que la CPAM est en mesure de ne pas accepter la prise en charge en accident du travail ? si oui pourquoi?
 
je pose cette question car cela changerai tout pour les revenus de ma mère.
 
merci d'avance
 

Guaino qui s'excite en exhortant le juge Gentil de s'expliquer devant les français pour avoir déshonorer la France et la Justice ...
 
Putain mais ...  

Tu renvoies une LRAR en disant que tu as accepté un versement de 38€ lors de la signature du bail, et que leur nouvelle facture ne correspond ni à une obligation résultant du contrat que vous avez signé, ni du règlement de copropriété qui ne mentionne pas la plaque sur l'interphone et que par conséquent, tu refuses de payer cette somme, et que toute nouvelle facture de leur part entraînera la saisie de la DIRECCTE de ta région et de l'ADIL.

 
Les politiques et le droit  

Condoléances

Sur le fond, oui, la CPAM peut refuser de considérer que c'est un accident du travail. En fait, la situation est la suivante:
décès sur le lieu de travail=présomption que c'est un accident du travail.

Mais c'est une présomption simple, la CPAM (ou l'employeur, mais ca ne compte pas ici si j'ai bien compris) peut combattre cette présomption en démontrant que l'accident/le décès est entièrement imputable à un fait étranger à l'activité salariée. Attention, on ne parle pas de mettre en doute le lien travail/accident, mais bien de démontrer que l'accident est totalement étranger au travail.

Des explications ici:
http://sigal-avocat.com/pas-d%E2%8 [...] u-travail/

Donc oui, les questions sont précises, pour que la CPAM détermine avec précision ce qu'il s'est passé. Le rejet de la qualification d'accident du travail lorsque le décès a lieu sur le lieu de travail est assez rare, donc tranquillisez vous, attendez la réponse de la CPAM, il sera toujours temps d'aller voir un avocat spécialisé en droit du travail/droit de la protection sociale si jamais la réponse était négative.

Bon, avec ma journée de merde d'hier, j'ai perdu le fil. Je dois faire quoi en premier post déjà?