Reprise du message précédent :
Pour la suite, la greffière me dit que je dois faire signifier le jugement par un huissier pour que le délai de recours commence.
Le tribunal ayant jugé en derniere ressort pensez vous qu'il soit imaginable que casto parte en cassation ? Ca me paraitrait dingue mais je suis pas juriste

Allez je sors tout de même de ma réserve, car mon but est d'aider mon prochain et parce que j'adore la ramener.

Pour moi, demander le statut matrimonial pour le calcul de l'AN est clairement attentatoire à la vie privée. Effectivement qu'on tienne compte de la composition du foyer en lui même pour déterminer une consommation de chauffage est cohérent mais que tu sois marié, ou en simple concubinage, je ne vois pas bien ce que ça change. Pour moi, en l'état, sous réserve de ce dont on parle réellement puisque tu ne nous aide pas beaucoup non plus, c'est une atteinte à ta vie privée non justifiée. (Article L1121-1)

Après plus généralement; la composition familiale n'est pas nécessairement un critère discriminatoire pour l'attribution d'un avantage mais tout dépendra de l'avantage en question.

Par exemple, certains parlaient des chèques cadeaux reçus en plus pour les gamins : dans l'absolu ça se plaiderait, puisqu'on institue une différence de traitement entre salariés basée sur la situation familiale (qui est un critère retenu de discrimination L 1132-1), mais la parade est généralement de dire que ce n'est pas au salarié qu'on donne ces chèques mais aux enfants, ou encore que ce sont les CE/DP qui les gèrent et eux ne sont pas soumis aux règles du droit du travail dans ce cas ou encore ce n'est pas de la rémunération ou un avantage mais des œuvres sociales...(l'URSSAF tolère ce genre de pratique et ne les soumets pas à cotisations sous certaines limites)

Pour les jours de mariage, ce n'est pas une discrimination, puisque tout salarié qui se mariera pourra en bénéficier.

Les jours enfant malade n'en sont pas non plus. Si t'as pas d'enfant, tu n'as pas besoin d'avoir une autorisation d'absence pour soigner les enfants que tu n'as pas... Si toi tu es malade, tu as l'arrêt maladie.

Je dirais que le statut marital est tout de même une donnée publique puisque figurant en marge de l'extrait d'acte de naissance que tout un chacun peut demander.
 
Et puis ce genre de chouinage me pete les noix, du coup je pense qu'il devrais contacter un avocat et lancer des démarches, qu'on soit fixé une bonne foi pour toute.

 
Je reprends cette question ainsi que les suivantes :
 
J'ai eu la responsable adjointe de casto à qui j'ai donné le verdict par téléphone en lui demandant si elle comptait payer ou si il fallait en passer par un huissier. Castorama étant condmané aux dépends de toutes facons ca sera pour leur pomme mais ca va rallonger le bordel j'imagine.
 
Elle m'a répondu qu'elle ferait le nécessaire a réception du jugement et que je passe pas par un huissier qui lui couterait des frais en plus.
 
Faut il néanmoins faire signifier le jugement par l'huissier ou si je sens qu'on va me donner le cheque d'ici qq jours ca sert à rien ?

C'est vrai aussi. De là à le demander à son salarié pour estimer un avantage chauffage, je ne vois pas l'intérêt, si ce n'est à réveiller l'instinct chouineur du salarié chevalier blanc. D'ailleurs ça marche   (+1 pour le pétage de noix, perso c'est le genre de données que je me contrefous de donner, je l'ai même déjà marqué sur mon CV /bonpèredefamille style.)

Petite question juriste assurance, mais qui a son importance pour moi :

Situation & cause :
Dégât des eaux par infiltration de façade dans un immeuble.
Cause réparée par intervention OK.

Conséquences
Dégâts parties communes
Dégâts parties privatives Monsieur Phenom - Refus prise en charge par assurance Mr Phenom - Acceptation prise en charge par assurance Copro

Montants sur devis dégat causés avec passage de l'expert :
Parties communes: 3830,00 euros - 574,50 euros vetusté = 3255,50 euros vétusté déduite
Parties Mr Phenom = 1200,00 euros sans pénalité de vétusté
Total dommages = 5030,00 euros / 4 455,50 vétusté déduite / 574,50 euros différé VAN

REGLEMENT IMMEDIAT
Dommages directs 4 455,50 €
A Déduire
Franchise -1 708,45 €
Solde en immédiat 2 747,05 €

REGLEMENT DIFFERE
Dommages directs 574,50 €
Solde en différé 574,50 €

Ce que propose le syndic :

A savoir indemnité validé par l’expert  : 5030,00 € soit
Monsieur Phenom : 1200,00 €
Copro : 3830,00 €
Donc Somme totale  à percevoir déduction faite de la franchise ( 1708,45 € ) : 3.321,55 €
Donc le calcul est le suivant :
3321,55 X 1200 / 5030 = 792,42 € ( Monsieur Phenom)
3321,55 X 3830 / 5030 = 2529,13 € (Copro)

Ce que je souhaite :
Monsieur Phenom : 1200,00 €
Copro le solde restant
Franchise : Payer par la copro au quantième des copropriétaires

Mes questions :

_ Je ne suis pas d'accord avec le mode de calcul du syndic. Je ne vois pas pourquoi je devrais m’acquitter d'une grosse part de la franchise qui est pour le total du dégât.
_ Au final il reste encore 1300 euros à payer par la copro pour la partie non prise en charge, que je vais devoir aussi payer ... donc double peine !
_ De plus les 1200 euros pour Mr Phenom sont en paiement immédiat et sans vétusté et sans différé
_ Comme je n'ai pas de différé pour ma partie, et comme indiqué au syndic lors du passage de l'expert, je suis en droit de réaliser les travaux moi même, donc pas de devis à fournir, d'autant plus que le paiement est immédiat pour ma part sans différé (qui ej crois nécessite une facture de réalisation)

Qu'en est-il ?
Qui paie quoi en principe ?
J'ai comme l'impression qu'on essaie de me niquer

Merci

J'ai du mal à comprendre l'origine du prejudice et du coup pourquoi on te reclame qqch ...

C'est pas trop compliqué à comprendre pourtant

@phenom : comme ça, ça paraît enculatoire (somme toute donc normal avec un assureur  ) mais à voir ce que dit le contrat d'assurance de la copro justement... Demande le à ton syndic voire au conseil syndical si tu en as un.

EDIT 2 : Selon moi, c'est la copro qui devrait règler la franchise, donc chaque copropriétaire au prorata de ses tantièmes. Mais encore une fois, à voir le contrat d'assurance.

Ok mais du coup c'est a l'assurance de la copro de prendre en charge la totalité et le restant est du par la copro elle meme.
 
Il y ets pour rien dans tout ca Phenom si ?

Y'a eau une infiltration par façade.
On me demande de payer 400 euros de la franchise car "y'a aussi une partie chez moi".
C'est de l'enfumage massif non ?

C'est ce que j'ai expliqué au syndic, mais non ils comprennent pas.
Pour eux je pauie la franchise au prorata + je participe au montant restant des travaux non pris en charge de part la franchise. Double peine donc.

J'hésite à appeler le courtier en assurance de la copro pour tirer ça au clair. Mais vu que je suis déjà très chiant avec le syndic, voilà quoi

Envoie le en lettre simple et laisse leur 15 jours. Si tu n'as rien d'ici là, tu passes un coup de fil en demandant le paiement sous 7 jours et si ca ne marche pas, là tu envoies l'huissier.

Ben c'est surtout que si je comprends bien, c'est la copro qui déclare le sinistre et c'est l'assurance du syndicat qui assume? Techniquement, tu es un tiers dans cette relation, donc tu ne devrais pas te voir attribué de franchise.

C'est ce que je pense aussi.
(Mon assurance a pris d'autres dégâts à sa charge), là je suis tiers qui subit une partie du dommage.
Pour moi franchise de 1700 euros = à payer la copropriétaire dans on ensemble sur les quantièmes habituels.

Niju, t'as pas un texte qui précise ce point là ?
De même, vu que c'est paiement immédiat déjà percu par la copro et aucune part en différé pour les dégâts chez moi, je n'ai pas à faire réaliser sur devis ?(on est jamais mieux servi que par soi même)

 
Au vu des elements et selon ma logique (je suis pas juriste tout ca tout ca et parfois c'est pas logique la vie ...) tu déclares le sinistre à ton assurance qui se rapproche de l'assurance de la copro un peu de la meme maniere qu'un degats des eaux entre particuliers.
Et ensuite normalement c'est ton assurance qui te versera de quoi reparer chez toi.
 
Pour tout ce qui est pas chez toi bah tu as rien a payé vu que t'es responsable de rien. (a part les tantieme reparti entre tous les habitants )
 

 
Merci  

 
Une partie est déjà réglée par mon assureur, le dossier est clos.
La partie infiltration de façade, par contre, c'est l'assurance de la copro.
Voilà, on réparti la franchise par habitant, mais pour la copro moi je dois payer 30% tout seul.

 
Bah toujours selon ma logique non. La franchise est à repartir par tantième à tous les habitants.
C'est quoi la raison selon eux pour laquelle tu devrais payer plus que les autres ?

 
"Leur bon sens" et que bon c'est normal que je prenne à ma charge la franchise au prorata car bon quand même l'assureur me donne des sous aussi  

C'est l'assuré (en l'occurence le syndic) qui est redevable de la franchise et pas un tiers c'est dingue ca
 
Tu peux prendre attache avec l'ADIL qui peut parfois donner de bon conseils.

 
Pour moi a partir du moment ou ton assurance a refusé de prendre en charge les dégâts, et que c'est l'assurance de la copro qui a prit la charge le sinistre, alors sa devient un problème collectif, et que donc l'ensemble du montant a payer doit être payer au prorata.  
Si ton assurance avais pris en charge une partie des dégâts, alors le calcul du syndic peut se tenir, dans le sens ou il faut faire une séparation entre les dégâts des partie commune et tes dégâts, mais là les 5030€ de dégâts doit être gérer collectivement.
 
Petite questions, peut on savoir combien il y a de copropriétaire? pour savoir combien environ chacun doit payer.  

J'ai eu 2 sinistres d'eau où la copro était en torts à 100%, je n'ai jamais payé de franchise. C'est le syndic (donc l'ensemble des copropriétaires) qui les ont payé.

oui tu as 2 ans pour signifier, donc ça peut attendre 2 semaines le temps qu'ils t'envoient le chèque.

J'ai eu le syndic au téléphone, après quelques débats houleux, ils vont payer.
Il a quand même essayer de me reniquer en me disant que ça serait payer qu'à réception de la facture, sauf que ma partie est en paiement immédiat déjà versé par l'assurance, mais les parties communes sont en paiement différé.
 
Le mec OKLM qui te sort "je vous avais dit qu'on en discuterait mais comme vous m'aviez pas dit un non négatif ferme de suite ben euh hein j'ai pensé que"
 
Normalement, affaire close

'tain, je n'aime pas dire du mal des gens, mais effectivement les syndics sont gentils.

Attention ARNAQUE
 
www.coffee-box.fr
 
Prélève votre compte de 30,90 € alors qu'ils promettent de prélever 1 €
 
Le pire c'est que ce site génère des pubs depuis des sites + connus (c discount, laredoute)...  
 
Il est donc écrit en énorme dans le mail d'inscription Votre tasse design + vos capsules Nespresso pour 1 euro chez vous et quand on clic sur le mail :  
 
[img][/img]
 
Beaucoup de site en parle : http://maboxetmoi.fr/index.php?/to [...] que/page-6
http://forum.lesarnaques.com/litig [...] 02854.html
http://laboxdumois.fr/box/coffee-box.html
http://ahina.fr/coffeebox/
 
Ils m'ont donc prélevé via ma CB
 
Je me suis désabonné mais j'ai paumé 30,9 €.
 
Je leur ai demandé le remboursement des 30,9 €  
en les menaçant
1) de saisir une association de consommateur  
2) de les dénoncer à la répression des fraudes
3) de porter plainte devant le tribunal de proximité  
 
A suivre...
 
A la limite je m'en fous des 30,9 €, mais je lâcherai pas contre des arnaqueurs dans ce genre.

Sur leur site ils annoncent clairement que c'est la box à 1€ pour un abonnement à 29,9€ par mois .

Le noob
 

Tu sais combien de capsules dans le box ?
A 29.90 €/mois, c'est 85 capsules Nespresso (0.35 € par capsule), ca fait beaucoup...
On peut trouver des capsules moins chers dans les supermarchés...

 
Exact, en fait ça fait 21 capsules de sous marque pour 30 €, une bien belle arnaque.
 
J'ai lu leur CGU
 
Pas claires  
 

 
Mais par contre j'ai trouvé quelque chose d'intéressant, comme le prévoit la loi :  
 

 
Donc, le plus simple pour obtenir le remboursement serait pour moi de renvoyer le colis lorsque je le recevrai, je n'aurai à payer que les frais de retour

Je me suis fait baiser parce que

1) je venais de faire un gros achat sur cdiscount (+ de 300 €)
2) une pub est venue de cdiscount
3) il n'y avait AUCUNE ambiguïté dans l'offre comme le confirme ma capture d'écran

Mon erreur a été en fait, de ne pas générer un numéro de CB virtuelle comme je le fais quand je mets mes coordonnées sur des sites douteux dans ce genre.

 
Les mecs qui découvrent internet en 2016    
 
Tu peux aussi refuser le colis quand tu le reçois, comme ca pas besoin de payer les frais de retour et petit truc : si tu reçois le colis directement dans ta boîte à lettre tu peux le refuser dans un bureau de poste jusqu'au jour ouvrable suivant la livraison.
 
Et sinon qu'est ce que ca vient foutre ici ?

Cimer chef   Voilà pourquoi ici, au cas où des possibilités juridiques m'auraient échappées  

En effet :

http://www.laposte.fr/particulier/ [...] s-de-vente

3.2.9 et 3.2.4

Question droit du consommateur : Est-on obligé de payer une facture si elle est adressée au mauvais nom ?  
Mon fournisseur d'accès m'envoie des factures a Pworlk, et je veux qu'il rectifie mon nom et me renvoie une facture et un contrat rectifié. Apres première demande, je n'ai rien eu, donc je suis en train de leur rédiger un courrier pour dire que je ne paye jamais les factures qui ne sont pas pour moi. Mais je me dis que mon argument est peut être mal fondé en droit...

 
A mon avis t'es baysay

 
Suis en TR donc niveau moto et équipement ils m'ont remboursé après avoir appliqué une franchise.
Concernant le médical ils ne bougeront pas en dessous de 15% d'incapacité.
 
Et non malheureusement pas de possibilité d'identifier le tiers
 
Mais je me demandais si, hors incapa&assu, un organisme tel que le fond de garantie ou autre pouvait prendre en compte comme ça se ferait s'il y avait un tiers (douleur physique / moral, perte au niveau boulot, etc )

 
Merci pour ta réponse détaillée.
Je ne saisis pas en revanche en quoi le fait d'être marié est un critère plus "objectif" que (par exemple ) être noir ou juif. Or, pour le coup, dans ces deux derniers cas, c'est une atteinte discriminatoire, sanctionnée par les tribunaux.
Comment fait donc le juge (et le législateur) pour distinguer les deux situations ?
Car au-delà du droit du travail, il y a le pénal et le civil.
 
NB: c'est un exercice de droit qui me parait intéressant, pas le préalable à une action judiciaire que je quasiment certain de perdre
 
Pour info, la CC prévoit également un jour de congé si ton gosse fait sa communion.
 
 

 
On ne peut pas demander un acte de naissance de quelqu'un d'autre. Je peux donc protéger ma vie privée en ne fournissant pas ce document (ce qui me protège également des formes de discriminations liées au nom qui a été changé)
 
Et ça pose la question de l'intrusion de l'Etat dans la vie privée des gens en général comme l'est l'institution du "mariage" dans le code civil
 

 
Ce genre de remarque n'a aucun intérêt dans le débat, merci de rester correct

 
La différence est simple et rheo l'a souligné : tout le monde peut se marier, et c'est un choix que chacun fait.

Ben je n'ai jamais écrit que c'en était un justement...

Sauf pour l'acte en lui même et les jours qui en découlent : tout le monde peut se marier, sans critère d'origine, sexe ou de religion

En se fondant sur les raisons, buts de la mise en place de tels critères, qui doivent donc être objectifs (je t'invite à remonter ce topic, on parlait des boîtes de nuit ou encore des clubs de sport réservés aux seules femmes) et respecter les conditions légales (va voir la Loi de 2008 sur la prévention des discriminations)

Je t'invite donc à t'inscrire à la fac de droit, où tu pourras rejoindre les cours de masturbation collective sur ce genre de sujets.

Ça par exemple c'est plus discutable car cela vise un acte religieux d'une religion en particulier, encore que c'est comme les jours pour le mariage, tout le monde peut faire sa communion dans l'absolu... Et en plus on vise l'enfant, pas le salarié en lui même.

Ce serait clairement discriminatoire si la CC donnait 1 jour pour la communion du salarié.

C'est quelle CCN ?

C'est faux : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1432

Pour un extrait sans filiation : Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation.

Je réponds sur acte de mariage mais c'est pareil pour l'acte de naissance.

Ah, j'aimerais bien avoir le texte qui a modifié l'accès à ce document alors
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1427
 

Burned, et par un non-juriste en plus

  Tu nous traites de branleurs?

 
Tu ne peux obtenir que la version" légère" (sans filiation)