Reprise du message précédent :

Tu vois Wlitw, moi je la joue modeste, choisi moi

3000 euros ? C'est ce que je gagne en deux jours de travail Je te prends pas, t'es pas assez cher. Qui dit honoraires faibles, dit prestation faible

Ouais un projet de convention, on voit déjà que tu vas essayer de m'entourlouper, je te prends pas non plus

 
Non

 
Moi je veux bien    
Pour un kebab (BAM CASSAGE DES PRIX A LA CHOINOISE)
 

Vendu ! Je t'offrirai même un naan au fromage, ça te dépaysera ! J'ai mange du riz à midi, ça devrait passer l'idée que tu sois mon frère

Bon t'as 30min pour arriver ... Prends ton hélicoptère ou tu seras à la bourre !

 
Il manque un zéro, pardon, c'est bien entendu 30 000 qu'il fallait lire

14h30. Le renvoi a été prononcé, maintenant  

J'étais au tribunal de L.ille aujourd'hui, c'était beau . L'agent de sécurité avec le portique qui ne servent à rien, ça sonne il nous laisse passer, super on se sent en sécurité .

Ouais c'est quasiment ça (prononcé à 14h20 exactement )

Renvoi au 11 avril. La proprio a envoyé un fax le 13 mars (hier donc) pour demander le renvoi. Je pouvais pas m'opposer au premier renvoi demandé. J'ai pas gueulé pour pas faire le vieux con aigri mais je trouve sa manoeuvre limite dilatoire, elle demande le renvoi par fax la veille de l'audience (alors qu'elle a eu l'assignation le 12 février....) et ne m'a jamais avisé d'une telle demande. Ca m'empêchera pas, même si elle produit une facture d'ici là, de demander mon article 700 mais je risque de me faire envoyer bouler et ça me fait chier  

Franchement, si à l'époque j'avais réglé mes problèmes à coups de batte de baseball dans les genoux, aujourd'hui je serais libre. Je dis ça je dis rien, mais parles-en à ta propriétaire, à l'occasion

C'est plus ma proprio j'ai déménagé J'en mourrais pas si je perds (enfin ça me ferait chier de devoir lui payer un article 700) mais je sais que je suis dans mon droit, alors quand même Vivement le 11 avril du coup

mes prédictions étaient donc vraies  

Bonjour,

Petite question aux juristes :
Est ce qu'il y'a un délai maximal pour contester une restitution de caution?
Histoire récapitulée : bail initial signé en Septembre 2011, 2 mois de loyers de caution pour un appartement meublé, mais pas le choix, Paris.
Déménagement en Juin 2012, le propriétaire ne m'a alors restitué que 10% de la caution initiale en Septembre 2012, prétextant des travaux. Travaux dont je n'ai jamais vu les factures.
Mais ayant besoin d'argent au moment où il m'a rendu la caution,j'ai encaissé le chèque.
Puis je aujourd'hui contester cette caution, d'autant plus qu'il n'était à priori censé ne pas avoir le droit de me demander 2 mois de caution?
Si oui,quelles sont les démarches à effectuer?

Merci pour vos éventuelles réponses

Tiens ça c'est une thématique à mettre en première page, la caution, l'acte de cautionnement, le dépot de garantie, enfin je pense.

Ah les meublés ...  

Sache tout d'abord que les dispositions de la loi de juillet 1989 ne s'appliquent malheureusement pas à défaut de clauses contraires (souvent les baux des meublés sont des contrats-types calqués sur ceux des locations non-meublées). A défaut, ce sont les dispositions sur le louage qui s'appliquent. Donc première question, que de dit le bail au sujet de la prise de congé, de la restitution de garantie etc.

Une fois qu'on aura ces éléments, on pourra te répondre concrètement.

Précision aussi sur les 2 mois de dépôt de garantie > Il n'y a pas de règle en meublé, le proprio est totalement libre du montant du cautionnement exigé qui doit cependant figurer sur le bail.

Pour l'occase, c'était plutôt un dépôt de garantie, appelé "caution" par abus de langage. Pas un contrat avec un tiers se portant garant du paiement par le preneur ?
 
/

Ce que t'as dit Khan est juste, j'ajoute juste que les retenues sur le dépot de garantie doit être justifié par la production de factures, donc tu envoies une LRAR pour réclamer le détail des frais qui te sont retenus et les factures afférentes.
 
Pour le délai de contestation de ta part, c'est 5 ans à compter de l'exigibilité de la dette, mais comme l'a dit Khan, je ne sais pas quand elle était exigible. Compte 5 ans à compter de ton départ de l'appartement, tu seras sûr d'être dedans.
 
 
 
Ouaip

Déjà je pourrais dire dans 2 mois ( ) si le juge de proximité considère un devis non signé comme preuve suffisante pour une retenue sur le dépôt de garantie

 
Le bail, c'est la clef. Dernièrement le proprio de ma copine a essayé de la baiser (juridiquement, bien entendu ) sur la restitution de la garantie, prétextant que la L1989 ne s'appliquait pas. Ce corniaud avait juste oublié un détail, il lui avait fait signer un contrat-type de bail reprenant donc stricto sensu les dispositions de la loi de 1989 .
 

Habile. Les gens faudrait les aider à pousser leurs raisonnements plus loin : "Donc si vous signez le contrat qui m'oblige à vous tuer, c'est bon parce que c'est interdit par la loi, mais que vous avez signé ?"

 
Ah mince,je pensais surtout jouer sur les 2 mois de dépôt de garantie .
Concernant le dépôt de garantie, il est écrit ceci :  

 
5 ans, je suis large alors .  
 
Merci beaucoup à vous deux pour vos réponses    
 

 
Bon ben même remarque que pour la copine de Khan alors: il a repris les dispositions de la loi de 1989, tu peux envoyer une LRAR en demandant:
-la justification des sommes retenues
-la restitution de la somme manquante à défaut

Petit désaccord avec la régie de l'immeuble sur un rattrapage de frais
 
Salut,
nous avons emménagé en septembre en tant que locataires dans un immeuble.
Nous avons à ce moment dû payer 38 € de frais pour faire graver des plaques à nos noms (boîte aux lettres et porte, pas le choix du graveur) et mettre à jour l'interphone.
(Tarif que je trouve déjà bien élevé, surtout pour un contrat collectif, mais ce n'est pas le propos...)
Chèque fait le 13 août, débité le 17 octobre par la société de gravure (G).
 
 
Voilà que 6 mois après (début mars) on reçoit avec notre avis d'échéance un complément de +31,50 € à régler au prétexte que nous n'avons pas assez payé !
La photocopie d'une nouvelle (nous n'avons jamais eu la 1ère) facture de G datée du 16 octobre (!) indique :

A savoir que nous sommes passé par une agence immobilière (A) mais la location (et l'immeuble) est gérée par une régie (R), qui se sont partagés les honoraires.
J'ai retrouvé un document de A que j'ai dû signer (pas eux) : "frais à prévoir pour la signature du bail" qui indique entre autres :

ainsi qu'une lettre de R m'indiquant les documents à retourner pour le bail, dont

Suis-je en droit de refuser de payer ce complément ?
Je sais que le montant n'est par énorme (enfin, relativement au service je pense que si), mais pour le principe : qui me dit que dans 6 mois ils ne vont pas encore m'inventer d'autres frais ? Qu'elle est la limite ?
 
Merci de vos retours.

 
C'est à dire pour la loi de 89?
Et s'il ne répond pas à la lettre, qu'ai je comme recours? Juge de proximité?  
Désolé de poser ces questions, mais j'aimerais être sûr de moi avant de me lancer  

Non, le contrat, mais comme celui-ci reprend les mêmes dispositions que la loi de 1989, les raisonnements qu'on peut faire pour la seconde valent pour le premier.
 
Et oui, c'est le JProx, sauf si tu as laissé plus de 4000€ de dépot de garantie

Ce scandale ouais !
 
Devant le développement de ce marché, le législateur serait bien inspiré de calquer les deux régimes sur celui du non-meublé.
 
Heureusement, comme tu le dis, que beaucoup prennent la loi de 1989 en modèle. Ca sauve les meubles, principalement pour les étudiants qui sont forcément mobiles (stages au quatre coin de la France Paris et année universitaire de 9 mois) contrairement aux employés.
 

Selon moi, les 38€ indiqués dans le papier de A couvrent l'opération dans sa globalité c'est-à-dire les plaques de tous les interphones, de toutes les boîtes à lettres et de toutes les portes à votre nom.
 
L'interprétation de G pourrait être valable puisque ce n'est pas écrit strictement. Toutefois, il faut interpréter dans l'esprit de la loi qui est de protéger le locataire.
 
Donc, tu peux refuser de payer le surplus demander.

Merci.
 
Sur un autre forum, voici la surprenante réponse qu'on m'a donné ! :    
 

Ca me semble valable. Faich' de devoir en venir aux LRAR quand même.

Bien vu  
 
Fais comme l'auteur du message le dit. Je ne vois pas de faille.

Rajouter l'arrêt de la Cour de Cass' ça serait pas mal en première page non ?

Si je puis me permettre d'émettre un avis de néophyte, si l'on rajoute à la première page tous les arrêts de la cour de cassation qui peuvent éventuellement concerner les problèmes soumis ici, ça risque de faire une première page un peu... indigeste.
 
Et surtout, si l'on espère que les gens vont aller lire les arrêts de la cour de cassation de la première page, AVANT de poser leur question ici, je crois qu'on se fourre le doigt dans l’œil jusqu'à ce qu'il ressorte par le cul, sans vouloir me montrer vulgaire

bon, le magasin nous a donné toutes les informations concernant la mal-façon de la botte mais nous a bien dit : "nous on ne fait que l'avoir, il vous faut contacter le service consommateur A.igle pour le remboursement."
ce que nous avons fais... et ces coquins nous ont dit : "attendez, on a une paire de bottes dans un magasin en France, on vous la fait livrer si vous voulez ... ou alors c'est l'avoir!"  
il faut savoir que ce sont des bottes fourrées... et que même s'il fait froid en ce moment, ça ne va pas durer... donc, dans le cul pour le remboursement, on va devoir accepter l'avoir!
Ils auraient pu/du nous sortir la botte il y a 1 mois quand on leur a apporté la botte défectueuse, là, on aurait fait le changement.
encore merci pour vos messages, je fais un virement aux orphelins...

Je suis d'accord avec les deux
 
Tout mettre serait complètement indigeste, mais c'est vrai que les problèmes de restitution de caution et de frais d'agence, ca reste récurent. Je vais les ajouter quand même du coup
 
Et l'idée n'est pas que les gens lisent avant de poser la question, mais qu'à une question récurrente on puisse réponde "RTFFP"
 

Bonjour,
Je reviens vers vous suite à un petit soucis d'assurance auto. Pour résumer dans les grandes lignes :

• je reçois mon nouvel échéancier le 1er février 2013 pour la période 01/03/2013 -> 28/02/2014
• je vois que malgré mon nouveau bonus, les prix augmentent
• j'appelle axa, ils me proposent un tarif de 435€ inférieur à l'année
• je vais donc chez axa, je signe puis on envoie avec l'assureur en question une lettre AR pour dénoncer le contrat conformément à la loi chatel
• je récupère la preuve de l'AR le 15 février dans ma boite aux lettres avec tampon de l'assureur précédent (BNP) ainsi qu'une signature
• je remarque la semaine dernière que j'ai tout de même été prélevé du montant de mon ancienne assurance  
• je les appel, après enquête ils me disent ne jamais avoir reçu de lettre de ma part et me disent que maintenant c'est trop tard je suis réengagé pour un an chez eux
• pour l'instant je suis donc prélevé en double et j'ai deux assurances
• je viens poster sur ce topic

Si vous avez une autre solution que la violence ça serait avec plaisir, là j'ai juste envie d'aller casser les pouces du monsieur de la BNP qui m'a envoyé chié alors que j'ai sa griffe sur l'accusé de réception  

Mise en demeure en LRAR. Tu dis que tu as résilié en temp et en heure, tu envoies photocopie du récépissé. Tu demandes la répétition des sommes indument prélevées. Tu donnes 10 j ouvrés de délai.  
Et tu te prépares à saisir la juridiction compétente

Merci
Juridiction compétente c'est le tribunal d'instance avec le timbre à 35€ ?

Nop, Juge de proximité, a priori on est sur un litige inférieur à 4000€.

Ok merci !

La solution pour le remboursement serait alors d'envoyer une mise en demeure de rembourser sous huit-dix jours avec les règles et l'analyse que je t'ai donnée au vendeur (on parle bien du vendeur, pas de la marque ; tu n'as pas de lien direct avec A.igle ; c'est au magasin de se démerder après).
 
S'il ne veut pas le faire, injonction de payer (celle de faire me semble inappropriée) sous dix jours.
 
S'il refuse toujours, c'est la case juge de proximité (rattaché au TGI) avec de belles probabilités que tu gagnes, un article 700 qui couvre toutes tes dépenses et des dommages-intérêts qui donnent un petit bongo-bonus pour acheter des bottes haut de gamme de chez Chanel    
 
 
Niju, pour le premier message, concernant la compétence des tribunaux, tu peux mettre ce lien, très détaillé et clair

Done

Ceci dit, mettre les juridictions pénales dans les juridictions administratives, c'est osé

Pourquoi tu ne divises pas ça en plusieurs posts ?