Reprise du message précédent :
Pourquoi tu ne divises pas ça en plusieurs posts ?

Parce que j'ai qu'un post, mon arrivée sur ce topic datant de plus de deux ans après son ouverture

Et les modos peuvent pas le faire ?

 
Ben si, mais pour ça ils doivent réattribuer les posts suivant le premier (j'ignore à qui ils sont) à niju, donc obtenir auparavant (ou pas d'ailleurs) l'autorisation des contributeurs de retirer leurs illustres contributions

Bof avec la modération nazie que l'on a, ça devrait passer.

Une question vite fait sur une démission :
 
J'ai porté ma lettre de dém en main propre le 29 Janvier en spécifiant explicitement que je voulais démissionner le 1er Mai au soir (ma date d'embauche étant le 2 Mai).
 
Or je viens de recevoir une lettre avec AR me disant que ma démission sera effective le 28 au soir (soit exactement 3 mois après la remise en main propre de ma lettre). C'est correct ça?
 
Merci d'avance

Pour moi, les préavis sont un délai "minimum", mais, toujours selon moi, rien ne t'empêche de faire ce que tu as fait : prévenir avant en fixant toi-même le départ à une date postérieure à ce délai.

On est d'accord, c'est ce que j'ai fait sur ma lettre de démission, donc mon employeur a été pas très fair-play en prenant la date de dépôt de ma démission comme début de mon préavis... Je vais les contacter pour voir comment on peut s'arranger.

Y'a un texte de loi qui explicite clairement ça?

Une autre question, si je prends des CP ça décale ma date de dém, mais si je pose des RTT, ça fait quoi?

Bon, j'ai mis de la couleur, déjà

Ouais c'est pas faux

Si tu as indiqué la date à laquelle tu souhaites partir dans ta lettre et que cette date permet un délai de préavis au moins égal à ce qui est prévu dans ton contrat ou dans ta convention collective ou dans la loi, l'employeur se doit de respecter cette date selon moi (tant que ce n'est pas exagéré du style date effective de démission 6 mois après la fin du préavis ).
 
J'invoque tout de même les spécialistes    
 

Là aussi, j'invoque les spécialistes

J'avais indiqué vouloir que ma demission soit effective le 1er Mai au soir, mon embauche démarrant le 2 au matin, donc c’était clairement pas abusé...
 
Après, je vais essayer de m'arranger avec eux en posant un ou deux jours de CP / RTT suivant le plus intéressant.

Je comprends pas le truc. Le patron veut pas que ton préavis soit rallongé au delà des trois mois, pourquoi tu veux poser des CP ?

non effectivement tu comprends pas
 
J'ai demandé à ce que ma demission prenne effet à un peu plus tard que les 3 mois (le 1er Mai au soir)
 
Mon boss a acté que ma demission serait effective le 28 Avril au soir (Exactement 3 mois).
 
Donc là, deux choix -> Soit il me fait démissionner le 1er au soir sans rechigner (et mon STC sera + important), soit on s'arrange et je pose qq jours de congés pour décaler ma date de départ du 28 Avril au 1er Mai (Moins de pognon, mais qq jours de congés qui font du bien)
 
3ème choix, il me dit d'aller me faire voir

La réponse C !

Ah d'accord. Donc j'avais bien compris, c'était ton histoire de congés entre les deux jobs que je captais pas
 
J'ai cru voir passer un arrêt de la cour de cassation qui semblait indiquer que tu as le droit de préciser une date de départ postérieure aux stricts 3 mois séparant la date de remise de ta lettre, de la date de départ effective de l'entreprise.
 
Après, j'en sais rien. Ca se joue sur 3 jours, pas certain que ça vaille le coup de partir en procédure pour ça, si tu peux trouver un arrangement ce serait probablement le mieux, j'imagine.

Ca me ferait bien chier ça... La réponse C je veux dire.
 
Et effectivement l'arrangement serait le mieux

Et je pose 2 ou 3 jours dans ce cas?

Faut que l'employeur soit d'accord et roule

Je ne comprends pas pourquoi tu veux poser des CP pendant la période de préavis, alors que si tu ne les prends pas, ils te seront payés (comme les RTT d'ailleurs). Ça ne changera pas grand chose au final : au lieu d'en profiter pendant, tu en profiteras après.

Bonsoir,  
 
Si un facteur me remet un colis pour le voisin, mais que le voisin disparait... et finit par être remplacé par de nouveaux voisins, que devient le colis ?
Doit-il être renvoyé à l'expéditeur ? Car je n'ai pas l'intention d'aller à La Poste faire une heure de queue pour ça. Puis-je prendre possession du colis au delà d'un certain délai (ça fait environ 8 mois qu'il prend la poussière chez moi) (je suppose que non, vu qu'il ne s'agit pas d'un objet trouvé) ?

Problème peu courant    
 
De mon point de vue, le colis ne t'est pas destiné, tu n'as pas le droit de l'ouvrir, d'en prendre possession ou de faire quoique ce soit d'autre que de le garder pour le remettre au destinataire. Je ne pense pas que tu puisses en devenir propriétaire comme pour les objets perdus dans les gares (ou autres) au bout d'un certain temps.
 
Tu as accepté le colis. Par cela tu as dédouané la poste de toute responsabilité à son égard (quid de l'accord du destinataire de faire livrer chez un voisin ? mais ça c'est une autre histoire). C'est donc à toi de gérer maintenant. Si tu veux t'en débarrasser, je vois une alternative : soit tu le renvoies à l'expéditeur à tes frais le temps de te faire rembourser par le destinataire ( ), soit tu l'envoies aux objets trouvés du poste de police/gendarmerie. Dans ce dernier cas, si au bout de douze mois personne ne vient le réclamer, il est à toi.
 
Je me tâte sur le « en fait de meuble possession vaut titre ». Vu qu'il y a la confidentialité des communications à respecter, je ne pense pas que ce soit applicable.

 
Je rebondis sur votre dernière phrase : que me conseilleriez-vous comme bonne revue en droit du travail, si je veux m'y abonner, s'il vous plaît?
 
EN vous remerciant

J'aime ce vouvoiement ! Ça me fait sentir vivant

 
Je connais les deux mastodontes du secteur juridique :

• Dalloz et sa revue de droit du travail dirigée par Lyon-Caen qui est d'après ce que j'ai entendu, vu et lu un grand spécialiste de la matière donc qualitaÿ assurée (il y a également une revue de droit social qui couvre un domaine plus large)
• Lexisnexis et sa revue de droit social. Le directeur de revue n'a pas l'air d'être le premier venu également.

Il doit y en avoir d'autres je pense.
Avec ces deux-là, tu as de quoi faire et des sources sûres et de qualité. D'ailleurs, le prix est là pour le rappeler

Ah oui, vu le prix, il y a intérêt à ce que ce soit de la bonne qualité. Merci bien.
Une ultime question : Quand LexisNexis intitule sa revue "Droit social", cela veut dire que cette revue n'est pas exclusivement consacrée au Droit du travail, et qu'ils peuvent aborder des questions me laissant complètement indifférent, à savoir le droit de la Sécurité Sociale et des mutuelles? Ou pas?
(Remarque : j'ai tendance à vouvoyer les gens au premier abord. Mais tes désirs sont notés :-) ).

Bonjour
 
Je vous expose mon problème.
 
Nous louons depuis un an une maison.
Il s’avère que cette maison est sur un terrain qui avait aussi une grosse dépendance.
Dépendance qui a été transformé en deuxième maison.
Notre jardin est clairement délimité par une clôture.
 
Depuis décembre dernier, le proprio refait la dépendance (gros travaux)
Déjà la, nous n'avons même pas été prévenue de cela.
 
Ensuite, ses ouvriers dégueulassent tout, nous ont bousillé la clôture (je l'ai signalé au proprio, sa réponse : de toute façon, je l’enlèverais plus tard ...)
 
Et aujourd'hui top ponpon :
A 9h, bruit de tronçonneuse.
J'ouvre les volets et je le vois en train de couper des branches du gros saule pleureur que nous avons dans le jardin.
 
Et la, presque 12h, ce n'est pas un élagage qu'il fait, il le coupe complétement.
 
Alors ma question : a t'il le droit de le faire alors que cette arbre est bien dans notre jardin.
Et ne devait il pas prévenir ?
 
Que puis je faire ?

Oui

Ok,merci. Je privilégierai alors le Dalloz.

 
De mémoire, j'avais lu un arrêt de la cour de cassation qui autorisait des propriétaires à couper les branches dépassant sur leur propriété d'un arbre situé sur le jardin voisin.
Maintenant, je me demande s'il ne serait pas obligatoire d'informer la personne par une lettre, en lui laissant quelques jours pour le faire elle-même.

La, ce n'est pas quelques branches.
Il coupe tout.
 
De plus, pause midi, il rentre chez lui, laisse l'engin en plein passage :
On ne peut pas sortir de chez nous....
 
De plus, plein de branches donc tombées dans notre jardin, il va devoir y rentrer pour les enlever.
 
Bref, la, il abuse non ?

Petite questions aux juristes ...
 
http://www.boursorama.com/actualit [...] 9e6f143fa7
 
Ici on informe que la personne devra justifier l'usage des cigarettes. Bon je ne fume pas et je ne comptes pas acheter des cigarettes mais je m'interroge sur le renversement de la charge de la preuve. En principe cela ne devrait pas être à la douane de prouver que vous faites de la contrebande ? Ici d'après ce que je lis la personne est présumée coupable et va devoir se justifier de l'emploi. C'est possible ce genre de trucs ?

Rép. à Nykhola : Pour moi, oui. S'il coupe votre saule pleureur installé dans votre jardin, c'est délictueux.

 
Cela était déjà le cas pour les affaires de discrimination dans le cadre du travail : si une personne s'estime discriminée, il lui suffit d'apporter les éléments laissant supposer qu'elle est effectivement moins bien traitée que les autres, et c'est à l'employeur de prouver que le mauvais traitement a été uniquement fondé sur des raisons objectives étrangères à toute prise en compte de motif illégal (race, sexe, activités politiques ou syndicales...).

Une bonne technique est de faire une carte de lecteur dans une bibliothèque universitaire ce qui permet d'avoir accès aux revues pour un prix nettement moins élevé...

Je plussoie l'ensemble du raisonnement, j'y vois un contrat de dépot
 
Et pour la possession, pour être efficace, elle doit être faite à titre de propriétaire (l'animus domini), or ici il est entré en possession sans cet animus domini:

 
Pour qu'elle apparaisse en cours de route, il faut informer le propriétaire:

 
Ca risque d'être compliqué

 
Les branches, ca m'étonnerait: les racines, oui par contre
 
Et non, pas d'information antérieure obligatoire.

Le problème est qu'il est propriétaire du terrain, si j'ai bien compris? Dans ce cas, il a le droit de le couper et les travaux à partir de 9h, c'est légal. De même, la cloture, dès lors qu'elle lui appartient...
 
LA seule limite est la pénétration sur le terrain que vous louez, il n'a pas le droit de pénétrer chez vous sans autorisation. Que dit votre bail sur le bien loué, précisément?

Le propriétaire est tenu de vous assurer une jouissance paisible de votre location (maison et jardin).
Même si le locataire doit laisser le propriétaire procéder à des travaux d'améliorations (point e), il n'a pas le droit de venir et d'effectuer les travaux qu'il souhaite sans vous prévenir au préalable.
 
Il est maintenant trop tard pour lui demander de te prévenir de son arrivée ce matin.
En revanche, tu peux lui demander une compensation pour la gêne occasionnée, à l'amiable. Si tu souhaites aller plus loin, tu peux saisir le tribunal d'instance. A ce moment-là, prends des photos. Elles serviront de preuve. Mais là, ça risque de plomber vos relations
 

   
 
Et il existe vraiment ce contrat ? P'tain  
 

Merci de m'avoir rafraichi la mémoire !

Pour moi, oui, clairement:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20130316
 
Contrat à trois entre la poste, le voisin et le véritable destinataire (voire à 4 si on compte l'envoyeur histoire de compliquer ).

Question location.

J'ai fini mes études, et je n'ai pas d'emploi en ce moment. Je suis passé du régime étudiant au régime générale au niveau de la sécu.

Pour la précision : QUAND j'aurai mon premier emploi, pour avoir le préavis d'un mois

Pour un préavis d'un mois, je suis dans le cadre

• Premier emploi

ou

• Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (sachant que je suis au chômage car j'ai eu des fiches de paye mais en étant toujours sous le régime sécu étudiante)

Car pour le préavis réduit, certains bailleurs ont demandé un "un justificatif de la date d'affiliation à la Sécurité sociale", mais ma date d'affiliation correspond au moment où j'ai quitté mes études, et ne correspondra pas à la date de mon premier emploi ? Car idéalement on trouve un job dès la fin des études et l'affiliation à la CPAM se fait dans la foulée mais là  

Merci de vos réponses