Reprise du message précédent :
Pour le tableau, faut voir, mais comme la moyenne comprend la retro brute des avocats, c'est pas impossible...
Bref, ma moitié gagne aussi plus que moi  

 
 
ok je vais tenter le témoignages, il faudrait que j'en trouve combien et de qui ? avec quel type de lettre ?

 
Et encore, les avocats sont surpayés
 

 
  Merci pour les conseils en tout cas.

Bonjour
 
J'ai des questions sur les droits des étrangers :  
 
Un titre de séjour étudiant, ca suffit pour voyager librement dans l'UE ? Le passeport de l'étudiant en question est Syrien, mais vu la situation actuelle, j'ai peur que ce passeport ne permette pas grand chose. (Pour rappel, l'état français (et les autres de l'UE ?) ne reconnaissent plus l'état Syrien mais reconnaissent l'opposition Syrienne, j'imagine ques les papiers officiels Syrien ne doivent plus valoir grand chose en UE)
 
Même question pour un séjour en Croatie ? (Donc hors UE, je sens que ca va se compliquer).
 
Les même deux questions pour un réfugié : Comment peut-il voyager ? n'étant pas français, j'imagine qu'il n'y a pas de passeport français qui soit délivrable, et le passeport du pays d'origine finira par périmer...
 
Vous en calés dans ces sujets ?

 
Je te conseils le topic "http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0"

En principe, au sein de l'espace Shengen, pas de pb, d'autant que si difficulté il y a, la personne est renvoyée vers le pays qui l'a accueillie en premier, ici la France donc.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Espace_Schengen
 
(note que le Royaume Uni et l'Irlande n'en font pas partie)
 
Pour les autres pays (y compris royaume Uni, Irlande et Croatie donc):
http://vosdroits.service-public.fr/F12189.xhtml

Ca semble pouvoir bien se passer  

Il aura droit à de la vaseline, alors que les autres non?  

Les avocats c'est surfait de toute façon!

Vous êtes en train d'invoquer Khan, là ?

Question de droit internationale privé :
Je conclus un contrat d'hébergement avec A.mazon, je suis sur le sol français. Dans le contrat (en anglais, dooh !) que je conclus, il est prévu que la loi applicable sera celle de l'Etat de Washington et que tous litiges seront réglés par une cour du susmentionné Etat.

Quid en cas de litige ?

T'es consommateur?

Je suis une petite société civile

Alors société civile= pas commerçant.
Article 48 CPC:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006070716

Ca te sauve les fesses SI ET SEULEMENT SI le droit français est applicable.
Reste à voir s'il existe une clause de compétence dans ton contrat (je parie sur "oui" ) et là, tu es chocolat, parce qu'en tant que personne morale, je suis presque sûr qu'une clause t'appliquant un droit étranger t'est applicable.

Ta seule issue à mon sens est d'aller fouiner dans le droit de la consommation, vérifier qu'un société civile peut être consommateur, et si c'est le cas, vérifier si une clause de droit applicable peut être considérée comme abusive. C'est pas gagné d'avance

La clause est claire et univoque

Je peux répondre, sur un point c'est qu'une personne morale peut être considérée comme un consommateur.  
L'autre problème c'est de savoir si la société avec laquelle tu contractes a une représentation en France...  

Ouais, j'épluche le jurisclasseur sur le champ d'application du droit de la consommation.

Recherche en direct live, commenté et quasi twitté.
 

Bonsoir,
Je voulais simplement une petite confirmation. Une personne qui est garant d'un locataire en signant un contrat à durée déterminée (en l’occurrence 10 ans), se libère de ses obligations :

- à l'issue de la durée du contrat
- à l'issue du contrat de bail (si preneur met un terme au bail avant la fin des 10 années).

Par ailleurs, à survenance d'un de ces deux faits, la fin des obligations est de droit et aucune formalité spécifique n'est à mettre en place.

Est-ce que c'est correct ou je suis passé à coté de quelque chose ?

Merci par avance.

Ca me semble un peu hasardeux quand-même, comme paris, d'espérer se faire envoyer en France en cas de pépin

 
Vous êtes garant jusqu'à la fin du bail, vous n'allez pas être caution d'un inconnu ! (heureusement)
Et non aucune formalité ne sera à faire une fois le contrat terminé.

 
Mais dans l'hypothèse ou le contrat de bail est plus long que le contrat de caution (qui est à durée déterminée de 10 ans) ?  
Le contrat se poursuit également jusqu'à la fin du contrat de bail ?

 
Nope, une fois le contrat de caution terminé, le bail continue sans votre cautionnement.

 
OK, merci. Et là également, aucune formalité particulière si j'ai bien suivi.
Bonne soirée.

 
Non,non aucune formalité .
De rien, bonne soirée

Il faut appliquer la décision de la Cass « Compagnie des signaux » de 1985 : pas d'extension du droit interne en matière internationale.
En pratique ça donne un raisonnement en deux temps :

• La clause est par principe valide (dérogation de 48 CPC). Le tribunal compétent est aux E.-U.
• Trois conditions sont à remplir pour ce soit effectivement le cas : le contrat est véritablement international (gros doute là-dessus), la clause ne déroge pas à une compétence exclusive d'un tribunal français et la clause est écrite en caractères très apparents.

Si l'une des conditions n'est pas remplie, la clause n'est pas applicable. Pour trouver qui est compétent pour trancher, je dirais soit d'appliquer Bruxelles I si tu considères qu'A.mazon n'est pas domicilié en France (élément d'extranéité nécessaire), soit d'appliquer les règles françaises classiques de compétence si tu considères qu'A.mazon est domicilié en France.
 
je ne suis pas spécialiste de droit international privé et cette matière est foutrement ardue à comprendre (je ne parle pas de maîtriser ).
 

Une PM peut en principe être un consommateur ou plutôt un non-professionnel. La Cass estime en effet que les directives européennes sont a minima donc qu'il est possible de voir une PM dans ce terme de non-pro. Mais elle ne l'a jamais reconnu/accepté dans ses décisions.
 
D'autre part, la CJUE est très claire, seules des personnes physiques peuvent se prévaloir de la protection du droit de la consommation. Donc une société civile ne peut être considérée comme étant un consommateur.

S'il a un papier d'entrée dans un pays d'espace Shengen, les autres pays ne savent pas s'il est en règle, donc on le renvoie dans le pays d'entrée qui est seul habilité à voir si ses règles sont respectées.

 
Pourquoi on déroge à 48 CPC?
 

Oui, donc c'est le bordel quoi

Matière internationale. Après, je n'en sais pas plus. Voilà l'attendu.
 

Les joies de la Cass   ²
 
Personne n'a encore été devant la CJUE pour poser définitivement le droit.

Je recherche un lien qui m'avait été donné ici (par maître doc ou doc maître niju je crois) et que je ne trouve plus . Ca expliquait la forme (avec les références juridiques bien sûr ) à utiliser quand un sous-traitant veut se faire payer pour des travaux effectués (mise en demeure du maître d'oeuvre avec copie au maître d'ouvrage, mais il y avait les textes visés, c'est ce qui m'intéresse ). La recherche HFR n'a rien donné (mais je m'y prend peut-être comme un manche avec la recherche HFR).
 
Si quelqu'un pouvait me le redonner ou me le retrouver, je l'en remercierai avec un pin's parlant de doc niju

Le seul truc posté sur le sujet, c'est là:
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t32495993
 
Mais je ne crois pas que ca puisse te suffire?

Non c'était pas ça Je l'avais ptete trouvé par moi même alors ? Mais je me rappelle plus des mots clés utilisés

Bonjour à tous,
 
J'ai un problème avec un pressing qui a perdu les vêtements que j'avais porter à nettoyer.
Je ne trouve pas les conditions de dédommagement sur leur site, mais au dos du ticket, il est écrit:
 

 
Je n'ai pas fait de déclaration de valeur au moment du dépôt, pas plus que je n'ai encore les factures des vêtements concernés (pour info, ils ont entre 1 et 2 ans et leur prix total neuf se situe entre 400 et 500€)  
Lorsque j'ai voulu récupérer les habits, hier, 10 jours après le dépôt, ils n'y étaient plus.  
La personne de l'accueil m'a demandé de patienter une petite semaine, pour voir si par chance un client les ayant récupérés par erreur les retourne. Dans le cas contraire, il faudrait remplir une demande d'indemnisation (je ne suis pas sur que c'est le terme qu'elle a employé) auprès de sa direction.  
Compte tenu du fait que c'est un système automatisé où l'on présente son ticket devant un lecteur de code-barre et où les vêtements sont directement rendus par la machine, j'ai du mal à comprendre comment ils ont pu être donnés par erreur à un autre client (sachant que si ce système n'était pas fiable, ils auraient ce genre de problèmes tous les jours).
J'en conclue donc (peut être hâtivement) qu'il y a de fortes chances qu'ils n'aient pas été perdus, mais plutôt volés.
 
Donc ma question est "que feriez vous à ma place ?" sachant que même s'ils m'indemnisent, je les vois mal prendre en compte la valeur des vêtements sans facture justificative.
Est-ce qu'un dépôt de main courante est nécessaire?
 
Merci par avance d'avoir pris le temps de me lire    
 
 
 
 

Contrat entre un professionnel et un consommateur = contrat de consommation = clause limitative de responsabilité illégale.
Les mentions au dos du ticket ne sont pas valides
 
Ça c'est la théorie. La pratique veut ensuite que tu apportes un minimum d'élément pour estimer la valeur des biens. Là, c'est parole contre parole, pas évident
 
Pour ce que tu peux faire, je vois mal une plainte aboutir pour vol. C'est déjà hyper rare à la poste, où les disparitions d'objets sont courants, alors dans un pressing...
En revanche, tu peux les mettre en demeure de te rembourser les vêtements sous les jours (LRAR). S'il ne le font pas, injonction de payer (je demande l'avis de l'audience sur ce point) sous huitaine (coût de 35€ + LRAR). Enfin, saisine du juge de proximité pour trancher le litige. A ce stade, vu que tu n'as pas de factures, essais de trouver toute pièce relative aux vêtement (relevé bancaire de l'achat s'il a été fait par CB, ancien tickets de pressing par exemple) et pourquoi pas un/des témoignages affirmant l'existence desdits vêtements.
 
NB : Comme dirait WTF, les mains courantes ne servent à rien et finissent toujours à la poubelle. Autant aller directement au niveau supérieur avec le dépôt de plainte.

Merci beaucoup pour ta réponse.
 
Le principal problème, comme tu l'as compris, c'est la difficulté de trouver les preuves d'achat/paiement de ces vêtements. Le pantalon n'a pas été acheté en France et je ne pense pas l'avoir payé en CB. Pour le pull, je vais chercher dans mes relevés de CB, voire demander au magasin où il a été acheté (en France), s'ils peuvent me ressortir une facture ou du moins une attestation de vente (je ne sais même pas si ça existe, ni si ça a une valeur quelconque   )
En fait, je ne suis pas un client régulier de ce pressing, mais la personne de l'accueil, si elle est de bonne foi, est capable d'attester du fait que à chacune de mes visites chez eux, les vêtements sont toujours de ce niveau de qualité ; en gros, c'est pas comme si je leur faisais nettoyer régulièrement des vêtements acheté à Carrouf et que ce qu'ils m'ont perdu vient de chez Hermes    
Par contre, ces visites ne sont pas nombreuses, sachant que jusqu'au début de l'année, je n'habitais pas en France, et je n'allais donc chez eux que 3 ou 4 fois par an (vacances d'été, fin d'années et autres).  
 
 

Y'a pas des prix pour les abrutis?
 
http://obsession.nouvelobs.com/peo [...] =obinlocal
 
Je parie sur un contrôle fiscal dans la société et dans le patrimoine de Madame sous 15 jours, histoire de voir si par hasard y'aurait pas confusion des patrimoines pour récupérer le pognon du à l'état

Règle de base: tu produits tout ce que tu peux, le juge fera le tri .

 
si j'ai bien compris l'histoire :
 
Monsieur est propriétaire du bien, ne paye pas ses impôts fonciers et le bien est vendu aux enchères pour recouvrement
 
la société de Madame est locataire de ce bien et et l'achète aux enchères (mais dans un 2nd temps puisqu'il avait été déjà vendu)
 
si j'ai bien compris ton commentaire :
 
faut voir si les loyers et autres charges ont été correctement payés par le locataire et si le foutage de gueule vis-à-vis des impôts n'est pas aussi gros qu'on le voit
 
c'est ça ?

Voilà oui.
 
Dire "j'ai pas les moyens de payer les impots" puis "la boite de ma compagne rachète le bien", c'est un peu faire un gros fuck aux impots. Juridiquement, c'est possible hein, s'ils  ne sont pas mariés et qu'il n'a aucune part sociale de la boite, et n'a jamais profité du patrimoine de l'une ou de l'autre, ca marche.
 
Mais pour peu qu'un jour il se soit fait payer un café par la boite parce qu'il avait oublié son portefeuille, ou s'il a fait des dons à sa compagne, le fisc ne va pas manquer de considérer que, tant qu'à faire, on va aller se servir chez eux
 
Pour brouiller au minimum un peu les pistes, il aurait fallu faire racheter par un homme de paille qui aurait ensuite reloué à la même boite, et le fisc n'aurait pas forcément été fouiner dans les comptes de la boite et de sa compagne

   
 
Vu que c'est du haut de gamme, il devrait bien y avoir un registre ou un quelconque moyen d'obtenir une sorte de facture sur présentation de ta carte (pour les achats effectués de la sorte). En tout cas, ça ne coûte rien d'essayer.

C'est face à ce genre de situation que je trouve le droit français hachement en retard par rapport à la Common Law (notamment celle en vigueur au Canada). Là-bas, une telle manipulation n'est pas possible grâce à la possibilité pour les juges de « soulever le voile corporatif ». En France, on pense encore que parce qu'il y a une PM dans le jeu, tout les acteurs sont indépendants les uns des autres. Vives les bisounours quoi    
 
J'espère vivement que cette action en soulèvement du voile corporatif sera un jour intégré à notre droit. Ça risque de faire des ravages ! La Class action est sur le point de l'être, alors je garde espoir