Ca dépend.

Cette réponse  

Surtout ne démissionne pas. Pour qu'il y ait un redressement judiciaire il faut qu'il y ait cessation des paiements (donc tu auras des arriérés de salaire) c'est ensuite l'AGS (le fonds de garantie des salaires) qui prendra en charge cet arriéré de salaire. Si la boite est liquidée et que tu es licencié; c'est aussi l'AGS qui prendra en charge : indemnité conventionnelle de licenciement, dispense de préavis, indemnité de RTT et congés payés dans le plafond légal (72000 €)
 
Ne te fais pas trop d'illusion néanmoins pour ta mission, beaucoup de groupes ont dans leur politique "achats" l'interdiction de passer une commande à une boite qui est sous procédure collective.

Messieurs dames, question bricolage

Oui, bon, j'avoue, c'était pour caser le smiley lepers, en fait c'est plutôt une question charge de l'entretien d'une maison en location mais ça fait vachement moins bien comme énoncé.

Brefle, l'entretien d'une VMC (apparemment ça se révise tous les xx ans) est-il à la charge du locataire, ou du propriétaire ?

(si je suis HS jetez-moi des pierres hein )

Merci de votre attention

Bonjour à tous,
 
A cause d'une mauvaise gestion du courrier de ma résidence universitaire, je me retrouve avec des vieux courriers qui indiquent ma "mise en demeure avant résiliation et poursuites", au sujet d'un impayé d'assurance civile/locative. Naîvement, je pensais au début de l'année qu'il suffisait de ne pas envoyer de chèque pour résilier automatiquement, apparemment non... Mais je viens de trouver sur http://vosdroits.service-public.fr/F2597.xhtml :

La lettre en question ne comporte pas d'accusé de réception, ça veut dire que je peux éviter de payer l'année qu'il me réclame ?  
Je vous remercie d'avance !

Non, ca veut dire qu'ils ne peuvent pas résilier le contrat d'autorité. Par contre, la somme en question reste due. Le renouvellement du contrat est automatique. Appelle les pour négocier, éventuellement.

Après appel, mon contrat a bien été résilié, ils me demandent de payer la cotisation et point. Pour 30€, je ne pense pas que ça vaille la peine. Je cherchais simplement à connaitre mes droits au cas où ils avaient déjà fait des procédures de justice, et me demandaient du coup de payer leur frais de justice.
 
Merci à vous !

Bien le bonjour,  
 
J'ai un souci avec Orange : je suis adepte des téléphones résistants, et donc j'ai quelques 3330 et 3310 qui me comblent (de l'ordre de 2 ou 3 je pense, il faudra que je regarde ce que j'ai encore en réserve).
 
Tous ces téléphones (acquis d'occasion) sont simlockés.
 
 
J'ai voulu tenter le désimlockage du 3330 que j'utilise actuellement : Orange me fournit un code de désimlockage qui n'est pas le bon. J'ai la joie d'avoir une trace écrite (mail de leur part) à ce sujet. Ils m'ont indiqué que "Comme le code n'est pas bon, on fait une demande à Nokia, ils vont nous fournir un autre code" (mi décembre).
 
Je les rappelle aujourd'hui car je n'ai toujours pas de réponse de leur part, et la sentence tombe : "Nokia nous donne toujours le même code, et continuera à nous donner le même, c'est parce que le téléphone est trop vieux.". Aucune solution ne m'est proposée, c'est un peu un "Va te faire" poli de l'opératrice qui ne peut rien y faire de toutes façons.
 
=> Je compte donc envoyer un recommandé à Orange avec les numéro IMEI de tous les téléphones Orange que j'ai, leur demandant de les débloquer.
 
 
Mes questions :
 
- Concernant l'obligation de désimlockage, la seule source "légale" semble être la décision n° 05-1083 de l’ARCEP en date du 8 décembre 2005. Quelle "valeur" a t elle ? Est-ce que l'ARCEP est un organisme dont les décisions sont contraignantes ou pas ?
 
- Est-ce que mon courrier doit s'appeler "mise en demeure" ou un truc dans le genre ? Car de ce que je comprends, l'étape suivante en l'absence de retour positif serait de saisir la DIRRECTE, ce qui ne peut pas se faire s'il n'y a pas eu précédemment de mise en demeure ? A moins que ce ne soit la DDPP ? Ou alors ils parlent sur leur site de saisir le "Médiateur des communications électroniques" mais ça ne me semble pas très officiel...
 
- Est-ce que je peux leur dire dans mon mail qu'en cas d'impossibilité technique de leur part, je souhaite un dédommagement qui me permettra de racheter sur le marché de l'occasion le même téléphone en désimlocké ? (Sachant que les 3330 ne se trouvent quasiment pas sur LeBonCoin, pas de souci pour un 3310, sachant qu'ils se vendent en désimlocké entre 20 et 40€ de ce que j'ai pu voir ces derniers mois.)
 
Voilà voilà...
 
Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider dans la rédaction de mon timodou à destination d'Orange

Hello,
 
Un souci avec une cliente : elle veut arrêter notre collaboration pour un site web et demande le remboursement de 50% d'acompte.
Le souci c'est qu'on a fait la moitié du travail et que j'ai passé beaucoup de temps sur son dossier.
Mon pb : pas de devis signé ! Elle avait changer d'avis plein de fois et au final j'ai fini par oublier... :-)
Par contre, j'ai trace dans mes mails qu'elle dit m'avoir envoyé le chèque d'acompte pour le site et la facture d'acompte envoyée et tous nos échanges sur le dossier.
Je vais sans doute négocier avec elle mais est-ce qu'elle peut demander le remboursement vu qu'elle a pas signé de devis ?
 
Thanks !

Ok, merci pour l'éclairage.
je suis une professionnelle et ma cliente une professionnelle aussi.

Résister à la tentation...
 

1°) Les décisions de l'Arcep ne sont pas contraignantes.
 
2°) Le médiateur des télécommunications est un organisme officiel C'est une procédure amiable. Contacte-le. C'est gratuit et son poids n'est pas négligeable pour trouver une solution.
Pour la forme de la mise en demeure, je ne sais pas    
3°) Par analogie avec les fabricants de biens qui doivent maintenir les pièces détachées à disposition des consommateurs tant qu'il reste un seul appareil en fonction dans le monde, je dirais qu'Orange a l'obligation de garantir le désimlockage de tout appareil acheté chez eux, peu important leur « obsolescence ». Donc, je pense qu'une fois toutes les autres portes fermées, la solution peut être là.
 

D'abord, pas besoin de signature pour qu'un contrat soit valide. Cela ne joue que sur la force de la preuve. Avec un contrat c'est facile, il suffit de le montrer avec la double signature. Sans, c'est plus compliqué, la preuve est possible par tous moyens si la somme en jeu est inférieur à 1 500€ et par preuve parfaite au-delà (contrat, commencement de preuve + témoignage). Dans ton cas, tous les échanges que tu as conservé seront très utiles dans l'un et l'autre des cas.
 
Ensuite, est-ce un acompte ou des arrhes ? Le régime est différent. Vu que la demande vient de la cliente :

• Soit c'est un acompte et « le consommateur doit payer la totalité du prix du bien ou de la prestation. S'il ne le fait pas, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts. »
• Soit ce sont des arrhes et « le consommateur se désiste, il perd les arrhes qui ont été versées. »

Dans tous les cas, ta clientèle est foutue    
 
Problème étant que cela concerne les relations professionnel/consommateur. Peux-tu préciser ta situation ?

Bonsoir,  
 
Voilà j'ai une petite question. Suite à une plainte contre un artisan pour des travaux non effectués, celui-ci a reçu une injonction de faire assortie d'une astreinte financière par jour de retard.  
 
Ça fait maintenant plusieurs moi et je n'ai aucune nouvelle de sa part, ni du tribunal, ni de personne en fait. J'imagine qu'il ne sera de toute façon pas condamné à me verser des milliers d'euros au bout du compte...  
 
Que dois-je faire pour que la procédure reprenne / qu'il se passe quelque chose ?

Saisir le juge de l'exécution aux fins de liquider l'astreinte.
 
En gros, tu reprends le jugement, et tu réassignes le commercant devant le JEX, qui peut (et le fait en général) diminuer l'astreinte mais tu auras quelque chose à la fin.

Sauf preuve libre entre commerçants

Sinon je plussoie ce post

Saisir le juge de l'exécution aux fins de liquider l'astreinte.
 
En gros, tu reprends le jugement, et tu réassignes le commercant devant le JEX, qui peut (et le fait en général) diminuer l'astreinte mais tu auras quelque chose à la fin.

Et j'ai pas compris la référence entre toi et ciler , ou plutôt j'ai peur que ce soit lubrique  

D'accord, merci !
C'est à ce moment là aussi que sont payés les frais demandés à la partie adverse lors du premier jugement ?

 
Et j'ai pas compris la référence entre toi et ciler , ou plutôt j'ai peur que ce soit lubrique  

Non, tout ce qui a définitivement été prononcé, tu peux en confier la récupération à un huissier qui t'obtiendra le paiement.
 
Mais (et c'est un gros mais), as-tu fait signifier le jugement par un huissier? Cette formalité, qui vise à être sûr que la personne a bien été informée du contenu du jugement, est obligatoire pour que le jugement "entre en vigueur". Si tu ne l'as pas fait, non seulement les sommes prononcées ne peuvent pas encore être récupérées, mais l'astreinte n'a jamais commencée à courir.

 
Oui oui, la personne a été informée par huissier du jugement.

Ca l'est  

C'est noté ici aussi  
Et j'ai pas compris la référence entre toi et ciler , ou plutôt j'ai peur que ce soit lubrique  

Tu es pur    

Tu es pur    

 
Art 1385 du code civil : " le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à  son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa arde, soit qu'il fût égaré ou échappé".  
 
D'après cet article tu es responsable de ton chien. et de ses agissements.
Mais le propriétaire ne t'a jamais mis en garde avant? Il est sorti du jour au lendemain en évoquant qu'il allait déposer plainte?
 
En ce qui concerne la plainte c'est juste un mise en garde. Et porter plainte avec des vidéos montrant un chien qui se fait les dents sur un arbre ... WHAT?!!!
 
 Qu'il n'y est pas de délimitation ou autre, si ça lui appartient, ça lui appartient. Tu peux toujours demander en mairie le cadastre afin de voir si ça lui appartient bien afin d'être sur.

Pas mieux que unwise, tu es responsable des dégâts occasionnés par ton chien.
 
La plainte c'est des conneries. Une plainte pour quoi ? Elle est où l'infraction pénale ? Détérioration légère ? Ca va être chaud de prouver l'élément intentionnel ... Encore un qui n'y connait pas grand chose et lâche le mot "plainte" pour faire peur
 
Par contre il pourrait aller au civil pour gagner d'éventuels dommages-et-intérêts.
 
Bref, va en boucherie et demande qu'on te donne un gros os dur pour qu'il y fasse ses dents (le chien, pas le voisin ... quoique )

Bonjour à tous,
 
Suite à mon recommandé j'ai bien récupéré mon dépôt de garantie... mais largement amputé.
 
Résumé de la situation :
J'étais locataire par l'intermédiaire d'une agence pendant 4 ans. J'ai libéré mon appartement en novembre, et j'ai déjà eu du mal à récupérer mon dépôt de garantie. Il a fallu envoyer une LRAR (postée sur ce topic). Sauf que le montant a été amputé de plus de 400€ pour... vider la cave. La lettre qui accompagnait le chèque avec le devis d'une société (bourrée de fautes d'orthographe au passage).
Quels sont les recours sachant que :
- je trouve ce montant démesuré
- les 3/4 du contenu de la cave étaient déjà là quand j'ai pris l'appartement
 
Axes de réflexion :
- Le document qui accompagnait le courrier est un devis, non signé. Ce n'est pas une facture, et donc à mon avis pas une preuve que la prestation a eu lieu.
- Le contenu de la cave n'est mentionné dans aucun état des lieux, ni d'entrée ni de sortie. Je reconnais que j'aurais du exiger qu'elle soit vidée à l'entrée dans l'appartement, et vu que ce n'était pas fait j'y ai laissé quelques trucs supplémentaires...
- Montant disproportionné : le déménagement complet (20m3 en gros) a coûté 2000€, prendre 450€ pour 2m3 ça me paraît exagéré
 
Je suis prêt à payer une partie mais pas ce montant-là...
 
Merci de votre aide !

Salut à vous,

j'ai une question concernant mon opérateur internet/mobile, je m'explique:

J'ai été démarché téléphoniquement pas mon opérateur internet pour que je rejoigne leur réseau de mobile, offre alléchante sur le papier j'avais droit à une réduction sur chacun de mes abonnement, or cette réduction a disparu sur un de mes deux forfaits car ce forfait a purement et simplement disparu du catalogue, je n'en ai pas été averti (enfin jusqu'a ce que j'appelle pour savoir pourquoi je n'avais plus cette réduction)....

Ma question est: puis je résilier mon abonnement, sans frais, puisque mon opérateur ne tiens pas ses engagements? merci!