Reprise du message précédent :

Ah non, malheureusement, c'est pas des clichés, tout est dans le jugement du TCorr

(j'aurais pu ajouter "nés en Cotes d'ivoire tous les deux", mais ca n'avait pas d'impact sur la volonté de l'huissier pour aller procéder à la saisie en question )

Vol en réunion avec violence ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours sur une personne vulnérable (en l'espèce, une femme enceinte ). Ils ont pris 100€ de D&I (mais globalement, Mme Niju n'en voulait pas plus, c'était surtout symbolique) et 2 ans avec sursis, sachant que l'un des deux était déjà DPAC 10 mois après les faits.

On avait tout fait par fax, ie que des copies, c'était passé sans souci.

 
Oh my god! sans âme, ni honneur, ni race...

Ni race ? Raciste !

 
 
Sérieux ça t'a suffit?  J'veux dire t'as même pas eu dans l'idée de soudoyer deux partisans d'ED pour qu'ils leur pète les rotules ?  
 
Enfin, non, on est dans un état de droit, toussa, mais bon, quand même quoi  

Salut les phoards (oups vous etes pas des phoards) les juristes  
 
J'aimerais faire appel à la science des membres de cette section hache et fer !
 
Ma copine a reçu aujourd'hui une lettre de "mise en cause" (c'est l'objet marqué sur la lettre) de la part d'un assureur, AXA. Selon axa, elle aurait eu, avec un assuré axa, un accident sur un parking d'une résidence le 30/10/12. Je n'ai pas encore eu ma copine au tel pour savoir où elle était (c'etait pas DMC en tout cas ) mais même si c'est une femme, elle s'en souviendrait d'un accident ! Axa demande à ma copine de lui adresser une déclaration circonstanciée ainsi que les coordonnées de son assureur. L'immatriculation de ma copine est précisée dans la lettre.
 
Mes questions : ce sont des pratiques courantes de la part des assureurs ? 3 mois après ?
 
Quelles preuves ont-ils que c'etait ma copine ? L'assurée axa a pu prendre n'importe quel numéro de plaque.
 
Il se passe quoi si on envoie chier axa propre et net ?
 
Comment çà se passe ? Ca va etre tort partagé obligatoire ?

Bonjour,
je suis employé à ce jour depuis 6 ans d'une petite Société de Service en Informatique, 50, puis 20, puis 10, et maintenant 3, qui va poser le bilan dans le mois à venir.
 
Mon PDG actuel me propose de donner ma dem, puis de me réembaucher dans une autre boîte qu'il possède à 50%, mais est très loin de l'informatique décisionnelle que je connais, sans compter que période d'essai 2*4 mois, perte de l'ancienneté,
sans parler que ce ne sera pas commercialement plus efficace que maintenant, soit zéro.
 
Je suis actuellement en contrat dans un grand compte, avec "possibilité" que ça dure un max, je suis bien placé pour rester 2 ou 3 ans de plus, mais rien n'est jamais écrit dans un contexte de crise.
 
Son argument est qu'il n'a pas les sous pour me licencier si je ne démissionne pas, et que je n'aurais alors que mon salaire, voire mes CP au mieux.
 
Ma crainte est qu'il me vire en période d'essai au premier jour après ma démission.
 
Bref, ma question :
si je ne démissionne pas, comment ça se passe quand une boîte pose son bilan pour le salarié ?
Versus une démission avec un solde de tout compte ?
Prime d'ancienneté, CP acquis et non pris, RTT idem, enfin tout ce fatras !
Les assurances prennent-elles le truc en compte si l'employeur ne peut pas soit-disant pas payer ?
 
Et enfin quid de ces faillites frauduleuses, tu crèes Pierre et Paul, tu déshabille Pierre pour habiller Paul, c'est légal tout ça ?
 
Je suis un peu paumé, je crains que la solution proposée ne soit qu'une arnaque, je n'ai que 7 jours pour y répondre,
bref merci de vos avis
 

bonjour

Les faits
j'ai acheté un écran sur ce forum pour la somme  de 270 euros port inclus.Le vendeur s'est engagé par écrit à vendre celui ci complet , comme neuf ,avec emballage d'origine et facture d'achat et à me l'envoyer en recommandé r3.

Avant le paiement , m'inquiétant du transport , je lui ai  demandé si il y avait bien  les protections d'origines du dit écran, ce qu'il a confirmé .

J'ai reçu un écran abimé , déposé dans son carton sans les protections d'origines , en recommandé r2, sans facture et sans télécommande.

48 h plus tard j'ai renvoyé l'écran  en recommandé r3 au vendeur afin d’être remboursé .Celui ci s'est engagé par écrit à le faire à la date du 6 février 2013 , à réception de sa paye.

N'ayant aucune confiance dans les dires du vendeur et afin de fixer le litige , je l'ai mis en demeure de payer par LRAR,  il y a 15 jours .

Qui est le propriétaire de l'écran à ce jour , celui ci ne m'ayant pas été remboursé ?
Si il ne m'a toujours pas remboursé à la date prévue,  suis je  en droit de déclarer cet écran volé ?
Quelle serait la procédure la plus appropriée ?

Si cela a une importance ,le problème de solvabilité ne se pose pas , enfin j’espère , ce sympathique vendeur s'est acheté une breitiling à 4000 ou 5000 euros mi janvier .

merci de votre aide

SI c'est de l'humour sur mon post juste au dessus ...

C'est au conducteur de l'autre véhicule et à Axa de prouver l'implication de ta copine (témoignages, caméras etc...). Tu ne donnes aucu,e info, tu renvoies une lettre en LRAR en niant être impliqué dans cet accident et basta, tu attends la suite.

 
je viens de lire ton mp d'insulte .
je vais te poser une question, une seule .
Vois tu un rapport entre ton message et mon message?
Non
Donc va dormir , un tel niveau de bêtise , cela relève de la psychiatrie sérieux

Voilà
 
Je ne peux pas revenir sur ce que je trouve essentiel juste parce que ca me concerne. Un type payé pour ca et formé pour ca, et ayant recu le pouvoir de le faire, a décidé de leur sanction, justice has been done, tout ca tout ca

ça, j'avais noté mais on lui oppose que son contrat est un contrat en CDI de TAD (travail à domicile) qui ne serait pas du télétravail au sens de ce qui est en gras (notamment pas réversible puisque le salarié ne pourrait pas se rendre quotidiennement dans les locaux de l'entreprise à 600km) et que donc ce texte ne serait pas applicable...

Elle travaille dans quel domaine ?
Dans la branche Edition, il y a un accord signé, qui dit ceci sur les TAD :
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635096

Ma famille va mettre un contrat sur ta tête  

SANS AUCUNE RESERVE

Oui parce que lapanne, il aimerait bien la dératiser, Monique

Joindre l'avis à victime ne sert à rien. Il faut surtout le numéro de parquet, fixer un montant de dommages-et-intérêts, apporter les justificatifs, et SURTOUT préciser dans la lettre, si ça n'a pas été acté précédemment (au cours de l'instruction si instruction il y a eu par exemple) que l'on se constitue partie civile. Sans constitution de partie civile, point de dommages-et-intérêts. La lettre doit arriver avant l'audience, pas de délai particulier, elle peut même arriver le jour même dès lors qu'elle arrive avant le début de l'audience.

Si tu as bien gardé tous les mails/messages qui disent bien tout ce que tu nous as écrit, alors je pense qu'une procédure au juge de proximité pour récupérer le montant de la vente ne devrait pas poser de problème.

merci !
je crois qu'ils n'appliquent pas la majoration pour les frais informatiques depuis le début de son contrat, c'est un élément utile pour qu'elle ait gain de cause (et donc c'était bien l'édition)

Wlitw, à part écrire au proc, y'a plus rapide pour savoir si on a été verbalisé par un agent physique genre avec des bras et tout ? Un pote à moi pense s'être pris une prune mais on lui aurait virer le bout de papier.

 
Le plus simple je pense c'est d'appeler directement la municipale ou la nationale et de demander le service des contraventions
 
Si tu passes par le Proc, tu auras reçu la réponse après avoir reçu la relance majorée du trésor public

Surtout ne démissionne pas. Pour qu'il y ait un redressement judiciaire il faut qu'il y ait cessation des paiements (donc tu auras des arriérés de salaire) c'est ensuite l'AGS (le fonds de garantie des salaires) qui prendra en charge cet arriéré de salaire. Si la boite est liquidée et que tu es licencié; c'est aussi l'AGS qui prendra en charge : indemnité conventionnelle de licenciement, dispense de préavis, indemnité de RTT et congés payés dans le plafond légal (72000 €)
 
Ne te fais pas trop d'illusion néanmoins pour ta mission, beaucoup de groupes ont dans leur politique "achats" l'interdiction de passer une commande à une boite qui est sous procédure collective.

 
je pense avoir l'intégralité , oui.Merci de ta réponse.

 
ben chapeau. Parce qu'autant je suis légaliste dans l'âme et j'accepte la justice des hommes pour toutes les affaires courantes, autant si cela touche ma descendance, l'intégrité physique de ma femme, je pense que j'aurais beaucoup plus de mal .
 
Sérieux même pas l'idée de ?

Ah je nie pas que si on me laissait dans une cave avec l'un des deux (attaché, faut pas déconner, selon mon épouse les deux faisaient bien 25 cm de plus que moi ), j'aurais pas des pulsions .

Mais dans la vraie vie, non, ca ne m'a pas effleuré d'avoir une autre réponse que se porter partie civile, apporter tous les éléments nécessaires pour leur condamnation et laisser la justice faire son job, ca fait vraiment partie des trucs auxquels je crois, je pense.

Pour info :
Mon ami a pris rdv et y est passé.
Bilan : ils disent qu'il ne peut pas conserver ses indemnités chomage et avoir créé une micro entreprise. Ils peuvent lui fournir l'ACE, une enveloppe d'aide contre une réduction massive de ses droits à indemnité chomage. En gros, pas du tout ce qu'il recherche, son activité supplémentaire n'a pas vocation à lui faire gagner un salaire complet, juste un complément de revenus.

Ce que je craignais. Autant recommencer une petite activité après avoir commencé le chômage, c'est tout bon, autant arriver en disant "j'ai une petite activité à côté", ils ne considèrent pas que tu es chômeur.
 
Si ton ami est aventurier, il peut supprimer son inscription comme AE, s'inscrire à PE et les informer ensuite que tu vas reprendre une activité à temps partiel, ils comprennent mieux dans ce sens là.

 
En effet, chèque fait le 31 janvier et reçu aujourd'hui.

Bon par contre ils auraient pu me faire un virement

Tu parles de la justice, l'administration dont le personnel fait régulièrement référence à des trucs vieux de 200 ans (genre le code civil ou la DDHC) ou utilise des mots comme "Considérant", "antépénultième" ou "superfétatoire". Et quand ils s'y mettent enfin, ils font de la merde avec (genre le RPVA ou des jugements en COMIC SANS MS).

Estime-toi heureux de ne pas avoir était payé en sesterces

Bonjour,
 
Une amie a reçu récemment un courrier de Pole Emploi lui réclamant 2900€.
Je n'ai pas la teneur exact du courrier, mais apparemment, ils lui réclament parce qu'elle aurait touché des indemnités de licenciement aux prud'hommes.
Cela remonte à 3 ans si j'ai bien compris.
Ils peuvent faire ça? A-t-elle des recours? Que conseillez-vous?

 
des jugements j'en ai vu pas vu en comic sans, ça existe ???
 
par contre des conclusions dès que j'en vois des comme ça j'explose    
 
bon le dernier dossier ou j'en ai vu, c'était des conclusions de avant 1995, l'avocat qui a fait ça est excusé

J'en ai vu. Bon ok, techniquement, c'était pas un jugement mais une ordonnance de clôture ou un bulletin de mise en état, je sais plus.
En tout cas, ça reste choquant

 
Alors, pour répondre à la seule chose certaine: prescription= 3 ans à compter du versement des sommes en cause. Donc ici, c’est possible.  
 
Sachant que si le versement a eu lieu suite à une omission ou à une fausse déclaration, auquel cas, c’est 10 ans.
 
Pour le fond, ensuite, c’est possible : PE te verse ce à quoi tu as droit en retranchant un certain nombre de chose, dont les droits au chomage que tu as touché en quittant ton emploi, par exemple, ce qui provoque un différé dans le versement en principe (dit délai de carence). Ici, elle a dû obtenir le versement de certaines sommes au CPH qui entrent dans cette catégorie. Reste à contacter PE et à voir avec eux le détail de ce qu’ils réclament et pourquoi.  
 

J'ai vu, déjà

Merci niju, je lui passe tes infos.
Elle a rendez-vous demain avec PE. Je vous tien au courant

Qu'elle y aille avec ses documents PE et son jugement de CPH, histoire de négocier à partir de vrais documents.
 
Au pire du pire des cas, si vraiment elle doit cette somme, PE n'est pas trop chiant pour accepter un étalement des remboursements, si tu es de bonne foi.

Je lui dit aussi, merci

Ah tiens question (probablement con, mais on fait ce qu'on peux).
 
Si une personne qui fait l'objet d'une procédure judiciaire décède et est sans succession, est-ce que la procédure s’arrête ?

Ca dépend.

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