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| Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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niju Call me doc' | Reprise du message précédent :
Tu as bien une version du contrat avec un courrier de leur part disant "c'est ok"? Sinon, non, tu ne peux pas résilier tout seul, c'est nécessairement un juge qui prononce la nullité/la résolution d'un contrat. Message cité 1 fois Message édité par niju le 10-02-2013 à 14:32:13 --------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
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melbourne f melb, what else? |
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phila |
--------------- Rien mais souvent chafouin... |
niju Call me doc' |
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boblion | Sur un topic de politique on discutait du cas Cahuzac et de sa supposée fraude fiscale. Quelqu'un a dit qu'on allait en taule pour fraude fiscale hors en cherchant rapido sur des sites du gouvernement j'ai l'impression que ce n'était pas possible d'atterrir en prison pour ce type de délit avant 2012 Message cité 1 fois Message édité par boblion le 10-02-2013 à 15:54:19 |
phila |
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niju Call me doc' |
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mikrob Esthète & gourmet |
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Library |
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boblion | nvm merci Message cité 1 fois Message édité par boblion le 10-02-2013 à 16:17:41 |
niju Call me doc' |
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boblion | Merci de ces précisions. |
niju Call me doc' |
Message cité 1 fois Message édité par niju le 10-02-2013 à 16:34:37 --------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
wlitw |
Ouais au final tu continues les photocopies et le café quoi Message cité 1 fois Message édité par wlitw le 10-02-2013 à 16:34:01 --------------- Steam : wlitw77 - GoG : wlitw |
boblion | Et si t'es présumé coupable et représentant de la victime (ministre) ça se passe comment ? Message édité par boblion le 10-02-2013 à 16:35:55 |
niju Call me doc' |
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wlitw |
J'espère au moins que t'as une secrétaire de 23 ans habillée en tailleur sexy ? Message édité par wlitw le 10-02-2013 à 16:37:20 --------------- Steam : wlitw77 - GoG : wlitw |
mikrob Esthète & gourmet |
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niju Call me doc' |
Message cité 1 fois Message édité par niju le 10-02-2013 à 17:08:27 --------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
mikrob Esthète & gourmet |
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Message cité 2 fois Message édité par niju le 10-02-2013 à 17:46:28 --------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
nolwenn56 Croquons votre image | Hello,
--------------- www.pommeg.fr : Conseils et Stratégies en Communication, Relations Médias Vannes, Morbihan (56) |
niju Call me doc' |
Tournes le sous une forme commerciale et non, tu n'es pas dans ton bon droit, seul un juge peut autoriser la rupture d'un contrat en cas de mauvaise fourniture de service. Si tu arrêtes de payer, tu le fais à tes risques et périls, au cas où le juge estimerait que tu as rompu de façon abusive (par exemple, tu avais du réseau à un endroit de la maison, tu n'as pas correctement exposé ton problème ne permettant pas à Bouygue de le comprendre ou toute autre raison qui ferait que finalement tu es en dehors des clous). Donc LRAR à Bouygues réexpliquant le problème et leur demandant de faire un geste, tu devrais pouvoir négocier une décote mais tu devras quelque chose. Message cité 1 fois Message édité par niju le 10-02-2013 à 17:57:27 --------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
nolwenn56 Croquons votre image |
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mikrob Esthète & gourmet |
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niju Call me doc' |
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niju Call me doc' |
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mikrob Esthète & gourmet | Pour le tableau, faut voir, mais comme la moyenne comprend la retro brute des avocats, c'est pas impossible...
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