Reprise du message précédent :

C'est face à ce genre de situation que je trouve le droit français hachement en retard par rapport à la Common Law (notamment celle en vigueur au Canada). Là-bas, une telle manipulation n'est pas possible grâce à la possibilité pour les juges de « soulever le voile corporatif ». En France, on pense encore que parce qu'il y a une PM dans le jeu, tout les acteurs sont indépendants les uns des autres. Vives les bisounours quoi    
 
J'espère vivement que cette action en soulèvement du voile corporatif sera un jour intégré à notre droit. Ça risque de faire des ravages ! La Class action est sur le point de l'être, alors je garde espoir  

Je me suis mal exprimé   , c'était pour exagérer. C'est pas du Hermes.
D'ailleurs, pour ce prix, chez eux, je pense que je n'aurais pas pu avoir plus qu'un tshirt et 2 paires de chaussettes  

 
Tu imagines que la personne en question va réellement  t'aider à te faire indemniser le plus haut possible ?
Il faut  
- qu'elle se souvienne de toi,
- qu'elle ait porté une attention suffisante à ce que tu apportes sur une certaine période,  
- qu'elle "atteste" dans un sens opposé à son employeur ?  

Le truc, c'est que le magasin est une franchise située dans un Centre Commercial, appelons le 6àHumide, par exemple    et je me dis que la personne de l'accueil est potentiellement la gérante, et que donc c'est pas trop dans son intérêt de léser le client (sachant que j'imagine qu'elle est assurée pour ça)    
Par contre, si c'est une simple employée, je suis conscient de n'avoir aucune chance qu'elle m'aide  

 
Ah ouais, tu veux dire, comme la fin du cumul des mandats  

   
Je veux bien des infos supplémentaires sur l'illégalité de la clause limitative de réparation.

les juristes !
 
Une question succession : Mon père vient de décédé et il était criblé de dettes, j'ai donc refusé son héritage auprès du tribunal de grande instance de sa ville d'origine, en suivant la procedure. Mais la question que je me posais : Sa mère (ma grand mère) est encore en vie, et donc à l'origine si elle décédait tout revenait à mon père, mais qu'en est il si celui ci est décédé avant, sachant qu'il y a un refus de son héritage à lui ?  
 

Une loi est dans les canaux    
 

C'est l'une des clauses noires, absolument interdites en toute circonstance (6ème dans la liste) : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Clause-abusive
 
   
 
 
Si elle n'a pas d'autre enfant, tout revient aux petits-enfants : http://vosdroits.service-public.fr [...] tml#N100D1

 
Depuis 2002 oui  

OHH §§§ Il est interdit de plaisanter à ce sujet !  

À partir du moment où ton père est mort, il ne peut plus hériter.
Tout revient à ses enfants.
Logique... enfin je pense.  

Vu le refus d'héritage de mon père, vu que ça passait par lui à l'origine, je me posais la question, ce n'est pas une situation courante du fait de cette démarche.

Oui, je comprends bien, mais vu qu'il est mort, "il n'hérite pas".
Ce sont directement ses descendants qui héritent.
Enfin Niju qui a hérité d'Alberich vont nous expliquer tout ça!

Ok, Thanks pour vos réponses  

Si seulement

Quelqu'un arrive à pécho ce PDF les gars ? Dans l'affirmative, vous me pouvez me l'envoyer ?

https://www.formulaires.modernisati [...] erfa=13485

EDIT : j'ai réussi avec IE et pas Chrome

Bonjour les juristes.
 
Madame est actuellement en Congés Parental d'Education. Son contrat de travail est donc suspendu.
 
Dans les accords d'entreprise, il est prévu qu'elle puisse accéder à certaines primes pour différents évènements (mariage, naissance, ...).
 
Au vu de sa situation, peut-elle y avoir droit?
 
Merci d'avance.

faudrait voir l'accord

Nan mais tout est dans le lien que j'ai posté plus haut, hein

Quelques questions de civil sur de la construction d'immeuble (mais bon c'est plus du civil pur que du droit de la construction) :
 
- quelle est l'option juridique la plus simple afin de contester le montant d'une facture reçu par le client par une des entreprises ? Ce n'est pas l'ensemble de la facture qui pose un souci, mais une partie du montant sur une des prestations : c'est du volume de béton utilisé dont le métrage cube est contesté, par exemple, 2m3 sont facturés, alors qu'après mesures, il ressort que 1.5m3 a été réellement utilisé (exemple). Le plus simple juridiquement c'est quoi ? Ne régler que la somme rectifiée, et attendre une éventuelle poursuite par l'entreprise pour contester la demande, ou payer la facture et attaquer derrière pour la voir régulariser par le tribunal d'instance ?
 
- comment "forcer" une entreprise à envoyer une facture suite à des prestations effectuées ? La délivrance de cette facture manquante permettrait de débloquer entièrement le prêt du client. Du fait qu'il ne l'a toujours pas reçue, malgré plusieurs relances auprès de l'entreprise, le client paye chaque mois des intérêts intercalaires. Procéduralement c'est quoi le plus simple ? Mettre en demeure l'entreprise de délivrer la facture ? (et dans ce cas, quel fondement juridique derrière pour attaquer en référé ou en procédure simple ? Uniquement la délivrance de dommages-et-intérêts ? Ou une astreinte journalière jusqu'à délivrance de la facture ? Ca me semble capillotracté de mettre en demeure une entreprise pour qu'elle délivre une facture, mais j'ai pas trop idée  

C'est pas moi qui ait posé la question!
Demande à la dame pourquoi elle ne l'a pas lu! re

Ça me semble risqué comme stratégie (sorte d'exception d'inexécution) car si l'entreprise démontre l'absence d'inadéquation dans les quantités fournie et facturée, elle peut agir en inexécution contractuelle et te faire casquer.
 
Je choisirais la seconde option même si ça peut-être ennuyant dans un premier temps. De cette façon, pas d'inexécution de ton côté et tu joues dans les délais légaux. Bref, t'es blindé de tous les côtés.
 

Injonction de faire, non ? Vu que la situation est tendue niveau financier autant y aller au bazooka directement et en précisant des DI bien corsés pour que ça bouge plus vite. Je ne sais pas si une astreinte journalière est possible en plus.
 
 
@NHam :  

Bonjour,
petit retour sur mon affaire ci-dessous ..
J'ai, entre temps, renvoyé le fameux carton d'emballage ( qui devair empecher le bon fonctionnement de la tablette ...).
Je suis contacté ce jour par sa protection juridique ( DAS ) ..
Je la sens plus que mal cette histoire ...
 
Je vous tiens au jus.

Bonjour    
 
Est-ce que certains d'entre vous s'y connaissent en droit familial (garde d'enfants) ?
 
J'aurais besoin de quelques conseils...

 
Merci pour les réponses

 
Franchement, si ça s'est vraiment passé tel que tu nous le décris, tu ne risques absolument rien.
 

 
Pose ta question
 

Merci    
 
Voilà : je suis divorcée, j'ai mes enfants en garde alternée.
Ma fille souhaite passer en garde classique et habiter avec moi.
 
Quelle est la procédure ? Peut-elle faire elle-même la demande, ou dois-je la faire pour elle ?  
Cela peut-il se faire en direct auprès du JAF, ou faut-il passer obligatoirement par un avocat ?
Si possibilité en direct auprès du juge, comment sont fixées les modalités de pension ?

Oui, vente en mains propres pour 300 euros ... Accepté évidement, je lui ai pas mis un pistolet sur la tempe pour qu'il accepte mon offre   ..
Après il insiste pour que je lui envoi la boite / facture, chose faite ..
Le soucis c'est que je n'ai pas d'assistance juridique .. J'ai peur que si ca monte, ca n'aille pas dans mon sens ..

 
Alors, on est dans les requêtes post divorce, donc l'avocat n'est pas obligatoire (art. 1139 du code de procédure civile). Il y a des formes particulières à respecter : art. 1137. C'est à toi d'en faire la demande, par requête auprès du JAF. Si ta fille a plus de 13 ans, elle sera à coup sûr entendue par le juge qui recueillera son avis sur la requête. Si la requête est acceptée, les modalités de pension seront fixées directement par le juge, qui prendra en compte les capacités financières de l'un et de l'autre des ex-époux.
 
Le civil n'étant pas ma spécialité, on me corrigera si je dis des conneries, mais je ne pense pas
 

 
Je ne vois pas ce que son fameux service juridique peut faire ... Il ne conteste pas et n'a jamais contesté d'ailleurs le fait que la tablette fonctionne. Du fait d'autant plus que c'est une remise en main propre, il a pu apprécier le chose objet du contrat, et a parfaitement accepté le contrat.
 
Pour moi, juridiquement, tu ne risques rien du tout. C'est même lui qui risque à devoir te payer un article 700 s'il va au tribunal.

Sinon, il y a la solution intermédiaire: payer la somme qu'on estime due et prendre l'initiative d'envoyer en LRAR la contestation, en expliquant posément et calmement qu'on aimerait des détails et que dès que ce petit incident mineur sera réglé, tu sera heureux de payer le complément de la somme.
 
Histoire d'avoir l'air de bonne foi devant le juge

   
Surtout que je n'ai jamais été de mauvaise foi .. Ca me gonfle cette pression .. Je vais appeler son service juridique pour faire avancer tout ca ..
 
Par ailleurs, suis je en droit de souscrire une assistance juridique maintenant que j'ai reçu le courrier de son assistance ?

Le JAF n'est pas obligatoire, mais j'ai tendance à le conseiller fortement: la matière est complexe (non seulement quant à la fixation de la résidence mais aussi sur le montant des pensions), et si le père de ta fille prend un avocat, tu risques de te heurter à une déconvenue.
 
Pour la demande: la résidence de l'enfant est une prérogative des parents, c'est donc à toi de faire la demande. Si elle a plus de 13 ans, elle sera entendue seul(e) à seule par le JAF.

Damned  

 
Oui tu peux toujours saisir ton assistance juridique mais elle ne fera rien. Pour moi, tu ne devrais rien faire et attendre de voir si quelque chose arrive. S'ils sont vraiment juristes à son service juridique, ils vont l'envoyer chier. Garde bien évidemment tous les messages que vous avez échangé depuis le début.
 

Merci à toi et à Niju    
 
Je préfère effectivement passer par le JAF, je n'ai pas vraiment les moyens de payer des frais d'avocat
 
Et donc pour la pension, ça se fait sur place ? C'est le tribunal qui demande auparavant des justificatifs de revenus aux 2 parents  

Aide juridictionnelle: http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml
 
Tu vas faire ta demande au JAF, qui va vous convoquer avec le père de l'enfant, chacun devant fournir les justificatifs (en général la copie de la déclaration fiscale et un relevé des charges, en particulier sur le logement et éventuellement d'autres enfants à charge, par exemple s'il héberge ceux de sa nouvelle compagne).

Merci.    
 
Ben dans ce cas-là, vu qu'il a sa compagne (chômeuse), la fille de celle-ci et la petite dernière qu'il lui a faite, je vais pas toucher lourd
 
Surtout que j'imagine que le patrimoine immobilier ne rentre pas en ligne de compte, et que ses revenus locatifs ne sont pas déclarés...  

Si, tout son patrimoine est examiné. Après, si ses revenus ne sont pas déclarés, forcément, ca ne se voit pas. Tu vois pourquoi il faut un avocat ? Si lui en a un, le premier truc que ce dernier va faire c'est d'insister auprès du juge sur les 2 autres enfants à charge, histoire de bien enfoncer le message "il a des revenus mais il a beaucoup de charges", et si tu piges pas tout de suite la manoeuvre, tu pars déjà avec une bonne longueur de retard pour le juge.

Si tu connais l'adresse de son centre des impots, c'est peut être l'occasion de t'essayer aux correspondances officielles

Et sinon, plus sérieusement, oui, s'il a d'autres personnes à charge de son côté, nécessairement, ca diminue la somme que tu touches au profit de ta fille. Ca ne la supprime pas, mais le juge va forcément en tenir compte.

 
anonymes non ?  

Oui, correspondances avec l'administration, mais anonyme
 
(Quoique, anonyme ou non, ca ne change rien de toute façon, je crois pas que le fisc vienne dire "on vient de la part de votre ex-femme )

z^tes que des fourbes : "oh mais monsieur le fisc/juge je m'étonne des calculs que vous me fournissez quant à la prestation que doit me verser mon ex-mari compte tenu de ses nombreuses/multiples propriétés dont il tire moult revenus pécuniers qui à première vue rapide et en diagonale n'apparaissent pas dans l'avis fourni en copie"