Reprise du message précédent :

Ca dépend. Si c'est vendu comme un package, je pense que l'opération toute entière sera considérée comme unique, impliquant que tu devras tout résilier d'un coup et tout payer d'un coup. Voir les conditions de résiliation, pour vérifier s'il est possible de séparer les différents services.
 
Ensuite, même si c'est juridiquement bancale, je pense que tu peux appeler le service client, qui pourrait te proposer un échange, tu peux partir du téléphone, mais tu prends d'autres abonnements.

Une SCP en redressement judiciaire

Je suis pas sûr sûr que le transport volontaire d'animaux nuisibles dans un espace de travail soit complètement libre d'un point de vue pénal
 
En tout état de cause, d'un point de vue civil, si les rats s'échappent, y'a clairement une faute de ta part et tu devras indemniser la personne pour la dératisation qu'elle devra mettre en oeuvre.

Par contre pour les offre 4 en 1, tu ne peux pas recuperer ton numero de telephone , il y avait une histoire de mémoire avec les premieres offre carré de SFR.

 
Ca tombe bien tu pourras plaider pour elle vu que tu es au TC.
   
 
Par contre, pas d'article 7 , faut pas achever la bête.

 
Hormis les problèmes liés aux transports, t'as aussi un problème de preuve. ça avance quoi de ramener des rats que tu aurais pu prendre n'importe où ?  
 
Prends des photos, tu feras pas chier les rats, ni les gens qui n'apprécient guère les rongeurs, ce qui n'aidera pas ta cause.

François Hollande est son liquidateur, La chine le mandataire judiciaire et la bourse le juge commissaire

/Hoho, blague de juriste, hoho kessequonsemarre

tut tut tut, si c'est une SCP, c'est le TGI qui va se prononcer sur la LJ, me semble-t-il.

Certains opérateurs, tels qu'Orange, ont ce genre dispositions dans leurs CGU. Mais même 1/3 des sommes restantes c'est vraiment rien comparativement à l'argent économisé tous ces mois chez un autre opérateur, fais le calcul D750, tu verras !

Argh, je m'en doutais...
 
Ça ne m'avance a rien. Clairement.
C'est juste pour les mettre dans la même situation que la nôtre, histoire qu'ils comprennent a quel point c'est chiant.
 
En plus, je suis sur qu'avec toutes les archives papiers qu'il y a chez eux, les gaspards devraient s'épanouir...  

Donc tu souhaitais infester des locaux avec des rats (= création d'un préjudice) pour embêter des gens, et tu espérais entendre ici que juridiquement tu ne risquais rien ?

Non, Je me doute bien qu'il y a un risque !
 
Je voulais savoir ce que je risque, justement  

Tu risques à la hauteur du préjudice qui va être subi.

Si un rat mord quelqu'un et la tue (infection, que sais-je) --> Homicide involontaire
Si un rat bouffe toutes les archives et qu'à cause de cela, le syndic perd du pognon --> rembourser tout le pognon

Etc etc etc...

Pas sûr pour l'homicide involontaire...

Pourquoi ?

Parce qu'il faut exposer autrui à un risque d'une particulière gravité qu'on ne pouvait ignorer...

Après, ça sera de l'interprétation d'espèce et je connais pas du tout la JP dessus.
Mais honnêtement, faut être complètement débile et particulièrement imprudent pour introduire des rats sauvages vivants dans un bureau.
Les rats, les égouts, les maladies toussa...

Bonjour,
petite question qui peut paraître simple mais bon :
l'employeur d'un salarié en CDI avec un contrat TAD est-il tenu de fournir les logiciels nécessaires à son travail ?
 
Cette salariée travaillant par exemple jusque là avec une licence étudiant (j'imagine que c'est déjà limite, mais au moment de l'acquisition, elle était légitime), pendant son congé maternité, l'employeur est passé à une nouvelle version pour laquelle il n'existe pas de mise à jour entre l'ancienne utilisée et la nouvelle.
L'employeur peut-il envoyer bouler le salarié en l'obligeant à acheter une suite logicielle valant 5 fois son salaire (sans même avoir une réduction entreprise, par ailleurs) ?
Que risque le salarié s'il travaille avec des logiciels piratés ? est-ce sa responsabilité ou celle de l'employeur ?
Des échanges de mail avec l'administrateur informatique mentionnent la possibilité de cet usage de logiciels piratés sans contre-indication.
 
ça fait plusieurs questions en fait, mais sur le même thème. Merci de vos lumières.

Si tous les débiles imprudents devaient aller en prison...    
Heureusement que le législateur a introduit un critère bien plus sélectif !

 
réponse brève :  
ouais de manière générale l'employeur doit fournir les outils pour que son salarié exécute sa mission  

ok, j'vais bien relire si y'a une feinte dans le contrat mais ça me paraissait logique.
elle reçoit une indemnité "fournitures" mais qui est ridicule, ça s'entend pour papier crayon mais sans que ce soit explicite mais je me demande si le diable ne résiderait pas là-dedans...

 
Réponse longue :

Merci pour vos lumières.
Au moins, je sais a quoi m'en tenir.
 
 
Et quand on laisse faire dans un lieu d'habitation ?
 
Quand on a la responsabilité d'une copropriété, que des signalements plutôt alarmant sont fait par X copropriétaires, que des biens sont détruits et que ces mêmes copropriétaires sont les seuls exposés aux risques de maladie et de dégradations a cause de l'inaction du représentant du syndic, comment qualifies-tu cela ?
 
j'en ai ras-le-bol de claquer mon blé en charges et en morts-aux-rats.
 
Si je peux lui mettre le nez dans la m**** dans laquelle on patauge, ça sera sans scrupules. Aucun.

Tu consultes un avocat, tu agis en justice, tu consultes les moyens qui existent pour changer de syndic, etc etc etc...  
 
On est dans un pays de droit, pas au Zimbabwe (Désolé s'il y a des Zimbabwèens parmi nous).

Ou alors, au moins, si tu te prends pour Rambo, va casser directement les jambes du représentant du syndic au lieu de lui mettre des rats qui vont terroriser Monique, la secrétaire de 24 ans, blonde et sans défense, qui n'a strictement rien à faire dans cette histoire

SOUS TOUTE RESERVE DONT POST.

L'avocat, j'y pense aussi, mais c'est moins fun...
 
 
Je ne vais pas casser les jambes d'un gus pour des rats, ça va pas
 
Non, je suis pour l’équité !
Je souhaite juste que mon problème devienne son problème, comme c'est censé être dans une relation syndic/copropriété normale (oui, je sais, je suis un bisounours )
 
Quant a la secrétaire, si elle s'appelle Monique, ça m'étonnerais qu'elle ait 24 ans...

 
juste pour la blague t'es au courant que ça sert a rien de dire ça ?  

Bonsoir les juristes    
 

 
Si les 9 heures sont payées 10 alors que le salarié est déjà à 35H alors cette heure payée en plus est payée au taux de base ou en heure supplémentaire ?  
 
La CCN en question, Article 19.7.3 : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0024358981

Bonsoir les juristes, j'ai besoin d'une confirmation :
 
Ma chère et tendre a reçu un "Avis à victime" dans une affaire d'escroquerie via leboncoin (téléphone portable, chèque envoyé & encaissé, pas de nouvelles mais téléphone toujours dispo quand on demande via une autre adresse... comme le type est une flèche, on avait les coordonnées, la photo, tous les numéros de téléphone...)
 
Peut-on simplement faire une lettre avec AR au Tribunal Correctionnel avec les pièces justificatives en indiquant ce qu'on demande ?
C'est difficile de chiffrer les dommages et intérêts, peut-on demander 300€ (250€ de l'annonce + 50€ pour les préjudices)?
 
ça me gave un peu de me déplacer (assez loin, 3h de route) pour risquer de tomber sur un demeuré insolvable...
 
Merci de ce que vous pourrez faire pour nous.

 
On m'en fait mettre dans toutes les assignations

A mon très très humble avis à moi, les heures sup' sont pour le travail effectif, ici, la 10ème heure correspond, en fait, à une prime dont le montant est égal à celui d'une heure de travail, sous entendu "une heure de travail normal".

Oui, tu peux sans problème, testé et approuvé (même si on avait demandé 200 et que le juge a mal lu et a dit qu'on avait demandé que 100, qu'il nous a accordé d'ailleurs ).
 
Et tu tomberas probablement sur un demeuré insolvable, de toute façon
 
Il existe une procédure où une agence d'état t'aide, en particulier en te fournissant l'huissier et tout et tout, mais trouver un huissier qui ira à Saint-Denis pour chercher du pognon chez un mineur dont la mère est femme de ménage, on y croit pas trop

 
Bonsoir,
Vous pouvez avant l'audience adresser au Président du Tribunal Correctionnel une LR/AR qui :
* précise votre demande
*les références de l'affaire
* chiffrez vos prétentions
* joindre l'avis à victime qui vous a été envoyé
* envoyez toutes pièces justificatives
 
Je crois n'avoir rien oublié, voila voila
 
 

 
J'suis tombé de mon canapé en lisant autant de clichés xD !

 
Sans plus de détail on dirai bien que c'est ça

Non c'est un adulte qui vit dans un coin correct, pas grand luxe mais pas ghetto RP quand même. Un demeuré quand même, en espérant qu'on ne soit pas 200 sur la liste des victimes.
 

 
L'original ou une copie?
 
Merci à vous deux!

 
Je t'avoue que j'ai pas trouvé la précision, au pire appel directement le tribunal pour savoir. Mais je pense que c'est une copie.

Ah non, malheureusement, c'est pas des clichés, tout est dans le jugement du TCorr

(j'aurais pu ajouter "nés en Cotes d'ivoire tous les deux", mais ca n'avait pas d'impact sur la volonté de l'huissier pour aller procéder à la saisie en question )

Vol en réunion avec violence ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours sur une personne vulnérable (en l'espèce, une femme enceinte ). Ils ont pris 100€ de D&I (mais globalement, Mme Niju n'en voulait pas plus, c'était surtout symbolique) et 2 ans avec sursis, sachant que l'un des deux était déjà DPAC 10 mois après les faits.