Reprise du message précédent :

J'aurais dit pareil, un intéressement assez  

Salut les juristes!  

Petit soucis avec propriétaire/agence. Je dois faire l'état des lieux de sortie avec mon propriétaire, ça fait déjà dix jours qu'il aurait dû être fait. L'état des lieux d'entrée a été fait avec le propriétaire (avant qu'il ne se rende compte qu'il était trop nul pour gérer la location seul; il a ensuite repassé la gestion de la location à une agence) et apparemment l'état des lieux de sortie doit être fait également avec le propriétaire. La semaine dernière je me suis mis d'accord avec le proprio sur deux rendez-vous, qu'il a annulés au dernier moment.

L'agence me dit que l'état des lieux de sortie ne peut être fait qu'avec le proprio (car fait avec lui à l'éntrée) ou avec un huissier. Est-ce correct?
Dans le cas de refus/annulations répétés du proprio à faire l'état des lieux, suis-je en droit de faire l'état des lieux avec un huissier et faire payer le proprio? Comment est-ce que ça se passe si le proprio refuse de payer l'huissier?
Y'a-t-il un délai après lequel je suis libre d'aller voir un huissier, faire payer le proprio, sans que je n'aie besoin d'autorisation du proprio, si par exemple il a fait traîner les choses pendant X semaines?
L'état des lieux de sortie n'a pas été fait, mais on est au-delà de la date jusqu'à laquelle je paye pour l'appart. L'utilisation de l'appart est-elle encore pour moi, ou est-ce une zone 'grise'? Le proprio a-t-il le droit d'aller dans l'appart sans moi?

Merci beaucoup.  

à tous.
 
Question auto-entreprise (oui, j'ai cherché sur google avant).
 
Une personne en situation professionnelle précaire ( CDD, chômage, cdd, chomage... ) cherche a avoir un complément de revenus par une petite activité de prestation de service, donc comme un complément de revenus, son activité salariée restant son activité principale.
 
La question principale est de savoir si pendant ses périodes de chomage (parfois 1 mois, parfois 3 mois ...), elle continuera à percevoir ses indemnitées chomages, et dans quelles conditions ?
J'ai trouvé beaucoup de réponses sur quelqu'un qui souhaite en faire son activité principale, avec des aides à la création d'entreprise, etc.
Là ca n'est pas le cas, si l'activité rapporte 300€ par mois, ca sera bien tout...
Vous pouvez m'éclairer ?

 
Donc LRAR en lui demandant une date dans les 7 jours. S'il refuse: huissier à frais partagés (soit 153€ à divisier par deux), avec information 7 jours à l'avance qu'un huissier se présentera tel jour, telle heure.

Tu peux t'inscrire à PE, tu entres alors dans la catégorie B. En ce qui concerne l'indemnisation, j'avoue que la règlementation du chômage étant ce qu'elle est, je suis bien incapable de te répondre. Je sais que tu peux être chômeur ET avoir une activité réduite, tu la déclares en fin de mois, tu envoies tes bulletins de salaire et ca passe bien. J'ai un ami qui envoie ses factures parce qu'il est auto-entrepreneur, et ca a l'air de passer aussi. Mais arriver le jour J en disant "j'ai une petite activité à côté", ca risque d'entraîner un rejet de leur part de ton indemnisation dès le départ. Appelle-les, eux seuls peuvent te répondre...

Faut bien gagner les croquettes de l'héritière
 
Sinon, j'ai déjà dit ici, je prends pas de questions juridiques en MP:
-c'est pas l'objet du forum
-ca fait consultation au sens propre
-ca me faire braire

Tu veux surtout pouvoir étaler ton savoir-faire et ta compétence sous le regard de la plèbe HFRienne

Aussi    
 
Prenez quelques miettes de mon savoir, les gueux

 
Merci    
 
L'agence m'indique que si je peux prouver la défaillance du proprio a honorer le rendez-vous, les frais seront pour lui. Comment puis-je prouver la défaillance? A partir de combien de rendez-vous non-honorés considère-t-on qu'il y a défaillance?
 
Merci.

Mmmm... Si je lis la loi, je n'ai pas l'impression qu'on puisse attribuer 100% de la note à l'une des parties.

 
Je comprends pas de soucis, c'est juste que je peux pas donner des noms que je souhaites déposer à l'INPI en public c'est pas que je voudrais une consultation privé à tout prix Mais je comprends aucun problème.

Donne un nom approchant, sauf si ta question est "puis-je déposer ce nom", auquel cas, même en MP, personne ne répondra, parce que te dire "oui", c'est prendre le risque, si tu te fais annuler ta marque dans 6 mois, que tu viennes rechercher la responsabilité de la personne. Et j'ai vu aucun CPI donner une réponse sur la possibilité de protéger une marque avec 100% de certitude

Si. Exemple :  
 
- Puis-je déposer jkhqsdohsdfmp o ' ( ) qoqqsd54qdoih_jsqdkj6587qsd lkjdsq dzq iutyi rzergqdzoigdqo, marque figurative, classe 18 ?
- Oui.
 

pas évident ...
 
A vrai dire je souhaite déposer une marque. Je l'utilise depuis 2010.  
 
Le nom de la marque est un nom assez commun pour la première partie et la deuxième pas vraiment.
 
Exemple :"Roues Neuve"
 
Roues comme celles des voitures
 
a l'inpi, une entreprise est déjà enregistré depuis 2009 avec comme marqué : "Neuve Roue"
 
Je monte un site internet, et je voudrai déposer ma marque  Roues Neuve avec mon logo, pas dans le même département, ni dans les mêmes catégories apparament. Mais je ne sais pas si j'ai le droit comme sa se ressemble pas mal

ok, merci!

Si c'est dans une catégorie différente, la question ne se pose pas, tu peux.
 
Si c'est dans la même catégorie, la question se pose, et si c'est juste une inversion des deux termes de la marque déjà déposée, ca risque d'être un peu juste...

J'achète une voiture, qui a après diagnostics a le bloc ABS mort.
1400-2000€.
J'appelle le professionnel qui me dit, c'est son frère qui s'occupe de la mécanique qui me rappellera lundi, nous étions vendredi.
Lundi rien, mardi, j'appelle et je tombe direct sur le répondeur saturé...
Tout la semaine pareille.
Ses 10 annonces sur leboncoin ont disparu...
 
Une semaine plus tard, toutes les annonces sont revenues, mais sous un autre nom.
En gros, le gars revend des voitures, si un soucis, il met les clefs sous la porte et réouvre une autre boite.
Je suis censé me retourner contre l'ancienne... Que faire à part y aller avec plusieurs gars et une batte, fracassé plusieurs voiture ou ses genoux s'il ne veut pas la reprendre ?

My2Cents : Concernant "Roues Neuves" (ou même Neuves Roues" ), je ne suis pas certain de la distinctivité de ces marques. ça dépend de la classe à laquelle elle est enregistrée et de l'activité concernée mais pour un garage ou un concessionnaire, le nom d'un article vendue + qualificatif qui concernent directement l'état de vente de l'article, ça me parait pas foufou comme distinctivité

Le fait que ça soit déposé à l'INPI n'assure pas la validité de la marque. Un juge pourrait parfaitement l'annuler (pour défaut de distinctivité justement).

Concernant ton rapport entre "Neuve Roue" et toi, "Roue Neuve", si vous êtes dans des secteurs d'activité différents et dans des zones géographiques différentes, ça pourrait passer. Au final, il faut que tu raisonnes par rapport à cette question : est-ce que je suis susceptible de créer, dans l'esprit du client moyen, un risque de confusion entre ce que je vends et ce que l'autre vend. Le pékin moyen de nos magasins pourrait-il penser en m'achetant des trucs à "Neuve Roue" que ça vient de "Roue Neuve" en fait. Autant te dire ça dépend de tellement de paramètres que c'est impossible de répondre sans plus d'éléments.

SOUS TOUTE RESERVE      

Merci de vos avis
 
Après vérifications des classes INPI la classe est la même bordel ...  
 
C'est comme si je disais : AllosPneus, et Pneus'Allos et que les deux personnes vendent des pneus, un sur internet et l'autre dans un petit garage de quartier

Question à Niju :  l'indisponibilité d'une marque, c'est nationale (voire communautaire si ça se trouve) ou ça dépend du secteur géographique d'activité du déposant ?

 
Tu dis LRAR en lui demandant une date dans les 7 jours, mais l'article auquel tu te réfères http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20120911 dit que c'est LRAR pour mandater un huissier.
 
Donc je fais: LRAR en demandant un rdv sous 7 jours et j'indique que si il ne peut pas, je contacterai un huissier.
Puis si effectivement il ne se pointe pas au rdv, alors encore une LRAR pour le prévenir que huissier vient?
 
Ou bien LRAR en demandant rdv sous 7 jours et j'indique que si il ne peut pas, je contacterai un huissier. Puis je contacte huissier sans recontacter le proprio?
 
Je vais demander des détails à l'agence également.
 
Merci en tout cas pour tes réponses rapides  

Ah oui, j'avais omis le 1er point aussi
 
Ca dépend de l'endroit où tu déposes. Tu peux avoir une/des marque(s) nationale(s) ou une marque européenne directement, qui interdit l'usage dans tout l'UE.
 
L'exemple type, c'est la marque "sky", pour les activités de communication, qui est réservée en France à Skyrock et au RU à Skynews. Le premier à l'avoir déposé n'a pas pensé à le faire dans l'autre pays, quelqu'un d'autre y a pensé, et les voilà chacun en mesure de paralyser l'autre sur leur territoire respectif.

Disons qu'il faut prouver que ton propriétaire n'a pas répondu, les frais de l'huissier sont partagés si tu es obligé d'y avoir recours, et non si tu y as recours comme un sauvage sans prévenir. D'où la première LRAR, pour démontrer au juge, le cas échéant, que tu n'avais pas d'autres solutions.
 
Ensuite, tu balances la seconde LRAR sur l'huissier.

Ami(e)s juristes, bonjour !
 
La question a la con du jour :
 
Qu'est-ce que je risque si j’amène dans les locaux de mon syndic de copropriété un couple de rats, pour leurs prouver que nos caves en sont infestés, et que, malencontreusement, ceux-ci s’échappent ?
 
En vous remerciant par avance !  

 
ça dépend un peu des réactions (genre l'employeur qui demande à son salarié de venir) je dirais
 
dans le lamy RH, le 1° conseil écrit en gros c'est "en cas d'abandon de poste, il est conseillé de ne rien faire" : c'est plutôt le salarié qui est niqué dans ce cas (pas d'attestation pôle emploi, solde de tout compte)  
donc rien n'empêche de faire traîner la situation* (et plus la situation traîne, moins le salarié pourra se la jouer à faire une prise d'acte pour que son départ soit considéré comme un licenciement)
 
après faudrait demander à des spécialistes des RH genre chrissud mais il me semble que dans ce cas, il faut quand même faire une fiche de paie, mais a 0 (parce que après tout le salarié est toujours officiellement dans l'effectif)  
 
 
(* hors le cas ou l'employeur aurait des trucs à se reprocher bien sur)

Sinon, on est bien d'accord qu'EDF est un SPIC ?

Dans mes souvenirs : oui, mais ce n'était pas dans les statuts
Edit :  
Maintenant ca a l'air d'être une SA (1er lien google )...  
http://finance.edf.com/actualites- [...] 41240.html

Non. C'est une société anonyme à capital intégralement public

Mouarf, merci les copains, dans tous les cas, ça me va bien

Ah pardon, j'avais omis 1,84%
 
(Et non, les 13,65% ne comptent pas, je suis prêt à parier que c'est la CDC ou l'une de ses affidées )

Caisse des dépôts et consignations?
Cours des comptes?  

L'autocontrole c'est quoi ?

le premier, je pense que c'est le seul organe public autorisé à détenir des participations dans des entreprises.
 

La boite qui rachète ses parts...?

Bonjour à tous,
 
Habituellement j'utilise ce forum pour les conseils en bricolage, mais là j'aurais besoin d'avoir un coup de main du côté de la loi.
 
Je suis donc propriétaire d'un appartement, dans une bâtisse rénovée et donc en copro. La séparation des lots n'a pas vraiment était fait dans les règles de l'art et je me retrouve avec les compteurs EDF de deux autres lot chez moi. Bien que n'ayant que 90 m² de jardin je souhaite clôturer.
Donc problème d'accès aux compteurs EDF de mes voisins.
 
Vers qui puis je me retourner pour avoir des infos fiables à ce sujet, notaire, avocat, sachant que je ne souhaite pas provoquer, attaquer ou poursuivre mes voisins!
 
Merci pour vos réponses.