Reprise du message précédent :
La demande pour vis de forme est a faire au tribunal des affaires de sécurité sociale de ma ville?

La demande amiable est à envoyer directement à la MSA?

ps: merci

Pour le moment ce ne sont que des paroles et rien n'est possible juridiquement (sauf menace de mort ). Seule la discussion peut apaiser les choses.

En revanche, si la situation continue de se détériorer et que vous voulez que XYz parte de la colloc', soit vous la convainquez de partir, soit vous vous retournez vers votre propriétaire pour qu'il la mette dehors sur la base d'un trouble du voisinage par exemple avec le cas échéant mise en demeure, suivie d'une injonction, suivie de la saisine du tribunal d'instance le tout contre votre propriétaire (à lui ensuite d'attaquer XYz pour régulariser la situation).

C'est idiot de devoir passer par un tiers, mais c'est la loi

Enfin, si XYz se met à casser quelque chose (en dehors de vos roubignolles ), vous pouvez agir directement contre cette personne.

@Mammago Merci pour votre réponse.
 
Oui je privilégie la discussion mais avec certaine personne cela est impossible.
 
Bonne journée.

 
La demande en nullité tombe à l'eau... dans le feu de l'action j'ai pas vue que dans les 2 papiers, l'un est une contrainte et l'autre un commandement aux fin de saisi vente... donc c'est logique qu'il n'y ai pas les même mentions.  
 
   
 
Les gars ont vue que dans 4 mois y avait prescription... donc, ils ont relancé la machine pour 5 ans!    
 
   Je peux pas essayer de jouer la carte du gérant de droit et tout balancer sur les gérants de fait?  

Ah ben si maintenant, c'est un peu chacun pour soi, hein, donc si tu peux faire plonger quelqu'un pour te sortir du bain, vas-y
 
Le seul problème, c'est qu'en droit, tu restes tenu de ces sommes, il n'est donc pas évident que l'administration te lache la grappe directement, tu risques de rester leur joker si les gérants de fait sont insolvables. D'où l'idée de prendre contact avec eux le plus vite possible.

Un des 2 larrons est super solvable... lui!

ps: je comprends pas trop pourquoi on est obligé de payer des cotisation retraite, même sans AUCUN revenus...

Je pourrais même renoncer à mes droits retraite pour cette période et basta. C'est moi que ça regarde. ( sans rentrer dans le débat, dans 30 ans, on est même pas sur que la MSA existera encore... )

J'ai lu que certains avait essayer de remettre en cause l'absence de dépôts des statuts de ces organismes ( RSI, MSA...) et donc rejeter leurs légitimité en se basant sur les textes européen qui donne droit au libre choix de tes assurances....

Y a un délai de 8 jours après réception de la contrainte...  
 
J'entends ce que tu me dis hein !  
 
Mais des biens, j'en ai pas. Je vais virer les 3 sous qu'il me reste sur mon compte.  
 
Il pourront pas venir me voler ma chemise...

Il y a de l'incitation au délit là
314-7 CP

Parce que la loi le dit, tout simplement. Tu dois chaque année une certaine somme, et c'est voté par tes députés/sénateurs. Que ce soit juste ou pas n'entre pas en ligne de compte, du point de vue de la MSA.

Procédures qui se sont toutes, à ma connaissance, terminé en eau de boudin.

Et quand bien même, si tu devais emprunter cette voie, note que tu pars pour 10 ans de procédure, avec des frais d'avocats au regard desquels les 11 000 € te sembleront bien léger, sans compter qu'en cas d'échec, à la fin, tu devras la somme avec intérêt de retard à partir du jour de leur exigibilité. Je te laisse faire le calcul sur 10 ans, ca commence à donner le tournis

Alors: si, ils vont prendre les 3 sous en question. Techniquement, ils vont te laisser l'équivalent du RSA sur l'ensemble de tes comptes.
 
Ensuite, je crois que tu n'imagines pas tout ce qu'ils peuvent saisir chez toi, à commencer par le PC sur lequel tu tapes, ta tv, les bijoux etc etc.  
 
Je ne parle pas du fait que si tu es propriétaire, ils peuvent faire vendre la baraque aux enchères (Dieudoné style ), si tu es locataire, ils piqueront tes revenus chaque mois en te laissant juste le RSA, mettant en danger le paiement de ton loyer avec tout ce qui s'en suit.
 
Bref, suit le conseil d'Alb: lundi 8h, tu es devant la MSA et tu fais le forcing pour rencontrer quelqu'un. Et amène un dossier bien complet, et bien classé pour qu'ils pigent très vite l'intérêt qu'il y a à te lacher et à poursuivre quelqu'un d'autre.

Bien le bonsoir juristes
 
Plus sérieusement, en cas de vol de colis à la poste, même sans assurance, est-elle responsable ? Ou peut-elle se ranger derrière l'excuse qu'il y avait qu'à prendre une assurance "au cas où" ?  
 

Oui elle l'est. Mais il y a une clause dans leur contrat qui limite le montant de leur responsabilité, sachant que cette clause doit en principe ne pas priver complètement la personne de toute indemnisation, même si c'est un peu compliqué vu que la Cour de cassation a dit tout et son contraire depuis 15 ans sur le sujet

Ok
 
Bon ça c'est pour la poste française, dans mon cas c'est la poste allemande.. mais au cas où je sais pour la poste française

C'est la procédure d'injonction de payer: http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
 
Il y a des frais, en particulier 35€ de frais de justice, mais tu peux les récupérer auprès du débiteur in fine. Par contre, attention, le juge peut refuser sans donner de motif, et il faut partir sur une procédure complète, plus chère et plus compliquée.
 
Si la personne n'est pas solvable, c'est l'huissier qui gêrera. Au pire des cas, elle peut se mettre en procédure de rétablissement personnel (ie en faillite) et ta créance sera "effacée" par le tribunal, mais on n'en est pas encore là.  
 
Commence par l'injonction de payer, et tu aviseras ensuite.

 
Pas de tv, pas de bijoux...  
 
J'ai lu que le matos lié à la formation pro ET le matos nécessaire à l'exercice professionnel était insaisissable au domicile?  
 
   
 
 

Ca dépend du statut de ton activité. Si tu es à ton compte, si, c'est saisissable en te laissant le strict minimum pour exercer, ie si tu as 4 exemplaires du même produit, ils en prennent 3. C'est uniquement si tu exerces dans le cadre d'une entreprise et que tu peux prouver que les biens que tu as chez toi appartiennent à cette entreprise que rien n'est saisi (facture au nom de l'entreprise par exemple, et non à ton nom). Par contre, les parts que tu possèdes éventuellement dans la boite sont saisissables, c'est une valeur (mobilière) comme une autre.

 
La classe, la formule exécutoire

Le livret A ?  
 
Mon ordis me sert à travailler, mais c'est le miens.  
 
Il me sert à étudier, aussi.  
 
Va falloir aussi faire le détail de chaque objets de l'appart qui appartient à ma copine mais pas à moi...  
 
Perso. je savais que ça arriverait un jour, donc, j'ai rien à moi en fait.  
 
Ce qui fait chier, c'est de se dire que je pourrais jamais rien faire, ni acheter, ni entreprendre de sérieux avec cette histoire au cul.

Que c'est beau !

Cette formule En la lisant j'avais en tête les huissiers et flics main dans la main devant la porte du mécréant

Bonjour je vais me marié dans quelque mois avec ma copine dans le même temps j'ai une amie qui souhaite avoir un enfant de moi et je compte reconnaître l'enfant. Ma futur femme pourra t'elle savoir que j'ai un enfant vu que je vais le reconnaitre? Faut il que je programme mon mariage avant ou après la naissance?

Toutes mes félicitations pour ces heureux évènements

OMG  

Pense à en parler à ta femme avant, histoire d'éviter les frais d'un divorce juste après le mariage.

Pour avoir connu la situation (sans mariage), ça finit forcément par se voir à plus ou moins long terme.

 
Je sais pas si vous vous souvenez de cette histoire mais après plusieurs reports, justice est maintenant rendue! Les proprios ont été déboutés de toutes leurs demandes et vont devoir payer les frais d'avocat de mon pote. La faille est que l'agence immobilière n'a pas pensé à renouveler la caution lors du renouvellement du bail. Merci encore de vos conseils, on avait beaucoup hésité à prendre un avocat car le premier s'était poliment désisté, finalement c'est un jeune avocat qui a pris l'affaire et il s'est bien sorti les doigts du cul pour trouver la jurisprudence kivabien. Une petite pensée aussi pour les proprios qui se retrouvent avec des loyers impayés, une maison dans un état pas top et whatmilles frais de justice à payer    
   

C'est quoi la logique à sortir les prêts d'un montant supérieur à 75 000 euros des dispositions (protectrices) relatives au prêt à la consommation ?
 
Je veux dire, plus y'a d'argent en jeu, et plus il faut protéger le consommateur non ?

 
\o/
 
Oublie pas le chèque à l'ordre des orphelins d'HFR. Pour les détails, voir avec wit...wtl... wili... le secrétaire

Non.
 
Tu laisses ta nouvelle femme avoir l'enfant, et tu attends que la loi sur le mariage homo passe, et là, tu fais une reconnaissance pour l'enfant AU NOM DE TON EX
 
Comme ca l'enfant aura deux mamans qui ne se supporteront pas, ca finira en pugilat, elles perdront la garde et HOP, tu arrives en sauveur en acceptant de recueillir l'enfant. GENIUS!

J'suis pas spécialiste, mais à partir de 75 000€, c'est encore un prêt à la consommation?

J'veux dire, tu "consommes" quoi, avec 75 000€?

 
Mon client a consommé des parts sociales (qui ne valent plus rien).  
La traite étant désormais due, le voilà bien dépourvu
 
Et puis franchement, Niju, pour 75 k€, de nos jours, t'as plus rien

 
Mais au fond t'as raison, c'est un peu ça la logique

Je pense que le smiley approprié est celui-ci:   ou celui-ci    
 
Ceci dit, si les protections sautent effectivement au-dessus de 75K€, c'est probablement parce que le législateur a estimé que quelqu'un qui pouvait mettre cette somme dans un emprunt à la consommation devait être un minimum conscient de ce qu'il faisait...
 
Tu as regardé toute la jp sur l'obligation de conseil et d'information de la banque? Y'a peut être quelque chose à en tirer, sur le fait qu'on lui ait fait un prêt manifestement disproportionné avec ses capacités de remboursement?

 
Indeed,
On va la jouer sur cette corde là, comme dans 95% des cas

 
tu consommes du rachat de crédit conso (donc indirectement du crédit conso )  
 
Lapanne tu parles d'un projet de réforme ?  
 
me semblait que c'était 21500€ aussi
 
 

Réforme de 2010, L311-3 du code de la conso
EDIT : qui transpose la directive 2008/48/CE, article 2

 
J'ai un problème : on est dans un dialogue de sourd : nous (les DP) et la direction ne faisons que nous répéter les mêmes arguments :
DP : Oui, la convention collective dit ça, mais la jurisprudence (récente) dit le contraire
Direction : Nous sommes tenu de respecter la convention collective, pas la jurisprudence qui ne concerne que des cas d’espèce.
 
Je n'arrive pas à trouver d'argument pour sortir de ce dialogue de sourd. J'ai l'impression qu'il ne me reste qu'une seule option : aller au tribunal pour faire juger mon cas personnel, et encourager mes collègues à faire de même en cas de victoire.
 
Voyez-vous d'autres options, des arguments pouvant faire avancer le débat ? Que faire face à un interlocuteur qui va à l'encontre de la jurisprudence et qui l'assume ?
 
Merci d'avance