Reprise du message précédent :
 
C'est bon ?

Belle question

Si j'en crois le lien ci-dessous, le principe de la possibilité d'avoir un accord moins favorable date de 2004:
http://www.courdecassation.fr/publ [...] 22803.html

Du coup, j'aurai tendance à penser que l'accord de 2004, même moins favorable, est valable?

Ceci étant, même sans raisonner sur des dates, mais sur du pur droit: les contrats en France ne sont en principe pas nuls mais annulables: ils existent aussi longtemps qu'un juge ne déclare par qu'ils sont nuls. De ce fait, j'aurais tendance à dire que l'accord signé n'avait pas de force obligatoire avant 2008, i.e l'employeur ne pouvait pas aller en justice pour obliger un salarié à le respecter, mais il existait. En 2008, les conditions de validité du contrat se sont trouvées validées a posteriori, et le contrat étant toujours en vigueur, serait donc pleinement valable désormais.

Mais c'est une analyse d'un non travailliste, je laisse Alb- ou le sudar en dire plus le cas échéant

Ho bordel

Ils sont peut-être plus à même de l'expliquer, mais c'est con, c'est le juge qui est le plus à même de décider de son contenu in fine

De toute façon, le temps d'avoir la photo, tu dois déjà être hors délai pour la minorée... non?
Donc tu passes directement à 68€...

Done
 
Sinon tu notes l'adresse de ce site, ca pourrait servir
 
http://www.garantieavocat.org/

Il est là, ton pb. Les cas d'annulation parce que la mesure n'a pas été correctement prise existent, mais il faut le démontrer au juge de façon claire et nette. Si tu arrives en disant "l'angle est à  peu prêt de..." le juge risque de ne pas aller plus loin.  
 
Si tu peux trouver l'angle exact et le démontrer, fonce.

j'ai un mois pour payer l'amende minorée (jusqu'au 5 février je crois). J'ai reçu les photos en moins d'une semaine ^^.
 
Le calcul est "à peu près" car j'ai posé mon ellipse "à peu près" sur le tour de la jante sous photoshop, qui me donne ensuite les mesures en nombre de pixels.
Il faudrait aussi que je vérifie que ma jante fasse bien 43,18cm de diamètre (qui correspondrait à 17" ).
 
Si je décide de contester en consignant le montant de l'amende majorée (68€) avec une jolie lettre et les photos avec les ellipses mieux mise (en redémontrant le théorème de Thales et les propriétés de l'ellipse si besoin ), il se passe quoi?
ça passe devant un juge? je serais convoqué à la cour martiale internationale des droits de l'homme?
Si on décide que je suis en tort, je me fais carroter de 68€ ?
 
J'ai l'impression que c'est beaucoup plus sur de payer les 45€

Et là le juge va demander à un policier d'aller passer à 115 devant le radar, constat sera fait qu'il ne flashe pas et basta.  
 
Il roulait effectivement a une vitesse proche de 130 (au dessus, au dessous, on s'en tape), si son calcul était fiable, il devrait retrouver une valeur de cet ordre. Là, tomber sur 115, c'est clairement qu'il y a une erreur. L'erreur en question est bien entendu sur la distance parcourue qui est supérieure à 1609 pixels (la voiture fait un angle avec le radar, angle qu'il calcule à 18°, l'horizontale n'est donc pas la bonne mesure (projection, toussa)).
 
'fin bref, il se fera lourder sur les maths et sur le constat.  

/resurrect de compte
 
PAF
 
Bonjour bonjour les gens.  
 
Je ressuscite mon compte après des années de lurkage pour m'adresser à vous amis juristes & Co
 
Il s'agit de droit du travail.  
 
Je suis embauché par une société X filiale d'une grosse boite qui a principalement pour but de récupérer des contrats de la maison mère à moindre coup (pas de 13ième mois, convention Syntec, pas d’intéressement, cheque cadeau coupé en 2, j'ai eu les tickets de 5 à 10  , etc..)
 
Exemple je suis vendu chez le client 150k à l'année (j'ai vu les factures de mes yeux) et c'est sous-traitée à ma boite pour 70-80k (de ce qu'on m'a dit quand j'ai demandé une augmentation ).
 
L'autre truc c'est que j'ai presque été propulsé sur mon lieu de travail (à 700 bornes de chez moi quand même) et abandonné.  
                  -      Personne de ma boite n'a jamais mis les pieds chez le client;
                  -      un entretien annuel par an et encore faut que je le demande;
                  -      Salaire qui devait être revu si tout se passait bien (et tout le monde est super content), j'ai pris 200£ en 4 ans ... je suis donc à 1600€net/mois
                  -      pas proposé de formation (sauf formation toute pourris d’initiation à l'anglais (don't need);
                  -      pas vu de médecin du travail (en 4 ans);
                  -      j'ai demandé à changer de poste on ne m'a rien proposé de sérieux (3-4 trucs mais sans explication détaillée du poste/réponse à fournir ds la semaine/2 fois ils m'ont pas trouvés de remplaçant ...)
                  -      et je dois en oublier
 
Alors comme on se fait quand même un gros paquet de pognon sur ma gueule j'aimerais savoir si il était possible d'en récupérer un peu.  
 
Je tiens aussi à préciser que moi et le code du travail, convention collective et tout ce genre de truc ça fait deux, mais j'ai quand même déjà 2 trucs en tête. Déjà pas vu de médecin du travail ni à l'embauche ni en 4 ans (même si je suis assis sur une chaise tout seul dans un petit bocal toute la journée) et ensuite je crois avoir lu quelque part (j'ai un statut de tech sup), que je devrais avoir un statut cadre comme je suis détaché à 700km de ma boite.  
 
Je suis juste devenu fou dans mon bocal ou je peux essayer de récupérer des sousous pour espérer vivre des jours meilleurs ? (même si j'ai pas non plus à me plaindre des jours actuelles) Ou au pire quand est il de la possibilité de négocier le licenciement ?  
 
J'espère avoir été claire, n'hésiter pas à poser des questions si besoin et sur ceux je m'en remets à vous, merci d'avance.  
 
Cdt,
 
2M  
 
 
 

c'est là qu'intervient mon Thalès : 1609/418*17"

mais bon, c'est clair que les calculs seront forcément approximatifs vu la qualité de la photo (et du fait que j'ai des jantes noires, avec des pneus noires et une voiture noire) et j'ai été photographié sans flash.

Bon, je vais aller me délester de 45€ (et 1 point), je met le chèque à l'ordre des orphelins d'HFR bien sur ^_^

Edit : j'ai refait mes calculs en mettant bien mes ellipses et en alignant bien les photos, je trouve 118km/h

Sage décision.

La loi est de mai 2004, l'accord est de mars. A l'époque, il n'y avait donc pas d'entorse possible au principe de faveur.
De plus, la loi de 2004 ne s'applique que pour les accords postérieurs. Ce n'est que la loi de 2008 qui a introduit la possibilité de déroger aux accords collectifs antérieurs.

OK, merci pour ton analyse.

De toutes façons, l'accord d'entreprise est annulable pour d'autres raisons.
Si je tenais le couillon qui l'a signé à l'époque ... Il a quand même signé, à un moment où ce n'était pas possible, un accord moins favorable que la convention collective.
EDIT : Et surtout, la direction, vu nos arguments, a accepté de renégocier l'accord. On fera juste attention à signer un accord qui ne soit pas pire que la convention collective, cette fois ...
La direction ne peut pas refuser, parce qu'à défaut d'accord, on fera une action en nullité de l'accord existant (l'accord prévoit un forfait dont le nombre de jours est variable, notamment. La direction nous assure que ce nombre variable est fixe (sic ), et que c'est donc conforme à la législation ...).

Ben c'est ce qu'on lui dit ...
Ce n'est pas la première fois qu'elle nous dit que la jurisprudence est sans conséquence.

A votre avis, que peut-on faire quand on se heurte à des arguments fallacieux comme ça ?
L'inspection du travail ne réagit pas. On n'a aucun recours collectif en tant que Délégués du Personnel ? Il faut obligatoirement aller individuellement aux prud'hommes ?

Moi je dis que pour le principe, vas-y
Après tout aux USA, un physicien a démontré que le grillage de stop noté par le policier était dû à une distorsion de l'air du fait de la chaleur, ajouté au fait que le policier était à quelques centaines de mettre. En gros, c'était une sorte de mirage, c'était assez savoureux à lire

S'il y a transfert d'autorité (aucun suivi de mission de la part de ton employeur; si tu fais valider tes congés par ton client et que tu es exclusivement sous son autorité) tu peux jouer délit de marchandage et prêt illicite de main d'oeuvre. Je suppose que tu fais signer tes PV de recette par ton client; déjà si ce n'est pas ton employeur qui est sur le PV mais que tu es dans un cas de sous traitance en cascade c'est pas mal. Si en plus ton nom (et non pas un intitulé de mission) est sur le PV c'est royal (on vend un service, pas un individu). Faut surtout pas demander les évaluations annuelles; c'est bien mieux s'ils ne t'en font pas La durée de la prestation compte aussi; si t'es depuis 4 ans chez le même client ça commence à faire long... Dans certaines boites les services achats font attention à ne pas garder un même presta plus de 3 ans justement pour ne pas rajouter d'éléments pouvant aller dans le sens du transfert d'autorité.
 

 
En général on fait attention à ceci :

 
Pour l'absence de formation tu peux jouer sur l'article L6321-1

Si les manquements relatifs l’exécution de ton contrat de travail sont suffisamment graves, tu peux tenter la résiliation judiciaire; comme ça c'est sans risque pour toi.

Non. La vrai histoire (publiée dans une revue) justifie seulement que le policier n'était pas en mesure de juger, et c'était à un feu en ville.

Pour ceux que ca intéresse:
Twitter - UEJF (0-1 à la mi-temps )
 
http://static.pcinpact.com/medias/ [...] witter.pdf
 
Les arguments échangés sont intéressants.

 
c'est fait exprès l'adresse de l'UEJF

 
J'avais même pas tilté

(Je ne réponds que pour la partie convention)

Déjà, même si c'est chiant, je te conseille de lire attentivement la convention Syntec. Très attentivement.
De la même façon, munis-toi de ton contrat de travail.

À vue de pif, à ta place j'irai vérifier :
1. À quelle catégorie j'appartiens (mentionné ou pas sur le contrat de travail)
2. À quelle position correspond mon travail (itou)
3. Si les minimums conventionnels sont respectés (dépend de la position)
4. Quelle gestion du temps de travail s'applique à mon contrat (mentionné ou pas sur le contrat de travail)

Le jeu est de partir des définitions (posées entre autres par la convention collective) et de voir si ton contrat de travail, ta rémunération actuelle, ton travail, etc rentrent bien dans les bonnes cases partout. Il n'y a pas d'hypothèses foireuses à prendre (parce que pour l'instant tu es dans le flou complet vu ton post), c'est de la logique pure.

Si tout est correct, tu l'as dans l'cul (Lulu), démissionne si tu n'en peux plus, parce que ta situation n'est pas près de changer.
Si il y a des incohérences, prends contact avec un délégué du personnel/syndicat qui pourra t'aiguiller et t'aider.

 
 
C'est trop ça en plus

Dans ce cas il y a deux histoires différentes

En effet, c'est possible
 
Le mien est là :
http://arxiv.org/abs/1204.0162

et cette histoire là ?    
 
 
 

Bah, avec la première, la relation est commutative, ou un truc de genre

Ah bah non c'était bien celle-là.
 
Mais pourquoi parles-tu d'un feu en ville ? Le stop dans la démonstration n'est qu'une hypothèse et non la situation initiale ? Si c'est ça, le journaliste du Monde n'a repris que la démonstration et ne l'a pas rapprochée de la situation réelle (qui au demeurant n'est pas précisée dans le papier, si ?).

Salut,

Est-ce que je peux voir avec quelqu'un d’ici, pour rédiger une demande en nullité pour une contrainte de la MSA ?

MP

Bonjour à tous,
Dans un local associatif qui nous est mis à disposition dans un bâtiment (gratuitement et a l'amiable, on a pas de convention ni de bail), on a oublié de fermer une fenêtre ce qui a occasionné le gel et l'explosion d'une canalisation de chauffage.

Le gérant du bâtiment à fait intervenir une société pour trouver la fuite ne sachant pas d'où elle venait. C'est à qui de payer la recherche de fuite? À nous (on a pas tellement le budget pour...) ou au gérant vu que c'est le proprio des locaux?

Merci a vous

Les deux
 
Le cout initial porte sur celui qui vous a mis le local à disposition, vu que c'est le propriétaire. Mais celui-ci peut ensuite rechercher votre responsabilité, soit pour faute s'il n'y a pas de contrat, soit pour inexécution d'une obligation contractuelle s'il y a contrat (sans entrer dans les détails, il y a fort à parier qu'un juge considèrera qu'il y a contrat oral ici).
 
A vous de négocier avec votre pseudo bailleur pour limiter la somme qu'il voudra vous réclamer.

No offence mais les messages qui proposent un MP ont rarement du succès, parce que les gens (moi y compris) sont réticents à prendre une réponse pour eux tout seul, et à devoir gêrer le dossier en catimini. Mieux vaut poster en clair, et toute personne intéressée ayant un début de réponse se fera un plaisir de la poster
 
(NB: je suis comme les autres: inutile de profiter de ce courriel pour m'envoyer un MP, hein )

Ben ça fait surtout recherche de consult', donc possiblement engagement de responsabilité civile (à ce moment mp lapanne directement )

 
Ben, c'est juste que j'ai quelque réticences à étaler mes problèmes juridiques içi...    
 
Mais si c'est pas possible tant pis.    

Que tu aies des réticences, c'est une chose.
Mais le conseil juridique est une matière protégée, et le faire de façon privée est s'engager. Après de façon publique sur le forum, j'aurais tendance à voir ça comme une amorce de réflexion, plutôt que comme du conseil juridique. Faut voir avec la jurisprudence... Bref, de mon sens ce serait plus safe de le faire en public, sous réserve que niju ne saccage pas cette hypothèse ( )

Bon, en gros:
 
J'étais gérant non salarié "de droit" (et pas de fait...), d'une boite de 2005 à 2008.  
 
Statut agricole.
 
Pas de salaire pendant tout ce temps.  
 
Liquidation judiciaire en avril 08.
 
La MSA me réclame hier, pour plus de 11 000 euros de cotisations.  
 
J'ai vue par ci par là, que "une contrainte" avisé par huissier, devait porter des mentions obligatoires sous peine de nullité.
 
OR, il manque 2 des 5 mentions sur les papiers donné en mains propres.  
 
Je voudrais savoir si j'ai une chance?  

C'est beaucoup plus clair, et je confirme que je n'y connais rien

De même, pas de procédure collective dans mes bagages.

Bonsoir, je suis nouveau venus car j'ai un petit soucis et j'ai remarqué que vous étiez actif ^^
 
Voila pour l'intro,
 
je suis en collocation avec deux autres personnes, je suis belge et nous avons une dispute en cours par rapport a une des deux autres colloques que je nommerais XYz.
En bref moi et YY contre XYz.
Nous n'avons jamais eu de propos ou/et de gestes déplacés envers XYz mais XYz reproche a YY ça vie pourrie dans la collocation alors qu'YY n'a rien a se reprocher.
Je lui ai envoyé un message sur Facebook (le mal) pour s'expliquer sans agressivité et dans sa réponse elle met ceci a la fin:
 

pour clarifié les choses je suis son pote perdus car XYz nous a insulter pendant 10 minutes pour des broutilles, nous sommes adultes (on dirait pas ...) et nous n'avons rien fait pour être traité de la sorte c'est juste de la jalousie.
 
J'en viens a ma question:
 
Sachant qu'elle est capable de le faire sans hésiter, et qu'elle a déjà menacer plus tot dans la journée de casser des biens matériels de YY, y a t'il un recours en juste pour ça?
Car si les choses ne ce règles pas j'aimerais autant savoir mes droits et les droits YY.
 
 
Merci et désolé de vous déranger pour des truc pareilles mais moi ça me dépasse.
 
 
Cordialement.  

La demande pour vis de forme est a faire au tribunal des affaires de sécurité sociale de ma ville?

La demande amiable est à envoyer directement à la MSA?

ps: merci