Reprise du message précédent :

  Merci niju.
 
Tes bons conseils m'ont déjà aidé à me débarrasser d'une entreprise qui faisait du forcing pour se faire payer un truc que je n'avais pas consommé, j'espère que cette fois çi ça sera aussi efficace

Le voilà

 
Une faille SVP
 

Salut les juristes  
 
Je suis actuellement locataire d'un logement depuis 9 mois. Je m'en vais dans un peu moins de 3 mois, j'ai déjà donné mon préavis. L'agence me dit que je dois faire faire un détartrage du cumulus, suis-je vraiment obligé de le faire faire?
 
Merci

 
Si on est dans le cadre d'un bail régi par la loi du 6 juillet 1989, mise en demeure par LRAR fondée sur l'article 22 de la loi et rappel des dispositions de l'article 1153 du Code civil pour les intérêts et à défaut de retour, saisine du juge de proximité, matériellement compétent pour les litiges qui ont trait à la restitution du dépôt de garantie.
 
 
 
Oui, par analogie avec l'article annexe IV e) du décret n°87-712 du 26 août 1987  
 

 
Par contre, le cumulus en soi est de la responsabilité du bailleur.
 

 
On est sur une partie dite commune, au sens qu'elle appartient à l'ensemble des copropriétaires selon leurs tantièmes/millièmes. Le fait est que la dégradation est la conséquence directe et certaine de ta clé introduite dans la serrure qui se casse. Du coup, tu es civilement responsable. Sauf à démontrer que l'équipement était déjà en très mauvais état et que l'on pourrait faire supporter la dégradation à l'assurance du syndic, chargé d'assurer le bon état de la copropriété.
 
Pour le reste, il est possible que ton assureur habitation t'applique une franchise sur la prise en charge de la facture que tu présentes. C'est fonction des conditions générales du contrat d'assurance souscrit.
 
/adil

Y'a quelques pages, il était dit que le locataire n'avait pas à s'occuper du détartrage, uniquement de faire une purge de temps en temps ... que c'était au proprio de s'occuper de l'entretien (alors pour le cas de chaudière, c'est bien le locataire qui paye).
Qu'est-ce qui est bon

Bonjour à tous !!  
 
je viens vous soumettre mon cas car je suis dans l'embarras.  
 
J'ai pris une maison en location en janvier 2012 avec ma petite amie, cette maison était dans un état déplorable, humidité, sols, murs, à tel point que les propriétaires nous ont laissé trois mois sans payer de loyer afin de faire des travaux pour améliorer la maison. jusque là tout va bien. ma petite amie, venant de se séparer de son mari, ne touchait pas de ressources si ce n est l'infime pension alimentaire que lui verse le pere de son fils. je ne gagne pas des masses non plus ( 1500€ ) et je traine derrière moi également des crédits à rembourser. je pensais possible d'y arriver mais elle n'a pas retrouvé de travail, les finances ont commencé à baisser et j'en suis aujourd'hui à deux loyers impayés. avec ma petite amie, rien ne va plus, elle quitte la maison cette semaine et se désolidarise du bail. je n'arrivais pas a assumer financierement ma copine, son fils et moi. les propriétaires me font comprendre qu'ils voudraient que je quitte la maison. je fais de mon coté tout ce qui est possible pour gagner un peu d'argent et leur payer ce que je leur dois. mais j ai une peur bleue de l'expulsion... je suis en parallelle en train de monter un dossier de surrendettement.  
 
Comment faire pour ne pas perdre le logement ? Est ce que les propriétaires ont le droit de m'expulser ? je suis assez paniqué et ne sais pas comment faire, je n'ai pas les moyens de leur payer tout ce que je leur doit, je gratte déja des amis pour mettre de l'essence dans la voiture pour aller travailler...

 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20080425

Ouais donc c'est ce que tu cites dans ton précédent message ...
Donc même si le proprio / bailleur est responsable du ballon d'eau chaude, par analogie, le locataire doit faire le détartrage ...

C'est ce que je pense. Le détartrage répond à mon sens à de l'entretien. Donc à la charge du locataire.
 
Par contre, si le détartrage du cumulus nécessite de procéder au démontage de l'appareil et l'intervention d'un spécialiste, on n'est plus sur de l'entretien au sens du décret. Ca sera donc à la charge du bailleur.  

 
Alors mes 2 sociétés sont en SAS.
 
La 1ère mon père a 60%, moi 40%
L'inverse pour la 2eme.
 
Elles évoluent dans le même secteur d'activité, mais n'ont pas les même clients
 
La société A est locataire de ses bureaux, doit-elle demander l'accord de son bailleur pour héberger B à titre gracieux ? Je vois pas ce qui empecherait une société de faire profiter gratuitement de son espace libre ?
 
 
Pour le 2ème point concernant l'employé de A qui bosse pour A et B, je me doutais bien que c'était problématique..
 
Peut-on faire un contrat de prestation à hauteur de 0€ dans ce cas ?
 

 
Ohlà tu peux commencer à déstresser un petit peu    
 
Oui dès lors que tu as des retards de loyer, les propriétaires sont en droit de demander (judiciairement) ton expulsion. Seulement, cela ne se fait pas en 1 mois ou 2, cela prend bien plus de temps. Il faut déjà que tu sois assigné (délai plus rapide) ou convoqué par le greffe (là t'en prends pour 2-3 mois dans la vue), sachant que cet été il n'y a aucune audience dans les tribunaux d'instance (peut-être les référés, mais j'ai jamais vu un juge d'instance expulser en référé dans un cas comme tu le présentes), donc les audiences reprennent début septembre, et la possibilité d'expulser un locataire s'arrête pendant la fameuse "trêve hivernale" qui commence fin octobre je crois, autant dire que tu es concrètement inexpulsable avant l'année prochaine.
 
Ce qui suis n'est pas juridique mais logique
 
Le mieux est d'essayer de t'arranger avec les propriétaires pour un remboursement des loyers impayés, ainsi que le paiement des loyers en cours. Si les proprio ne sont pas cons, ils vont s'arranger avec toi plutôt que de n'arriver à rien et d'en venir tout de suite au judiciaire.
 
Ensuite, essaye de trouver autre chose de plus petit en location à côté, histoire de ne plus payer un loyer qui visiblement te bouffe toutes tes ressources. Si les proprios veulent que tu quittes rapidement ta location actuelle, ils seront encore plus ravis que tu trouves autre chose et tu devrais limiter le coup du "double loyer" à payer pendant le préavis

 
 
je te remercie de ta réponse...
 
Concernant le logement ce n 'est pas tant son prix qui me met dans l'embarras, mais je devais assumer deux personnes de plus.. courses, médecin etc... elle n'avait pas droit "apparement" au RSA car je touche 1500€ / mois. la maison n'est pas chère et en retrouvant ma vie de célibataire, je vais passer de 300€ de courses par mois à 100€ lol ( mode g33k hein ). je suis honnête et je veux rembourser ce que je dois. Mais financièrement je ne peux pas...  
 
Ma situation va remonter une fois que le dossier de surendettement aura été accepté ( je croise les doigts ) et que je serais à nouveau seul et que je n'aurais que moi à assumer.  
 
Et concernant le fait que mon ex s'en va, et qu'elle se désolidarise, les propriétaires ne peuvent pas imposer que je quitte la maison ? j'ai lu des choses sur le net, mais les avis divergent énormément...

 
Ca dépend du contenu du bail. En général, oui.

 
Comme chrissud l'a dit (bordel, si j'avais cru écrire ca un jour ), l'abus de biens sociaux: le patrimoine de ta société A est la garantie pour tes créanciers. Tu n'as donc pas le droit de l'appauvrir intentionnellement au profit d'une autre société où tu as des intérêts. C'est du pénal, dont on parle: pas juste l'obligation de rembourser, mais y'a amende/prison/interdiction de gérer à la clef quand même, mieux vaut ne pas plaisanter avec ca
 

En dehors du fait que la mise à disposition de personnel est assez complexe (v. avec l'inspection du travail, ils sauront te donner les infos nécessaires), on a le même souci ici: ta société A paye un salarié (donc s'appauvrit) et c'est B qui en bénéficie (donc qui s'enrichit). Le contrat doit être au minimum transparent, i.e la première société refacture à la seconde le cout exact du salaire.
 

Non, tu es locataire au même titre qu'elle.
 
 

 
Merci. J'ai explosé de rire comme une baleine, devant mon écran.
 
Mes collègues doivent se demander si je suis tout seul dans ma tête. Bravo  

Voici une réponse qui me va !
Plus qu'à voir comment on fait cet entretien ... mais à mon avis, il va falloir que je fasse déplacer un plombier pour avoir une "trace" de cet entretien ...

Ce n'est pas si simple que cela, il y a des différences entre chauffe-eau électrique/à gaz (visite annuelle obligatoire pour ce dernier), et en réalité le décret est sujet à interprétation, je vais retrouver la JPC qui met la zone dans tout ça, j'avais fait une recherche il y a peu . En gros l'entretien =/= détartrage, ce dernier est à la charge du locataire, tandis que le premier ne l'est pas si j'ai bonne mémoire.
 
edit : voilà, c'était même sur google

 
Il n'y a pas de patrimoine ici, vu que c'est de la loc. Mais ok pour "l'appauvrissement intentionnel".  
 
 

 
Ok ok, c'était une piste de réflexion, je me doutais que ça allait être complexe.
 

 
J'ai pas vu la différence entre ta jurisprudence et ma réponse. Me trompé-je ?  

Si, ta boite a un patrimoine, constitué au minimum par son capital social .
 
Et sous-louer gratuitement à B, ca implique que ta boite va dépenser son patrimoine et qu'une autre va en bénéficier, ce qui constitue un appauvrissement qui peut être constitutif d'ABS.

S'agissant de la distinction chauffe-eau électrique/à gaz tu as évité le sujet .

 
Faut pas le dire trop fort, il va revenir En plus il le dit mal
 

 
Ce qu'il faut que tu retiennes, c'est qu'une société, personne indépendante, est là pour faire du pognon. Elle ne prête pas gratuitement, elle ne fait pas de cadeaux. Donc toutes les prestations qu'elle fournit aux autres doivent être payées au prix normal. Sinon, c'est la porte ouverte aux emm... A toi de jouer le jeu.
 

 
Attention, si tu es rigoureux, le capital social est un élément du passif, hein
Donc du patrimoine.
 
Sans rentrer dans les théories genre Aubry-Ayrault (désolé...), ça rejoint l'idée de l'autonomie de la société en tant que personne morale : elle a un intérêt propre, et tous les contrats qu'elle passe doivent servir cet intérêt, pas celui des tiers (comme une autre société dotée du même actionnaire).

OK, merci pour vos réponses
 
Je vais rester avec le fonctionnement habituel alors !

Tu sors d'Aubry-Ayrault tout de suite, grand dégueulasse (je sais pas avec qui c'est le pire d'ailleurs )
 
Sinon, oui, le capital est une dette pour la société mais c'est également ce qui lui permet de commencer à fonctionner, mais tu avais bien compris

Salut les juristes,
 
je m'interroge sur un point et j'aurais souhaité votre éclairage.
 
J'ai acheté une maison ancienne "dans l'etat" il y a quelque temps.
 
Sans rentrer dans les détails, un voisin est venu m'avertir de l’existence d'un souci par rapport a chez lui et me demander quand je pensais y remédier.
 
J'ai été un peu pris par surprise car ça concerne l’état très dégradé d'un mur entre nos terrains (qui est un mur de soutient de mes terres) que je n'ai pas vérifié lors de mes visites avant l'achat...
 
Bon ca m'apprendra, la prochaine fois je ferais gaffe.
 
Par contre le ou je l'ai un peu mauvaise c est quand le voisin m'a dit : "ah mais ils ne vous en ont pas parlé, j’étais officiellement en litige jamais résolu avec eux depuis deja quelques temps a ce sujet, donc c'est pour ca que je viens vous voir directement sans attendre que ca s'aggrave"
 
Quand je parle de litige, a priori ca veux dire qu'ils ont fait plus qu'en parler avec intervention des assurances, experts et artisans pour devis.
 
Du coup je me demandais si d'une manière générale, je n'aurais pas du etre averti par les anciens proprios et/ou le notaire de l'existence de ce litige non résolu a date de la vente.  
et si je pouvais envisager quelque action.
 
Merci d'avance les gens
 
Wardead
P.S. parceque la j'ai quand même un moche arriere gout de "bon si il verifie le mur, on negociera a la baisse mais sinon, on en parle pas, et si il va pas vérifier l'etat du mur, ni vu ni connu..."

Si j'ai bien compris le cas (i.e ils t'ont vendu une maison sans te préciser qu'un litige existait avec le propriétaire), y'a un beau cas de dol, ici, qui permet de toucher des dommages et intérêts de la part de tes vendeurs. La seule limite, c'est l'achat "en l'état", ca dépend de la rédaction de la clause.

Techniquement, ca m'a l'air pas mal conforme sur la forme.
 
Sur le fond, tu as été informé au premier incident de paiement? Tu as eu une info tous les ans de ce que le débiteur principal devait au créancier?

Salut Niju,
 
Oui tu as bien compris l'histoire.
 
pour le "en l'etat" c est pour résumer, de mémoire la clause concerne l'absence de garantie sur les vices cachés vu l'age de la maison (200 ans)
 
bon je vais refaire une lecture attentive de la paperasse ce we et je vais aller voir mon voisin pour lui demander de commencer a me filer des preuves de l'existence du litige en question...
 
une petite question, une action pour DOL ca se prescrit?
 
Je pose la question, car :
 * j'ai acheté en decembre 2007
 * j'ai habité  en juin 2008
 * j'ai du commencer a en parler avec le voisin a l'automne 2008
 * l'etat du mur s'est degradé cet hiver et je suis en train de voir pour faire les travaux.
 
encore merci
wardead

5 ans à compter du moment où tu aurais dû avoir connaissance du dol. Ici, si le voisin t'en a parlé en 2008, tu as jusqu'à l'automne 2013.  
 
Pour la clause, ca dépend vraiment de la rédaction, autant la montrer à un avocat directement, de toute façon, il semble que tu vas en avoir besoin

Coucou les juristes, j'aimerai avoir des infos sur la "déontologie" des avocats/juristes. J'ai vu dans des tas de cas que des entreprises faisaient des choses illégales, et provisionnaient l'argent pour payer l'amende max qu'ils peuvent avoir dans ce genre de pratique.  
 
Je suppose que ce genre de trucs ça ne peut se faire sans des conseils juridique ne serait ce que pour évaluer les coûts des amendes et tout.  
 
Si moi par exemple je veux acheter un produit totalement légal à l'étranger mais qui n'est pas agrée France et le proposer gratuitement à un groupe en France (donc mise à disposition et pas vente) j'aimerai évaluer le risque juridique, savoir si c'est légal (j'en doute) si c'est toléré( possible si le groupe est faible, et que c'est rare), si je risque juste l'amende des douanes d'un montant du double de la valeur du produit ( enfin le truc standard ) ou si je risque autre chose, du pénal, l'accusation de crime contre l'humanité ou un rappel à la loi. Est ce que je peux prendre rdv avec un professionnel pour connaître ça ? Ou est ce que c'est complètement interdit par leur déontologie de prodiguer ce genre de conseil, et avec obligation de déclarer à la police toute demande d'un mec qui ferait ça ?  
 

Tu peux tout demander à un avocat, sauf de t'aider à commettre un délit/crime : en parler à un avocat n'est pas considéré comme un commencement d'exécution.

Quant à ton produit, ça dépend pour quelle raison il n'est pas légal en France : si c'est un produit du type téléphone non agréé par les PTT, si c'est un détecteur/brouilleur de radar, ou de la cocaine... Ca va de la contravention, jusqu'au crime...

Ca dépend en fait. On peut demander à l'avocat ce qu'on risque si...
 
Par contre, si on lui demande "comment faire pour...", ca se corse un peu pour lui:
 
Selon le règlement intérieur national des avocat (leur code de déonto quoi )
 

 
Après, l'avocat peut jouer à l'aveugle, mais faut la jouer un peu subtile pour pas qu'il soit contraint de se retirer de l'affaire.

Y a plusieurs produits c'est essentiellement des test HIV, un qui est agrée FDA (depuis le 3 juillet) et qui sera mis en vente libre dès octobre aux USA, et d'autres qui ont un marquage CE "professional use" seulement.

Ouais, alors introduire et offrir un produit de santé non agréé en France, vu les développements récents, les administrations sont sur les dents, et si on te tombe dessus, tu peux être sûr de manger assez sévèrement (et on parle de prison, là, hein, histoire d'être clair ). Les gens de l'ANSM sont mortifiés d'avoir été bernés par les PIP et ont à coeur de prouver qu'on peut leur faire confiance, tu peux être sûr qu'ils seront heureux de le montrer

Même en petite quantité et gratuitement ?

En matière de santé? En ce moment? Sérieusement?
 
Non, désolé. Même si c'est agréé aux USA, au Japon et par le Pape lui-même, si ca n'a pas l'agrément "CE" pour vente au consommateur, même pas tu songes à le proposer en France.

Ok reste plus qu'à se renseigner sur comment faire faire ce genre de test dans le cadre d'un "professional use" puisque le marquage CE c'est "professional use".  
 
Mais j'ai bien peur que la réglementation en France empêche un médecin/infirmier non affilié à un programme d'effectuer ce test....

Tu peux toujours faire appel à une petite start up qui a déjà une expérience dans le domaine : SMALL à six fours les plages.

http://www.sidaction.org/ewb_pages [...] rapide.php <--- c'est ce genre d'obstacle réglementaire sur lequel je dois me renseigner. Car je souhaite proposer des tests rapides en soirées, ça me gêne pas de payer un infirmier pour effectuer les tests et je sais que certains de ces obstacles sont pas exacts (parce que des associations font ça en dehors d'un laboratoire d'analyse, et que je me suis déjà fait testé par des gens qui sont pas médecins mais infirmière ou bénévole chez AIDES)

Laisse tomber : s'il y a une contamination à la suite d'un faux négatif...