Reprise du message précédent :

 
j'ai pas eu le temps de réagir mais j'ai vu l'autre jour un mec qui est allé jusqu'en cassation pour un litige droit du travail (sur ce topic)  
 
et ben pas mal,   quand je vois les trucs qu'on nous sort et qu'on a même un bureau pour aider les avocats perdus (au hasard la notion de simultanéité de la communication des pièces avec avis de la Cour de Cass et note de la chancellerie à l'appui    )

 
T'es vraiment glauque
M'en fous, je demanderai que ça soit envoyé à Albi

 
Ca changerai du gros des affaires qu'on a ici, la première session de l'année va être particulièrement inintéressante
 
C'est la Cour de Cass qui décide, et elle nous désigne toujours
 
De toute façon, vu la peine qu'ils vont manger, je ne vois pas autre chose qu'un appel pour un des accusés à minima.

Je couche avec une membre de la cour de cass', je te dis que ça sera envoyé à Albi.

Dis donc t'as pris du galon !!!

Oui. Enfin, elle est technicienne de surface mais je suis sûr qu'elle va faire tout ce qu'elle pourra

Tant qu'elle maitrise les trames Wordperfect, il y a pas de raison qu'elle y arrive pas

Quelques news :
 
- Chômage : modification de la procédure de radiation

http://www.juritravail.com/Actuali [...] e/Id/38841
 
Pas de temps partiel sans qu'une durée exacte de travail ait été convenue.

La suite sur : http://www.juritravail.com/Actuali [...] r/Id/39061

Un peu d'actualité avec la météo :
 
Neige et absence du salarié :

sur http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/neige/

Plus de détails sur : http://www.rocheblave.com/avocat-m [...] temperies/

Petit question concernant le droit du travail.
 
Je suis en CDI pour la société X comme directeur informatique.
Le gérant possède 2 autres sociétés, Y et Z dont le siège social est au même endroit que X.
Y et Z n'ont aucun salarié ni accord ou contrat avec X.
 
Est-ce normal que je fasse mon boulot pour X, Y, et Z ?
Puis-je refuser toute demande de tâche ne concernant pas X ?

Y a écrit quoi dans ton contrat de travail.
qui est ton employeur, quelles sont tes missions, ... ? toutes les sociétés sont elles liées (par exemple différents établissements au sein d'un groupe ou s'agit il réellement de sociétés distinctes ?
 
 
 
Sinon vous avez vu ca: http://tempsreel.nouvelobs.com/pol [...] eteil.html
 
mais quoi !

OK, 8 mois pour les cadres, mais le préambule de l'article "Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement" indique bien qu'une CC peut fixer la durée du renouvellement et ici, c'est explicitement dit 3 mois, pas 4.
La CC est plus favorable, c'est elle qui doit faire foi, non ?

 
Mon employeur est bien la société X et les sociétés n'ont aucun lien entre elles (à part le gérant en commun).
Dans mes missions, cf mon contrat, ça ne concerne que la société X mais c'est marqué "non exhaustif".

oui.
 

alors non en principe tu ne devrais rien avoir à faire pour d'autres sociétés. Tu n'es pas légitime à travailler pour d'autres sociétés qui ne t'emploient pas si cela n'est pas prévu dans le cadre de ton contrat ou de tes missions.

 
Merci.

 
 
Je pense plutôt qu'il y a un loupé dans le gloubiboulga de l'employeur...

 
ah ca surement....dans ce cas là faut rectifier la situation pour le salarié (et eventuellement $$$ si agrandissement des missions et modification du contrat) soit, en principe, il n'est pas tenu de faire quoique ce soit si ce n'est vraiment pas dans le champ de ses missions et pour le compte d'une autre société.

C'est moi vu comment s'est déroulé le procès et que le jugement m'écrit "je me fous de ta gueule" de la première à la dernière phrase, il ne pouvait en être autrement (la juge s'est torché avec le principe du contradictoire à 2 reprises; n'a pas répondu à certaines demandes ni à certains moyens soulevés...). Il semble qu'il y ait des connivences entre les juges (c'était jugé à Versailles) et la clique des mandataires judiciaires locale (dont sont membres certaines super stars ayant fait les choux gras de la presse il y a quelques années et ayant été condamnés au TGI pour quelques menues "irrégularités" ).

Non, il parlait de ma situation je pense
Mais bon, déjà que j'ai été mis en grade E alors que mes fonctions correspondent au grade G, justement parce qu'il faudrait me payer plus dans le cas contraire (cf le salaire minimal sur la grille de la convention collective), je ne rêve pas, il n'y aura aucun changement.
De toute façon je me barre cette année.

 
Euh ....    
 

 
Exact  

Bonjour bonjour,
 
La chaudière de la maison que je loue est tombée en panne hier (dur en ce moment   ). Si j'ai bien compris, les menues réparations sont à ma charge mais si c'est plus lourd ce sera pour le propriétaire. Ma question est : dans ce cas, puis-je faire intervenir rapidement un chauffagiste puis présenter la facture au proprio ou bien la démarche doit-elle émaner de celui-ci ?
 
Par ailleurs, il veux m'imposer un prestataire "qui s'occupe de la maison depuis 40 ans", en a-t-il le droit ?

C'est ça.
 

Tant que tu fais appel à un réparateur compétent, tu n'as pas de compte à rendre au propriétaire. Il me semble qu'il n'a pas à imposer son choix.
 
Cela dit, si ce réparateur n'est pas plus cher qu'un autre et qu'il peut intervenir dans les plus brefs délais, il peut être opportun d'y faire appel, ne serait-ce que parce qu'il semble connaitre la chaudière en question donc serait en mesure de la réparer rapidement et efficacement.
 
A toi de voir.

 
Bien entendu oui, l'éventuelle alternative étant de passer par une connaissance chauffagiste qui me ferait un prix d'ami    
 
Merci pour la confirmation en tout cas !    

La façon dont tu poses la question, on a l'impression que tu ne t'entends pas avec lui.
Je n'ai pas de réponse juridique mais:
Si le proprio veut faire intervenir un mec qu'il connait, c'est peut-être pour que ça aille plus vite et que ça lui coûte moins cher. Non?

J'avais eu un problème de fuite. Le proprio avait fait vite, il avait un copain plombier manifestement.
Et il m'avait été assez reconnaissant de l'avoir appelé d'abord, parce que le locataire précédent avait contacter un plombier lambda pour le même genre de chose, le technicien
avait fait un devis ultra salé et le locataire avait signé. Résultat, le proprio avait dû payer une facture manifestement trop élevée pour la prestation.
Bref, à moins que ton proprio ne soit un gros connard qui fasse trainer les choses, il est peut-être plus sage de le laisser faire à sa guise pour que ça soit réparer rapidement, vu
les conditions climatiques.

EDIT:

Dans ce cas là, vois rapidement avec le proprio, il sera certainement ravis que ça lui coûte moins cher.

Sauf que là, comme ça se présente, ça sera pour ma gueule (à moins que vraiment l'intervention soit importante)...sinon c'est certain que je l'aurais laissé faire !

Normalement tu es sensé faire réviser la chaudière une fois par an à tes frais. C'est tout.
Mais la plupart des chauffagistes proposent un forfait pour la visite et puis pour quelques interventions en cas de problème:
En gros ils se déplacent pour réparer, le prix des pièces n'étant pas compris. Généralement la visite annuelle c'est 100€ et le forfait 160€ (je sais plus exactement, mais c'est de cette ordre là.)
Bref, c'est juste un problème banal et vite réparable, c'est de la main d’œuvre et effectivement ça sera probablement pour toi.
S'il y a des pièces à changer, ça serait plutôt pour le proprio.

À la limite fait venir ton pote, il te dira dans quelle catégorie ça rentrera, je suppose.

Question pour Alb'  (et autres ):
 
Les créances antérieures au jugement d'ouverture d'une procédure collective doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du mandataire judiciaire. Ce mandataire judiciaire, après vérification, propose ces créances au juge-commissaire qui admet ou rejette ces créances par une ordonnance d'admission (ou de rejet).  
 
Cette liste de créances (admises ou rejetées), c'est bien la liste évoquée à l'article R.624-8, al. 2 du code de commerce non ?
 

 
Si j'en crois LexisNexis et une simple lecture du code de commerce, je dirai que oui mais une collab' me soutient le contraire.

Tout capische
 
Ouais et donc j'ai raison, je dois écrire au greffe du TC pour avoir la liste des créances admises (et donc autorité de chose jugée).

La publication au BODACC date de janvier 2009 donc je pense que ça devrait aller

Merci à toi l'ancêtre

Amis juristes bonjour,
 
J'ai une petite question sur la hiérarchie des normes et le principe de faveur.
 
J'ai dans ma société un accord d'entreprise datant de mars 2004. Cet accord d'entreprise est plus défavorable qu'un accord de branche qui est antérieur.
 
Ces deux textes sont antérieurs aux lois de mai 2004 et à la loi d’août 2008.
 
La loi de 2008 permet à l'accord d'entreprise de déroger à l'accord de branche sur les questions d'aménagement du temps de travail.
 
D'après une circulaire ministérielle : http://circulaire.legifrance.gouv. [...] r_2422.pdf

(la décision du conseil constitutionnel en question : http://www.conseil-constitutionnel [...] 17236.html )
 
Ma direction en déduit que le conseil constitutionnel valide la rétroactivité de la loi. Par conséquent, mon accord qui n'était pas valable en 2004 le serait devenu en 2008.
 
Mon point de vue de délégué du personnel est que la décision du Conseil Constitutionnel valide la possibilité pour un accord d'entreprise à partir de 2008 de déroger à un accord de branche antérieur à la loi de 2008. Mais il ne valide pas le fait d'avoir signé un tel accord en 2004.
D'après moi, l'accord d'entreprise ne pouvait pas se prévaloir en 2004 d'une loi et d'une décision du conseil constitutionnel de 2008. L'accord d'entreprise ne pouvait déroger en 2004 à l'accord de branche. Il n'est donc pas valable.
 
Qu'en pensez-vous ?
 
Sinon, vous vous souvenez de la juriste de ma boîte qui disait que la jurisprudence avait moins d'importance que la convention collective ?
 
Elle l'a enfin mis par écrit. Je vous en met une copie, privée des éléments qui pourraient donner des infos sur le débat en cours, je suis pas sur d'avoir le droit de tout balancer sur un forum public ...
 

 
En gros, les arrêts de la cour de cass de 1998 et 2011 ne changent rien, vu qu'une commission paritaire de branche a donné un avis en 1990.

3615MyLife (mais j'en ai besoin) : l'associé avec lequel je bosse est parti en vacances pendant 2 semaines. Il m'a laissé de quoi m'occuper pendant ce temps, avec des conclusions responsives, des assignations et des consultations.

- Mais... mais... mais... vous allez pas relire ?  
- Là où je vais, ça capte pas, bon courage

-...  

Autant vous dire que j'ai jamais travaillé aussi lentement à force de lire, relire et rerelire ce que j'affirme.

Le pompom gloubigloublablablabalbal hhihihi lol  

Et c'est toi qui signes ?  

PO  

Plop donc

D'ailleurs, je suis même pas sûr d'être habilité à faire ça en fait
 
ça vous dérange pas d'effacer ?

Bonsoir les juristes!

Une petite question  "excès de vitesse".

J'ai été flashé à 140km/h (retenu 133), alors que j'étais au régulateur à 136km/h (donc ~130 réel).

J'ai demandé les photos, et j'ai pu calculer (à la louche) que l'angle de prise de vue était d'environ 18° (alors qu'il doit être de 25°), et donc que la vitesse "réelle" était de 115km/h (bon, c'est à la louche, mais on voit bien que l'erreur est grosse).

Que faire? je conteste en prenant le risque de faire "débouter" (je paye l'amende majorée dans ce cas?).
Ou bien ça vaut pas le coup, je paye mes 45€ et je repars la queue entre les jambes?

Pour le détail des calculs :

Photo 1

ELLIPSE roue avant droite
L = 418 px
H = 1336 px

Angle = arc sin (L/H)
Angle = arc sin (418 / 1336)
Angle = 18,2°

Photo 2

ELLIPSE roue arrière droite
L = 391 px
H = 1278 px

Angle = arc sin (L/H)
Angle = arc sin (391/1278)
Angle = 17,8°

MESTA 210C : durée entre 2 prises de vue = 0,052s

Distance parcourue = 1609 px

Vitesse = (1609 / 418) x 17" / 0,052 s
Vitesse = (1609/418) x 43,18cm / 0,052 s
Vitesse = 3196,38 cm/s = 32 m/s = 115km/h

C'est bon ?