Reprise du message précédent :

 
J'ai un problème : on est dans un dialogue de sourd : nous (les DP) et la direction ne faisons que nous répéter les mêmes arguments :
DP : Oui, la convention collective dit ça, mais la jurisprudence (récente) dit le contraire
Direction : Nous sommes tenu de respecter la convention collective, pas la jurisprudence qui ne concerne que des cas d’espèce.
 
Je n'arrive pas à trouver d'argument pour sortir de ce dialogue de sourd. J'ai l'impression qu'il ne me reste qu'une seule option : aller au tribunal pour faire juger mon cas personnel, et encourager mes collègues à faire de même en cas de victoire.
 
Voyez-vous d'autres options, des arguments pouvant faire avancer le débat ? Que faire face à un interlocuteur qui va à l'encontre de la jurisprudence et qui l'assume ?
 
Merci d'avance

Toi, tu ne feras rien. Une LRAR, déjà, il risque de la montrer à son avocat, et son avocat lui pourra le convaincre qu'il est en train de faire une connerie.

 
Merci pour ta réponse
 
C'est déjà son assistante juridique (docteur en droit social, publications chez Tissot, juge - au tribunal d'instance je crois) qui rédige les réponses aux questions des Délégués du Personnel. Si on envoie une LRAR, c'est elle qui la lira et qui verra ça avec la direction. Je ne suis pas sur que ça les fasse changer d'avis.
 
Si elle avait pu les raisonner, elle l'aurait fait avant d'écrire la réponse que j'ai citée noir sur blanc dans le registre des délégués du personnel qui est tenu à disposition des salariés et de l'inspection du travail.
 
Du coup, je vois pas trop l'intérêt de poser exactement la même question par LRAR :s

Les crédits les plus rentables pour les banques et les plus nocifs sont des crédits de moins de 75 000€ D'où la protection accrue sur ces sommes. Maintenant, le crédit renouvelable a été interdit ou très règlementé ce qui aura normalement pour conséquence de réduire les dettes causées par ces merdes.
 

Fais-le quand même, ce sera un élément à apporter dans l'éventuelle instance pour démontrer leur entêtement et leur faute

Montrer au juge que tu étais de bonne foi, le jour J.

 
Pourquoi ?  

OK merci

Je vous tiens au courant

Edit : Vu qu'on a aussi le pouvoir de saisir l'inspection du travail, on le fera probablement si la LRAR ne donne rien, avant d'aller au tribunal.

HO PU TAIN
 
http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] 8/4672.asp

QUI A DEPOSE CA QUI ??

EDIT : haha vu, qui est donc ce Bompard

Bompard, Député-Maire d'Orange.
 
En toute franchise, je pense que c'est surtout pour le buzz, il existe plus trop, aujourd'hui, donc il faut qu'il choque

http://fr.wikipedia.org/wiki/Jacques_Bompard

Ca c'est de l'amendement de qualité.    

Je trouve ça marrant quand même

Imagine, dans les petits villages où il n'y a qu'un employé à l'Etat-civil, tous les enfants s'appellent Josiane pendant 40 ans .

C'est l'idée qui m'est immédiatement venue, vivant en petite ruralie

Ils en sont pas à 5/6 000 amendements pour faire un peu de blocage parlementaire ?

Je crois pas qu'il soit UMP, dans mon souvenir il siège comme non inscrit. Ceci dit, il est possible qu'il suive la même stratégie. Mais là, le retard il va prendre 20 secondes quoi, j'imagine pas l'UMP défendre cet amendement

En effet, il est non-inscrit : http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] id/563.asp

EDIT : Oh, regardez où vont nos impôts
http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] mi.asp#?68

Miam le rang Collard/Le Pen/Bompard

J'avoue, la petite Le Pen
Je vous laisse les deux autres

Je connais ça aussi :
Nous : L'article D5122-46 du code du travail dit textuellement que "l'indemnisation assurée dans le cadre des conventions d'activité partielle prend la forme d'indemnités horaires au moins égales à 75 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ... !"
Direction : Nous prenons 75% du taux horaire pour payer le chômage...
Nous : mais ce n'est pas écrit 75% du taux horaire dans le texte ! C'est 75% de la rémunération brute servant d'assiette aux congés payé !!!!!
Direction : C'est votre interprétation du texte, nous avons consulté nos juristes et c'est ce que nous appliquons.
 
Comment veux-tu discuter dans ce cas ? La seule solution, c'est trancher le litige aux prud'hommes. Mais ça, c'est individuel, les DP ne peuvent pas intervenir.
 
Bon courage en tous cas

 
Fais gaffe elle te foutrait dans le premier avion en partance pour l'Asie
 
Soit t'as du bol et tu prendras Air Japan ou Air Malaysia, mais si elle te fout sur Air Mongolie t'es dans la merde

Ils ont une tendance assez lourde à se cumuler et à s'auto-alimenter à partir du moment où le premier a du mal à être remboursé. Chose qu'il est assez difficile à faire avec des prêts élevés puisqu'il n'y en a pas tous les jours en raison de l'importance du projet derrière (essentiellement immobilier pour le commun des mortels).
 

20 secondes multipliées par cinq à dix milles amendements dépendamment des lois en question, ça monte vite à vingt-huit/cinquante-six heures de discussions inutiles
 
Une bonne guerre d'usure comme à l'époque de la Grande Guerre    
 
 
La famille préfère rester dans le Gaulois de souche. J'ai un atout en plus étant Breton pur beurre  

 
C'est pas la première année qu'il y a cette proposition . L'année dernière déjà je n'sais plus qui l'avait sorti xD

J'aurais une question :
 
Un particulier sollicite une administration A pour obtenir une autorisation en 1979;Un élu de l'administration A accorde cette autorisation (sans fixer de délai, ou de critère de précarité, pas d'acte officiel, si ce n'est la signature de l'élu   ).
 
En 2008 , l'administration B fait des travaux qui rendent l'autorisation de A au particulier caduque .  
 
Sachant que en 1979 , A n'avait pas la compétence pour donner l'autorisation (c'était B qui avait la compétence) , et qu'en 2008 manifestement le particulier ne se servait pas de l'autorisation.
 
A votre avis, ça pue pour A , B , le particulier, tout le monde , obiwan le juge de la force tranchera?  
 

C'est bien trop clair pour qu'on puisse voter.

Ben la chose étant en cours (je veux/peux pas trop détailler )... Pas grave, jme doutais d'obiwan toussa  
 
Mais HFR faisant (souvent) des miracles, jme disais que s'il y avait un endroit où tout le monde connaissait la jurisprudence bien connue de madame michou contre le CCAS de pétouchnoc les bains, ce serait ici ^^'
 
 

Ben c'est pas tant en cours que ça : un particulier a -en gros- 2 mois pour faire appel d'une décision d'une adminsitration... Alors, 2008, ça semble plutôt périmé...

 
A priori, si la chose est en cours, c'est qu'il s'est manifesté en 2008 ^^'
 
Donc, bon ... On verra, je me quoterais une fois que tout deviendra une archive.  
 
D'ailleurs, une fois le jugement rendu , ai-je le droit de le faire partager sans risquer de problème, ou faut que j'attende l'épuisement des délais de recours?

Mouais, ben si le gars s'est manifesté et que la procédure est en cours depuis 2008, faut plutôt demander sur le topic astrologie...
 
Après, c'est un jugement public, tu mets des X, Y ou Z à la place des noms propres et rulez..

oki, j'vous donne des news quand elles arrivent  
 
Je sens que je vais pas me quoter avant deux ou trois m... ans deux ou trois ans

La matière est hachement complexe. Si tu pouvais expliquer un peu plus tout en ne rentrant pas dans les détails, on pourrait te donner des pistes.
 
Par exemple, dans la décision de 2008, a-t-elle fait l'objet d'une publication/notification, y a-t-il un délai ou une durée précisée ?
Tu peux te faire une idée en lisant cette page : http://www.ledroitadministratif.co [...] ouvoir.php

Si c'est fait sur le fondement du volontariat, non, mais ca revient plus ou moins à faire la manche, et à révéler que la personne a des dettes. T'as pas grand chose à y gagner, autant aller directement à l'injonction de payer.

ça s'appelle de l'extorsion ça. Après, reste le problème de la preuve mais à ce compte-là, va directement avec deux gros bras lui péter les jambes, ça sera plus efficace.

L'injonction de payer prend 2 mois si tu es très diligent. ça peut durer plus longtemps en effet si elle s'y oppose. Tu as toujours la possibilité d'agir en référé-provision si ta créance est vraiment incontestable (pas suivi l'histoire).

Ca dépend comment c'est fait, mais juste envoyer une lettre en disant "Monsieur X me doit de l'argent, pourriez vous l'aider à me rembourser", ca ira pas jusqu'à l'extorsion

Je viens de lire, si tu as une reconnaissance de dette avec signature, chiffre écrit en toutes lettres et à la main, te fais pas chier avec l'injonction de payer, elle s'y opposera si elle est chiante et il y a un bordel pas possible procédurale avec le problème de la signification à personne/à domicile.
 
Perso, je te conseillerai d'agir directement en référé-provision au TI (pas de référé devant le juge de prox), pas besoin d'avocat, tu auras l'exécution provisoire et si elle veut aller au fond, bon courage à elle (selon les éléments que tu amènes naturellement, responsabilité civile@Mikrob, toussa, toussa, sous réserve de... blablabla).

Problème de preuve de l'élément moral mais en toute théorie, c'est de l'extorsion. Je cite : "C'est le qu'en dira-t-on qui lui fait peur en fait, je pensais que ce moyen de pression serait plus efficace".

EDIT : T'as vu, je t'ai pas quoté directement, responsabilité civile@Mikrob, avocat, toussa

 
Elle a quel âge ?  

T'as une tof ?
 

Ok, ça devrait être bon (pas de reconnaissance de dette pour les incapables, notamment les mineurs donc).
 
Perso, je te conseille le référé-TI pour, AMHA, la pure efficacité juridique.
 
Maintenant, la procédure d'injonction de payer est plus simple, plus rapide si elle est couronnée de succès, c'est-à-dire, si l'ordonnance portant injonction de payer lui fout suffisamment les boules pour qu'elle s'exécute. Elle a 20 ans, elle veut pas que ça se sache donc c'est possible que ça marche.
 
Bon courage à toi en tout cas.