Reprise du message précédent :

 
S'ils fonctionnent comme dans la clinique où je bosse en ce moment : ils mutualisent sur un compte les entrées d'argent, puis se répartissent ensuite les sous entre les anesthésistes.
Du coup, si un se fait remplacer ==> c'est lui qui paye directement le remplaçant, à partir de son CC perso.

S'ils me fournissent pas les factures, je peux récupérer les sommes retenues du coup, mais si d'ici l'audience ils amènent des factures, ils peuvent les garder les sommes ou j'ai moyen d'en récupérer une partie sur leur visible mauvaise foi ? De plus, si je récupère les sommes, ils devront m'attaquer à leur tour avec leur nouvelle facture ?

Ils m'ont bien remis un justificatif pour les charges, mais c'est un document de leur syndic et nulle part on ne voit exactement la somme demandée, on voit l'ensemble de sommes de la copropriété, je ne sais pas le combientième représente mon lot, puisque rien n'est dans le bail. De plus le seul justificatif est un du syndic, je n'ai donc aucune copie de facture pour ce qui aurait été réalisé sur le lot, j'ai pas moyen de récupérer quelque chose ?

Sinon je me doutais que je devais assigner la proprio Ça me fait un peu chier car la pauvre elle va débarquer comme un cheveux sur la soupe sans rien comprendre de ce qui va arriver mais bon si j'ai pas le choux je le ferai

N'oublie pas que c'est elle qui a choisi cette agence.

http://www.juritravail.com/Actuali [...] d/Id/34061
 

Bon à savoir !

Etant donné qu'on est en période post-vaccination... :  
http://www.juritravail.com/Actuali [...] t/Id/33351

Enfin, extension du congé de "paternité" :
http://www.juritravail.com/Actuali [...] e/Id/34081

Bon ben comme Banane en fait, ton problème est que tu ne prouves pas l'échange des consentements, ni directement (preuve par écrit), ni indirectement (commencement de preuve par écrit).
 
Un CPE, c'est:
-un écrit (aucun pb)
-émanant de celui à qui on l'oppose: or, ici, les échanges avec le notaire ont eu lieu avec le notaire, tu ne peux donc pas les opposer aux vendeurs. A l'extrême limite, tu pourrais te retourner contre le notaire s'il a pris des engagements qu'il n'a pas pu tenir en s'engageant pour les vendeurs.
-rendant vraisemblable le fait allégué: or, ici, le document signé par les vendeurs est juste une signature, et les juges considèrent donc qu'il s'agit juste d'une reconnaissance qu'ils ont eu connaissance de l'offre, et non qu'ils sont d'accord avec elle, ce qui ne rend pas le fait allégué (la conclusion de la vente) vraisemblable.
 
A mon avis, sans voir les pièces, c'est uniquement sur ce dernier élément qu'il faut insister, en discutant avec ton avocat sur la possibilité de démontrer que les vendeurs ont, à un moment donné, manifesté leur accord à cette vente. Je ne vois d'ailleurs pas l'agent immobilier dans le procès, ce pourrait être une bonne idée de le citer dans la cause non? S'il vous a dit "c'est ok", il y a tout intérêt à ce qu'il vienne s'expliquer devant le tribunal?
 

 
 
C'est flippant ça  

-silence=présomption de bon état, à l'entrée ou à la sortie.
-les charges, de mémoire, c'est pas obligatoire de les mentionner dans le contrat. Par contre, si le montant du loyer était X et qu'on t'a facturé X+ quelques % sans te préciser à quoi ca correspondait, tu peux toujours attaquer, oui. Bon on risque de te répondre qu'il y a un accord tacite de ta part pour payer un loyer plus élevé, mais tant qu'à les faire braire
-ton propriétaire, l'agence n'est que son mandataire, à lui de voir s'il veut la traîner dans la cause ou pas (ce sera probablement oui ).

Niju is back. A Noël en plus .

Sinon je débarque, j'ai rien lu d'autre, Noel, c'est fun, tout ça tout ça

Hell yeah  

Je faisais une petite revue de presse juridique en t'attendant .

merci Niju    
 
je répondrai plus en détail demain, c'est bien ce que nous avons essayé de faire, montrer via les pièces qu'il y a bien eu accord et non pas que nous amènons un accord (il me manque le fameux "bon pour", mais si j'avais eu ça, je pense que le notaire vendeur n'aurait pas foutu sa merde )
 
joyeuse bonne fin de Nowel à toutes et tous  

 
Je vais être plus précis pour les bondes d'évier car je pense qu'il y matière à discussion. Sur l'état des lieux d'entrée, dans la cuisine il n'y a rien de noté, ni bonde bon état, ni bonde mauvais état, rien. Par contre à la salle de bain, il y a marqué bonde bon état. A l'état des lieux de sortie, il y a marqué absence de bonde à la cuisine (en fait il n'y en a jamais eu), et pour la salle de bain bonde bon état. Est ce que juridiquement on pourrait déduire que du fait qu'il n'y a rien de spécifié à l'état des lieux d'entrée, il n'y avait effectivement aucune bonde ?
 
Sinon j'avais demandé ça aussi,  si tu peux me répondre :
 

 
De toute façon je sais que je peux récupérer une partie des sommes vu qu'il manque une mention dans l'état des lieux de sortie et qu'ils m'ont facturé quand même l'objet en question. Donc j'attaquerai de toute façon, maintenant il me faut voir quels motifs je peux invoquer et qu'est ce que je peux récupérer au maximum.

Rien de plus que porter plainte et espérer que le vilain use de ta carte pour se faire repérer puis arrêter. Il y en a un paquet qui utilise la CB volée tout de suite après et se fait coffrer par la même occasion rapidement. Ton voleur ayant laissé la sonnerie de ton portable allumée alors que tu étais à côté, ce ne doit pas être un génie du crime, il y a quelques probabilités de succès.

1°) Voir ci-dessous.

2°) Normalement, l'agence devait te fournir le règlement de copro et tout document relatif notamment la quote-part : article 3 de la loi Mermaz ( « Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. »). De là, y aurait-il moyen de plaider, du fait de cette inexécution, l'inopposabilité de ces factures de copro ? Je ne sais pas du tout, malheureusement Et, étant devant Total Recall, je n'ai pas spécialement envie de me creuser le bonnet

3°) Si tu t'entends bien avec le propriétaire et/ou que tu ne veux pas la brusquer, il est possible selon moi de la prévenir que tu l'assignes elle car c'est la loi mais que tu attaques « en vrai » l'agence. A cette occasion tu lui dis d'appeler en garantie d'office l'agence.

Nope. Tout ce qui n'apparait pas sur l'état des lieux est réputé en bon état. Dans ton cas, cela signifie qu'il est réputé y avoir une bonde d'évier en bon état dans la cuisine. Donc tu dois payer la bonde de la cuisine puisque réputée existante et en bon état à l'entrée et notée manquante à la sortie.

Tu peux toujours apporter la preuve contraire mais ce sera coton

Non mais justement, s'il n'y a rien marqué, comment en déduire qu'il y avait une bonde? (il n'y en a pas forcément)

Hmm, effectivement, tous les éviers n'en sont pas équipés et je doute que la description des lieux y fait référence. Du coup, ce serait de l'extrême casuistique, il faudrait partir du modèle d'évier et savoir s'il y a une bonde de base. Ce casse-tête  

[/quotemsg]

Je tenterai le coup pour les factures de copro. Je plaiderai pas forcément l'inopposabilité, mais je partirai sur le fait que la non communication du fait qu'il s'agissait d'une copropriété a entraîné chez moi un préjudice, qu'ainsi je dois payer des sommes que je n'avais pas prévues, et dont je n'ai pas été prévenu lors de la signature du bail. De plus sur me quittances, il n'est nulle part fait mention de la part des charges, alors que c'est imposé par la loi de 1989.

Pour les bondes, je tenterai de le plaider aussi, ça passera ou pas, c'est pas trop grave. Je suis sûr de récupérer au minimum 55 euros (mention de "joints sales" à la salle de bain dans l'état des lieux d'entrée, aucune mention de quoique ce soit sur ces joints dans l'état des lieux de sortie et ils me facturent 55 euros pour "Joints salle de bain" ) donc je tenterai de toute façon des trucs, quitte à ce que ça soit rejeté, puisque rien qu'avec les 55 euros (à moins qu'ils me les versent d'ici la semaine prochaine, fin de la mise en demeure) je peux récupérer mon article 700 derrière.

Par contre tu m'as pas répondu pour ma première question

 
Merci pour les réponses.
 
Nouveau problème.
 
Quand je me présente pour une déclaration de vol de mes papiers, on me demande une pièce d'identité, que je n'ai pas bien sur, car on me les a volé. Ainsi, la police m'a refusé à deux reprises le dépôt de plainte... On me demande un extrait d'acte de naissance !
J'ai présenté une carte de transport collectif (seul pièce avec moi) et j'étais avec ma partenaire de PACS (qui pouvait témoigner), mais ce n'était pas retenu...  
 
Ai-je un délai pour porter plainte ? Un délai particulier vis à vis de mes moyens de paiement ? J'ai vu que j'avais 48h pour confirmer le blocage de mon chéquier auprès de ma banque. Comment puis-je faire pour que la police prenne ma plainte sans mes papiers ?

[/quotemsg]

C'est la question sur la mauvaise foi? Il faut que tu prouves un préjudice certain dont la cause est la mauvaise foi. Typiquement un préjudice moral du au stress avec une perte de chance au concours interne e.nm

[/quotemsg]
 
 
 

Tu fous ma gueule !?  
 
Ta question concernait l'inscription sur l'état des lieux de sortie et Niju et moi-même y avons répondu. Même dans sa variante bonde d'évier, j'ai essayé de trouver une solution mais c'est pas facile et tu y as répondu dans le message que je cite
 
Non mais !
 

J'ai jamais compris la raison pour laquelle on mettait un point dans des mots comme ça. Tu peux m'éclairer ?
 
Aussi, dans un de tes messages précédents tu faisais mention de deux mois de loyer comme garantie (pas envie de le retrouver ). Une simple précision pour dire que maintenant, il ne faut plus qu'un seul mois.

Pour porter plainte auprès des forces de l'ordre, tu as tout le délai de prescription c'est-à-dire 1 an pour les contraventions, 3 pour les délits et 10 pour les crimes.
Le vol est un délit donc tu as 3 ans pour porter plainte.
 
Pour la déclaration du vol de tes papiers, lis cette page et les liens contenus, tu trouveras des informations utiles : http://vosdroits.service-public.fr [...] tml#N10117
Ensuite pour ta banque, le mieux est d'appeler ton conseiller et d'expliquer ta situation. Il sera au courant des démarches en cours et ne te mettras pas des bâtons dans les roues. Il pourra même te donner quelques conseils pratiques

Bonjour à tous,
 
Il y a un peu plus de 10 ans, mon père a contracté un crédit revolving en imitant la signature de ma mère.
Il a en plus de celui-ci, 2 autres crédits revolving, dont un obtenu en falsifiant ses fiches de paie (en 2008)
Il a quitté la France depuis 3 ans, et refuse de payer (Il est actuellement fiché à la banque de France).
 
Elle avait commencé à payer pendant 2 ans, car il la menait en bateau en lui disant qu'il montait une boite et qu'il allait bientot revenir,....
Mais un jour, elle s'est rendu compte, qu'il indiquait aux organismes de credits de voir avec elle, puisque c'est elle qui payait.  
Du coup les organismes l'harcèle (jusqu'à parfois 20 fois par jour) pour qu'elle recommence à payer.
 
Ma mère n'avait jamais été au courant de ces crédits, jusqu'à ce que mon père l'abandonne.
Elle a l'intention de divorcer, et a donc rencontré un avocat, pour en parler.
 
Mais je me pose les questions suivantes :
- Peut-il etre fiché à vie à la BdF ? (au cas où il reviendrait)
- Est-ce qu'elle devra payer les crédits (notamment celui où sa signature imitée figure) ??
- Peut-il hypothéquer la maison qu'il ont acheté ? Même depuis l'étranger ?
- Est-ce que cela peut me retomber dessus ?    
 
 
Merci d'avance pour vos réponses et Joyeux Noël

Non t'as pas répondu Ils m'ont retenu de l'argent pour des trucs du genre "murs cuisine" ou encore un fabuleux "nettoyage divers". Donc je repose ma question

Je les ai mis en demeure de me fournir les factures (comme l'impose la Cour de Cass). S'ils me fournissent pas ces factures, je vais donc réclamer ces montants prélevés lors de mon audience. Ma question était : peuvent-ils se pointer avec des factures d'exécution de ses tâches à l'audience avec une date postérieure à la restitution du reste de mon dépôt de garantie sans que je puisse les contester, ou du moins récupérer une partie de ces sommes.

Exemple :
Ils n'ont pas de facture à me fournir (ce dont je suis à 95% sûr. Ils ne me les donne donc pas le temps de ma mise en demeure.
J'assigne en demandant le remboursement de ces sommes.
Après avoir assigné, ils m'envoient les factures dont la date d'exécution est postérieure à la restitution du dépôt de garantie, voire d'autres factures dont le montant est plus élevé.
J'ai moyen de récupérer partie de ces sommes non ?

Pour éviter les recherches Google

Ben je tenterai le coup, pas forcément sur ce moyen là Mais jamais ils n'ont fait mention de charges de copro, je n'ai jamais rien eu comme travaux de quoique que ce soit (maison individuelle en plus ...), ils ne m'ont réclamé aucune charge de copro en 2010 (pour 2009), alors que là comme par hasard je me retrouve avec genre 150 euros de charges de copro. Le seul document qu'ils me fournissent est un de leur propre société (ils sont syndic), mais aucunement des factures pour des réalisations de quoique que ce soit. Je veux tenter le coup d'en récupérer une partie, car pour moi, ils n'ont jamais rien branlé sur ma maison (dont les "parties communes" se limitent à 10m² devant la maison, m² que je devais moi même tondre et entretenir !

 
La police m'a refusé deux fois le dépôt de plainte de vol de mes pièces d'identité, au motif que je ne pouvais pas fournir une pièce d'identité... (digne d'un sketch de Chevalier et Laspalès...)
Finalement la gendarmerie a pris ma plainte ce matin et j'ai bien fait noté qu'on m'avait refusé deux fois le dépôt de plainte auparavant...
J'ai fait mes oppositions sur carte et chéquier, et je vais faire changer ma serrure à mon retour...

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La Ccass dit qu'il doit "justifier" de ces frais, donc la date de la facture importe peu à mon sens, dès lors que la facture correspond bien aux frais effectués pour remettre les lieux en état.

Question charge de la preuve, amha, c'est à toi de prouver que la facture ne correspond pas: ils amènent un document qui correspond à ce qui est exigé d'eux, à toi de démontrer que ce document ne correspond pas à ce qu'ils affirment...

-Non, de mémoire, l'effacement est automatique 5 ans après la régularisation de la situation. Évidemment, s'il ne régularise jamais...
-Elle peut contester le fait qu'elle soit la signataire de ces crédits et donc qu'elle soit tenue de rembourser. Le problème est qu'ayant commencé à payer, ca va être du gateau en face de répondre que soit c'est bien sa signature, soit si ca ne l'est pas, ca s'est fait avec son accord puisqu'elle n'a pas protesté... J'imagine que ton père n'a signé aucune reconnaissance de dette comportant la somme due en chiffre et en lettre?
-Ils sont sous quel régime matrimonial?
-Oui lors de la succession ou si jamais ton père se retrouve sans le sou et te demande l'obligation alimentaire. Prépare déjà le terrain en lui envoyant un LRAR lui rappelant tous les griefs que tu as contre lui

Ca dépend de chaque compagnie, en général ils ne lachent pas leurs os comme ca, mais c'est vrai que pour 40€, ils vont peut-être pas non plus s'ennuyer.

Sachant qu'avant les huissiers, il y a nécessairement un jugement (auquel tu peux ne pas être présent, le juge se basant sur les documents amenés par ton adversaire), ce qui fait que, si tu as tort à la fin, les 20€ peuvent se transformer en 500/1000€.

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Bon je l'ai dans le baba quoi
 
Je vais toujours tirer 55 euros de plus, ça sera toujours ça de pris

Au moment où tu recevras l'ordonnance du juge de payer, c'est qu'il sera temps d'agir, mais ca risque d'être un peu tard: en fait, à ces 40€ vont s'ajouter ce qu'on appelle les frais de l'article 700, qui correspondent en gros aux frais de l'avocat adverse, ainsi qu'aux frais de l'huissier qui vient te voir pour récupérer les sous.
 
Pour limiter les risques, il faut que tu écrives, en LRAR, tes arguments, et que ceux-ci tiennent un peu la route, pour que, si tu recois l'ordre du juge, tu puisses contester en disant que le dossier n'est pas si simple, ce qui permet de revenir devant le juge pour un débat contradictoire (je schématise). Si tu es vraiment en tort, ca risque d'être coton, forcément

Boaf, ceci dit, pas sûr qu'ils arrivent à trouver les bonnes factures pour le jour J quoi

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Ouais mais justement s'ils les ont pas, je peux redemander les sommes et ça sera à eux de m'attaquer plus tard pour les récupérer Ca va être coton
 
Enfin je dis "eux" ... la propriétaire quoi ...
 
La pauvre, ça va lui faire bizarre une assignation cash comme ça
 

 
C'est ce qu'on a essayé de faire, puisque l'écrit des vendeurs n'indique pas clairement leur accord (je le sais bien )
 
d'où ma question sur le 1347 pour savoir si les fax de leur notaire pouvaient être utilisés ou pas et sur la "responsabilité" d'un notaire  
 
là, en 1ère instance, ça me donne l'impression que les juges ont regardé mes offres et rien que mes offres, alors que mon dossier est basé sur l'ensemble des pièces et que la défense annonce même des contre-vérités parfaitement démontables en regardant les pièces  
 
-2 offres contresignées par les vendeurs (même date, même montant, mêmes termes, seule la date de fin de l'offre change pour tenir compte du RDV notaire)
-fax des notaires, le 1er de la série étant émis par le notaire vendeur pour ses clients le lendemain de l'offre acceptée, les notaires s'échangeant les données d'état civil et de financement pour la vente avec établissement d'un RDV de compromis à l'initiative du notaire vendeur
-attestation de l'AI qui a fait les visites, la négociation, l'obtention d'un accord et les signatures des offres
-attestation de mon notaire, reprenant les fax, le RDV pris à l'initiative des vendeurs et leur notaire et l'accord sur le prix pour la vente
 
ensuite, y'a un imbroglio de compromis puisque le notaire vendeur a passé un compromis à un mieux-disant, 2 jours avant notre RDV, en se basant sur notre compromis (même numéro de dossier, même montant de clause pénale) mais au départ il l'a post-daté pour l'établir bien après la fin de notre offre et il a d'ailleurs établi une attestation avec cette date lorsque j'ai attaqué en référé (les vendeurs voulant passer cette meilleure vente alors que j'avais une hypothèque via JEX et un procès en cours au fond)
 
durant la procédure, ce meilleur compromis est ressorti par une partie en défense, avec la bonne date, c'est à dire qu'il y a 2 compromis strictement identiques avec 2 dates distinctes (une après la fin de notre offre, le seul compromis d'après le notaire vendeur et une avant notre RDV, celui qui a foutu la mouise)
 
je passe sur le "bordel" du 2nd acheteur, mis en location, prétendument sous bail verbal mais avec une convention d'occupation qui est sortie en fin de procédure, sur l'absence d'avocat aux 1ères mises en état, sur les reports successifs, les injonctions de conclure et les positions de défense intenables si on regarde les pièces (les vendeurs disant que c'est mon notaire qui a contacté le leur pour établir un acte en urgence alors que le 1er fax vient de leur notaire, dès le lendemain de l'offre acceptée)
 
bref, si je ne regarde que l'écrit des vendeurs j'suis out, je le sais ; si on s'intéresse à l'histoire et qu'on regarde les pièces, on y voit plus clair mais est-ce que toutes ces pièces sont recevables 'juridequement' parlant    
 
rien que sur une formulation de français, y'a matière à discuter : "si cette offre est acceptée, un compromis sera établi" =>en 1ère instance on me dit que ce n'est pas accepté puisqu'il n'y a pas de compromis, moi je dis que si j'ai un RDV donné par le notaire vendeur c'est bien pour établir un compromis suite à l'offre acceptée
 
l'AI n'a pas voulu s'embarquer à cause de mauvaises expériences passées, je le comprends un peu
 
mes questions aujourd'hui c'est : appel ou pas ? impliquer le notaire vendeur ou pas ?
 
je sais que c'est difficile sans avoir le dossier, que forcément on pense toujours avoir gagné (m^me si dans mon cas, je savais que je ne pouvais pas gagner, je pensais pourtant ne pas perdre, subtilité quand tu nous tiens ), mais sur le déroulement d'un appel et le fondement juridique, je suis preneur d'avis

Bah voilà quand tu veux !
 
Ma réponse : je ne sais pas
 

Ah d'accord !
 

Une bonne chose de faite donc.
 

Les frais sont toujours chiants mais là je ne vois pas la raison pour laquelle tu t'en prends à quelqu'un d'autre qu'à toi-même. Tu as fait une erreur d'étourderie en plaçant le prélèvement sur ta carte et non ton compte et tu avais éventuellement quatres année pour relever cette erreur.
Vu les enjeux et les risques, paye les frais et clos le dossier.

Merci pour ta réponse.
 
Bah en fait elle a toujours dit qu'elle n'avait jamais signé, mais a payé à côté a cause de la pression des organismes.
De plus elle croyait vraiment que mon père allait la rembourser.
 
- Je ne sais pas sous quel régime exact, mais je sais que la maison leur appartient à tous les 2.
- Je ne m'y attendais pas. Mais si je refuse l'héritage par exemple, je n'aurais donc pas à payer les dettes de mon père ?
Donc cela signifie qu'il est parti, a quitté le pays, nous a  abandonné et laisser dans la m.... avec ses crédits, et qu'il pourrait se repointer un jour en demandant l'obligation alimentaire ??  

Bonjour

J'ai un ami qui va faire 18 ans demain, et ses parents, comme moyen de pression, ont vidé ses comptes en prétextant "On te les rendra quand tu feras preuve de bla bla"

Comme il est toujours mineur au moment des faits, c'est cuit ?

Merci d'avance,

Vini,

Oui c'est cuit