Reprise du message précédent :
Bon, vous êtes hors sujet, là    
Ici c'est les juristes qui causent  

Je pense qu'ils se sont bien payé sa tête mais à vrai dire elle n'a pas non plus l'air comment dire, super futée, c'était peut-être tentant
 
Un café ?

Ho bordel.
 
C'est encore possible, ce genre de truc? Je serais l'avocat, je demande 100€ d'honoraires fixes et 25% du montant des condamnations à venir, tellement c'est quasi-gagné d'avance

C'est vrai pour la robe.
 
Pour le reste, prétendre avoir un CDD sans avoir aucun contrat signé, c'est couillu, mais ca risque de coincer devant un juge

 
S'il n'est pas écrit, comment peut on en définir la fin (du CDD) ?  
Si c'est un CDD, on ne peut pas le rompre (sauf cdi ou accord entre les deux parties)

"Un" contrat, je dis pas, un CDD, dans mon souvenir, c'est écrit. Maintenant, s'il y a des particularités pour le contrat de pigiste, je dis pas, mais faudra me le prouver
 
http://vosdroits.service-public.fr/F15635.xhtml

I On dirait du neham

Oui mais tu es une fouine vicieuse et roublarde!

Oh bordel!
Je vais réclamer des droits d'auteur...
Sinon:

Vendredi, je serai au soleil

Tu vas en Bretagne?

S'il m'en souvient bien, un contrat de travail n'est pas forcément écrit. Un CDD est forcément écrit, mais s'il n'est pas écrit, on considère (le juge considérera...) que c'est un CDI.

Nope, portugal

Oui, donc en fait, tu dis ce que je viens de dire, quoi

C'est bien aussi

d'autres idées que Banane Flambée sur mon dossier ?
 
(oui je n'ai pas le "Bon pour" de mentioné mais j'ai 2 offres contresignées, 2 fax de leur notaire, 1 attestation de l'AI, un courrier de mon  notaire et leur défense "ah mais non c'est le notaire acheteur qui a en urgence contacté le nôtre" est un mensonge évident à la lecture des pièces, encore faut-il vouloir prendre le temps de les lire )
 
puisqu'il y a un pb avec un 2nd compromis (post-daté par le notaire mais l'original est sorti en cours de procédure, 2j avant le nôtre, même numéro de dossier, même montant d'indemnité) et que leur notaire a écrit noir sur blanc que le compromis était de la 2nde date, faut-il assigner le notaire ?
 
toute idée, tout avis, même pour me dire que je me suis fait et me ferai encore banané ( ) est le bienvenu

Bonjour, j'aurais une petite question à poser aux membres du topic.

Je cherche à savoir s'il existait par le passé une loi, un édit ou un décret, datant probablement du 17eme ou 18eme siècle, et qui stipulait certains avantages qu'avaient deux hommes à posséder la même propriété. Ce serait un genre de Pacs (en grossissant fortement le trait, bien sûr) mais sans le côté mariage de même sexe, plutôt un détour juridique qui favorise une association entre deux hommes à l'époque.
 
Est-ce que ça dit quelque chose à quelqu'un ? Merci d'avance !

Il est impossible de trouver une loi, un édit ou un décret qui stipule quelque chose, désolé.

s'il s'agit d'une remontrance, j'avoue ne pas l'avoir comprise... Je n'ai aucune connaissance en la matière, désolé

Ah Désolé, comme je l'ai indiqué je n'ai pas de connaissances en la matière... et cela inclus malheureusement les codes de vannes du topic Ma question reste-t-elle compréhensible, bien que mal rédigée (apparemment) ?

 
La loi dispose, elle ne stipule pas
Mais je suis bien incapable de répondre à ta question. Ca ne me dit rien.

 
merci pour la précision !
 
Ma source (non francophone, ce qui explique pourquoi je poste et pas elle) n'est pas sûre à 100% qu'un tel texte existe, mais par acquis de conscience je voulais en référer à des personnes un peu plus calées en la matière

 
Alberich est vieux, il a vécu du temps de l'édit de Nantes, il sera donc le plus à même à te répondre

Je n'ai plus qu'à attendre qu'il me fasse don d'une perle de sagesse de jadis alors

Mouais, sur le point précis CDD/CDI et contrat écrit ou pas, j'ai rien trouvé

Il paraîtrait qu'on trouve son glyphe en bas du code d'Hammourabi

Dommage que la date de péremption tombe demain!

Trouvé dans les commentaires de bfmtv : "Comment peut-on être acquitté d'un crime commis par un autre? J'étais persuadé que je pouvais être acquitté d'un crime que j'ai commis, mais pas de celui que je n'ai pas commis. Si je suis injustement accusé d'un crime, je dois bénéficier d'un non-lieu !"
 

Aaaahhhh si, je viens de comprendre ce qu'il disait !
Je pensais qu'il expliquait que les personnes qui étaient acquittées étaient en réalité tous des criminels mais qu'on ne les avait pas condamnés pour une raison obscure

Un CDD doit être écrit et doit comporter des termes précis.
 
Dans la mesure où cette dame recevait chaque mois un salaire mensuel, sans avoir signé aucun contrat, de pige ou en CDD, est forcément en CDI.
 
Là, elle se fait virer sans motif réel et sérieux, elle peut très probablement gagner. Malheureusement pour toi Niju, vu son ancienneté, moins de 2 ans, elle n'aura pas grand chose en indemnités.

Non mais j'ai compris, arrêtez de m'expliquer mon propre post, j'ai même mis le lien vers service public.fr qui dit cela

Et mince pour le dernier paragraphe, tu as raison

Quelques questions, toujours par rapport à mon agence immo que je vais renvoyer devant les référés. Elle m'a restitué la caution amputé de plein de choses à la con, mais même si je pense connaître les réponses je voudrais des précisions :
- si rien n'est noté sur l'état des lieux de sortie concernant un objet particulier (bonde d'évier) qu'ils me facturent pour les avoir changer, c'est cuit pour eux non ?
- ils m'ont facturé des charges de copropriété. Le justificatif joint avec est assez nébuleux. Sur mon contrat de bail, jamais il n'est écrit que j'aurais des charges à régler. Sur toutes les quittances dont je dispose, nulle part il n'est indiqué, contrairement à ce que la loi de 1989 impose, le montant des provisions de ces charges. Je peux donc récupérer ces entiers montants non ?
- je suis obligé d'attaquer le proprio, ou comme c'est l'agence immo qui m'a envoyé le chèque (chèque émis par l'agence elle-même) et qui m'a fait toutes les déductions, je peux l'assigner ?
 
Après ils m'ont facturé d'autres trucs à la con, mais là je vais zieuter de plus près les états des lieux, et surtout demandé copie des factures car je sais que la Cour de Cass l'impose

Ah non, c'était du lapanne, désolé