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Oui c'est cuit

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Je ferai plus de détails plus tard, mais non, si les parents peuvent gêrer les biens de l'enfant jusqu'à ses 16 ans (et non 18 ), ce doit être dans l'intérêt de l'enfant, et celui-ci doit en retrouver la jouissance ensuite. Là, clairement, ils doivent rendre l'argent dès qu'il est majeur, dès lors qu'il est prouvé qu'il possédait cet argent (et un retrait énorme juste avant la majorité, ca va être facile )

xD énorme!
Bah disons que c'est un peu bête de mettre ses parents devant la justice pour quelques centaines ou quelques milliers d'euros, qu'ils lui rendront très probablement quand il sera un peu plus mature avec l'argent.
 
Je doute que le soucis de protéger son enfant de son immaturité et de ces poches troués (que le 1er qui n'a pas fait le/la prince(sse) avec sa première carte bancaire me jette la 1ère pierre ) soit contestable devant un juge.
 
Le meilleur conseil, c'est qu'il se conduise bien et bientôt il aura sa carte bleue et il pourra se faire des Barathons à en s'en faire une cirrhose !
 

C'est flambé même

C'est une tentative désespérée des parents pour pas que le gamin partent à ses 18 ans

Si tu as plus de détails sur une procédure ça m'intéresse

Merci de vos réponses

Si seulement c'était aussi simple

La c'est pas du "caprice" carte bleu et compagnie, c'est pour financer ses études, son permis, sa voiture ...

 
xD J'en connais qui se récolte le tanguy jusqu'à 40 ans... Quand t'as atteint ce paroxisme, tu dois te demander ce que t'as raté

Ben un fils  

1) des "probablement" qui ne se finissent jamais, ca arrive bien plus souvent qu'on ne pense
2) la question n'est pas "est-ce une bonne intention" mais "est-ce légal". Dès lors que la loi décide qu'il est majeur et qu'il peut tout dépenser comme un imbécile si ca lui chante, les parents abusent de leur autorité en utilisant à mauvais escient des pouvoirs qu'ils n'ont plus. Et pour répondre à ta question finale, si, si, c'est contestable devant un juge.

Et pour l'article pertinent:

Donc, ici, une assignation devant le TI (si somme < 10 000€) ou TGI (si somme supérieure), et il y aura restitution des sommes, sachant qu'à mon avis, le fait de détourner l'ensemble des comptes à la veille de la majorité pourrait aussi être pénalement réprimé, si on devait aller jusque là, la menace d'une plainte pourrait accélérer les choses.

Pour faire les choses un peu plus clairement: on distingue la jouissance des biens de l'enfant et leur administration.
Jouissance=on peut profiter des biens et les dépenser
Administration=on a le droit d'utiliser ces biens.

Jusqu'à 16 ans, il y a les deux, i.e les parents dépensent l'argent de l'enfant à peu près comme ils veulent (le billet donné par mamie, ils peuvent le prendre pour acheter l'essence nécessaire pour aller travailler le lendemain, pour schématiser ).

A partir de 16 ans, on distingue: le droit de jouissance cesse, ce qui signifie que les biens du mineurs doivent exclusivement profiter au mineur. En revanche, l'administration des biens reste confiée aux parents, parce que l'enfant reste mineur et qu'il est incapable juridiquement. Ce qui signifie que pendant 2 ans, les parents ne peuvent dépenser l'argent qu'au seul profit du mineur. Pour reprendre mon exemple, le billet de mamie, soit on le place sur le compte en banque en attendant la majorité, soit on le dépense pour quelque chose de vraiment directement utile à l'enfant (bouquin pour le lycée, habits de travail s'il est en apprentissage, voyage où il participe etc etc).

A 18 ans, tout cesse, le nouveau majeur peut utiliser l'ensemble des sommes qui lui appartiennent librement.

Je pense que c'est souvent un point que les non-juristes, qui trainent et parfois font des réponses ici, ont bien souvent du mal à comprendre... .

Probablement oui

J'ai déjà prévu une pièce spéciale dans ma cave, insonorisée et tout et tout

Disons que ça fait quand même assez mal un coup de code civil dans la tête .

 
Force reste à la Loi

Que la justice soit forte .

 
Juste pour répondre rapidement, parce que c'est vrai que sans les pièces, on pourra difficilement faire mieux
 
Les juges ont coincé sur la preuve, parce que celle-ci est très strictement encadrée par le Code civil, et ils pourraient avoir 50 000 témoins dont 4 bonnes soeurs et M. Spock qui affirmeraient sur leur honneur que la vente a eu lieu, ils resteraient bloquée.
 
De ce que je comprends de tes pièces:
-les deux offres contresignées, les juges ont estimé que ca ne marquait pas de façon non équivoque le consentement à l'offre, mais que ca impliquait seulement qu'ils en avaient eu connaissance. C'est tendu, mais leur position se tient. La phrase sur "si un compromis est signée" est ambigue. Les juges ont dû trancher entre deux versions de la même histoire à partir des mêmes documents, ils l'ont fait.
-les deux autres: ca émane de tiers, donc ca ne peut pas être un CPE, même s'ils disent en toute lettre "M. X est d'accord". C'est un peu comme si tu te pointais devant le juge en disant "Niju de HFR a dit que les vendeurs étaient d'accord". Ca vaut pas grand chose contre les vendeurs, qui peuvent toujours dire "je n'ai jamais dit cela au notaire, il l'a dit de sa propre initiative" et hop, finit.
 
C'est pour ca que, si tu décide de faire appel après en avoir parlé à ton avocat, il me semble nécessaire d'appeler le notaire et l'AI dans la cause, en engageant leur responsabilité contractuelle, au motif qu'ils t'ont présenté une situation comme X (les vendeurs sont d'accord) alors que cela n'était manifestement pas le cas (les vendeurs n'étaient pas d'accord). Le Tribunal pourra alors entendre l'ensemble des parties et se déterminer un peu plus librement que de devoir juste régler un litige entre toi et tes vendeurs alors que d'autres personnes ont participé à cet imbroglio.

Donc ca dépend
 
-A priori, s'ils sont sous les régimes les plus communs (français ), non, il ne peut pas l'hypothéquer seul.
-Non, tu n'auras rien à régler dans ce cas.
-D'où la nécessité de préparer d'ores et déjà ce genre d'action, parce que l'obligation alimentaire peut être levée lorsque le parent a fait preuve d'ingratitude. Si tu te pointes devant le juge avec une lettre écrite 10 ans avant qui mentionne qu'il vous laisse dans la merde, son obligation alimentaire, il s'essuiera avec

Il a déjà fait installer les barreaux aux fenêtres et le fusil est en cours d'acquisition.  

Faire assigner ses deux parents devant le TI/TGI à 18 ans parce qu'ils ont retiré l'argent d'un compte (qu'ils avaient probablement eux même déposé dessus) en profitant de leur pouvoir d'administration légale, c'est quand même super osé

En général, la seule menace suffit
 
Après, forcément, ca tend un peu les relations hein, mais s'il a besoin de cet argent pour vivre, je serais bien le dernier à lui dire de ne rien faire.

Normal tu y vois un potentiel client   .

Même pas, je pratique pas le droit de la famille. C'est dans l'intérêt du bien et du bon

Un avocat peut tout pratiquer, on ne nous la fait pas ici .

 
sisi, les vendeurs étaient bien d'accord !! c'est leur notaire qui a sorti un client 'mieux disant' de son fichier 2 jours avant le RDV de compromis et a rédigé un second compromis qu'il a post-daté !
 
sinon j'ai bien compris que mes témoignages émanent de tiers ne pouvaîent être directement opposables aux vendeurs, d'où la question du 1347 et du fax notaire parce que ça vient du notaire vendeur et que la date et le contenu correspond bien à une offre acceptée (et c'est surtout que la position de la défense est à l'inverse complet de la réalité des pièces, un bon gros mensonge et c'est pourtant passé ! )
 
mon avocat ne semblait pas chaud pour assigner le notaire vendeur mais en même temps si on y retourne avec exactement les mêmes pièces, je me dis qu'on sera trop léger alors que tout mis bout à bout montre bien la véritable histoire, surtout avec l'attestation de mon notaire et les échanges de fax (mais juridiquement c'est pas possible de les assembler, ce que je comprends sur la preuve, dommage pour moi )

Merci de la réponse détaillée, c'est très clair

Petit up et une question bonus : est-ce que c'est légal ou juste du gros foutage de gueule pour une compagnie de créer une compagnie soeur avec les mêmes dirigeants dès qu'elle dépasse 10 salariés, puis une 2ème soeur,... ?  

Bonsoir amis juristes.,
 
J'aurais besoin de renseignement concernant un licenciement pour faute grave d'une amie, j'aimerai déjà savoir où je peux me renseigner pour comprendre au mieux la situation.
 
Je vais essayer de détailler au maximum la situation désolé pour le pavé.
 
- Elle travaille comme responsable d'un centre et est la correspondante principale du siège envers les employés du centre
- Elle reçoit un premier mail de sa N+1 démissionnaire indiquant à tous les  responsable de centre de réfléchir à leur avenir sans plus de détail
- Elle reçoit un second mail contenant un gros fichier excel provenant de la compta, le mail ne contenait aucune mention légale du type "Ce message et toutes les pieces jointes (ci-apres le "message" ) sont confidentiels et susceptibles de contenir des informations couvertes par le secret professionnel. Ce message est etabli a l'intention exclusive de ses destinataires. Toute utilisation ou diffusion non autorisee interdite." ) , pas de signature, rien.
- L'expéditeur lui envoi un message quelques minutes après lui demandant de ne pas tenir compte du message précédent qui lui a été adressé par erreur (problème d'homonymes)
- En discutant de ce mail avec un autre responsable de centre une semaine plus tard, ils s’aperçoivent que ce mail est la balance comptable générale de la société, détaillée par centre.
- Elle décide de le transmettre aux autres responsables de centre (11 personnes, tous cadres) pour en discuter suite au premier mail de sa N+1  
- Le lendemain on lui remet en main propre un lettre de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire en lui demandant de quitter son poste immédiatement et un entretien prévu 15 jours plus tard
- Elle se rend à l'entretien accompagnée d'un délégué du personnel  
- On lui signifie sont licenciement pour faute grave: la faute étant, je cite "d'avoir transmis le mail sans s'être rapprochée de son N+1 [démissionnaire je le rappelle] ni du service comptable pour savoir si elle pouvait transmettre ce mail."
 
Alors je comprends bien son "erreur", elle aurait dû effacer le mail tout de suite et ne pas en tenir compte, mais est-ce bien constitutif d'une faute grave de vouloir discuter en interne avec des personnes occupant le même poste de la situation financière de l'entreprise même si à la base cette information lui a été transmise par erreur ?
 
Merci pour vos éclaircissement

 
OK. Donc il faut juste que je vois avec le syndicat pour plaider l'unité économique et sociale.
 
Sinon pour mes deux autres questions de gauchiste ?

Oooooh j'me sens taunt ! Heureusement j'me considère pas encore juriste ! Mais j'ai failli par ma réponse d'opportunité

Je ne visais pas quelqu'un en particulier, mais la différence morale/droit est enseignée dès la première année des études en sciences juridiques .

C'est pas faux.  
On nous apprend aussi que le droit suit souvent la morale, pour ne pas dire toujours.

Dès lors qu'il y a eu un second courriel lui disant de ne pas en tenir compte, oui, ca pourrait passer en tant que faute grave, selon une personne bien informée en matière de droit du travail. Reste le respect éventuel des formes, voir avec un syndicat éventuellement, mais c'est pas extrêmement bien parti...

Pas forcément, le droit vise à l'efficacité des rapports sociaux du point de vue de la société (en schématisant, je sais bien qu'il y a 3 milliards de définitions ). Parfois, ca suit la morale, parfois non. Il faut reconnaître qu'en général, les deux marchent ensemble, ne me faites pas dire que morale et droit sont absolument dissemblables, mais les deux ne se recouvrent pas exactement. Par exemple "en fait de meuble, la possession vaut titre" qui interdit à un propriétaire d'un bien meuble de le récupérer quand il l'a perdu et le retrouve en possession d'un tiers, c'est pas vraiment moral. De même, l'accouchement sous X qui interdit à un enfant de savoir qui était sa mère, le droit de la prescription qui interdit qu'on poursuive un coupable ou un débiteur, l'adultère qui n'est pas nécessairement une cause de divorce.
 
Et ici, on est amha pile poil dans ce cas là: les parents font sans doute cela pour aider leur gosse, et d'un point de vue morale, c'est ok, on DOIT aider ses enfants. Mais d'un point de vue juridique, les sous du gosses, lui seul peut décider d'en disposer.

C'est pas faux ²
 
Toutefois la morale est comme la beauté, dans l'œil du spectateur. Ce qui est moral pour toi peut ne pas l'être pour moi et vice versa. D'où certaines lois qui doivent être combattues, notamment lorsqu'elles ont été édictées par un petit groupe d'hommes et asservissent la majorité sinon une grande part de la population [/Fin de l'envolée lyrique ]

merci pour cet éclaircissement. Moi ça me paraissait quand même fort de café vu la chaîne de "fautes" qui fait qu'à l'origine elle n'aurait jamais dû recevoir ce mail, ni celui de sa N+1 qui l'ont poussé à la curiosité. limite elle aurait imprimé le truc, fait 50 exemplaire et les laisser trainer partout dans le buro ça aurait mieux passé (pas de trace).
Est-il possible d'attaquer sur le fait que la conversation avec les autres responsable de centre était d'ordre "privé" ? et de comment la boîte a eut "vent" de cet email ?

Il y a eu d'autres fautes avant, mais cela ne diminue pas sa propre responsabilité. A la limite, l'entreprise pourrait aussi sanctionner la comptable qui a envoyé le mail à l'origine, mais cela ne changerait pas la position de ton amie.
 
Pour le caractère privé, difficilement, dès lors que les relations qu'elle avait avec les autres responsables étaient faite avec les outils de l'entreprise pour discuter de quelque chose sur l'entreprise et qu'elle n'avait de relations que professionnelles avec les autres responsables, ce sera compliqué de faire admettre que CETTE conversation précise avait un caractère privé et non professionnel.  
 
Et même dans ce cas, révéler des informations à des personnes non concernées resterait une faute.

 
ok, donc très peu d'espoir... même pour une "première faute" (ça fait 15 ans qu'elle bossait pour cette boîte sans même un avertissement) et ça sent quand même pas mal le "on vire les anciens à la première occasion" vu justement la tronche de la balance et des PNL de la boîte.
 
j'avais trouvé ça :
http://www.net-iris.fr/veille-juri [...] eprise.php
en gros ça dit qu'un premier jugement a dit que non c'est pas une faute grave mais que la cours de cassation est revenue sur cette décision pour dire que si ? (c'est un peu du charabia pour moi )