Reprise du message précédent :

 
"légalement je pouvais faire ce que je veux si je veux me tuer au taff "  
justement non. Toute la réglementation concernant les congés payés /durée de repos (quotidien et hebdomadaire) est d'ordre public: ce qui signifie qu'on ne peut y déroger même si l'employeur et le salarié sont d'accord. Le code du travail te protège contre toi-même, en quelque sorte.
 
"est ce qu'un manager peut imposer des congés à quelqu'un ? ou une boite "  
oui. Elle doit même le faire étant donné ce que je dis ci-dessus, elle est en tort en ne le faisant pas.
 
Par ailleurs, moyennant le respect d'un certain délai de prévenance et l'information des instances représentatives du personnel, l'employeur a le droit de décider de la date de tes congés. C'est peu connu des salariés, parce que la pratique a tendance a être plus souple que la loi.
 
Donc tu as largement intérêt à t'entendre sur ce point avec ton manager. A savoir aussi, il est interdit de monétariser les congés payés (c'est à dire de payer au salariés des jours non pris)  
 
Désolée pour les stakhanovistes.
 
 

On est vraiment dans un pays de merde y a pas a dire ...

On m'a déjà refusé de bosser plus de 6 jours consécutif a cause de cette connerie de lois ... Je croyais qu on pouvait seulement m imposer le congé hebdomadaire....

Que la lois protége le salarié qui veut prendre des congés et que sa boîte lui refuse ... Ok la d accord ....

Mais tu veux de toi même bosser tout les jours ... Tu peux pas .... C est vraiment n importe quoi

 
Go to un pays où ce genre de limitation n'existe pas  

Hum... je ne suis pas d'accord.
Je trouve logique qu'il y ait un jour de report hebdomadaire et qu'on t'impose un minimum de congé dans l'année.
Un mec qui se "tue au boulot" pour reprendre ton expression, c'est un salarié qui risque de souffrir niveau santé et donc de coûté à la société.
Je suppose que ça a été "pensé" comme ça, à base d'une statistique quelconque.
C'est certainement fait aussi pour éviter que les employeurs ne monnayent les congés des salariés, ou l'inverse.
C'est comme bosser le dimanche, si c'est sur la base du volontariat pourquoi pas, mais après ça peut être la discrimination à l'embauche, les diverses pressions pour ceux qui ne veulent pas mais à qui on voudrait bien l'imposer subrepticement etc.

Comme les mecs qui refusent de mettre leur ceinture de sécurité sous prétexte qu'il sont "libre"...  
Sauf que mettre leur ceinture ne leur coûte "rien" tandis que ne pas la mettre peut revenir cher au reste de la population en terme de soins médicaux, une fois que le type est paralysé, ou est un légume.
Pareil pour le boulot, tu n'es pas plus payé en ne prenant pas les congés que tu perds. Pourquoi se priver?

 
Si tu veux en Chine, chez Foxcom ils dépassent les 60h hebdomadaires autorisés, si tu veux travailler tu seras servi .

C'était couru d'avance

Maintenant c'est à toi de peser le pour et le contre si tu veux aller au contentieux.

Inutile de leur sortir des articles du Code du travail, ça attendra les prud'hommes, pareil pour le préjudice.

Dans l'hypothèse où tu ne reçois pas de LRAR de leur part :

Si tu veux les faire chier c'est très simple : tu arrives le jour prévu pour commencer ton travail, ils vont refuser comme ils te l'ont déjà expliqué, à ce moment là exige qu'on te notifie la rupture de ta période d’essai par remise d'une lettre en main propre contre décharge (ils peuvent aussi le faire par LRAR mais insiste) et demande la remise de l'attestation pôle emploi [Article R1234-9] (en vérifiant bien qu'ils ont coché la case ; rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur). Là normalement l'employeur devrait commencer à réagir, sentant la merde qui arrive.

Idéalement essaye d'être accompagné d'un témoin. C'est mieux si tu arrives à contacter un délégué syndical. Le top c'est de faire venir un huissier, compte tenu des enjeux c'est à toi de voir.

Car je sens bien que l'employeur va chercher à te renvoyer chez toi, et avoir un témoin constatant le refus d'accès à l'entreprise devrait mettre la pression.

Si on t’envoie bouler avec tout ça, menace de saisir l'inspection du travail.

...

Si tu es devant un mur.

LRAR relatant les événements avec mise en demeure de l'employeur.
LRAR à l'inspection du travail ;
Référé prud'homal

Une notification de la rupture d'une période d'essai le 1er jour... sans avoir pu commencer à travailler. C'est injustifiable pour eux. Avec un petit non respect du délai de prévenance (24h). non communication de l'attestation pôle emploi & co (éventuellement).

PS : Le téléphone c'est de la merde, ça ne laisse pas de trace, alors qu'une bonne LRAR les force à prendre position. Donc déjà LRAR pour prendre acte des diverses conversations téléphoniques et les mettre face à leurs responsabilités.

Plutôt parce que ce n'est pas un licenciement  

 
Ouai ca me paraît compliqué...
 

 
Cela explique pourquoi elle a rapidement raccroché lorsque je lui ai demandé un écrit ?  
 
Mais concrètement la boîte attend que je réagisse comment ? Que je sois un bon toutou et que je prenne acte de la décision par téléphone ? Si effectivement j'accepte cette décision sans écrit, que je ne fais rien et que je ne viens pas le premier jour du contrat, je risque quoi ?  

Il faut les piéger pour avoir un écrit => d’où le conseil de demander naïvement des explications par mail pour ne pas trop attirer de soupçons. SURTOUT PAS PAR TEL.
Ce que tu cherches c'est des preuves à présenter devant le tribunal.
Personne ne va rédiger une belle lettre disant texto "j'ai décidé de la rupture de ta période d'essai avant même qu'elle ne commence pour des raisons économiques".

Tu peux aussi y aller franco par courrier recommandé, pour acter ce qu'ils t'ont dit et les forcer à contester, voir ce qu'ils te répondent. Mais là ils vont sentir la tuile et risquent de te dire que non, tu peux commencer ta période d'essai sans problème pour mieux pouvoir se débarrasser de toi après. Une rupture d'essai le 1er jour avec refus d'accès à l'entreprise t'est beaucoup plus favorable.

La boite attend que tu acceptes sans broncher la rupture abusive et que tu ailles voir ailleurs sans faire de vague
Là tu les emmerdes, ils ont signé un CDI et savent que ce qu'ils font peut leur valoir une condamnation civile.

Non, le patron à l'obligation légale de te garder en bonne santé au travail.
Article L4121-1 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20090528

vraiment que des emmerdeurs ces patrons !

 
Je reviens vers cette question.
 
La notification de fin d'instruction a été reçu il y a plus de 7 mois, et aucune nouvelle depuis ... Il n'y as pas de délais maximum pour que le parquet rende son réquisitoire ?

Bonjour à tous,
 
Dans le cadre d'une activité libérale de remplacement dans une clinique, si un médecin est payé directement par un chèque personnel d'un autre médecin actionnaire de cette clinique et qu'il n'y a pas de contrat d'activité à proprement parler, il y a t-il une raison légale de déclarer cet argent à l'urssaf?
 
Je ne parle pas de l'argent versé par les patients qui bien entendu est déclaré mais d'un forfait journalier versé par la clinique pour le service rendu (via le chéquier personnel d'un des médecins). Je ne parle également pas de la déclaration aux impôts.
 
Par ailleurs l'activité de remplacement est parfaitement encadrée par la délivrance d'une licence de remplacement par le conseil de l'ordre des médecins.
 
Merci d'avance

Je suis pas juriste et je n'ai pas de texte de loi à te proposer, mais ça me semble évident que oui. tu as une activité libérale, et à ce titre ces revenus doivent être déclarés à l'URSSAF.
 
Enfin pour moi la question ne se pose même pas, ce n'est pas de l'argent de poche.

 
Y-a-t-il eu des demandes d'actes ? Éventuellement acceptées / refusées puis appel derrière ? Ça pourrait expliquer le retard.
 
Si non, le réquisitoire du parquet n'a pas été rendu ? S'il n'a toujours pas été rendu, j'en déduis que le dossier ne comporte aucun mis en examen placé en détention provisoire. Suivant l'encombrement des procédures, le parquetier peut rendre parfois sont réquisitoire en retard (son délai est de 3 mois). Ca m'étonne quand même un peu pour 7 mois, ce genre de retard est plutôt dû au juge d'instruction.
 
Passer par l'avocat pour qu'il mette la "pression" sur le parquetier.

Niju tu m'as oublié !!!!!    

 
 
Concernant les demandes d'actes : aucune idée ... Pas de la part des mis en examen dans tous les cas. Peux être les partie civil ... Mais j'en doute quand même.
 
Non plus aucun en détention provisoire.

 
Certes mais la question est, est ce que si la personne ne le déclare pas à l'urssaf, elle peut légalement se faire gauler ?
 
Parce qu'au final rien ne prouve qu'elle est payée pour son activité : pas de contrat et chèque donné par un "particulier", en l’occurrence le médecin de la clinique avec son compte perso.  
 
Je reprécise que je ne parle pas de l'argent versé par les patients qui est entièrement déclarée à l'ursaaf.

quand tu dis taxable c'est pour l’impôt sur le revenu?

Surtout un chèque d'un actionnaire (associé plutôt non?)... le gars est quand même susceptible de se faire contrôler par les impôts.
Et comme ils sont tous reliés, l'URSSAF sera mis au courant etc.
Faudra bien justifier d'une sortie à un moment ou à un autre.
EDIT:

Oui, par les impôts.
Je vais laisser Niju se répandre sur le travail dissimulé.

Il a qu'à lui signer une reconnaissance de dette!

Non rien n'est dissimulé j'essaye juste de comprendre le fonctionnement de cette clinique et l’intérêt du médecin (actionnaire et associé) de verser directement à partir de son compte courant cet argent.

Aucun justement

Salut les baveux !
 
J'ai une toute petite question rapport à un différent avec mon ancien proprio.
 
Préambule :
Le locataire d'avant m'ayant prévenu j'ai sciemment oublié de lui payer le demi-dernier loyer que je lui devais. (420€)
Comme attendu le jour de l'état des lieux ça c'est mal passé mais bon rien d'extraordinaire je m'en doutais.
Il est arrivé avec une heure de retard et m'a gueulé dessus tout du long.  
Deux mois plus tard je reçois une LRAR de sa part avec les retenues sur cautions suivantes :
 
(La caution était de 730€.)
 
Loyer restant dû : 420€
Remplacement d'une poignée de porte fenêtre dû à un manque d'entretien : 220€ (facture à l'appui).
Ampoule manquante dans l'entrée : 15€  
Ménage à refaire : 30€
Tâches sur rebord de fenêtre : 50€.
Frais de déplacement + 1h sur place : 100€.
 
En gros il me réclame de le couvrir (sous huitaine) de la somme de 105€.
 
Je passe sur le côté contestable des différentes retenues.  
Ce qui m’intéresse c'est la dernière.
Le mec est géomètre et est copain comme cochon avec tous les notaires avocats huissiers de la petite ville ou j'habite.
Chaque fois que j'ai eu à faire à lui c'était par l'intermédiaire d'une de ses secrétaires alors que sur le bail c'est bien en personne qu'il est mentionnée et non sa société.
Vous noterez le mélange des genres contestables mais à la rigueur ça m’intéresse peu.
 
Ce que je vois c'est que pour toutes les retenues sur caution qu'il note, une seule est justifiée par une facture.
Le reste est à la louche.
Ceci dit j'aimerai pas qu'il appelle une entreprise pour faire changer le rebord de fenêtre et qu'il me le facture.
 
Je voulais lui faire une lettre en lui disant que j’accepte les retenues spécifiées sauf pour les frais de déplacements.
et lui faire donc un chèque de 5€.
Moralement ça me révolte de lui donner de l'argent. Mais je ne veux plus rien avoir à faire avec ce mec.
 
Si l'un d'entre vous pouvait juste me confirmer qu'il n'est aucunement en droit de demander des frais de déplacement pour un état des lieux ?
J'avoue que tant de culot me met le doute.
 
Je pense qu'en prenant le temps et avec l'aide d'un avocat j’arriverai à récupérer une partie de ma caution mais ça va prendre du temps et potentiellement coûter cher pour pas grand chose.
 
Merci pour ceux qui m'ont lu
 

Les frais pour l'état des lieux  

Apparemment oui...
Sérieusement ça me donne envie de contester tout le reste.
 
Le ménage à 30€
L'ampoule à 15€
 
   
 
et Joyeux Noël.

Le déplacement et les frais d'état des lieux (les 100 euros quoi), c'est dans son cul, il peut pas te les demander.

Pour les autres retenues, les problèmes liées à celles-ci sont ils écrits dans l'état des lieux de sortie ? Si oui, concordent -ils avec ce qui est inscrit sur l'état des lieux d'entrée ?

Pour les factures de l'ampoule, le ménage et de la fenêtre, elles doivent t'être fournies (Cour de Cassation 15/02/2012). Pour être sûr qu'il ne les fait pas faire après, mets le en demeure de te les donner sous 1 semaine.

Ok merci je vais lui demander.
Oui ces retenues sont bien liées à des éléments qui figurent dans l'état des lieux. C'est pour cette raison que je n’envisage pas de les contester.
Je crains qu'une chose en fait : cette histoire de rebord de fenêtre taché par de la graisse. J'ai tout essayé pour le nettoyer rien n'y fait.
Donc 50€ pour ça j'estime que c'est pas la mort.
J'en viens à ma deuxième question : une fois qu'il ma envoyé les sommes retenues par courrier recommandé, peut-il faire venir par la suite une entreprise  (de nettoyage ou pire pour remplacer ce rebord) et me dire au final c'est plus 50€ mais 500€ ?

 
 
Bonjour,
L'article 4 de la loi du 6 Juillet 1989 dispose clairement qu'est réputée non écrite la clause qui:
"k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;"
 
Une facturation de cet état des lieux n'est donc possible que si cumulativement:
1- un huissier le réalise
2- le contrat de location le prévoit.
 
Adresse un courrier à ton propriétaire si tu n'es pas dans ce cas, en rappelant cette disposition et en concluant que tu n'es pas redevable de ces 100 EUR.
Tu peux y joindre le paiement de ce que tu crois lui devoir.
 
Nicolas

Merci  
 

J'allais dire que le harcèlement sexuel n'avait pas réintégré les lois en vigueur pensant que le nouveau texte n'avait pas été voté mais si. Du coup, tu peux te reporter à cette page pour plus d'informations si ta mère souhaite aller devant les juges : http://vosdroits.service-public.fr/F1043.xhtml
 
Pour le manque de diligence de l'avocat de ta mère, unwise a précisé la chose.
 
Après il est toujours possible d'agir contre le maire même si ce « premier coup » a foiré. Pour cela, il faut baser la nouvelle affaires sur de nouveaux arguments. Trouvez un avocat un peu plus sérieux (ça risque d'être assez facile ) et il se chargera de dénicher l'argument qui tue d'autant qu'il semble y avoir matière.
 

Envoie une copie du courrier au bâtonnier par LRAR en expliquant la situation. S'il est un peu plus sérieux que son confrère, il ne laissera pas la situation en plan et y restera attentif car ça fait tâche pour un barreau d'avoir l'un de ses avocats condamné pour manque de diligence.
 

1°) Les seules choses pour lesquelles ils sont en droit de facturer sont les choses notées sur l'état des lieux de sortie. Le reste est illégal.
 
2°) L'article 23 de la loi Mermaz prévoit que les charges récupérables peuvent être exigées si un justificatif est présenté. Il semble que tu dois les payer : http://vosdroits.service-public.fr/F947.xhtml
 
3°) En référence à ce que disait Niju plus haut, l'agence n'est que mandataire. Ce faisant, il faut attaquer le propriétaire qui est ton seul interlocuteur judiciaire. A lui ensuite d'appeler en garantie l'agence au cours de l'instance ou de les attaquer ultérieurement.

Bonjour,
 
Je me suis fait volé mes cb, mon chéquier, etc... => bref mes papiers et pognon
=> j'étais dans un TGV, et quand j'appelais sur mon tel, j'entends la sonnerie sans savoir d'ou ça venait ! => mon tel a été coupé ensuite...
 
Que faire ?
Demain je vais faire une déclaration de vol à la police.
J'ai fait opposition aux cartes et j'ai bloqué ma ligne de tel.
 
Que me conseillez vous ?

un coup comme ça, tu préviens le contrôleur, au prochain arrêt la police ferroviaire monte dans le train

Je l'ai prévenu...

 
S'ils fonctionnent comme dans la clinique où je bosse en ce moment : ils mutualisent sur un compte les entrées d'argent, puis se répartissent ensuite les sous entre les anesthésistes.
Du coup, si un se fait remplacer ==> c'est lui qui paye directement le remplaçant, à partir de son CC perso.