Reprise du message précédent :
Y'a des spécialistes en logement ici?
Je loue un logement construit en 2011 et les murs qui me séparent de mon voisin sont en plâtre, niveau acoustique c'est comme s'il était chez moi... Y'a pas de normes à respecter pour mettre en location?

 
La différence de qualité est jugée entre un ramassage manuel et un ramassage automatisé : beaucoup de perte de graines (et donc perte de rendement) avec le ramassage automatisé. Une perte était envisagée mais bien moindre.
De plus, l'entrepreneur n'a pas du tout récolté une partie de la parcelle.
 
 

Pas de norme chiffrée, non. Il faut juste que le logement soit "décent", ce qui veut tout et rien dire. Ca dépendra de la réalité de la nuisance, de sa puissance et de la capacité d’empathie du juge, mais si tu veux aller devant le juge pour ca, ca risque d'être tendu...

 
Perce un trou avec une perceuse pour  y mettre un tableau, si tu te retrouves chez le voisin y a un pblm ^^

Dans la série "j'aime mes racines", mais on est parfois des têtes de cons: la guerre Morlaix/Concarneaux est déclarée
 
http://www.ouest-france.fr/region/ [...] 1_actu.Htm
 

Des pros du CPP ?
 
Concernant l'article 175 et le juge d'instruction qui informe de la fin de l'instruction.
 
L'avis à partie est adressé également à l'avocat en même temps normalement non ?
Les parties disposent de 20 jours ou de 3 mois pour demandé des compléments ?
 
Pas très clairs pour moi ..
 
Merci

Bonjour,
 
Je viens de recevoir une amende majoré concernant une non présentation de titre de transport à Toulouse.
 
Le hic c'est que je ne suis jamais allé à Toulouse et que à la date et l'heure de infraction je travaillais dans ma ville à plus de 700km de Toulouse.
 
Commet expliquer que mon nom adresse ce soit retrouvé à Toulouse ?  
 
Que dois-je faire ?  
 
Merci

 
Alors, une fois que le juge d'instruction considère que l'instruction est terminée, il adresse une OSC de règlement, c'est à dire qu'il demande au parquet de prendre son réquisitoire définitif (concrètement, ça peut prendre du temps car il faut vérifier que toutes les expertises ont été notifées à toutes les parties, et s'il en manque, il fois observer un nouveau délai de minimum 10 jours). A partir de là, s'il y a un détenu dans le dossier, le parquetier a 1 mois pour rendre son réquisitoire, 3 mois sinon. Il avise ainsi les parties et leurs avocats.
 
Une fois que le parquetier rend son réquisitoire définitif, celui ci est notifié aux avocats des parties, ou aux parties elles-mêmes si celles ci n'ont pas d'avocat. De là, les parties ont 10 jours (si une personne est détenue dans le dossier, sinon 1 mois) pour faire des observations sur le réquisitoire définitif. Une fois ces 10 jours (ou 1 mois) passés, le juge d'instruction peut rendre son ORTC ou OMA. Il PEUT, mais ça n'est pas une obligation, un peut la rendre bien plus tard s'il le souhaite, il n'y a pas de sanctions de délais, mais bien sûr en cas de demande de mise en liberté pour une personne détenue, il lui devient parfois difficile d'en motiver le maintien, puisqu'il pourra "clore" pour de bon le dossier.

HFR m'a filé ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] =20120413#.

HFR m'a filé ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] =20120413#.

 
D'abord, merci de t'intéresse à ma demande
 
Lorsqu'on reçoit la notification du juge d'instruction (art 175 qui indique que l'instruction lui parait close et qu'à l'issue des délais l'ODR pourra être rendue) c'est qu'il à déjà demandé au parquet de prendre son réquisitoire donc ?

 
Oui, c'est fait en même temps. L'ordonnance de soit communiqué pour règlement engage le parquet dans ses délais pour rendre son réquisitoire, et les avis aux parties de lancer ce même délai pour faire des demandes d'actes, d'auditions ou de confrontation par exemple, ou présenter des observations (la plupart du temps elles servent à essayer de faire requalifier les qualifications de mise en examen retenues par le juge d'instruction)

Donc le parquet à trois mois à partir de la réception de cette lettre pour rendre son réquisitoire.

Nous avons également ce même délais pour rendre des observations à partir de la réception de cette lettre du cabinet d'instruction ?

Dans 3 mois, nous recevons le réquisitoire définitif. Et nous avons 1 mois à partir de ce moment pour faire des observations.

Une fois ce délais d'un mois passé, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu, ou renvoi devant le tribunal correctionnel ?

J'ai tout bon ou me trompe ?

Ah en effet, j'étais passé à travers, my bad
 
Par contre, j'y comprends que pouic à ces chiffres

Oui tu as tout bon (enfin là tu expliques pour un dossier sans détenu)

Edit : je précise : tu peux faire des observations pendant les 4 mois en fait, les 3 premiers mois c'est par rapport au réquisitoire que devrait prendre le juge d'instruction, le dernier mois c'est par rapport au réquisitoire rendu

Merci de tes précisions wlitw.
 
Une autre question si je te dérange pas.
 
Le parquet c'est lui qui va donné un avis sur l'affaire si il y a lieu de renvoyé devant le tribunal ou de prononcer un non lieu. ET c'est le juge qui va décider au final ?
 
L'avocat d'une des parties peux appuyer une demande de non lieu ?
 
Passé tous ses délais, une audience est fixé j'imagine, et donc là il n'y as pas de date si le prévenu n'est pas détenu ?

Bonjour,
 
J'ai cree une application facebook (gratuite, donc) dont le principe est assez simple.
 
L'utilisateur, une fois connecte sur mon app via son compte facebook, peut donner ses predictions sur les scores des matches de l'Euro 2012.
Selon ses predictions, des points lui sont attribues si ce dernier a devine le bon resultat (gagne, perdu, match nul) avec un bonus si le score exact a ete devine.
 
En fin de competition, je choisis les 5 top-scorers et leur offrirai les traditionnels iPad / iPhone / iPod, bref des objets hi-tech.
 
J'ai une question concernant l'utilisation des logos, images, noms relies a l'Euro 2012 :
 
je ne vais pas utiliser le logo officiel de la competition, ni meme les mascottes, ceci necessitant une autorisation / licence.
 
Mais qu'en est-il de l'utilisation des noms ?
 
Puis-je dire librement "Euro2012" ou dois-je dire "UEFA Euro 2012" ?
De meme, dois-je accompagner ce terme d'un "tm" ou d'une notification en pied de page que le terme appartient a son proprietaire ?
A moins que meme pour citer le terme "UEFA Euro 2012" il faut aussi demander une autorisation, et la ca deviendrait vraiment too much.
 
Merci d'avance pour votre aide

 
Le parquet va rendre un réquisitoire définitif, dans lequel il va demander ou un non lieu, ou un renvoi devant le tribunal correctionnel, ou un renvoi devant la cour d'assises, ou un non lieu partiel et un renvoi devant l'une de ces deux juridictions. A partir de là, le juge d'instruction va rendre, sa décision : ordonnance de non lieu, ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC), ordonnance de mise en accusation (OMA) ou ordonnance de non lieu partiel et de renvoi/mise en accusation.
 
Mais dans la décision rendue par le juge d'instruction, il n'y a aucune date d'audience fixée. Seul le parquet a pouvoir de décision d'audiencement (dans le cadre d'une ORTC). Une fois l'ORTC rendue et les délais d'appel de l'ORTC écoulé, le dossier est entièrement transmis au service de l'audiencement qui lui va décider de l'audience à laquelle le dossier sera fixé. S'il y a une personne détenue dans le dossier, le tribunal doit avoir commencé à examiner le fond du dossier dans les 2 mois sinon la personne détenue est remise en liberté (il existe cependant une possibilité de prolonger pour 2 mois supplémentaires sa détention).
 
S'il s'agit d'une OMA, le dossier est transmis au greffe de la Cour d'Assises, qui l'audiencera elle-même en accord avec le Procureur de la République. S'il y a un détenu dans le dossier, la Cour d'Assises doit avoir pris le dossier dans les 1 an suivant le rendu de l'OMA.
 

Merci pour tous ses détails très intéressant Wlitw

Tu vas porter plainte pour usurpation d'identité avec un max d'info te concernant sur la date et l'heure (attestation de l'employeur, planning, ...).
Pour l'explication, n'importe qui peut donner n'importe quel nom et adresse ... c'est soit un coup de pas de bol, soit quelqu'un qui t'aime pas ...
Pour la suite des évènements, faudra demander aux flics ...
 
C'est ce que je ferai ...

fixed  

Non, les noms sont déposés également comme marque, impossible de l'utiliser pour les produits suivants

Si tu développes un service qui n'entre pas là dedans, restera ensuite le problème de la marque notoire et du parasitisme.

Qui t'as écrit? Le trésor public ou la société qui gère les transports à Toulouse?

D'autres volontaires, que je puisse tenter le puissance 4?

 
 
fixed  
 

Fractal, eaque, c'est à vous  

Quand je serai associé (i.e surpayé pour déléguer mon taf), vous ferez moins les malins

Je suis pas inspiré
Et puis s'il est encore à la porte de chez lui, il pourra pas lire les messages...

         
 
Tu vois, quand tu veux
 
(non, non, j'ai une épouse qui a ses clefs. Je l'ai justement épousé pour l'ensemble des trucs qui font qu'elle n'est pas moi, comme par exemple elle n'oublie pas ses clefs sur la porte. Je sais plus si je vous avais dit, en rentrant le lendemain soir, j'avais un mot sur la porte "j'ai récupéré vos clefs sur la serrure, passez les chercher, votre voisine d'en face" ).

 
 

 
Ouais, tu nous avais dit. Mais tu fais bien de le rappeler, on s'en lasse pas

qui a dit "je ne suis pas un animal, je suis... un être humain?
 
(ah, non, mauvais topic, désolé )

 
Merde, ca devrait être interdit de rire de ça

Alb, J'espère que tu penses à écrire tes mémoires, y'a moyen que tu chopes un goncourt à titre posthume.