Reprise du message précédent :

Il n'y a rien justement

Rien dans quel sens? Pas de clause? Ou espace vide?

Dans la clause il y a un espace vide entre "limitée à" et "€"
 
 
Je ne suis pas dans la cession c'est pour aider un ami donc je n'ai pas toutes les infos, si ce n'est que je sais que c'est son avocat qui lui a envoyé le formulaire de cessions de parts dans le cadre de son divorce (ex-femme reprend les parts)

Ah oui, donc c'est pas encore signé. Donc l'espace blanc sera rempli avant signature, et il saura dans quelle limite il pourra être tenu au passif de la boite à ce moment là. Ca se négocie, évidemment.

Le capital social est divisé selon les modalités prévues au statut lors de la constitution de la société.

La garantie de passif est un acte accessoire à un cession de parts sociales  par lequel le cédant s'oblige à garantir le cessionnaire contre d'éventuelles dettes apparues apres la cession mais dont l'origine est antérieure à la cession. Cette garantie est conventionnelle et peut être librement aménagée par les parties, qui peuvent limiter le montant garanti.

Par exemple, si vous convenez d'un prix de cession égal à l'actif net (actif-passif) égal à 100 et convenez d'une garantie de passif limitée dont le montant garanti est limitée à 30. Si apres cession de la société, celle ci fait l'objet d'un redressement fiscal à hauteur de 50 à cause de manquements antérieurs à la cession, tu devras d'acquitter de 30 auprès du cédant, ce dernier assumant la charge du montant non garanti.

edit : ah, réponse donnée par niju quandj e rédigeais la mienne

Merci, c'est plus clair pour le fonctionnement

edit : grilled oui mais merci pour les précisions

Je fus très incomplet à côté de ces développements

Pour faire simple: non, c'est pas si gros, le droit français prévoyant qu'en principe, un contrat se forme par l'accord de volonté des parties peu important les formes qu'il y a derrière.  
 
Le cas des contrats conclu à distance suite à un démarchage est une exception à ce principe, qui impose la rédaction d'un écrit et sa signature par le client. C'est pour ça que dans ton cas, en face, ils vont tout faire pour dire que ce n'était pas un démarchage mais qu'ils ont répondu à ta demande. Si tu dis que c'est quelqu'un d'autre, le juge risque de te demander pourquoi tu n'as pas réagi en six mois, alors que les sommes versées ou les services auxquels tu avais droit ont été modifiés.
 
Bon, ceci dit, vu les sommes en jeu, ils ne mobiliseront pas les experts non plus, a ta place, je jouerai l'innocent en disant que tu as accepté un changement qui t'a été proposé par eux, que tu n'as jamais vu le contrat et que tu entends donc y mettre fin, au motif que tu n'as jamais eu d'écrit, tu y joins l'article du Code de la conso et la réponse d'Eric Besson ci-jointe, qui fait peur. Avec un peu de pression, ca devrait marcher
 
http://www.senat.fr/basile/visio.d [...] jl&afd=cvn

Mais si c'est un avenant au contrat de départ, c'est quand même un peu compliquer d'aller dire qu'il a dit "oui" au téléphone et de ne pas avoir d'avenant signé... non?

Sur la validité, non l'avenant oral est valable. Reste le problème de preuve, ensuite, puisqu'il faut prouver contre un écrit et qu'il faudrait en théorie un autre écrit, mais tu te glisses dans l'une des exceptions (genre un commencement de preuve par écrit ou l'impossibilité matérielle), et tu peux tenter le coup. Surtout que vu les montants, tu tombes en général sur un juge de prox', tu prends un avocat qui fait de l'esbrouffe face au petit consommateur, et tu as tes chances.

Es tu certain que l'appel n'était pas enregistré ? De plus en plus d'organismes enregistrent les appels de leur clients pour se constituer un mode de preuve, qui peut être produit en justice dès lors que l'interlocuteur est informé que la conversation est enregistrée...

Non mais c'est une optimisation économique: combien de gens prendraient le temps de dire "oui je suis m. X, et je souhaite changer mon abonnement" si ce n'était pas la vérité?

Le taux potentiel de fraude et son cout est sans commune mesure avec le cout nécessaire pour l'empecher (vérification approfondie de l'identité, envoi d'un document, réception du document signé, vérification de son contenu).

 
merci

J'ai oublié de précisé:
La carte de consignation est à envoyer à l'adresse qui est marquée dessus. (doit y avoir une enveloppe à fenêtre)
Mais la requête ne va pas forcément au même endroit.

ouais sauf que je peux te sortir la carte de france avec le nombre d'avocat par barreau et le nombre d'avocat pour 1000 ou 10 000 habitants, qui reflète un minimum les perspectives d'activité
la branlette sur qui est meilleur entre P1 et P2 qui revient toutes les 3 pages je te la laisse pour demain  

Questions avance sur charges locatives :
Le proprio vient de demander le réglement de toute la TEOM (taxe d'enlevement des ordures ménagères), soit 280€.
Certes, c'est bien à nous de la payer mais on paye aussi une avance sur charges avec notre loyer.
Cependant, le bail ne précise pas le détail des charges.
J'ai cru comprendre que dans ces cas-la, non définition des charges, la TEOM est comprise.
Est-ce que quelqu'un connait le décret associé ?
Merci d'avance !

 
 
que tu le payes  inclus dans la provision ou bien à l'extérieur de la provision pour charge
cela ne change rien.
 
Tu payeras dans les 2 cas la même chose.
 
 
Chaque année ton propriétaire t'envoie le décompte de charges et calcule la balance.
Si tu inclus une taxe dans le relevé tu devras payer plus de provision mensuelle.
 
 

Je ne sais pas où trop la poser.

J'ai changé d'agence bancaire (pas de banque)
Mais avec ce que m'a demandé le banquier :

Piece identité
Livret de famille
certificat de domicile.

Avec tout ca, il peut tres bien demander un extrait d'acte de naissance, puis faire une nouvelle PI avec sa photo ?

Il n'y a pas une petite faille dans le système la ?

 
lu sur le topic banque :  
les banques doivent assurer une obligation de suivi de leur client (ça doit être vaguement en rapport avec la surveillance du blanchiment), d'ou ces demandes de documents.
 
+ il est souvent prévu dans les conventions de compte que la banque peut décider de fermer unilatéralement le compte si tu ne fournis pas au moins un justif de domicile de temps en temps.  

 
?
Je ne vois pas le rapport avec ma question ^^
 
Un banquier, ou stagiaire banquier, s' il veut, il peut reimprimer les doc pour se faire une nouvelle pièce d'identité au nom du client.
 

Ce que Fractal te dit, c'est qu'il est nécessaire de fournir ces documents, c'est pas juste pour te faire suer qu'on te les demande. Les avantages (lutte contre le blanchiment) compensent largement le risque qu'un banquier fou décident de se faire une nouvelle pièce d'identité à partir de tes documents.

D'un côté, c'est pas si simple que ca, en particulier parce qu'il doit aussi amener l'ancienne carte d'ID, parmi les documents à fournir, ce qui implique que s'il ne peut pas, il va devoir d'abord faire une déclaration de perte auprès du commissariat de police, ce qui commence à faire beaucoup de démarches (et aller jusque chez les flics pour faire une infraction, faut vraiment être un badass de première )

D'un autre côté, la proportion de banquier qui ont recours à ce genre de chose est rare. Pas forcément parce qu'ils sont plus honnêtes que le reste de la population, mais faire une fasse carte d'ID, c'est compliqué pour pas grand chose, et la proportion de banquiers malhonnête préfère donc piocher dans la caisse directement, c'est tout aussi aisé et ca rapporte directement.

Maintenant, si ca te dérange, tu peux toujours refuser de fournir les docs et vivre sans compte en banque ou avec un compte à l'étranger, aucune loi ne t'impose de posséder un compte bancaire en France

Questions aux diplomés de droits : vous etes censé faire quoi pour rentrez dans le magic circle ou les grand cab français (Bredin Pratt, Gide)
 
avoir les meilleurs notes possibles en fac suffit ou il faut passer par des grandes ecoles ?  
le milieu m'a l'air élitiste(et les salaires élevés) comme celui des banques d'affaires qui ne recrutent elles que des X/Cent/Ponts/HEC/ESSEC  et j'aimerais bien en savoir plus.

 
Bah c'est banal d'aller au commissariat et faire une déclaration de perte.
 
Je trouve cela hyperlite car le point faible d'une CI c'est l’extrait d'acte de naissance qu'on peut récupérer par moulte moyen sans aucune preuve de celui qui la demande.
 
Et la le banquier il a toute les pièces pour en faire une.
 
Il n'y a pas une reforme futur, pour obtenir un extrait d'acte de naissance ? Car c'est beau d'avoir un CI inviolable, mais si pour l'avoir c'est hyper simple ...

 
http://forum.hardware.fr/hfr/Emplo [...] 7425_1.htm
 
C'est des spécialistes.

Ho l'enfoiré

Salut les juristes    
 
J'ai une question pour vous car j'ai un soucis pognon avec mon ancien employeur (secteur télécoms)
J'ai signé ma démission le vendredi 31 aout, j'ai touché normalement ma paye du mois d'aout
J'ai entre 500 et 1000€ de frais de déplacements que l'entreprise me doit et dont je n'ai pas de nouvelles depuis 2mois  (+ quelques heures sup, quelques heures de RC et 2 jours de CA, )
 
Et là je viens de recevoir un courrier comme quoi j'ai trop perçu (300€) et que je dois les rembourser    
Ils ont l'air sérieux et m'ont donné un échéancier d'1 mois pour les payer.  
 
Quand je regarde mes fiches de paies rien d'anormal, j'aurais remarqué immédiatement un trop perçu de 300€  
Que faire ? Auriez vous des conseils ?  
merci  

Se rapprocher d'eux pour leur demander d'où vient le trop-perçu et en remettre une couche sur ce qu'ils te doivent, le tout en LRAR.

le contraire de "à l'instar" sans que ça soit "au contraire", vous proposez quoi ?

"à l'inverse", "à l'opposé"?

Ca dépend du contexte

je prends à l'inverse, merci bien
 
/faineant

Tu te fais chier pour rien, les magistrats survolent les requêtes

Oui mais pas l'associé pour lequel je bosse

 
Ah merde

D'ailleurs, on est passé d'une longue discussion préalable à chaque dossier et ses enjeux à un pauvre et seul "Tenez, voilà un dossier qui va vous détendre" et pof, dossier jeté sur la table

 
Tu prends du galon    
 
t'as plus qu'à passer le CRFPA

Bonjour bonjour!
 
Petite question concernant ma copropriété composée d'une 40aine de logements environs.
 
En Mars a eu lieu la réunion annuelle des copropriétaires. Je n'ai pas reçu de convocation (je l'avais bien reçue l'année dernière)
 
Fin avril, je reçoit le PV de la réunion, m'en étonne mais ne fais pas de vagues. Début juin je reçoit les charges de copropriété: 1080€ au lieu des 300€ habituels.
 
Je téléphone au syndic pour savoir pourquoi tant d'argent et demande pourquoi je n'ai pas été convoqué.  
Réponse: Les charges sont plus importantes car il a été voté la rénovation des parties communes (mettre de la toile de verre sur les murs). Pour la convocation nous regardons les accusés de réceptions et revenons vers vous.
 
2 semaines aprés, pas de nouvelles. Je mail:

Réponse:

 
13 Aout: toujours pas de réponse. J'envoie un RAR (bien réceptionné)  
 

 
Mi septembre: lettre de relance pour les charges (passées a 1400€ quand même!) avec un petit mot: merci pour le chèque mais il faudrait nous verser des sous plus régulièrement pour combler votre dette
 
Je les appelles il y a 4 jours: je tombe sur la secrétaire, lui explique ma situation, elle prend note et prend mes coordonnées pour que le responsable me rappelle.
 
Toujours pas de nouvelles à ce jour.
 
Plusieurs questions:
- Suis-je dans mon bon droit concernant le refus de ces travaux, n'ayant pas été convié a voter (en plus ils ont votés non pour la mise en place de la fibre optique Free dans mon immeuble ces nazes)
- Mis a part un autre RAR, que puis je envoyer d'autre? (j'ai bien des idées a base de bouteilles et d'essence mais on me dit que ça risque de compliquer le problème)
- Dois-je prendre un avocat (ça coute bonbon...)
- 40k€ pour de la toile de verre sur les murs... Je pense qu'a ce prix la elle va être posée par la reine mère en personne?
 
Merci d'avance pour vos conseils!