Reprise du message précédent :
Bonsoir.
Petite question de droit soc.  
Je sais que les heures en apprentissage réalisées en entreprise viennent en déduction des heures au CFA dans une limite de 35H.
 
Néanmoins ca se passe comment quand une semaine avec deux j de cours et trois en entreprise il y a trop d'heures de cours (20h en deux jours suivi de 3* 7h) et que la semaine suivante il y en à peu ? On fait la moyenne des deux , ou c'est juste celle où il y en a trop où on compte en heure sup et la suivante on ne la compte pas vu que en dessous du quota ?

 
Si on veut être généraliste : oui
 
Si on veut être précis : non.
 
Certains jugements (ceux rendus par le juge de proximité par exemple) sont insusceptibles d'appel, seul un pourvoi est possible (ce qui constitue quand même une voie de recours). De même pour certaines ordonnances, qui sont insusceptibles d'appel mais aussi de pourvoi, comme par exemple une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre des articles 394 ou 396 du code de procédure pénale.

Pour préciser dans le généraliste: un jugement portant sur une demande inférieure à 4 000€=pas d'appel.

http://www.dictionnaire-juridique. [...] essort.php

 
donc si la Cour d'Appel d'Aix tourne à plein c'est que :
-soit il y a bcp plus de procédures en 1ère instance qu'ailleurs
-soit les sudistes sont des vrais chieurs qui veulent toujours avoir raison même quand ils ont tort
-soit les verdicts vont à l'encontre du "bon sens" et/ou sont "flous" sur les fondements juridiques et nécessitent un appel
 
j'a bon ?

On peut rajouter aussi :
"- soit il y a plus de litiges permettant des procédures d'appel ;
- soit les avocats incitent plus leurs clients à interjetter appel."

Salut !
 
Question droit du travail : une amie va démissioner de son boulot. Son patron lui a fait comprendre qu'il allait la muter à Creil (pour ceux qui connaissent) alors qu'elle bosse et habite à Paris.
Voilà ce qui est indiquédans contrat : "le salarié s'engage à accepter tout déplacement ou mutation entrant dans le cadre de l'activité de l'entreprise."
Est-ce qu'il le peut durant son préavis d'un mois ? Si oui, quels sont les règles ?
Elle bosse dans un magasin d'optique et son patron en a plusieurs.
 
Merci d'avance

Y a une limite géographique précisée par la clause?

Non, uniquement ce que j'ai indiqué...

Il faut se référer à la convention collective;  Bien souvent celle ci exige l'accord des parties.
 
Sinon par nature le lieu de travail n'est pas un élément essentiel du contrat. La jurisprudence estime qu’une mutation de moins de 50 km n’équivaut pas à une modification du contrat de travail.

A priori, la clause est nulle. Faudrait voir du côté de la convention collective si y a pas une mobilité de prévue (et si elle a été en mesure d'en prendre connaissance).

Ouais enfin, ça c'est si y a rien dans la convention collective. Sinon j'ai l'impression que c'est un peu le bordel de ce côté là, on sait pas trop ce qui faudrait prendre en compte, une distance ou un découpage par "couronne urbaine".

 
La clause me parait abusive car sans limite géographique.  
 
Paris - Creil: pas le même bassin d'emploi. Du coup, le changement de lieu de travail est bien une modification substantielle du contrat de travail (ce que laisse entendre le terme "mutation" ). (En tout cas, ça peut se plaider).
Dans ce cas, le changement doit être proposé en RAR au salarié qui doit l'accepter sans équivoque.
 
Si le salarié refuse une modification de son contrat de travail, ça ouvre le champ à un licenciement: d'où indemnités de licenciement et droit aux assédic (ça dépend de l'ancienneté aussi).
 
Du coup, pourquoi démissionner ? Autant attendre tranquillement (= en cherchant du boulot)  la proposition de mutation, et la refuser.

Ben parce qu'elle veut se casser, et que son patron vaut 0 en relations humaines et management.
Pour info, elle dépend de la CC de l'optique, et aucune info sur les changement de lieu de travail.

Elle peut prendre acte de la rupture dans ce cas. Au pire, les effets seront les mêmes qu'une démission.

ok. pour répondre à la question initiale, je doute que le patron ait envie de la forcer à aller bosser à Creil pendant un préavis de dem de un mois ( un mois  c'est sûr ? c'est très court).
En effet, supposons qu'il essaie; la salariée ne s'exécute pas; que peut faire le taulier ? rien, à part la licencier, ce qui demande convocation + entretien +, encore une fois, éventuelles indemnités.Ce n'est pas un risque, puisqu'elle veut partir de toute façon.

En fait, si elle refuse, le risque c'est quelle se fasse virer ?
Même si c'est moins loin, à moins de 50kms?

 
Ben, oui ... quoi d'autre tu imagines?  

Ben c'est con mais on s'imagine toujours d'autre truc, genre qu'il l'attaque aux Prud'homme, ...
Vu qu'elle démissionne, elle est en position de force.

En quoi démissionner la met en position de force ?  
Elle ne tirera aucun avantage d'une éventuelle démission tandis que l'employeur, lui, sera fou de joie
 

Les 50km, c'est pas un critère absolu pour la distinction changement des conditions de travail/modification du contrat de travail.

+indemnités de préavis non respectés et article 700 vis-à-vis de l'employeur, sans assedic derrière.

Hello
 
Petits soucis.  
Pour cause d'impayés d'impots (situation compliquée, sans revenu depuis un an), j'ai eu un courrier d'huissier qui me disait "jusqu'au 24 septembre pour payer sinon saisie de meubles". Courrier normal, pas recommandé, j'avais eu quelques rappels du trésor non recommandés, le dernier en mai suite auquel j'ai envoyé un courrier simple (erreur) disant que j'étais dans la merde et que ça s'arrangerait en décembre et que je pourrai payer d'un coup ce que je devrai donc voilà. Pas de réponse, je me dis "tant mieux" jusqu'au courrier d'huissier.
 
J'ai envoyé à cet huissier un recommandé qu'il a reçu y'a douze jours pour lui expliquer ma situation et demander un délai de trois mois ou un échelonnement (je touche que le RSA depuis juin) et surtout parce que je vis maintenant chez mes parents, j'ai dû revendre mes objets de valeur ces derniers mois pour combler d'autres dettes et survivre, mais fail donc retour chez parents.
 
Cet huissier répondant pas, malgré deux relances par email, j'ai appelé mon centre des finances publiques et leur ai expliqué que je pourrais payer en plusieurs fois ou tout d'un coup en décembre et ils m'ont dit "ok on vous envoie un dossier à nous renvoyer avec justificatifs de revenus" "et l'huissier ?" "ben euh il fera son truc voilà" (réponse pas claire).  
 
D'où plusieurs questions :  
* l'huissier envoie-t-il un courrier pour dire "je passe tel jour, soyez prêt"
* normal qu'il réponde pas ? Y'a pas de numéro direct pour l'appeler, j'ai son adresse, j'hésite à me pointer à son bureau mais j'ai peur que ça le fasse chier après mes relances et tout
* dans l'absolu je flippe pas "trop" qu'il passe parce que je vais lui dire "voilà en valeur j'ai mon laptop, quelques jeux de société et une cafetière", le reste étant à mes parents, il va faire ok et de ce que j'ai compris de ce que j'ai lu j'aurai pas le droit d'y revendre avant qu'il vienne se servir une semaine après
* je flippe surtout pour la réaction de mes parents, j'ai peur qu'ils claquent de stress (hypertension artérielle) :x ptet pas à ce point mais ça va les traumatiser, pourtant l'huissier n'a pas l'air d'être un ennemi ou un monstre dans l'absolu ; après ça me fait juste chier qu'il réponde pas "ok pour l'arrangement je passe pas ça sert à rien mais votre dossier machin pour le trésor public, vous le signez pour vous engager blabla" ; pour l'image quoi c'est tout. Il va être obligé de passer ou wtf? Pour moi ça a aucun sens, j'ai pas assez de valeur pour le "contenter"  
* entre le moment où il passe pour faire son pv de meubles et huit jours après pour les relever, je peux solder ma dette pour qu'il abandonne toute procédure ?
 
Bref ça reste un peu obscur donc si quelqu'un pouvait me renseigner, ce serait sympa. Merci

T'es sûr que c'est un huissier et pas une simple société de recouvrement de créances ? (dans le second cas ils ne peuvent rien saisir, ce sont juste des menaces qui peuvent parfois tourner au harcèlement)

 
Ben oui, il est mandaté par le trésor public, il a une adresse email officielle, etc.

En quoi son employeur sera fou de joie?
Elle va démissionner et lui ne s'y attend pas. Il voulait la changer de magasin pour la  faire chier mais elle part !
 

Encore une fois, l'objectif n'est pas  licenciement mais de savoir les risques éventuels de refuser un changement affectation en position de démissionnaire.
Ce patron ne respecte pas le code et travail (contrat signé très tardivement, amplitudes horaire non respectées, ...). Le but est de lui couper l'herbe sous le pied, qu'il comprenne que les règles, c'est pas  qui les fixe.

Autant refuser la mutation et se faire licencier, c'est un meilleur coup financièrement
(dans le pire des cas ça équivaut à une démission)

 
Que l'huissier ne réponde pas, ça ne m'étonne pas. Même si c'est un huissier du trésor, il n'a aucun pouvoir pour accepter ou non un échelonnement. L'huissier ne sert que de boite aux lettres / bras armé pour le trésor.
 
Il fallait bien (ce que tu as fais), prendre contact avec les finances publiques, pour leur demander un échelonnement. Si j'étais toi, je remplirai le dossier au plus vite, et j'irai le remettre en main propre, afin qu'ils arrêtent l'huissier. Ca t'évitera de voir l'huissier débarquer prendre ton ordi et ça évitera une frayeur à tes parents Profites en, une fois le dossier déposé, pour aller voir l'huissier et lui dire que tu as demandé un arrangement avec les finances publiques, voir s'il a bien été tenu au courant.  
 
Pour ton dernier point, si ta dette est soldée, il est évident qu'il ne te prendra rien sur tes meubles.
 

 
On parle d'impayés d'impôts, donc de l'Etat. L'Etat a ses propres huissiers et a droit de saisie sans même avoir un jugement exécutoire.

bonjour,
 
Un parent vient de me poser cette question: " mon enfant est placé par le juge des enfants, est ce que je dois le déclarer à charge ou non à charge au niveau des impôts?"
 
 
Si vous savez ça et que vous avez les textes de référence ça m’intéresse.
 
Merci

Au centre des impôts  ?

 
Parfait, merci beaucoup Finalement avec les films/séries on se dit que l'huissier est un monstre qui a tous les pouvoirs mais en fait pas trop. Par contre, dernière question, j'ai peur qu'ils communiquent pas vraiment entre eux (les finances publiques et l'huissier), l'huissier peut-il donc débarquer comme ça à l'improviste ou bien il envoie quand même un courrier faisant part de sa venue à telle ou telle date "et que si vous êtes pas là c'est pareil vu que j'aurai un commissaire et un serrurier" ?

 
Je connais pas assez les procédures d'huissiers pour te répondre sur ton dernier point. Sinon, si dès lors qu'ils ont un titre exécutoire (ou qu'ils bossent pour les finances publiques), les huissiers ont quand même pas mal de prérogatives. Par contre, pour les impôts je précise, ils n'ont aucun pouvoir accepter ou non un échelonnement. Ils peuvent par contre l'avoir quand ils représentent une personne privée (société, particulier, etc..).

Nan mais pour refaire l'historique :
- elle hésitait à démissionner depuis quelques temps
- samedi, elle s'engueule avec son patron (discussion musclée, j'en sais pas plus) et il lui fait comprendre qu'il va la changer de magasin
- dans la soirée, elle décide de démissionner
La question à la base était simple : si son patron décide de la muter ou de la changer de magasin pendant son préavis et qu'elle refuse, quels sont les risques ?
Et j'ai eu la réponse : aucun, à part le licenciement (ce qui serait très con de la part du patron)
 
Par contre, autre question toute bête : la démission, elle doit la transmettre à son patron, ou au responsable du magasin dans lequel elle bosse ?

 
Chuis passé au centre des impôts à l'instant et on m'a dit que l'huissier devait envoyer un courrier pour dire à quelle date il viendrait (mais j'aimerais confirmation, le mec avait pas l'air hyper au point). On m'a aussi dit qu'il ferait un relevé de ce que je possède avec valeurs mais qu'il ferait juste une saisie conservatoire (conservative ?) dans le sens où j'aurais pas le droit de vendre ou me débarasser des trucs tant que ma dette serait pas soldée. J'ai du mal à comprendre l'intérêt du procédé s'il emporte pas les meubles avec lui pour solder la dette. A moins que ce soit pour laisser un délai pour solder la dette avec le Trésor. Internet est vraiment peu fourni en ressources fiables à ce sujet je trouve.

Bonsoir    
 
J'ai besoin d'aide en ce qui concerne une indemnisation (dommage+intérêt) pour un accident de la route.
 
Je n'ai choisi aucun avocat ou autres, tout va se régler entre assurances....  
Le soucis c'est que j'ai cru comprendre qu'il ne valait pas passer par les assurances qui fixent le montant de l'indemnisation au minimum...    
 
Sachant que je viens de passer chez le médecin expert et qu'il m'a fait comprendre que je souffrais d'un stress post-traumatique, que dois-je faire ?
Laisser les assurances évaluer mon indemnisation, ou alors faire appel à une tierce personne ? Je rappelle que le médecin expert m'a donné rendez-vous vers Avril 2013, puisqu'aujourd'hui il ne souhaitait pas me mettre en phase de consolidation... (l'accident s'est passé en Mars 2012).
 
Merci d'avance  

Votre assurance auto a intérêt à se bouger, en tout cas.
La loi Badinter prescrit que la compagnie d'assurance auto doit formuler une offre d'indemnisation dans les 8 mois suivant l'accident.  
Quand l'assurance auto aura formulé son offre, deux options :
-ou cela vous plaît, dans ce cas là, pas de problème
-ou vous estimez l'offre insuffisante. Vous pouvez alors demander une xpertise indépendante. La moitié des coûts de l'expertise sont à votre charge.
J'espère ne pas avoir dit trop de bêtise, je laisse quelqu'un valider ma réponse

Bonsoir à tous,
 
J'ai une question concernant les modalités de calcul de l'effectif d'une société. Cette société est filiale d'une plus grosse société. Doit-on comptabiliser le chef d'entreprise parmi les salariés ou pas? D'un côté, il est chef d'entreprise, donc plutôt non, de l'autre, l'entreprise lui verse quand même un salaire.
Qu'en pensez-vous?
 
Merci

Bonjour,
 
au cas ou quelqu'un pourrait m'aider :
 
Est ce qu'un site à le droit de proposer un abonnement à un service en ligne qui se renouvelle tout les mois automatiquement avec paiement par prélèvement sur la carte enregistré pour le premier prélèvement ?
 
Je vois 3 problèmes :
- Je n'ai jamais signé de demande de prélèvement automatique / envoyer de rib
- Ils conservent mes coordonnées bancaires ce qui est interdit si je me trompe pas
- Le mail qui indique la possibilité de résilier arrive après l'échéance (et donc le prélèvement) et non avant
 
Ils refusent de me rembourser, je cherche donc les articles de loi pour faire annuler le prélèvement auprès de ma banque

Bonsoir à tous. JE pense que le sujet à été traité 20000000000 fois.
Mais lors d'un PV jumelle, radar auto, radar manuel.  
Et lorsqu'on reçoit le pv. Mais que la personne qui est verbalisée ne correspond pas à celui qui conduisait.
On doit cocher certaines cases.  
Il y a la case : autre personne, veuillez donner son nom.  
 
Lorsqu'on ne veut pas donner le nom du conducteur.  
De combien doit on faire le cheque (sequestre de mémoire) ? la minorée , la normale ou la majorée?  
J’espère avoir été clair ^^
Merci à vous.

salut là dedans,  
 
juste un petit message pour dire que je passerai demain soir en vitesse (enfin je vais essayer) pour répondre à qq questions droit social.

 
J'ai déjà reçu un chèque de 500€ de provision...
Et il me semble que l'assurance ne peut me proposer une offre d'indemnisation définitive tant que je n'ai pas passé la phase de consolidation. Autrement dit, il ne me semble pas que les 8 mois dont vous parlez soient valables...

Tu remplis le formulaire de "requête en exonération" en cochant "autre motif".
Tu payes le montant de la consignation en joignant la "carte de consignation" et tu dois faire une lettre expliquant que tu n'es pas en mesure de fournir l'identité du conducteur au moment des faits.
(Le montant de la consignation est indiqué sur le formulaire de requête en exonération.)
Ils vont examiner ta demande et finir par te répondre que comme le conducteur n'est pas identifiable (sauf si y a ta gueule sur la photo), tu es poursuivi au titre du propriétaire du véhicule:
- Ils garderont la consignation comme paiement de l'amende
- Ils ne te retireront pas de point, puisque le conducteur n'est pas identifié.

 
Cela va dépendre si c'est une SARL ou une société anonyme,  
Dans le 1er cas il faut voir si c'est un gérant minoritaire ou un gérant majoritaire.