Reprise du message précédent :

 
Cela va dépendre si c'est une SARL ou une société anonyme,  
Dans le 1er cas il faut voir si c'est un gérant minoritaire ou un gérant majoritaire.

Oui effectivement, l'offre d'indemnisation definitive n'est pas possible car tu n'es pas consolidé. Cependant l'assureur doit te verser une ou des provisions suffisantes. Donc là, je pense que tu aurais le droit à une deuxième provision. As-tu reçu la copie du rapport? Tu habites dans quel département? Si tu veux, je peux t'aider en MP

 
Sans entrer dans le detail : http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] ,4242.html
 
pas le temps de regarder ce soir mais tu auras ptetre la réponse a ta question.

 
Retenir le chef d'entreprise dans l'effectif va dépendre de son statut
 
Une société anonyme,  SA, SAS  etc....  le chef d'entreprise n'a pas de contrat de travail, il exerce un mandat social.  Il cotise aux caisses sociales du régime général  (il reçoit un salaire via un bulletin de paye, ne cotise pas au pôle emploi)
Comme je viens de le dire, il n'est pas salarié donc exclus de l'effectif.
 
 
SARL,  
- si il est gérant majoritaire, il est à ce titre travailleur non salarié  par conséquent exclus de l'effectif
- si il est gérant minoritaire, il relève du régime général et inclus dans l'effectif
 
 
 
 

Merci à tous pour vos réponses concernant le calcul d'effectif.

 
Très exactement, l'assureur est tenu de formuler une offre d'indemnisation provisoire avant les 8 mois après l'accident ;après la consolidation de l'état de la victime, l'assureur est tenu de présenter une offre définitive d'indemnisation, 5 mois après avoir été informé de la date de consolidation.

Dîtes, même si je sais que chaque situation, chaque dossier est différent, que risque un mec qui se retrouve en déféré juste après sa garde vue pour une agression assez violente sur une autre personne ?

Quelque chose entre un classement sans suite et 20 ans de réclusion criminelle.
Oui, c'est vraiment spécifique à chaque situation

 
Effectivement, je ne pense pas que ça puisse aller au delà de 20 ans. A moins qu'il y ait d'autres infractions commises.
Mais "agression assez violente" semble rendre l'hypothèse du classement sans suite peu plausible même si on est probablement relativement loin des 20 ans  
Peut-être que Wlitw pourra être un peu plus précis

Acharnement sur un mec à 6, mise à terre et roué de coup. Filmés et interpellés même pas 5 minutes après.
 
Mais je comprends que vous puissiez pas me répondre, je pense que si y'a comparution immédiate, c'est que le jugement risque d'être sévère.

 
 
Pas de comparution immédiate pour un crime, dans mon souvenir... car enquête préliminaire obligatoire, non ? Donc la qualification retenue doit être un délit avec 10 ans max. Et si c'est vraiment une comparution immédiate, la peine doit être de 2 ans max, d'après l'internet...  
La justice expéditive est un peu encadrée quand même.    
 
J’espère que j'ai pas dit de connerie : il est bien tôt là

Tout va dépendre de la qualification retenue, qui elle même va dépendre de l'ITT de la victime (supérieure ou inférieur à 8 jours). En tout cas on a déjà le caractère aggravé de l'infraction, au moins par une circonstance (réunion). On pourrait en rajouter éventuellement une deuxième (victime mineur ?) voire une troisième (avec usage ou menace d'une arme) voire même plein d'autres (mais plus "rares", surtout vu ce que tu dis du cas).

A moins qu'il y ait des investigations particulières à faire, oui ça pourrait passer en comparution immédiate à la suite de la garde à vue (quoiqu'avec la nouvelle politique pénale .... mais ne parlons pas de sujets qui fâchent )

Niveau peine, avec une circonstance, ITT supérieure à 8 jours, on part sur du 5 ans maximum, 7 avec deux circonstances. Si l'ITT est inférieure à 8 jours, on part sur 3 ans, ou 5 si deux circonstances.

La peine en elle même, elle est individualisée (principe français ) donc elle va dépendre d'énormément de facteurs :
- l'environnement pénal du ressort de la juridiction (grosse juridiction = peine tranchante ; petite juridiction = peine foireuse)
- la composition du tribunal (genre t'as 2 JAP en assesseurs, tu prendras pas cher) et la sévérité reconnue ou non de son président
- le casier judiciaire des intéressés
- leur proportion à se faire réinsérer comme on dit

Voili voilou c'est tout ce qu'on peut dire sans se tromper !

C'est pas pour encore la comparution immédiate pour crime, mais on y viendra bien un jour vu toutes les réformes pénales à la con initiées depuis déjà plusieurs années

Merci pour cette réponse très complète  
Pour en dire +, pas d'ITT à proprement parler mais un arrêt de travail délivré par un médecin généraliste de 14 jours.
Il y'a une deuxième victime mais très léger (juste deux coups sur le front et la tempe) qui a également porté plainte.
Être "déféré" n'est pas équivalent à "comparution immédiate" ?

 
Le certificat d'un généraliste ne vaut rien, il doit être vu par un médecin "judiciaire", c'est à dire dans le cadre de la procédure, afin qu'il fixe l'ITT (dans le sens judiciaire du terme).
 
Etre "déféré" signifie que tu es amené au palais de justice afin de passer devant un parquetier qui va décider de ton sort quant à la suite à donner à ta procédure (convocation par le parquetier à une audience, comparution immédiate, instruction, CRPC, etc ...). La comparution immédiate n'est qu'une forme de poursuite.

 
D'ailleurs, tu trouves qu'il y a beaucoup de différences dans le prononcé des peines en fonction des juges ? Ou d'une manière générale ils se démerdent pour prononcer plus ou moins la même chose ?

Il y a quand même pas mal de différence je trouve. Déjà entre les juridictions, ça saute très vite aux yeux. Là où à Créteil pour un incendie volontaire de voiture tu prenais 6 mois ferme avec maintien en détention/mandat de dépôt à l'audience, tu ne prends là où je suis qu'à peine 3-4 mois ferme (donc aménagement JAP derrière).

Après la composition y fait beaucoup. Tu as des président qui tapent fort, d'autres "normaux", et d'autres qui tapent plus bas (chez moi ça tape plutôt bas, mais comme le président du TC part à la retraite en 2014, il y a certains récidivistes à qui ça risque de faire bizarre en 2014 ...). Et en assesseurs, si t'as des JAP, tu sais déjà que ça va pas taper haut en peines.

A Créteil, le WE, quand t'avais un JAP en JLD, tu savais déjà que tu ferais pas beaucoup de mandat de dépôt  

Le JAP, c'est souvent l'humaniste utopiste (bon ça fait aigri de dire ça mais c'est surtout que j'ai l'esprit plutôt répressif moi )

Merci pour ces précisions !
Je crois qu'il a vu un médecin judiciaire lors du dépôt de plainte, mais y'a pas eu d'ITT.

 
6 mois contre 3-4 mois ça me paraît pas énorme comme différence en théorie (en pratique oui, car dans un cas tu fais 6 mois de prison et dans l'autre tu n'y fous pas les pieds d'après ce que je comprends).
 
Je vois... Donc si tu réussis l'ENM tu seras plus juge facho que juge rouge

C'est pas énorme sur le chiffre mais sur les modalités d'application c'est réellement énorme. Comme tu dis, le premier va direct au trou, le second n'y met jamais les pieds (sauf si vraiment c'est le dernier des abrutis)

C'est clair que si un jour je suis magistrat, je taperai plus fort que certains

Mais je le passerai pas l'année prochaine l'ENM, j'ai pas eu le temps de bien préparer En plus l'an prochain je peux passer l'examen du 1er grade

Je pense pas que je serai magistrat un jour (réjouissez vous délinquants ), mais bon ça m'emmerde pas plus que ça   (enfin sauf pour le salaire )

 
 
J'ai une question concernant les procédures de liquidation judiciaire et le remboursement des banques.
 
J'ai passé une commande sur un site mis en liquidation depuis, pour un montant d'environ 400€. Conformément aux articles L133-17 et L132-6, j'ai demandé à ma banque de faire opposition sur le paiement et de me rembourser le débit CB.
 
Celle-ci m'a répondu en éludant la question et en me renvoyant gentiment vers le mandataire judiciaire désigné pour la liquidation. J'ai bien lancé la procédure de recouvrement avec celui-ci, mais bon on aura pas de news avant un bail et de toute façon les chances de voir une créance chirographaire honorée sont proches du zéro absolu.
 
Aujourd'hui, je rédige une réponse à la banque la mettant en demeure de se conformer à ses obligations légales en tant qu’établissement bancaire agréé, et de me rembourser les sommes.
 
Ma question porte sur un point de droit : est-il judicieux de préciser que j'ai déjà lancé la procédure pour la liquidation mais que cela ne les dispense pas de me rembourser ? Ou vaut-il mieux ne pas en parler ?  
 
Il va de soit que si la banque me rembourse et que j’obtiens réparation du liquidateur, je leur reverserai la somme avec plaisir, je m'en fous. Mais je me demande s'il existe quelque part une clause qui annule une procédure si les deux sont lancées.
 
 
Pour info, non en effet il n'est pas simple de se faire rembourser par la banque par ce procédé, mais cela a déjà fonctionné une fois pour moi lors de la faillite de Malev (remboursement par la même banque avec la même procédure).
 
 
Enfin, si vous avez des conseils, n'hésitez pas.
 
Merci  

Niju a décroché une collab ou il a encore perdu ses clefs ?  
 
A moins qu'il ne soit dans la rédaction de son traité "comment porter une robe avec un ou trois rangs de moumoute"...
 
Edit : ou sans moumoute aussi...  

3
 
Et non, je suis en attente de réponse là
 
Du coup j'avance du dragon Age 2 et je rédige des fiches pour Lexis.

j'espère que c'est l'encyclo que tu mets à jour (je suis déjà tombé sur "date de fraîcheur" de plus de 10 ans il y a pas longtemps)    )
 
 
 

Sans mise à jour depuis? C'est rare en général
 
(Mais ca arrive oui, j'étais tombé sur un truc du genre aussi, avec un loi en 2007 qui avait tout modifié. Mais comme c'était sur une tête d'épingle dont tout le monde se tape, je crois qu'ils s'en étaient même pas rendu compte )

 
ouais ouais sans MAJ depuis
 
A noter que parfois quand je cherche un truc je clique à coté quand un titre m'interpelle  
 
"tiens donc, pour les recours relatif à l'ouverture des universités d'enseignement supérieurs on peut se pourvoir en cassation sans représentation ???"  
 
d'où le fait que je tombe peut être sur des trucs que personne relève.
 

Dis-nous tout sur les mots clés qui mènent à ce genre de truc
Tu me diras, j'ai trouvé l'arrêt sur le mec qui a attaqué M6 pour le jeu concours en recherchant de la JP sur la cession de fonds de commerce

nebucad_nezzard >> c'est une question de bonne foi
 
A priori si tu leur dit, il faudra attendre la liquidation et la répartition etc...
 
Par contre, en amont, qu'est ce qui te dis que la banque va te rembourser ? tu as la preuve de ta demande d'opposition ?

 
 
juge de proximité + pourvoi en cassation, tout simplement  

Je croyais que le juge de proximité n'existait plus, on m'aurait menti ?!
D'ailleurs tout action en justice nécessite bien le paiement d'un "forfait" (une somme à payer pour pouvoir engager n'importe quelle action judiciaire) désormais, ça c'est bien vrai ?!

Bonsoir à tous,
 
Je suis actuellement en contact avec une grosse société du BTP de la région (disons société C) qui fait la sourde oreille à ma demande:
 
Cette année, lorsque j'ai construit la maison le règlement de la mairie imposait la pose d'une cuve de rétention d'eau.
Le lotisseur a conclus un accord avec la société C pour que la fourniture et la pose de la cuve nous reviennent à moindre frais (environ 30% du prix réel, le reste étant à charge du lotisseur)
 
Le lotisseur nous avait bien avertis qu'il fallait envoyer un plan à la société C avec la profondeur désirée pour la cuve et également indiquer à quelle hauteur devait se trouver la trappe d'accès au moteur de la cuve.
Nous avons bien fourni ce plan avec toutes les indications.
Ceci bien avant la pose de la dite cuve.
 
Lors de la pose (mi avril), la société C n'a pas tenu compte de ce plan et à poser la cuve un peu comme bon lui semblait.
Du coup la trappe d'accès se trouve 50-60cms en dessous de la hauteur désirée.
Elle est même située en dessous du niveau de terre de notre terrain, ce qui est dangereux pour nous mais aussi pour d'éventuels enfants qui viendraient sur notre terrain (non clôturé pour le moment)
 
La société C nous a dit ok on a fait une erreur, on va vous fournir une rehausse de 20cms mais pour les 2 autres manquantes on vous fera un devis.
Grosso modo on parle d'un budget de 600-700€ , pose non comprise.
 
Il va sans dire que depuis ce jour nous n'avons jamais vu cette rehausse "cadeau" ni le devis pour les 2 autres.
Quand on les appelle c'est Monsieur untel n'est pas là, il vous rappellera et bien sur personne ne rappel.
 
Considérant que nous avons été bonne poire (pour ne pas dire autre chose) j'aimerais envoyer une LRAR avec "les mots qui vont bien" pour les faire bouger.
 
J'aimerais bien préparer la suite des évènements et j'aimerais votre avis sur les points suivants:
- suis-je dans mon bon droit de leur réclamer ces 3 rehausses? On a signé un devis pour la fourniture et pose, mais contractuellement rien n'est indiqué sur le devis pour la hauteur.
 
- que pourrais-je mettre dans ma lettre afin de les bouger? Il y a il des texte en ma faveur?
 
- si cela n'aboutit pas (ce que je présuppose), que me reste il comme possibilité? Le lotisseur va faire la sourde oreille également car il nous a bien indiqué que lui ne faisait que donner une adresse et qu'il n'était pas responsable de ce point. J'ai bien pensé contacter la mairie pour voir si elle pouvait faire pression sur la société C car c'est la mairie qui impose la cuve mais là pareil je pense qu'elle ne va pas se sentir impliqué (ce qui serait son droit je pense)
 
ps: oui je sais, depuis avril j'aurais pu bouger avant, mais avec la construction je vous avoue que nous avions d'autres choses à penser

 
Les juridictions de proximité existent jusqu'au 31 décembre.
Oui, il faut maintenant payer 35 euros pour introduire une action en justice.

Apres le topic classement des esc, le topic classement des facs de droit, le topic classement des villes ou on peut s'installer pour exercer dans le domaine du droit.

vivement vendredaÿ

Salut les juristes

J'ai un petit souci pour des cessions de parts sociales, si je cède ma société à une seule personne le capital de X euros est divisé en 1 part non ?

Ca signifie quoi "les parties conviennent que la présente cession implique une garantie de passif au bénéfice du cessionnaire ou de la société limitée à X euros" , je comprends la phrase mais le montant c'est quoi ? Le montant du capital cédé ?

merci

le nb de part est indiqué dans les statuts, 1 seul associé peut très bien en avoir 10 000
 
si je ne dis pas de connerie, le X euros est le montant jusqu'auquel le vendeur couvre un éventuel rappel (impots, charges, ...) s'il y a un souci avec les bilans fournis

 
Et ce montant est inscrit quelque part ou bien c'est une somme négociée entre les parties ?

Dans la clause en question. C'est pas écrit "X" dans ton contrat, quand même?

Est-ce qu'ils ont quelque part un courriel ou un coup de fil de ta part disant "je souhaite changer d'offre?"
Ensuite, ca date de quand, cette histoire?

Il n'y a rien justement