Reprise du message précédent :
Bonjour bonjour!
 
Petite question concernant ma copropriété composée d'une 40aine de logements environs.
 
En Mars a eu lieu la réunion annuelle des copropriétaires. Je n'ai pas reçu de convocation (je l'avais bien reçue l'année dernière)
 
Fin avril, je reçoit le PV de la réunion, m'en étonne mais ne fais pas de vagues. Début juin je reçoit les charges de copropriété: 1080€ au lieu des 300€ habituels.
 
Je téléphone au syndic pour savoir pourquoi tant d'argent et demande pourquoi je n'ai pas été convoqué.  
Réponse: Les charges sont plus importantes car il a été voté la rénovation des parties communes (mettre de la toile de verre sur les murs). Pour la convocation nous regardons les accusés de réceptions et revenons vers vous.
 
2 semaines aprés, pas de nouvelles. Je mail:

Réponse:

 
13 Aout: toujours pas de réponse. J'envoie un RAR (bien réceptionné)  
 

 
Mi septembre: lettre de relance pour les charges (passées a 1400€ quand même!) avec un petit mot: merci pour le chèque mais il faudrait nous verser des sous plus régulièrement pour combler votre dette
 
Je les appelles il y a 4 jours: je tombe sur la secrétaire, lui explique ma situation, elle prend note et prend mes coordonnées pour que le responsable me rappelle.
 
Toujours pas de nouvelles à ce jour.
 
Plusieurs questions:
- Suis-je dans mon bon droit concernant le refus de ces travaux, n'ayant pas été convié a voter (en plus ils ont votés non pour la mise en place de la fibre optique Free dans mon immeuble ces nazes)
- Mis a part un autre RAR, que puis je envoyer d'autre? (j'ai bien des idées a base de bouteilles et d'essence mais on me dit que ça risque de compliquer le problème)
- Dois-je prendre un avocat (ça coute bonbon...)
- 40k€ pour de la toile de verre sur les murs... Je pense qu'a ce prix la elle va être posée par la reine mère en personne?
 
Merci d'avance pour vos conseils!
 

Je te comprends, mais je ne saurais répondre à ton problème.
Cela dit, la reine mère ça doit couter bonbon, vu qu'il faudra faire appel à un nécromancien. ^^

Ca paraît pas, mais c'est positif, en fait

Ca dépend. Dans l'hypothèse où ton vote aurait eu une influence sur le résultat final, oui. PAr contre, si le vote a été adopté à l'unanimité, tu peux faire constater l'irrégularité mais les magistrats considèreront que cela n'a pas altéré le sens de la décision finale, malheureusement. Je le sais, j'ai eu le même genre d'expérience dans mon ancienne copropriété.

Par contre, tu peux leur pourrir la vie en entrant au conseil syndical, et en vérifiant chacun de leurs actes, ca leur fera les pieds

 
Je suis étonnée: une irrégularité dans la convocation de l'AG de copropriété n'est pas suffisante pour faire annuler l'AG et donc les décisions prises ?

Non: la seule question qui importe est "si les règles avaient été respectées, le résultat aurait-il été différent?". Si la réponse est "non", le juge considère qu'il n'y a pas de préjudice ni de motif d'annulation. Dans le meilleur des cas, tu aurais pu voter "non", mais ca n'aurait rien changé, donc inutile de reconvoquer les gens et de leur faire revoter dès lors que leur décision sera vraisemblablement la même (i.e on part du principe qu'ils en changent pas de vote entre deux ).

Si ca peut te rassurer, c'est pareil pour tous les votes: pour un député, prouver une irrégularité ne suffit pas, il faut prouver que les manoeuvres en cause ont viciées le scrutin. Un député élu avec 50 000 voix d'avance peut avoir fraudé comme un porc, ca sera dur de faire annuler l'élection: le juge considèrera que, même si la victoire aurait été plus courte, elle aurait quand même eu lieu.

Ballot!
 
Merci pour vos réponses, je vais donc sortir le chéquier!

Tu salueras la reine mère quand elle viendra poser la toile de verre!

euh ça dépend quand même de la proportion de oui/non lors du vente non ?
 
et puis, en y allant franco, p'tet que le syndic va reconvoquer...

J'ai une question un peu speciale.
 
Durant les annees 2006, nous etions une bande d'amis (25 ans de moyenne environ). Un groupe d'environ  8-10 personnes. Pas forcement intimes mais on se voyait pas mal pour sorties ou autre.
 
En 2009, suite a un clash entre mon couple et une partie de ce groupe (en gros,  un des protagonistes repandait de fausses rumeurs a notre encontre a un peu tout le monde), ma femme et moi avons pris nos distances, nous refaisant un cercle d'amis un peu + recommendable depuis.
 
Depuis, de l'eau a coule sous les ponts. Ma femme et moi avons monte notre affaire, cela marche +  que bien, quand ces amis d'alors n'ont pas forcement "evolue", ce qui a eu le merite d'attiser leur haine.
 
Aujourd'hui, alors que  ma femme et moi etions dans un magasin d'ameublement pour acheter pas mal de trucs pour un nouveau bureau (chaises, sofa, etc, pour un montant d'environ 4000euros), il se trouve que trois de ces protagonistes nous ont vu dans le magasin, nous ont  espionne, et une fois notre commande passee, on questionne le vendeur sur le montant de notre commande, justifiant leur question en disant qu'etant amis, ils comptaient participer aux frais de cet achat.
 
Tout ca pour ensuite se repandre via BBM comme quoi nous sommes des sales snobs, on se la pete, on lache notre fric pour un rien, et je passe sur quelques remarques sur nos propres personnes, y compris sur mon fils de 14 mois qu'on "pourrit completement".
 
D'habitude, je laisse couler, mais la j'ai envie de leur faire comprendre qu'on peut pas faire n'importe quoi, c'est notre vie privee.  
 
Sachant que je  peux avoir la confirmation du vendeur sur l'identite des personnes et sur l'espece de harcelement / obsession qu'ils ont a notre encontre, puis-je tenter quelque chose ? J'aimerais juste qu'elles passent autre chose, comme nous-meme sommes passes a quelque chose d'autre depuis quelques annees deja. Qu'elles nous laissent tranquilles. Je precise, enfin, que les faits ses passent en Indonesie ou je suis resident.

Hmmm je pense pas que qqn ici puisse te donner un conseil juridique à l'aune du droit indonésien...
 
A ta place je lacherais l'affaire, de plus, quel est le probleme ? tu vas te pourrir la vie si tu te mets en chasse apres des langues de vip...

+1 .

Et même sous l'empire du droit français, répandre des rumeurs selon lesquelles tu dépenses ton argent en meubles chers, je suis pas sûr que ca implique une qualification juridique...

T'arriverais pas à faire condamner quelqu'un pour un motif aussi bancal?
Remboursé!

bonjour a tous,
je viens de signer un contrat avec une enteprise. cette derniere m'oblige a renoncer au bénéfice de la mutuelle de ma conjointe pour prendre la leur plus chere et qui rembourse moins bien.
celle de ma conjointe = 46euros par mois , rembourse 300%
celle de la boite 50euros par mois, rembourse 100%
 
Je leur ai fait part de mon souhait de refuser, on m'a répondu que c'était obligatoire... est-ce légal?

Malheureusement oui...
Mais il est possible de compléter le remboursement avec la mutuelle de la conjointe.

ouais mais j'ai pas envie de payer 2 mutuelles (96 euros c'est beaucoup)
ça me fait chier car je suis dans un departement où les medecins dépassent allégrement les plafonds sécu

Ca peut l'être, oui.
 
http://vosdroits.service-public.fr/F20740.xhtml

merci :]

En vitesse, donc avec des raccourcis (je pourrai revenir détailler plus tard si besoin, ou par MP)

Décret du 9 janvier 2012 sur le caractère obligatoire et collectif (n°2012-25):

« 3° Dans les cas où les garanties de prévoyance complémentaire ont été mises en place dans les conditions fixées à l'article L. 911-1 et où l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de dispense :
« a) Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 et des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
« b) A condition de le justifier chaque année, des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. »

Pour les dispositifs conformes, cf arrêté du 26 mars (de mémoire)
La dispense d’adhésion des salariés couverts à un autre titre pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, n’est possible que si les régimes de prévoyance dont ils bénéficient sont [notamment]:
– un autre régime collectif et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;

Dans tous les cas, les salariés devront justifier chaque année de cette couverture. De son côté, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

Si j'ai bien lu, le fait qu'il bénéficie déjà de la mutuelle de sa conjointe est un motif de refus d'adhésion de sa mutuelle d'entreprise, non ? A moins que celle de sa conjointe n'est pas obligatoire ...

Voilà, oui

Bonjour

En cas de fin de CDD, l'employeur a un délai de combien pour fournir au salarié l'attestation employeur pour pôle emploi ? Si un tel délai existe évidement...
Merci d'avance

Délai raisonnable, me semble-t-il, donc grosso modo, 15 jours

...
Ca fait 32 jours que je l'attends... Pute borgne.

LRAR
 
De mémoire, c'est attaquable au CPH, ce genre d'oubli...

32 jours, c'est clairement hors délai, téléphone et si pas de réaction, LRAR de mise en demeure de te filer ton solde de tout compte avec attestation pôle emploi.

Je confirme
ça fait préjudice de plein droit, si ma mémoire de la JP est bonne donc droit à des d&I même si y'a pas réellement de préjudice.

ben je touche pas mon chômage entre temps puisque mon dossier pôle emploi n'est pas instruit...

Ce que veut dire lapanne, c'est que même si tu avais retrouvé un emploi, tu aurais droit à des sous quand même. Mais là, d'autant plus.

En principe, l'attestation doit être mise à la disposition du salarié le jour de la fin de son contrat avec le dernier bulletin de salaire et le certificat de travail.
En gros, si tu ne vas pas la chercher, ils ne te la donneront pas.....et souvent l'employeur se cache derrière le fait qu'il n'est pas obligé de la communiquer mais simplement de te la tenir à disposition.

Par contre, au moment de la fin du contrat, l'employeur est tenu de transmettre sans délai à Pôle emploi toutes les attestations et justif qui te permettent d'exercer tes droits à prestations chomage.

En cas de non respect de toussa, en principe amende de 5e classe.
Et en cas de non remise ou remise tardive, le salarié peut prétendre à des D&I, comme te l'ont dit niju et lapanne, mais à condition de démontrer le préjudice.

edit: putain y a une ville qui s'appelle "la panne" en belgique ! mdr...

Oui, y'avais un "mais" mais je voulais écrire "même", même c'est lundi et je suis fatigué

 
Bon ben visiblement, ma mémoire n'est pas très bonne

 
C'est ptetre la mienne hein, j'ai rédigé de mémoire aussi.
 
Va falloir que qqun mette le nez dans un bouquin pour vérifier
Si personne ne le fait d'ici cet aprem, j'irai voir....là j'ai trop faim

Bon allez, dans un souci de délivrer un bon service à la communauté d'HFR, je suis allé vérifier.
 
Effectivement, le salarié peut obtenir réparation et prétendre à des D&I pour le préjudice qu'il a nécessairement subi de ce fait (cass.soc. 9/4/2008, n°07-40.356)
 
Bon app à tous

 
En référé ça passe nickel ce genre de demande  

La communauté est fière de toi.  
 
(fais gaffe, tu vas finir comme les autres membres de ce topic, fuis avant qu'il ne soit trop tard!)

On l'a prévenu qu'on était pas payé ?

Enfin... on est pas payé hein ????

Oh putain, je sens que je me suis fait entubé

C'est Niju qui touche tous les fonds, il est de mèche avec M.arc...

Ca dépend, tu mets qui derrière ce "on"?