Reprise du message précédent :

 
Ah t'es dans le cabinet de lapanne ?    

 
Excellent  

bonjour à tous !
je viens pour une petite question:
 
Comment faire appel à un expert ?
 
je m'explique : derrière ma haie depuis peu ont étés installées 4 belles pompes à chaleur format industriel par un magasin. Donc ça bourdonne bien . pendant les -10 C° ça vibrait dans la maison .  
J'aimerais faire constater le bruit pour savoir :
-si c'est moi qui rêve.  
-si je peu demander qu'il baisse un peu le son.
 
quelle valeur à cette expertise ? je doit toquer au référé en premier ?  
 
merci d'avance.
si le sujet est déjà traité on peu me jeter des épluchures, je dirais rien si on me dis ou.
pour l'orthographe pareil : épluchures

Un constat fait de façon non contradictoire, même fait par un huissier, a une valeur probatoire moindre, par principe.
 
Trois solutions:
-tu tentes d'abord la discussion amiable sympathique.
-tu fais venir un huissier pour faire la constatation et tu vas sonner avec lui chez le magasin, en expliquant que tu vas faire un constat et que par conséquent, s'il veut venir donner son avis, c'est maintenant ou jamais. Avec un peu de bol, il viendra aussi, et ton constat devient contradictoire, même si c'est toi qui paye l'huissier.
-tu demandes à ce qu'un expert soit nommé en référé, ce qui peut être plus long et plus cher, mais te garanti que le constat sera bon. Mais ca fait peut être un poil agressif de commencer tout de suite par là.

 
merci beaucoup!
bon j'aii pas tout dit :
-déjà vu le proprio qui s'en branle.
-déjà été a la mairie itou ;
 
ont c’était dit le boucan c'est à cause du froid +++ , mais avec le redoux ça continu
 
donc tant qu'à payer autan que ça serve a avoir un petit mur antibruit ou des silentblocs plus efficaces.
   

eaque89, je crois que tu vas avoir du taf, là
http://www.lemonde.fr/election-pre [...] id=1649078

Je parie sur un dérapage antisémite du borgne dans les 10 jours, par réflexe, les associations ad hoc vont l'assigner et  il va avoir beau jeu de poser une QPC sur loi Gayssaud.

Vous pouvez quoter, je prends les paris

Ceci dit, sur la technique juridique même, et sur ton mémoire, rien que le § 4, c'est de l'or pour toi

Si le conseil constitutionnel se met à dire ce qu'est une loi, mais où va-t-on?

Ajout: ce fail tout en beauté
http://www.lemonde.fr/idees/articl [...] _3232.html

(oui, c'est facile après coup, j'assume ).

Bonjour à tous,
 
Quelqu'un sait quelles sont les conditions pour pouvoir toucher l'ASSEDIC svp ?

Hors cas speciaux, 6 mois de cotisation mini

Il y a quelques cas (spéciaux) que j'aimerais savoir.
 
 
1) Si je suis un banquier et/ou comptable et que je suis en procès pour détournement l'argent ou autre problème en rapport avec l'argent. A la délibération du tribunal, je suis en interdiction d'exercer un métier en rapport avec l'argent (banquier, trader, comptable...). Ce qui veut dire que je ne pourrais pas continuer mon travail. Est-ce que dans ce cas là j'aurais le droit de toucher les allocations ?
 
2) Si je suis un professeur et que je suis en procès pour agression sur mineur et que je perds le procès donc interdiction d'exercer un métier en rapport habituel avec les jeunes, est-ce que j'aurais le droit aux allocations ?
 
3) Si je suis un cuisinier et que je suis en procès pour empoissonnement alimentaire et que je n'ai plus le droit d'exercer mon métier pendant x années, est-ce que j'ai le droit aux allocations ?
 
 
 
Si quelqu'un pourrait m'éclaircir et/ou m'expliquer ça serait vraiment très aimable.
 
Merci.

C'est la même question 3 fois .
 
Techniquement, l'interdiction ne provoque pas la fin du contrat, lequel est entre l'employeur et le salarié. Du coup, le salarié doit se faire licencier par l'employeur pour avoir droit au chômage. S'il démissionne, pas de chômage.  En gros, il informe son employeur ou il fait un abandon de poste et c'est bon.

 
C'est ce qu'on appelle la rupture conventionnelle ?    
 
Sinon comment l'employeur peut licencier quelqu'un qui a l'interdiction d'exercer son métier ?    
 
En tout cas, merci pour ta réponse.  

Et merde, la loi Gayssot à été mise à l'abri, semble-t-il    
 
http://www.authueil.org/?2012/02/2 [...] e-genocide
 
GG aux juristes du conseil constitutionnel qui ont réussi le numéro d'équilibriste  

 
Merci pour les liens. Je regarderai ça en détail demain.
Ouais, la loi Gayssot semble protégée, malheureusement. De toute façon, la C.cass. boudant la QPC, avait refusé de transmettre une QPC sur la loi Gayssot.
 
Par contre, je suis pas sûr de pouvoir en tirer grand chose de cette décision pour mon mémoire. Finalement, le Conseil rappelle qu'une loi doit avoir une portée normative, ce qui n'est pas nouveau. Mais ça ne touche pas à l'interprétation de la loi. Enfin bref, je regarderai demain, je suis au bout du rouleau ce soir.

Est-ce quelqu'un pourrait me parler de la "rupture conventionnelle" svp ?
 
Comment ça s'applique et fonctionne ?
 
Merci.

 
http://www.travail-emploi-sante.go [...] ,8383.html

 
 
Je ne vois pas pour quelle raison un employeur irait utiliser la rupture conventionnelle, pour rompre un contrat avec un salarié
qui aurait une interdiction d'exercer.
 
On utilise la rupture conventionnelle,  lorsque l'employer et l'employeur sont d'accord pour rompre le contrat de travail, ce qui ne serait pas dans ce cas.
 
Dans le cas où un employé serait interdit d'exercer au poste qu'il occupe dans l'entreprise pour une raison ou une autre,  imaginons une inaptitude médicale par exemple,
l'employeur doit reclasser cet employé à un autre poste dans l'entreprise si en revanche l'employeur ne peut pas reclasser il doit alors procéder à son licenciement.
 

Mais si le salarié ne veut pas trop rester dans l'entreprise, on peut aller à la rupture conventionnelle non ?
 
Tout le monde y gagne non ?

Nop, c'est autre chose, la rupture conventionnelle. Là, c'est un licenciement pour faute. Mais ca ne change pas grand chose pour le salarié quant à ses droits au chômage. Eventuellement, si l'employeur est un peu fourbe, il mettra du temps à envoyer les documents nécessaires, c'est tout.

Bon, s'il est TRES fourbe, il te garde dans l'entreprise et ne te verse plus de salaire, mais faut vraiment avoir envie de faire suer le salarié .

Sinon comment licencier? Ben soit il l'ignore et c'est parfait, RAS, soit il le sait et il prend le risque de se rendre coupable de complicité de violation d'une interdiction d'exercer, et c'est un risque pénal (434-40 du Code pénal), et dans ce cas, c'est un motif légitime de licenciement.

A mon sens, c'est un motif personnel non fautif, mais je ne suis pas assez calé pour m'avancer là-dessus.

En tout état de cause, c'est licenciement et chômage pour le salarié.

N'écoute pas chrissud, c'est notre... mascotte(?) à nous .
 
Oui, on peut bien sûr passer par la rupture conventionnelle si tout le monde est d'accord, et un certain nombre d'employeurs apprécient, parce que ca coute plus cher qu'un simple licenciement, mais ca sécurise la situation puisqu'il n'y a pas de recours ensuite.
 
Maintenant, si tu veux plus de détails, faudrait nous aider un peu sur ta situation

Déjà merci pour vos réponses
 
Pour l'instant rien n'est fait et sur encore donc je ne peux pas trop en parler.

 
Je remonte cette discussion : j'ai envoyé la LRAR dénonçant le bail.Je veux continuer dans cette direction, tant que cela ne sent pas trop le roussi: en gros, je persiste tant que je vois que je ne risque pas grand chose (quitte à effectuer le virement le lendemain, le problème n'étant pas financier). La question est : "à quel moment est ce que cela sera trop tard ?" (ils ont une assurance loyer impayés mais je doute que cela change grand chose, hormis que je sais à quoi m'attendre vu qu'ils respecterons à la lettre la  procédure)

 
C'était monnaie courante par chez nous

Techniquement, c'est trop tard le lendemain du dernier jour où tu devais payer ton loyer... Ca dépend de la patience (ou de l'acharnement) de ton propriétaire, ensuite.

C'est bien ce que j'ai dit, j'ai parlé de "très fourbe"

Chez nous, dans mon ancienne boite dirigée par l'oligarchie blanche, pas chez nous, les bouffeurs de chiens

Je rebondis sur ce message car je vais bientôt devoir mettre tout ça en oeuvre.
Puis-je me pointer au commissariat et exposer la situation directement pour être fixé? La police peut-elle expulser elle-même une personne techniquement étrangère du domicile, ou doit-elle passer par un juge?
 

 
 
J'aime bien le mec qui dit  
 

 
et qui dans un autre poste nous dit
 

 
 
Alors que c'est une des fonctions de crissud depuis 20 ans.
 

Vu que le salarié serait interdit d'exercer une fonction par une haute autorité.  Faut encore qu'un tribunal condamne un employé et non l'entreprise, pour un fait.
 
C'est la même approche lorsque la médecine du travail rend inapte un salarié à son poste.
Ce n'est pas donc si rare que ça. L'entreprise doit au préalable chercher à reclasser dans son entreprise le salarié.  
Si elle n'y arrive pas elle procéderait alors à son licenciement,  le motif est incontestablement pour cause réelle et sérieuse.
 
Aucune raison pour elle d'avoir recours à la rupture conventionnelle,.. qu'est ce qu'elle aurait à y gagner ?
 
 
 

 
Certes mais si je fais un virement le surlendemain, le risque est quand même minime, non ?

Evidemment, plus le temps passe, plus le risque augmente, je ne pense pas que le propriétaire attende avec la bave aux lèvres qu'il soit minuit une pour t'envoyer l'assignation

Bonjour question bête,
 
Sur la déclaration au greffe pour le juge de proximité, il y  a 3 champs qui doivent être chiffrés :
 
- principal
- interêts
- dommages et interêts
 
Principal, c'est ce que me doit la société, ok, mais, quelle est la différence entre intérêts et dommages et intérêts ?
 
Intérêts, je mets le surcoût que m’occasionnera le rachat des marchandises (vins primeurs) dans le commerce, et dommages et intérêts, je rajoute à ca le coût de la procédure auprès du juge ? (journée de congés, timbres fiscaux et courriers) ?
 
merci,    

Exemple pour t'aider à comprendre:
Tu loues un appart à quelqu'un pour un montant de 100€/mois (oui, t'es sympa et c'est dans la Creuse en plus ), et ce loyer te permet de rembourser ton emprunt à la banque.  
 
La personne ne te paye pas. Tu lui laisses un mois, deux mois, trois mois... Et finalement, tu agis à la fin du troisième mois.
 
Tu vas demander 3 mois de loyer, soit 3 fois 100€.
Ensuite, il paye avec retard, donc tu as droit à des intérêts sur ces sommes, au taux légal (pour simplifier, on va dire 0.1%/mois, on est pas loin du taux réel ). Donc 0.3%  de 100€ pour le premier loyer en retard, 0.2% pour le second loyer, 0.1% pour le troisième mois. Ca, ce sont les intérêts.
 
Enfin, tu es en découvert parce que tu n'as pas pu payer ton emprunt. Ca, ce sont les dommages et intérêts, c'est à dire l'indemnisation des conséquences du non paiement autre que le seul fait de n'avoir pas été payé en temps et en heure.

Ouep, exact: bien apporter les preuves du préjudice
 
Et pour l'article 700, devant le TI, je crois que c'est wlitw qui a récupéré 150€?

 
93 euros j'ai récup  
+ le montant de l'assignation (40 euros)
+ les 35 euros de la contribution à l'aide juridique  
 
mais bon ça c'est les dépens

Ah pardon
 
Par d'article 700 alors?

Si si, mais "juste" 93 euros

Dedans j'y avais mis les LRAR, les "frais de recherche" juridiques, ainsi qu'une demi journée de congés posées pour venir soutenir mes conclusions

 
Ok, merci, c'est clair.