Reprise du message précédent :

 
Ok, merci, c'est clair.    

 
Y a aussi les cas de retrait du permis de conduire pour les chauffeurs de bus/taxis/poids lourds/whatever qui peuvent s'y apparenter.

 
 
Tu réponds à moi,  ce n'est pas moi qui ait posé la question,.... cela ne va pas aider Waldi  l' hauteur du fil.
 
Dans la question on n'évoque pas une condamnation personnelle du salarié.  Donc tu arrives à la même conclusion que moi, c'est à dire le licenciement.
 
En ce qui me concerne le motif est pour inaptitude à la fonction,  donc qui nécessite le reclassement dans l'entreprise bien évidement à un poste disponible  sans quoi l'entreprise procède à son licenciement.
 
 
Alors que toi tu nous parles de licenciement pour faute....  là je serais plus prudent,  ce genre de licenciement il faudrait l'organiser avec un avocat.
J'y vois une bonne raison,  car ce serait une double condamnation  alors que le juge en aurait prononcé qu'1.
D'autant plus que l'employeur ne pourrait pas utiliser le motif du licenciement pour faute grave ou lourde car la rupture du contrat de travail doit intervenir 2 mois après les fait,  connaissant le temps que prend un tribunal pénal pour rendre son jugement...
 
On ne va pas non plus faire un débat à 2.

Bonjour, j'ai moi aussi une question d'ordre juridique. je suis un passionné de programmation de virus et ayant constaté que le net est plutôt pauvre en tutoriaux de ce genre, j'aimerais créer un site qui traite du sujet de la façon la plus exhaustive possible (avec tutoriaux sur l'assembleur en préambule etc...). Le problème c'est que je ne suis pas certain que ce soit légal (pour info mon site est hébergé au Canada) vu que si c'était le cas, il me semble que les sites de ce genre seraient un peu plus nombreux.  
 
D'un autre côté ça m'étonnerait que ce soit illégal dans la mesure où il y a une grosse différence entre faire un tutoriel à but purement didactique et infecter des programmes pour ensuite les balancer dans la nature non ? Merci de votre réponse !

Tiens, je viens de tomber dessus en faisant des recherches pour autre chose, j'en fais partager la communauté, même si j'ai un mois de retard: la règle pour les tenanciers de forum est la même que pour les hébergeurs de contenu, à savoir responsabilité en cas de connaissance du caractère illicite du contenu (soit parce qu'il y a une validation a priori, soit parce qu'il a été informé de ce caractère illicite), même s'ils sont soumis à la loi sur la communication audiovisuelle de 1982 et non à la LCEN:
 
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=1
 
Je dois avoir un fond autiste, mais je trouve ca profondément génial que les juges réussissent à exploiter deux textes qui n'ont rien à voir pour leur donner un effet similaire dans des situations proches. Il fallait que je le dise .

Oh Putain, c'est un goncourt
 
J'ai commencé par l'exception soulevée et j'ai décidé d'arrêter la
 
Je donnerai mon avis naturellement ce soir après quelques bières

Les L2, c'est plus ce que c'était
 
(Sinon, saute directement à la décision du Cons. Const. et au deuxième motif)
 
Et dans une autre veine, on en parlait hier: un type qui a interdiction de toute activité qui le mette en relation avec internet, ca va être dur de le recaser, dans nos sociétés modernes
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=5

En nombre de job ou en nombre de salariés? Pourquoi pas pour le premier, sur le second, c'est déjà plus compromis.

La chanson du week-end : http://www.youtube.com/watch?v=egshKB47hHs

 
Le parking d'un restaurant est-il un lieu public?  
 

Non.  

Ah ? Qu'est-ce qu'un lieu public ?

Pour faire simple: tout ce qui n'appartient pas à une personne privée. Un parking de restaurant est un lieu privé accessible au public.

L'exemple type, c'est la rue, lieu public par excellence.

Il y a une différence du point de vue des utilisateurs entre un lieu appartenant à une collectivité territoriale et un lieu de droit privé recevant du public ?
*erf, avant l'edit. Pour moi, la rue c'est la voie publique, et c'est encore différent d'après une vague intuition... M'enfin, il est trop tard, et j'ai encore à me dépatouiller avec la numération du code pénal des 90's...  

J'ai simplifié, oui
 
Mais sinon, oui, un lieu privé recevant du public et un lieu public, c'est différent du point de vue des utilisateurs. Entre autre, en terme de règlementation (le lieu privé, c'est le propriétaire qui fixe les règles) ou de pouvoirs de police (un policier peut librement intervenir sur la voie publique, il ne peut intervenir qu'en cas de délit flagrant ou avec l'accord du propriétaire en cas de lieu privé).

Une école est un lieu public ? Il appartient à une collectivité territoriale mais il me semble que le policier ne peut y intervenir comme bon lui semble, le règlement intérieur est propre à chaque établissement... Contrairement à la voie publique.  
C'est pour ça que je concevais plutôt voie publique/lieu recevant du public où peut exister un règlement intérieur(appartenant à une personne publique ou privée)/lieu privé.  

Tiens je connaissais pas ce topic  
 

S'il vous plait, personne n'a la réponse concernant mon site sur la programmation de virus ?

 
t'aurais un lien vers des cgv d'hébergeur ?
je pense que c déjà la première "barrière" ou ils doivent prévoir qu'ils te coupent l'hébergement si tu évoques certains sujets genre virus.

Question peut être conne.
 
Un locataire qui loue un appart meublé et qui et non imposable dois t'il payé la taxe habitation ou c'est au proprio de le faire?

 
Le redevable de la taxe d'habitation est le locataire. La question est donc plutôt peux-tu bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de la cotisation de TH compte tenu de ta situation particulière.

Je suis en invalidité donc je perçois que AAH, donc c'est pas un revenue, j'ai déclarer donc 0€ sur mon avis imposition mes là aujourd'hui j'ai reçu une relance (j'ai pas eu de lettre avant ça) me demandant de payé 152€ plus 15€ de majoration

selon ce lien c'est une éxonération
 
http://droit-finances.commentcamar [...] ments.php3

Merci de vos réponses

Mmmm.... Je ne vois pas trop ce qui empêche un policier d'intervenir dans une école, à vrai dire. Je prétends pas être un expert sur le sujet, mais juridiquement, pour moi, l'école est un lieu "public" où la police peut intervenir. Y'a bien une légende urbaine qui circule à propos des universités, mais elle repose sur la police administrative, laquelle est en effet du ressort du président de l'université et de personne d'autre, mais la police judiciaire, elle, peut intervenir.
 
Après, j'imagine qu'on va avoir des divergences de définition de ce qu'est un lieu public, suivant le domaine (pénal, administratif, civil...)?

Selon moi, en intervention en flagrance au pénal, le policier peut rentrer, qu'il s'agisse d'un lieu privé ou public (sinon faudrait attendre que le cambrioleur daigne bien quitter le lieu pour intervenir ?).

Il est tard, je regarderai dans le code demain ou lundi

La question se poserait pour la recherche d'une personne, bien sûr.  
Apparemment "lieu public" n'a pas de définition juridique. Il y a "lieu à usage collectif" aussi.

Moi j'ai été "choqué" quand j'ai vu des CRS dans ma faculté .

 
Il t'en faut peu

 
C'est parce qu'ils en avaient après lui c'était tout

En attendant demain pour aller au comissariat et pour avoir une idée de ce que qui peut m'attendre a present j'aimerai dans la mesure du possible un avis sur ceci :
 
j'ai reçu hier un courrier de Zurick me faisant part d'une infraction au code de la route( feu rougé brulé) le 4 fevrier.
Evidemment je n'y ai jamais mis les pieds et ma voiture encore moins.
 
Comme je tiens pas particulierement a payer une infraction dont je ne suis l'auteur et vu la distance a faire X voyages pour me justifier puis je foutre ce courrier a la poubelle apres avoir déposer plainte en prevision d'eventuelle infraction du c** qui joue avec mes numeros en France cette fois ??

Bonjour,
 
Dimanche matin = Pti problème de succession.
 
Donc, mon frère est décédé et nous héritons ma mère, ma sœur et moi même d'un appartement.
 
Cet appartement est estimé par plusieurs agences à 180 000€.
 
Or ma soeur souhaite racheter ce dernier à 130 000€ sous prétexte que la bulle immobilière c'est n'importe quoi, et que sur internet elle a vu le vrai prix de l'immobilié et que mon frère avait acheté cet appart ce prix la il y a 5 ans.
 
Bref impossible de lui faire entendre raison alors que les impôts vont pas tarder à arriver...
 
Qu'existe il comme recourt???    

Il semble qu'il faille contester, comme en France. C'est quel canton?
http://www.ge.ch/police/contraventions/
Sinon, faire l'autruche, je ne parierai pas dessus. La coopération en matière routière se met tout doucement en place au niveau européen...

Comme recours pour? La procédure, si les indivisaires ne s'entendent pas, c'est le recours au tribunal qui fixera les conditions de la fin de l'indivision, sachant que j'ai déjà vu des litiges dans lesquels 3 avis cohérents d'AI avaient emporté la décision du juge sans avoir besoin d'aller plus loin.
 
Le pb, c'est que ca va prendre 1 an, 1 an et demi avant d'avoir la décision, si personne ne fait appel. Et si les prix baissent vraiment d'ici là...

Ca m'étonne qu'il ait reçu directement le courrier de la justice Suisse en France. Pour les cas que j'ai vu (Italie, Espagne, Maroc), le parquet transmettait au commissariat et le commissariat venait notifier l'amende à la personne concernant.
 
Quant à une convocation en justice, il y a des formes particulières il me semble.
 
Je suis étonné qu'un commissariat à l'étranger se permette une convocation directe chez un ressortissant étranger. A moins que la coopération avec la Suisse soit particulièrement avancée.

D'apres l'entête du courrier,il est noté Stadt Zurich avec ses armoiries (2 lions et un bouclier) stadtpolizei.
Le courrier vient bien de Suisse mais sur le talon de retour l'adresse de traitement est Strasbourg.
 
Pour le canton il est noté:
lieu de l'infraction :Zurick 1. Walchestrasse /Neumuhlequai
direction :stadteinwarts
 
donc je suppose que le canton c'est Zurich aussi ??

 
Ils ont un nouvel accord bilatéral depuis 2010 qui permet en effet de plus en plus de choses. Maintenant je ne pense pas qu'il ait été convoqué au commissariat pour un feu rouge - vu le message il semblerait qu'il cherche des explications.
 
Le plus simple dans ce cas est de lancer la procédure de contestation (c'est écrit au dos du PV normalement), tu recevra la photo etc...
 
Je te déconseille de le mettre à la poubelle, la Suisse est connue pour suivre jusqu'au bout en général  

Vu le talon de reglement il cherche juste a encaisser plutôt qu'a comprendre.
De plus il ya une ligne qui stipule que "la police de Zurich n'accorde pas le droit de regard des pieces du dossiers(y compris les photos)"
 
L'arriere est plus fait pour une infraction commise par un autre conducteur que le possesseur du vehicule;
 
il ya bien une case "le conducteur conteste la contravention et s'oppose a la procedure de l'amende Ordre" suivi d'une double signature conducteur et detenteur.
 
Je ne suis ni l'un ni l'autre (je pars du principe que ce n'est pas mon vehicule qui commet l'infraction) ,je fais quoi ? Renvoyer une feuille non signée avec un mot ?

L'ensemble des documents sont écrits en français?