Reprise du message précédent :

Tu as signé l'avenant?

Il faudrait voir le salaire moyen sur ta classe d'âge, hein...

 
Wé
 

 
En juin 2013 le temps d'essayer de réapprendre tout le civil (beurk ! ) et de réviser mon pénal
 

Pour donner suite à mon problème en cours : le proprio m'a envoyé une LRAR en disant (à tort) nous avoir envoyé les documents et en m'envoyant la copie des éléments (paraphrés de ses seuls signatures évidemment).

En gros, il se fout de notre gueule.

J'attendais de recevoir sa LRAR pour voir quelle suite donner: je n'ai pas encore payé le mois de Février et je me demande que faire (je m'attendais plus à un courier genre "très bien, allez enjustice. mais attention, le loyer est du tant que le jugement n'est pas rendu"...)

Ce en quoi il a raison, sur le dernier point. Après, si tu penses que tu es dans ton droit, tu peux tenter le passage en force, mais comme je te le disais, c'est quitte ou double, dans ce cas là.

Justement, c'est pour ça que je "m'attendais" à un courrier de ce genre, après quoi j'aurai eu moins confiance. Or, sa réponse est simlement "si si, je vous les ai transmis"

Si je tente le coup en force, quelle procédure devra t'il lancer pour arriver au bout et quelles seraient mes pénalités (hormis les intérêts sur les loyers non versés) si cela devait se retourner contre moi ? Pour simplifier, est ce que ce serait de nature à le décourager ?

 
Le premier sera une injonction de payer, mais pour un loyer, je doute que le juge dise oui. Ensuite, ce sera une procédure classique devant le tribunal d'instance, seul compétent pour ce genre de litiges. Et ca peut prendre une petite année, pas d'avocat obligatoire. A la fin, tu risques d'être condamnée aux loyers avec intérêts à compter de la mise en demeure plus éventuellement le préjudice lié au retard (par exemple, ton loyer sert à rembourser la banque=>il n'a pas pu, il a eu des agios => c'est pour toi).
 
Maintenant, est-ce qu'il ira au bout... En principe, c'est tellement dur de faire partir un locataire et tellement aisé d'en retrouver un que, sauf dégradations énormes dans l'appart, non, ca ne va pas plus loin. Mais tu n'es pas à l'abri d'un procédurier qui te poursuivrait juste parce qu'il refuse que tu t'en sortes bien...

Merci de tes informations. S'il prend un avocat, en cas de "défaite", ce sera à ma charge ?

Je pense que je vais essayer de lui en parler (suite à la réception du courrier). Sans réponse de sa part, je tente le passage en force. Dans cette optique, il ne m'est même pas utile d'envoyer un LRAR (qui formaliserait le fait que je considère le bail comme étant nul) vu que je serai dans l'illégalité, non ? Ou bien cela permettrait de mieux me défendre si cela allait jusqu'au bout ?

L'idée initiale était de faire un courrier documenté mettant en avant le risque d'innondations (au vu de l'historique de la région) sur lequel je n'ai pas été suffisamment informé, entrainant donc nullité du bail.

En partie, oui.

 
Si tu veux avoir une chance, il te faut une preuve que tu as cherché à discuter avec lui et que la rupture brutale n'est que la conséquence de l'incapacité à vous entendre. Il est nécessaire de le faire par LRAR.
 
Note qu'il faudra aussi que tu invoques un préjudice du fait de cette non communication: même si ca ne semble pas indispensable au vu du texte, il est absolument nécessaire que le juge ne puisse considérer que tu te barres pour raisons personnelles et que la non communication des diagnostiques n'est qu'une excuse bidon.

Pour la seconde partie de ta réponse, je voulais justement appuyer sur le risque d'innondations, avec les dernieres innondations subies par la commune (la Durance, une rivière des bouches du rhône passe pas loin)

Merci de tes conseils, en tout cas.

Vous êtes bien taquin, M. Alb'.

J'ai enfin eu le propriétaire et cela n'a pas été très constructif : il persiste nous avoir montré les documents "dehors" (alors que nous avons signé le bail le soir après le coucher du soleil, avec un enfant de un an dans les pattes) et ne veut rien savoir pour une résolution amiable...Ca s'annonce joyeux cette affaire : je crains qu'il veuille la jouer jusqu'au bout, et avec mon préavis déjà donné, cela sera dur de défendre le cas...

Ah, et autre question : concernant la caution : comment cela se passe en cas si le tribunal me fait payer les mois de loyers : vu qu'il ne me l'aura probablement pas rendue, le tribunal ordonnera t'il de me la rendre au moment du paiements des loyers en retard ?

Je fais rapido car franchement, ton post en référence est très décousu et on y comprend rien du tout : une société de recouvrement de crédit ne peut pas aller saisir les biens de ta grand-mère, les comptes bancaires et les salaires sans titre exécutoire. Qu'est ce qu'un titre exécutoire ? Un jugement. Sans jugement point de salut pour eux. Envoie les chier avec leurs menaces à la con et si personne de ta famille n'a contracté de crédit, envoie les doublement chier pour le remboursement dudit crédit.

bonsoir à tous,
 
Un de mes ami loue une chambre dans une maison.
Le proprio, souvent absent le weekend, coupe le chauffage/eau-chaude de toute la maison lorsqu'il part et ne le remet en route que lorsqu'il revient.
 
Mon ami l'en a informé de vive voix, le proprio a d'abord fait la sourde oreille en disant qu'il ne savait pas, qu'il avait des problèmes avec l'installation puis, a finalement suggéré à mon ami d'aller voir ailleurs s'il n'était pas content, admettant ainsi implicitement qu'il était en tort...
 
Que faire dans cette situation ? Cela ne peux pas durer, surtout par les températures de ces derniers jours !
 
merci

 
LRAR avec mise en demeure (jusqu'au prochain WE) de remettre l'eau chaude et le chauffage le WE. Si refus pou non exécution, saisine du juge d'instance afin de le faire condamner pour défaut de jouïssance du bien (dommages et intérêts of course). Il y aurait sûrement moyen de faire le combo "juge d'instance en référé + saisine au fond pour les dommages-et-intérêts", mais sans avocat, si tu/ton ami a pas un minimum de connaissances juridiques, ça sera pas évident.

J'ajoute: défaut de jouissance d'un logement décent au sens de la loi de 1989, qui prévoit entre autre qu'un logement décent contient un chauffage.

Salut à tous
 
Voilà la situation : j'ai été victime d'une arnaque suite à un achat à un particulier sur Leboncoin. Je m'explique.
 
J'ai acheté le le 20 Janvier un iPhone 4s sur Leboncoin. L'échange s'est fait en main propre, je paye en liquide en échange donc du téléphone et de la facture datant du 4 janvier.
En rentrant chez moi je test l'appareil et me rends compte que le téléphone est simlocké alors que le vendeur m'a certifié le contraire.
 
Je le recontacte, il me reprends le téléphone 3 jours plus tard (en me laissant une caution) et me le rends le lendemain pour le faire soit-disant désimlocké mais quand je le récupère le téléphone est toujours bloqué.
 
Passe quelques jours durant lesquels j'arrive à avoir le vendeur de temps en temps qui me proposent de me rendre mon argent et de récupérer le téléphone jusqu'au moment où son numéro devient non-attribué (pour info c'était le numéro de téléphone présent sur la facture de l'iPhone).
 
Inquiet e un peu dépité j’appelle le service client Orange pour faire moi-même débloqué le téléphone car en l'état il m'est inutile. Le service client m'apprend alors que en faite le vendeur à ouvert plusieurs lignes à son nom durant la semaine du 4/01 avec des iPhone, que les comptes ont été clôturés et que les téléphones vont être bloqués à distance et me conseillent de porter plainte.
 
Je suis leur conseil, je porte plainte à la gendarmerie qui me laisse un peu dans le flou en m'indiquant que le seul élément recevable c'est que le vendeur m'a vendu un portable simlocké en affirmant qu'il ne l'était pas.  
 
Pour l'instant j'ai donc toujours ce téléphone qui est fonctionnel pour le moment mais bloqué sur le réseau orange.  
Je voudrai donc savoir ce que je suis en droit de faire/d'attendre.
Est-ce que Orange à le droit de bloquer le téléphone à distance et est-ce que je doit m'y attendre?
Malgré la situation et sachant que moi j'ai acheté ce téléphone en bonne et due forme suis-je dans mon droit en demandant un désimlockage chez Orange (en payant bien entendu vu que la période des trois mois n'est pas dépassé)?
 
Et enfin selon vous est-ce qu'une enquête sera mené et si je ne peux pas faire débloqué le téléphone et si ils retrouvent le vendeur est-ce que je serai remboursé (sachant qu'évidemment il n'y a aucune trace de la transaction)?
 
Merci d'avance pour votre aide

 
Salut niju,
 
je saute sur ta remarque pour avoir des précisions là dessus.
 
Un de mes potes occupe un logement sans chauffage depuis presque deux ans. Il ne s'est jamais plaint auprès de l'agence car jusque là tout allait bien, l'été ca gêne pas, l'hiver dernier était doux, mais là ca commence vraiment à cailler !
 
Tu pourrais me donner des précisions sur la notion de logement décent et le fait de ne pas avoir de chauffage dans un appartement ?
 
Concrètement, que pourrait il faire par rapport à cela ? y a possibilité de négocier une baisse de loyer ? si oui c'est rétroactif ? pourrait on considérer que le contrat est nul ? est ce un argument pour, par exemple, négocier un préavis de départ plus court (il devrait quitter son appart cet été normalement) ?
 
Bref, je suis preneur de tous tes bons conseils.
 
 

Article 3 du décret suivant

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20110729

Et ce décret est pris en application de l'article 6 de loi de 1989 sur l'amélioration des rapports locatifs:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] eTexte=vig

Et 1719 du Code civil:

concrètement, les conséquences, c'est LRAR avec mise en demeure de rendre le logement conforme à la loi, sous peine de poursuite pour dommages et intérêts. On ne peut pas vraiment parler de départ "rétroactif", dans la mesure où il ne s'agit pas juridiquement parlant d'une baisse de loyer, mais ton pote paye son loyer complet, et la Cour répond "mais il a souffert d'un dommage de X€, donc le propriétaire lui doit Y€", ce qui se traduit en pratique par une diminution de la dette de ton ami.

Oui, c'est un argument pour mettre fin au contrat de façon prématurée, après la fameuse mise en demeure. Et autant je suis réservé sur le fait de quitter l'appart juste parce que les diagnostics n'ont pas été fournis, autant je suis prêt à parier ma chemise qu'un juge validera sans problème le départ d'un loyer en l'absence de chauffage.

Merci je vais regarder.
 
Je précise que dans l'appart il n'y a pas du tout de chauffage...enfin si il y en a un dans la SdB, mais qui ne fonctionne pas.
 
Je vais regarder le décret et voir si je trouve des réponses aux questions posées.
 
Merci

 
 
D'accord, donc en gros il doit écrire au plus vite à l'agence (et/ou au proprio?) pour les mettre en demeure de réaliser les travaux sous XXX jours (exemple 15 jours ?).
 
Sachant que rien n'est prévu dans l'appartement pour installer un chauffage etc .... j'imagine que l'agence ne va pas répondre ou alors va se prévaloir du fait qu'il n'a rien dit pendant deux ans.
 
Si jamais dans les XXx jours prévus par la mise en demeure rien n'est fait, il faut aller impérativement devant le juge ?
 
Dans la mise en demeure, doit il demander une réduction (rétroactive ?) du loyer pour non respect de la loi de 89 ?
 

Oui pour le courrier (en LRAR). Il l'adresse à l'agence, copie au proprio s'il a l'adresse.

Pour l'agence: c'est son problème, que ce soit compliqué. Si elle trouve que ca coute trop cher, elle ne loue pas, la loi n'est pas souple. Pour le fait qu'il n'ait rien dit, ca ne change rien.

Si rien n'est fait, une procédure en référé: ca va (relativement) vite, et ca passera comme dans du beurre, en principe. Pas de chauffage dans un logement, c'est un cas typique de logement non louable.

Il peut demander une réduction rétroactive, mais il ne l'obtiendra pas. Par contre, il pourra demander devant le juge des référés une provision sur l'indemnisation de son préjudice, en le chiffrant en disant "il a fait froid 4 mois, je n'ai donc profité de mon logement que de façon partielle, donc mon loyer sur ces 4 mois doit être révisé à 30/40/50%, donc 50%*mon loyer d'un mois*4=montant des dommages et intérêts demandés".

 
   
 
Merci une nouvelle fois !
La grande classe, vite fait bien fait !!!
Je vais lui transmettre les infos car c'est un pote, mais aller chez lui et se geler, c'est pas très agréable. En plus quand tu passes la soirée dans un appart où il fait 15°, tu choppes la crève direct !
 
   

Tu penses que 15 jours c'est un délai correct ? 8 jours ca me parait court, donc ca peut faire un peu "mauvaise foi" non ?

Pour un manque de chauffage quand il fait -8 dehors?

Je mets 3 jours à compter de la réception de la lettre, on est pas face à un inconfort, mais face à une véritable situation de danger, là. Je vois mal les juges dire "vous vous êtes plaints du manque de chauffage en plein hiver, mais vous n'avez pas laissé 2 semaines (DEUX SEMAINES! ON SERA PRESQUE FIN FEVRIER, soit au 2/3 de l'hiver) pour réparer l'ensemble, vous êtes de mauvaise foi".

Nan mais tout le monde n'a pas construit le transibérien en tee-shirt-chaussettes, ne pense pas qu'on a tous ta résistance innée aux éléments

Et il n'aurait pas le droit de devenir salafiste sans poser de congés ?

 
 
D'accord pour les trois jours.
 
On verra si l'agence bouge en si peu de temps mdr.

Amis avocats, combien coûtent en gros vos honoraires pour un divorce ??

Ca dépend
 
Divorce par consentement mutuel ou divorce contentieux?
Y'a du bien?
Des enfants?

 
Je sais pas vers quoi mon ami va opter, mais disons une fourchette pour un consentement mutuel et une pour un contentieux.
 
Pas d'enfant, pas de "gros bien" (la maison appartient à monsieur, régime de la séparation de biens), uniquement quelques maigres biens (électroménager quoi) en indivision.

Par d'enfant et peu de bien (et encore mieux, une séparation de bien), si c'est du consentement mutuel, tu seras en dessous de 1000€, voire, à Paris en tout cas, tu peux trouver du low cost pour 500 à 700€.
 
Si c'est du contentieux, ca dépend de la procédure. Ca peut aller d'un petit millier d'euros à 2500/3000, si ca résiste en face.

Heureusement que tu étais là pour les remettre sur le droit chemin

 
Merci pour l'info, je transmet

Indeed

Après, y'a l'ultra low-cost:
http://divorce.avocat-gc.com/devis [...] tAodUnR4dw
 
Mais j'avoue avoir un léger doute sur la prestation... Même à 150€ de l'heure (et on est déjà bas), ca ne fait que 2h30 de taf, ce qui me paraît ridicule, même pour une affaire simplissime.