Reprise du message précédent :
Bonjour, haujourd'hui g recu un courrier d'un huissier qui m'informe qu'il va passé me saisir mes meubles cette semaine. Par contre la dette est au nom de mon ex conjoint, qui est parti de mon domicile depuis février 2010. je vais les voir pour leur dire qu'il ne vi plus chez moi et que je suis san nouvelle depuis cette date et que je ne sais pas ou il se trouve, mais je leur dis ou il travail. Malgré ces informations il s'obstine a vouloir saisir mes meuble. que dois je faire, au secour!!! merci

Quel traitement injuste, et nous alors ?

Va voir un avocat ou un notaire rapidement, ton ex conjoint à peut être fait de fausses déclaration sur des prêts il faut mettre au clair cette affaire.
 
Combien l'huissier te demande?

Merci beaucoup, je vais en parler à mes collegues concernés!

il me demande 400 euro et se serai une amende a son nom qu'il n'a pas fini de payé, donc en gros comme il save que je suis son ex, il vienne me demandé le restant de la somme, tu c ici tou le monde se connai et eu il ne blague pas quand il fon quelque chose je les est déja vu a l'oeuvre

 
La vache, j'ai eu du mal à lire.    
 
Déjà, avant qu'il y ait une saisie mobilière, il faut déjà qu'il y ait un titre exécutoire qui la permette. Donc, ça serait pas mal de leur demander une copie du document pour savoir clairement ce qu'il en est.

Bonsoir les juristes,
 
Je suis étudiant et je dois rédiger un mémoire en défense fictif devant le TA. Il s'agit d'une question de responsabilité administrative, je compte demander des mesures d'instruction supplémentaires et je bloque sur la formule à adopter. Savez-vous où je peux trouver des exemples sur le net ?  
 
Merci beaucoup.

Lexis a des formules, et de mémoire Lamyline aussi.

 
Merci. Je vais chercher sur le jurisclasseur lexisnexis.
 
Edit : Je ne trouve pas les modèles d'actes juridiques sur lexisnexis (pourtant le fascicule publicitaire en mentionne bien l'existence)  

La chanson du week-end : http://www.youtube.com/watch?v=PCkT4K-hppE
 
Sinon, pour les amateurs de nanards, je conseille "Detention" : http://www.imdb.com/title/tt0321997/
Probablement le seul film où un mec en fauteuil roulant est poursuivi par un mec en moto dans un lycée qui dispose d'une fermeture centralisée. C'est un piège de cristal avec un budget de 5M de dollars. Du coup ça se passe au rez de chaussée.
Le film date de 2003 mais il a sûrement été tourné dans les années 90 (oui, les bipers sont interdits dans le lycée...).
Ne pas oublier de le regarder en VF car la traduction est québécoise.
Bref, c'est un chef d'oeuvre

bonjour,  
 
Après avoir consulté ce topics et d'autre, je n'ai pas vraiment trouver la réponse a mon problème.  
Suite à de gros soucis de santé, j'ai du reprendre ma mère qui vivait en france à mon domicile. Je n'habite pas la france mais le royaume-uni. A des fins pratiques puisque ma mère ne pouvant plus rester seule, j'ai "vidé" la maison ou elle vivait, afin de la mettre en location (cette maison est a mon nom).  
En déménageant j'ai découvert que ma mère était endetté (environ 20000 euros), et qu'il y avait eu une saisie conservatoire sur ses meubles de faite.  
En consultant un peu le forum, j'ai vu qu'il était interdit de déménager des meubles sous saisie conservatoire. J'ai trouver le huissier qui s'occuper du dossier, je l'ai contacté pour l'informer que ma mère avait emménagé chez moi pour raison médicale (je lui ai communiquer un bulletin de situation de l'hopital ou elle a été hospitalisé) et je lui ai communiqué mon adresse.  
Ce huissier m'a dit que je n'avais pas a toucher aux meubles, que je n'avais pas le droit de mettre en location ma maison et qu'il allait hypothèquer ma maison en france...  
Personnellement je n'ai pas peur de ce huissier car je ne lui doit rien...mais peut-il menancer mes biens ainsi?  
Merci pour vos réponses qui pourront m'aider.

 
Dolph Lundgren \o/

 
Tiens revoilà lapanne Quelqu'un t'as prêté des codes ? T'as récompensé "comme il se doit, à la lapanne" ce bienfaiteur ?

J'ai emprunté un code des sociétés à CUJAS du coup

 
   S.O.S. j'ai reçu le dossier d'aide juridictionnel avec son "mode d'emploi"    
   Donc j'aurais besoin de deux éclaircissements en cas de recours ( je sais même pas si c'est le bon terme ! ) :
     - On me demande si je demande l'aide juridictionnelle pour un avocat, un avoué ou un huissier : Comment je dois choisir ? Au passage je suis vraiment sensé connaitre ces notions ?  
     - Plus fondamentamement, les barêmes d'aide sont tellement bas que dans le cas de mes parents, l'aide ne serait que de 15% des frais.
       Supposons que je demande l'aide d'un avocat, qui j'imagine coute hyper cher, probablement plus que la totalité de l'APL que je réclame à la CAF :
       Normalement je devrais laisser tomber, pour éviter des frais supplémentaires à mes parents.
       Oui, mais etant tuteur je suis responsable vis à vis du juge des tutelles de la gestion de la tutelle. Donc si je laisse tomber le juge des tutelles va me reprocher de ne pas avoir réclamer l'apl.
       Mais si je recours à un avocat le même juge des tutelles va me reprocher d'avoir fait perdre de l'argent à mes parents !
       
       Je suis sensé faire quoi ?
 

 
- Il te faut un avocat. Les avoués n'existent plus et les huissier c'est encore autre chose.
- Si tu gagnes ton procès, les frais d'avocats seront à la charge de la CAF. Bref, c'est la CAF qui va payer ton avocat. Mais seulement en partie. Une partie de la rémunération de ton avocat restera, en principe, à ta charge. Regarde les articles 695 et 700 du Code de procédure civile si tu veux voir ce qui est remboursé (mais rarement à 100%).
 
Voilà pour une première réponse. Attends de voir ce que les boss du topic vont te dire. Ils auront sûrement d'autres éléments à t'apporter    
 
Je reconnais avoir seulement survolé ton histoire. Mais tu as écrit en lettre recommandée à la CAF concernant ton problème ? Que t'ont-ils répondu ?

 
Rien pour l'instant , la lettre etant partie il y a quelques jours.
 
Je crains de plus en plus, et ta reponse va dans ce sens, à la fois de me trouver confronter à des notions dont j'ignore tout et vraiment pas de mon niveau ( "Code de procédure civile" j'imagine que c'est un bouquin faisant concurrence à la roue du temps et game of thrones réunis ) et à des procédures ( si c'est comme çà qu'on dit ) s'étalant sur des mois , à plusieurs niveaux ...
 
Ce qui , je le crains, donnerait le planning suivant ( ou à peu près ) :
  Ex : 2012 fin février : lettre recommandée ;
        en mars    : la CAF butée ferme le dossier , ou bien refuse de verser l'APL depuis le début
        en mars/avril : j'entame les démarches d'aide juridic. ...à 600 km de distance, dans le cadre d'une tutelle ( rien de tout celà n'est prévu dans le formulaire que j'ai reçu et le "mode d'emploi" s'intéresse surtout aux , comment dire, problèmes de nationalité ... )
        en juillet :  Je dois rendre compte de la gestion de la tutelle au juge des tutelles ; Que lui dire ? J'ose pas imaginer qu'un juge des tutelles ne soit pas au courant de la procédure vis à vis de la CAF via ces collègues, des réunions internes ou tout simplement la BALF de leur tribunal . Si je me trompe que ce passe t il ?
        en Aout ou Septembre : je suis reçu une premiere fois au TGI de mon domicile ( j'essaie d'être optimiste çà c'était passé comme çà pour la tutelle ) mais mes interlocuteurs ( juges? greffiers ? autres ? ... ) vont bien voir que j'ai pas le niveau  
 
        Quelque part en 2013 : je suis contacté par l'avocat ....
     
        Et , au vu des circonstances, faut bien penser à qu'est ce que je devrais faire en cas de décès de ma mère ( annulation automatique de la procédure ? par moi ? par la CAF ? par un juge ? par l'avocat ? ) , sommes restant dues entre la demande d'Apl et le décès ? ou pas ?
 
      Et tout celà suppose qu'à plusieurs mois d'intervalle je ne perde pas les papiers, que j'arrive à comprendre en juillet ce que j'ai noté en février etc....
 
       Je comprends pas comment des gens très ordinaires et avec peu de revenus peuvent dépendre de choses aussi compliquées ? Un avocat pour des gens qui ont à peine à eux deux 22 k€ annuels de revenus ? C'est pas un peu exagéré ? y a pas moyen de faire normal ( et donc simple ) ?  
        On est en 2012 non , au 21 ème siècle ! Il doit bien y avoir des moyens d'obtenir un fonctionnement correcte de la CAF sans passer par ce qui me parait être des recours destinés à des gens importants/fortunés et nécessitant une intelligence que je n'ai pas.
/Titanic

Je reprend la notion évoquée plus haut entre la responsabilité financière vis à vis de la tutelle ( versement de l'APL via un avocat ou pas ) :
 
  - Si je fais pas de recours , le juge des tutelles peut ( doit ? ) me reprocher de ne pas m'être occupé de l'APL
  - Si je fais un recours et que celui ci n'aboutit pas , le juge peut ( doit ? ) me reprocher d'avoir dépenser inutilement l'argent de mes parent en frais d'avocat !
  - Si je fais un recours et que celui ci aboutit tout va bien.
 
  Donc j'ai l'impression de devoir savoir comment le recours va se conclure pour savoir si je dois faire un recours !! Et çà d'ici , disons, la mi juillet !
 
  J'aime pas vraiment cette impression d'être dans minority report !

Oula, respire !  
 
Je comprends que tu sois inquiet, c'est normal. Mais tu viens d'envoyer une lettre à la CAF. Attends leur réponse. Ensuite tu aviseras.
Et comme l'a dit niju, page précédente, c'est normal que tu ne comprennes rien. Le droit c'est compliqué, c'est pourquoi on a inventé les avocats. Tu n'auras pas à mettre le nez dans un Code. Je t'ai proposé de lire deux articles du Code de procédure civile, mais c'était uniquement une proposition. Si tu prends un avocat, ce sera son boulot, pas le tien. Et tu n'auras pas à t'occuper de ça. Voilà pourquoi on paye grassement les avocats. C'est eux qui gèrent ce genre de problèmes.
 
Alors, je le répète, attends la lettre de la CAF. Et s'ils refusent de payer, tu verras, éventuellement, avec un avocat. Et il s'occupera du reste. C'est lui qui te dira s'il vaut mieux agir ou non, c'est lui qui regardera dans les Codes, c'est lui qui enverra les autres courriers, c'est lui qui gérera la procédure, c'est lui qui discutera avec la CAF, c'est lui qui discutera avec le juge, etc.
La règle est simple, ton avocat, c'est ton meilleur ami. C'est sur lui que tu te défausses de tes problème.

Et ce futur meilleur ami va me demander combien de centaines de brouzoufs à l'heure ?    
( parce que c'est un peu çà tout de même le fond de mes interrogations )

Ca dépend du dossier. Ceci dit, il agit au nom de ta mère, donc ce sont ses revenus qui comptent, ce qui signifie, si elle a droit à la CAF, qu'elle doit être éligible à l'aide juridictionnelle.
 
Sinon, tu te calmes: le juge des tutelles n'est pas un obscur salaud qui compte et recompte des colonnes de chiffres avec un rire sadique en imaginant tout le pognon qu'il va pouvoir te soutirer: c'est un juge nommé là pour éviter les dérapages mais, qui en dehors de cas, a bien conscience qu'être tuteur, surtout pour ses propres parents avec la charge émotionnelle que ca implique, c'est d'abord beaucoup de doutes et de responsabilité. Et dès lors que tu agis en bon père de famille, i.e que tu cherches d'abord l'intérêt de tes parents, et que ton action est justifiée, si tu perds, tu perds, on ira pas te réclamer les sous dépensés dans l'affaire.
 
Ensuite, si ta mère meure, une dette reste une dette, les héritiers (donc toi) peuvent décider de continuer l'action. Bien entendu, ca vaudra pour les droits acquis au jour du décès uniquement.

   
 
  J'ai jamais traité quelqu'un , juge ou autre de salaud !!
 
  Je m'inquiète m'angoisse parce que je suis en situation de devoir gérer des problèmes en dépendant d'autres gens qui réagissent sur des semaines voire des mois , par exemple la tutelle a demandé un an ,( débordés, pas assez de personnel etc ...service ouvert 2 demi journées / semaine ), là ou je suis habitué à réagir en minutes ou en heures, et par conséquent celà me contraint à me faire confiance suffisamment sur une durée de plusieurs mois pour aller relire des papiers, des dossiers etc...
 
   C'est totalement différend de prendre la responsabilité d'une tutelle pour s'assurer au quotidien que les virements sont fais, les factures payées et aider dans les petits problèmes du quotidien ( courses, médecins ... ).
     
    La première situation est pour moi du domaine de spécialistes qui ont 8 heures par jour. Là où je me débrouille le soir ou le week end.
 
    La seconde situation est normale et chacun fait de même pour soi donc ce n'est pas quelque chose de complexe.
 
    Tout celà n'existerai pas si les gens des services communiquait des vrais renseignements , pas les banalités des dossiers d'aides ( ex dans le dossier d'aide juridictionnel on ne parle même pas de la tutelle ) .

C'est ça que je vise. Non, le juge des tutelles ne va pas te reprocher d'avoir agi ou de ne pas avoir agi si tu le fais pour des raisons valables.

Ce qui veut dire que je comprend trop sévèrement l'obligation de rendre compte annuellement de la tutelle ?
 difficile à savoir comment comprendre une phrase dans un jugement de multiples pages .

"Rendre compte", c'est avoir un état des dépenses/recettes, un simple tableau excel avec une pochette où sont rangées les documents pertinents dans l'ordre chronologique fait l'affaire.

Sur le fond, les juges des tutelles n'ont pas tendance à être à l'euro près pour savoir si oui ou non telle dépense aurait dû être effectuée. Il a un regard global sur ta gestion, examinant si dans l'ensemble tu utilises le patrimoine du majeur à son avantage exclusif et non comme ton propre patrimoine. Si tu décides d'agir, et que tu as de bonnes raisons (i.e que tu montres que si c'est toi qui était dans la situation en cause, tu agirais), le juge va valider, même si tu perds à la fin. Si au contraire tu omets d'y aller, parce que tu estimes que c'est perdu d'avance pour une raison X ou Y, le juge va valider.

Si tu as un doute, le mieux est encore de lui écrire.

Dites, on est bien d'accord pour dire que notre bonne vieille constitution de 58 (et tout le bloc de constitutionnalité) est une loi au sens large ?

Au sens très très large alors, plutôt au sens de valeur normative quoi
Précise ta pensée

Mon sujet de mémoire étant "l'interprétation de la loi et la QPC", je me demandais si je pouvais dire très naturellement que l'interprétation de la Constitution par la C.cass. et par le CE rentrait dans le sujet ou s'il fallait que je torde le sujet. Car impossible de ne pas en parler, c'est bien trop important.

C'est quoi ta problématique par rapport à ton sujet de mémoire ?

Tain, ça me fait penser qu'il va falloir que je fasse mon rapport de stage moi

Pareil, au sens très large aussi
 
Mais c'est ton mémoire, tu le gères. Donc tu définis la loi dans l'intro avec une citation d'un auteur qui fait autorité et rulez.

Ouais, et puis ça dépend de l'école auprès de laquelle tu te rattaches, de toute façon, y'en a tellement des écoles que tu trouveras des sources pour défendre ton point de vue dans tous les cas
 
"Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité"

 
Quelle problématique ?    
Je viens juste de finir les recherches. Il serait peut-être temps que je recontacte ma directrice de mémoire, ça fait 4 mois qu'elle n'a pas eu de mes nouvelles. Elle a dû oublier mon existence !  
 

 
Ouais, c'est ce que je vais faire. Surtout que c'est un point centrale, peut-être même le plus important dans la QPC.
Sinon, ça existe un moteur de recherche de citations juridiques qui t'arrangent ? (google-proof) Sinon, je suis sûr qu'on peut se faire plein de pognon avec cette idée !
 
 

 
 
 
(merci les enfants   )

 
Je sais pô, tu dois bien démontrer quelque chose dans ton mémoire non ?    

Ouais mais je viens juste de finir les recherches alors j'ai pas encore de problématique. Ni de plan. C'est la prochaine étape.
 
Et sans vouloir te vexer, la problématique est la question que tu te poses. Alors, si tu pars du principe que tu veux démontrer quelque chose de précis, t'as une drôle de méthode de recherche

Ben tu te poses la question et ensuite t'y réponds par la démonstration

Pas compliqué :

Chapitre 1 : Le café, passage obligé dès 9h
1. Séduire ses collègues
2. Ne jamais dépasser l'horaire de 11h
Chapitre 2 : Les questions juridiques pertinentes exposées lors de mon stage
1. Proposer un rencard appuyé à une avocate inintéressée peut-il me valoir une condamnation pénale ?
2. Refuser un rencard appuyé de mon boss peut-il me valoir une condamnation pénale ?
Chapitre 3 : HFR
1. Plus qu'un loisir, une nécessité
2. Savoir y poser des questions juridiques pour se faire mousser dans son stage (prévoir un paragraphe sur l'utilisation d'HFR aux toilettes via Nokia)
Chapitre 4 : Conclusion et avenir
1. Overdose de café : savoir varier les plaisirs
2. De l'impérieuse nécessité d'être prêt à payer de son corps

Voilà cadeau Je te laisse décortiquer pour placer tes A et B dans chaque titre

eaque89 : je te l'avais peut être déja conseillé mais essaye d'aller aux colloques concernant la QPC (indépendament de la matière traitée) tu auras de bonnes pistes (notamment sur l'orientation de la C.Cass au moment de faire le filtrage)

Sors de ma vie!

 
C'est vrai que c'est une bonne idée. Je vais regarder ça.
Merci  

 
Ah t'es dans le cabinet de lapanne ?