Reprise du message précédent :
Appelle Julien Courbet.

C'est le moment de prendre ton indépendance, ou une boite postale.

Tu passes au relevé en ligne .

Oui ou tu vois avec la banque pour que tu les récupères à la banque directement... En gros, ne reçois plus de courrier!

Bof, la main courante peut avoir un effet psychologique, mais c'est tout. A toi de voir si tes parents y seraient sensibles.
 
Pour le JAF, non les critères fixés pour l'attribution d'une pension sont stricts, c'est uniquement par rapport aux ressources de chacun, peu importe les torts qui peuvent exister dans le conflit.

Une main courante est toujours recevable: elle sert juste à dire "tel jour, telle personne s'est présentée pour déclarer ceci". Ca n'a aucune valeur juridique, ce qui fait qu'on peut toujours déclarer ce qu'on veut.
 

Oui, l'épargne compte dans le calcul: c'est tout ce que tu possèdes et ce que tu gagnes, pour voir si tu es aptes à subvenir à tes besoins.

Flûte. Et si j'achète des biens avec?
MàJ : j'oubliais, c'est à la partie adverse de montrer que j'ai de l'épargne, ou à moi de montrer l'intégralité de mes comptes?
 
Une dernière question pour la route, encore plus originale. Mon frère, qui habite ailleurs, revient de temps en temps à la maison. Vous commencez à connaitre ma famille (:o), celui-ci est insupportable et violent. Ce sont mes parents qui l'autorisent à venir dans ce domicile, or moi je suis contraint de rester à celui-ci et je ne veux pas que cette personne y vienne. J'ai des moyens d'agir? Sachant que la maison est à mes parents, que je poursuis des études sérieuses m'empêchant de travailler, et que mes parents refusent de me donner les moyens d'avoir un logement.

Le juge va te demander de fournir tes ressources et d'en attester sur l'honneur. Et "oublier" de les déclarer, c'est prendre le risque que ce soit découvert par le juge ou par la partie adverse. D'une part, ca rendra ta demande virtuellement sans objet, parce que mentir au juge, c'est le mettre de mauvais poil, d'autre part, je me demande dans quelle mesure mentir à un juge dans une attestation sur l'honneur, c'est pas un délit pénal.
 
Pour ta seconde question: dès lors que tu poursuis des études qui réussissent, tes parents doivent subvenir à tes besoins, et il a déjà été jugé que cette aide pouvait imposer qu'elle soit sous forme monétaire et non en nature (hébergement) en cas de conflit irréconciliable. Si vraiment ta situation est trop complexe à gérer, tu regardes combien de temps tu vas encore passer en étude, tu fais un budget mensuel de ce que tu auras besoin, tu prends ton épargne que tu divises en autant de mois qu'il te reste à passer, et le différentiel entre ton épargne et tes besoins, c'est le montant que tu demandes au JAF. Si c'est justifié (par ta situation familiale) et étayer (tes chiffres sont crédibles et pas excessifs), ca peut passer.

Merci.
J'ai un peu mal formulé, je demandais si je pouvais le faire mettre dehors (et de manière rapide, genre un coup de fil au 17 s'il devient agressif), vu que je suis actuellement contraint à être dans ce domicile, mais que l'autre côté, je n'en suis pas propriétaire et que mes parents s'opposeront sans doute à ce qu'il parte.

En tant que non propriétaire, ca risque d'être dur. S'il fait une crise, tu peux essayer d'appeler la police, mais celle-ci, quand elle se rendra compte que c'est une situation familiale bien compliquée, risque de ne pas vouloir mettre le doigt dedans. Après, si ton frère s'en prend physiquement à toi, ca change la donne, évidemment.

Coucou les filles je demandais ou je pourrai trouver des dispos relatives aux conditions de travail ? Santé publique ? Convention collective ? En gros, un patron voudrait imposer à ses employés de bosser debout toute la journée. Merci !

Ca a changé, les avocats
 
Les règles générales (loi, décret, conventions collectives) sur légifrance, les accords non étendus, à part par le salarié, qui peut demander une copie à la personne mentionnée sur le panneau de liège à côté de la machine à café que personne ne lit jamais...

 
Merci pour tes précisions  

Bonsoir.
Petite question logement : Si on pose notre préavis pour quitter un appartement qu'on loue, peut-on se rétracter avant la fin du délai (3 mois), et donc annuler le préavis ?
 
Merci.

CA Lyon, Chambre 6, 24 Janvier 2001, N° 1999/05239

 
Position constante de la jurisprudence selon Lexisnexis.
 
Donc soit ton propriétaire est OK (et il faut que ce soit explicite), soit le lendemain de l'expiration du préavis tu deviens occupant sans droit ni titre.

Bonsoir, une autre petite question logement :
 
j'ai quitté une location fin novembre, l'agence immo avait donc jusqu'à fin janvier pour me rendre la caution (délai légal de 2 mois)
 
je viens de recevoir aujourd'hui même (soit 20 jours après la fin de ce délai légal) un courrier de leur part : ils me renvoient un chèque mais ont prélevé une certaine somme qu'ils justifient par une facture de plomberie datée du 14 février.
 
Question : Est-ce qu'ils ont vraiment le droit de m'envoyer cette facture à payer, alors qu'elle a été faite 14 jours après la fin du délai légal de restitution de la caution ?
 
Merci d'avance

 
Partant du principe que la dégradation ou le défaut d'entretien correspondant est noté dans l'état des lieux de sortie, pas de souci outre mesure (sachant que les artisans sont des gens assez occupés).

d'accord, tant pis pour moi alors
 
merci pour la réponse rapide

Bonjour,
 
Nous avons visité un terrain qui nous plait et fait une offre de prix en passant par une agence.
 
Depuis nous avons appris que ce terrain appartient a des gens que nous connaissons et que l'agence à lancée une procédure de division cadastrale pour vendre 2 lots. Notre offre de prix n'était valable que pour 1 lot. Nous avons aussi signé un papier disant que nous avons visité 1 lot
 
Est il possible de passer en direct pour acheter la totalité ? (pas la même référence cadastrale ni le même numéro de lot ) ?
 
 
Sinon nous serions disposé le cas échéant à verser un petit montant montant à l'agence pour le dédomagement, comment ce montant peut il être calculé ? (Mon bon sens me dit vers 6~7% soit~10k€ montant courant des frais d'agences mais ils ne risquent pas d'être d'accord, ce qu'ils vont toucher si ils vendent les 2 lots séparés est plutôt de l'ordre de 70k€ moins les frais de division)
 
 
Merci

Est-ce qu'un bon de visite a été signé ? Est-ce qu'il y a un mandat exclusif entre le vendeur et l'agence immo ?

 
Oui nous avons signé un bon de visite pour le terrain découpé (pas le même lot que le terrain complet) et il y a un mandat exclusif qui prend fin dans 1 mois.
La proprio preferrerais nous le vendre à nous en direct pour des questions de rapidité (si aucun permis de construire n'est accordé avant fin 2012, le terrain passera inconstructible avec le nouveau PLU)

Auquel cas, attention :
 

Après, ca va se plaider sur le fait que l'objet finalement acheté est différent de l'objet pour lequel l'agence avait mandat.
Dans le contrat, ca va se traduire par la vente de deux terrains ou d'un terrain unique?

Pour quelle raison ?

Merci pour ces 1er elements de réponses
 

 
Justement, jusqu'a quand courrent les droits de l'agence si on a signé un bon de visite sur une partie du total que l'on souhaite acheter ? Jusqu'a la fin du mandat exclusif ?
 

 
J'en saurais plus demain soir, on va passer voir la proprio actuelle pour lui montrer notre projet (et accessoirement lui montrer que si elle attend jusqu'a la fin du mandat exclusif dans un mois on peut lui acheter et déposer le permis la semaine suivante). J'en profiterais pour savoir si il est possible de faire un acte de vente que pour le terrain complet, histoire de ne pas avoir le même n° cadastral qu'avec l'agence. A mon avis ca ne sera possible que si la division n'est pas encore finalisée (les bornes ne sont pas posées).
J'essaierais aussi d'avoir une copie du contrat d'exclusivité signé avec l'agence pour connaitre les clauses et dates précises, car la proprio ne me parait pas très au fait de ces trucs là  
Puis elle préfère vendre à des ptits jeunes bien de chez nous plutot que d'avoir comme voisin des "moulouds" dixit elle même. Et oui la region Nantaise et ces paysans racistes  
 

La mouvance actuelle dans les communes campagnardes est de densifier les bourg en limitant l'extension des villages existants. J'ai vu le résultat dans 3 communes alentours qui sont passées sous PLU au 1er janvier. Le résultat c'est des zones urbaines avec un COS plus grand, des terrains jouxtant les bourgs qui passent constructibles et des terrains en village qui font l'inverse.
Le PLU sur cette commune est en cours de discussion et sera signé pour mise en place au 1/01/2013.  
Le terrain que l'on vise est à 'extremité d'un village et jouxte des vignes protégées par INAO, d'ailleurs la moitié du terrain est inconstructible et protégé (mais c'est bon pour en faire un jardin plein sud)

Juste par simple curiosité car ça m'arrive souvent :
La police a t'elle le droit de fouiller une voiture lors d'un contrôle routier ?
C'est pas pour leur foutre dans le pif, mais par curiosité.

 
Il y a un truc qui me choque (pas sur le principe hein) : ce que tu cites évoque une faute contractuelle du mandant et derrière on parle de la complicité de l'acquéreur engageant la responsabilité de ce dernier sur le plan délictuel . Il y a un truc qui me chiffonne là :
- le mandant engage sa responsabilité civile
- l'acquéreur une complicité sur le plan délictuel
 
Il y a que moi que ça choque D'autant plus que j'aimerai bien connaître la qualification pénale pour un tel truc, car je ne vois rien de rien qui pourrait coller
 
L'auteur du texte cité aurait-il donc utilisé un langage peu juridiquement précis pour exprimer sa pensée ?

S'ils ont des réquisitions du procureur de la république, oui (art. 78-2-2)

Ah d'accord. Pour mon cas, je roulais trop rapidement en ville : PV, fouilles complète de la voiture ...

Non, non, civilement, c'est acté (depuis... 3-5 ans, je crois?) que celui qui, sciemment, aide un tiers à ne pas respecter son contrat engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du tiers. Ca avait été débattu à l'origine au motif que, les deux responsabilités étant distinctes, faire reposer une responsabilité délictuelle sur un manquement contractuelle, ca collait pas.
 
Et puis finalement, c'est passé .
 
L'hypothèse-type, c'est la violation d'une promesse de vente: X promet à Y de lui vendre sa baraque, Z passe par là et dit à X "je te la prends pour plus cher". Et quand Y se pointe, il peut engager la responsabilité de X, mais il peut aussi poursuivre Z s'il prouve que ce dernier connaissait l'existence de la promesse de vente.

Sachant que, Wlitw me contredira si besoin, je crois que dans certaines zones, ils ont une réquisition permanente.

 
Je pensais pas qu'on pourrait avoir une qualif pénale pour ça   Du coup, demain je vais regarder mon Crocq
 

 
Je suis pas sûr qu'il y ait des réquisitions "permanentes", par contre, les réquisitions peuvent être renouvelées ad vitam eternam du moment qu'elles sont motivées

 
J'ai pas mon traducteur juriste <-> Français avec moi    
 
En gros dans notre cas je n'ai que 3 questions :
 
1) En ayant visité une partie d'un terrain avec une agence avec un numéro cadastral, puis je acheter en direct le tout portant un autre numéro cadastral ?
 
 
2) Si problème quel montant d'indemnité dois je payer à l'agence en dédommagement ? 6~7% des frais d'agences normalement pratiqué sur le prix payé en direct (soit à peu prêt 10k€) ? Ou alors la différence entre le prix payé en direct et la somme des prix des 2 terrains vendus par l'agence (soit ~70k€) ?
 
 
3) Si les indemnités à verser risquent d'etre plutôt proche des 70k€, est il moins risqué de procéder comme ça :
               a) faire une offre de prix a l'agence de ~135k€ pour la totalité (la proprio souhaite 125k€)  
               b) Si l'offre ne passe pas, attendre 1 mois la fin de l'exclusivité
               c) Mettre une autre agence qui accepte ~10k€ de frais dans le coup et passer par elle pour acheter  
 
 
Après le droit c'est votre métier et ce n'est pas le mien, je ne sait pas si il vous est possible d'apporter une réponse simple à ces questions ?

Non non, on parle bien de civil, je ne pense pas qu'il y ait du pénal: c'est de la responsabilité délictuelle civile sur 1382

Ok

1) Oui, ca se plaide: objet différent=pas de pb pour le mandat. Par contre, si le contrat de vente porte sur le terrain tel qu'identifié dans le mandat, ca craint.
 
2) La somme qu'elle aurait reçu si la vente avait été conclue par elle, en solidarité avec le vendeur. Donc on va regarder combien coute le terrain que tu achètes, le taux de com' de l'agence et hop, voilà son dommage.
 
3) Pourquoi c)? Si tu connais le vendeur, vous passez en direct, inutile de mettre une agence sur le coup.
 
Ha ben voilà, la mort du petit cheval: on fait de l'artisanat nous, monsieur, on bosse avec amour, on les travaille nos réponses, mais non, le public veut de la réponse prémachée, de la malréponse. Reviens José Bové

 
Ah je comprend mieux !!!! J'étais focalisé sur le pénal

Lors d'un décès au domicile, quelles sont les obligations type médecin, police, morgue et autre, et ça se répartie comment au niveau de la famille ?

a priori bien expliqué ici : http://vosdroits.service-public.fr [...] 6507.xhtml

Bonjour,
 
une piste pour mes termites ?
Merci d'avance    
 

Qui t'a donné l'injonction et sur quelle base?

niju,
C'est la mairie, sur la base d'un arrêté municipal