Reprise du message précédent :

Exact
 
Alors, à une catégorie particulière de salariés?

 
 
a prori tous sauf moi. Mais moi, je ne demande rien. On n' a pas le même statut. (salariés / cadre)

Mais les salariés en cause sont précisément délimités ou c'est à la tête du client (par exemple tous les ouvriers, tous les employés, tous les ouvriers travaillant sur tel poste etc...)?

 
 
En fait ca concerne tous les salaries non cadre

A priori, on serait donc en présence d'un usage, qui peut être dénoncé par l'employeur seul, mais à condition de respecter certaines formes:
http://vosdroits.service-public.fr/F311.xhtml
 
2 modes de jeu:
-réglo: l'informer dès maintenant pour qu'il mette fin à l'usage correctement, au besoin en négociant au vu de votre bonne foi
-pervers: le laisser faire, râler à la suppression de la prime, attaquer en justice pour qu'elle soit rétablie rétroactivement, ce qui risque de faire un certain temps jusqu'à ce que les prud'hommes rendent leur décision. Mais c'est pervers

 
 
Ok donc apparemment c'est légal si c'est fait dans les formes. En fait je bosse dans une TPE. On est seulement 6 salariés et d'habitude, on s'arrange à l'amiable sans paperasse pour ce genre de trucs. Là, c'est plutôt la méthode qui me choque... Diminuer une prime installée depuis des années pour gratter 30 ou 35 euros par personne...

Salut les juristes

Besoin d'aide par rapport à des histoires de chômage. J'essaye de finir ma thèse là qui a été financée par contrat de bourse ministérielle de oct. 2008 à oct. 2011. Pour cause de soucis de santé j'ai pas pu finir dans les temps et depuis je me traîne un manuscrit à boucler. Sauf que j'ai plus d'entrées d'argent. Et ça commence à devenir critique pour moi et mes parents là.

J'ai cotisé normalement pendant trois ans donc je devrais avoir droit à toucher mon allocation chômage non ? J'ai reçu mes deux papiers jaunes (thèse et contrat de moniteur (c'est de l'enseignement à l'université quand on est thésard)) mais j'ai pas lancé de démarches. Pourquoi ? Parce que l'université nous bassine à base de "tant que vous n'avez pas déposé votre manuscrit, vous n'aurez pas le droit de toucher le chômage.

Moi ça me paraît un peu craqué voire pas trop légal vu que j'ai travaillé et cotisé trois ans. Je voulais donc savoir si c'était légal de leur part de dire/faire ça ou si en insistant un peu normalement ils peuvent rien bloquer ? Un ex thésard de Grenoble m'a dit qu'il avait eu le droit à son chômage bien qu'il n'ait pas déposé son manuscrit à l'administration de l'université. Donc ça doit être faisable. J'aimerais confirmation de votre part svp, avant d'attaquer le harcèlement sur l'administration universitaire.

De ce que j'ai compris l'université dirait ça pour éviter que certains se servent du chômage pour s'auto financer une quatrième année.

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Ah j'ai fouillé un peu le topic pour voir si la question s'était présentée. Pas vu grand chose à part un mec (profil supprimé) qui cumulait thèse, étudiant, vacations, chômage. Non au cumul des mandats.

Juridiquement, ils ont raison: l'Université considère que tant que tu n'as pas déposé ton manuscrit, tu es encore étudiant, ce qui est exclusif de la position de demandeur d'emploi, et donc du versement d'allocations. Il est possible qu'ils demandent à ce que tu renoncent à soutenir pour toucher les allocations en cause.
 
L'effectivité de cette position dépend qui paye le chômage, ensuite. Certaines Université sont leurs propres assureurs, et ce sont donc elles qui versent les allocations. Dans ce cas, impossible de prendre la tangente, vu que tu es dans 2 fichiers exclusifs l'un de l'autre, sauf négociation. Si c'est pôle emploi qui verse, il est possible que les fichiers ne soient pas croisés et que ton inscription à l'Université ne s'oppose pas au versement de l'allocation.  
 

Il a le droit de toûcher le chômage, qu'il soit étudiant ou non, dès lors qu'il a plus de 25 ans. Il faut juste en faire la demande dans les 7 jours de la fin de ton dernier contrat.

C'est l'administration qui sort de fauses excuses, car c'est eux qui vont payer tes allocations chômage (même si tu dois aller au pôle emploi, faire une demande, qui lui-même renverra les papiers à ton Université).

Plop plop les juristes,
 
Je me tourne vers vous car je suis totalement largué ...
Je plante le décor :
-une amie africaine (Burkina Faso) mariée à un Suisse et avec un enfant
-résidente en France (Toulouse) depuis 1 an ( carte de sejour + recepicé)
-A trouvée un CDD (depuis septembre 2011)
-Qui est devenu un CDI (depuis janvier 2012)
 
=> la préfecture lui demande un justificatif de 15 000€ sur leur compte commum afin de valider le renouvellement de son titre de séjour ...
 
Est-ce normal ? comme si c'etait facile de mettre 15k€ de coté en 1 an ...
 
J'attends vos réactions, par avance merci !

Je viens de faire une simulation d'inscription au pole emploi, voici la troisième fenêtre:

 
Dans mon souvenir, ils sont assez stricts là dessus: soit tu es étudiant inscrit à la fac et tu es hors des critères, soit tu te désinscrit de la fac et tu peux toucher les allocations.

Après, il existe la situation de l'AREF, aide au retour à l'emploi par la formation, mais j'ignore la politique de pole emploi en la matière.

En contrepartie j'ai réussi à tomber sur ce site :  
 
http://cjc.jeunes-chercheurs.org/f [...] octorat#22
 
Et je cite :  
 

Encore une fois, si c'est ton université qui t'indemnise, ca va être très compliqué de leur faire entendre que tu es étudiant en fin de thèse et à la recherche d'une emploi, et ca se règlera au mieux devant les tribunaux administratifs dans 1 an.  
Si c'est pôle emploi, ca peut mieux se passer, dès lors que tu démontres être réellement à la recherche d'un emploi dans l'enseignement ou dans la recherche, au vu de tes qualifications (i.e des CV aux écoles de ton coin et aux entreprises qui font de la R&D et ca passera tout seul en principe).

je comprend pas ton histoire d'indemnisation par l'université niju,  
 
pour moi, chomage= pole emploi  
et si assez de cotisations = assurance chomage. ?
 

Pas dans le secteur public: les entités publiques ont le choix entre adhérer à l'assurance chômage comme n'importe quel employeur privé ou devenir leur propre assureur-chômage, ce qui fait que ses ex-salariés sont indemnisés par elle directement, et c'est également elle qui collecte les sommes nécessaires. Dans mon ancienne université, l'adhésion aux ASSEDICS (à l'époque) s'est faite très tardivement, parce que financièrement parlant, c'était plus intéressant, les sommes en cause n'étant, dans les faits, pas vraiment mises de côté mais utilisées tout de suite pour autre chose. Et au fil du temps, quand ils se sont rendu compte que c'était un gouffre sans fin du fait du nombre de contractuels embauchés, ils ont finalement adhéré et cotisé comme tout le monde.

En gros, tu faisais ta demande à PE, qui te répondait "non, votre employeur n'a pas cotisé", avec ce papier, tu allais voir l'université qui t'indemnisait du même montant que ce que le chomage de donnait. Sauf qu'elle vérifiait avant que tu n'étais plus inscrit chez elle (voire dans aucun établissement d'enseignement supérieur). Si tu l'étais, elle considérait que tu n'étais pas au chomage et refusait de te verser quoi que ce soit.

 
ah ok    
 

Bonsoir,
 
J'espère que je poste dans la bonne catégorie.
 
J'étudie le droit des affaires en ce moment dans mon école et, dans la partie vente du fonds de commerce, notre prof nous a défini plusieurs créanciers.
 
Les créanciers inscrits  ou nantis et privilégiés  et les créanciers chirographaire.
 
Mais concrètement quelle est la différence entre les créanciers inscrits/nantis et les privilégiés ?
 
Merci d'avance    

Bon, suite de l'affaire, les différentes personnes de la boîte qui ont travaillé chez nous ont été entendues par les flics.
Je les ai appelés aujourd'hui, et ca a rien donné.    
Ca a donc été envoyé au parquet, où il y a de grandes chances que ca soit classé sans suite, et on sera prévenu par courrier 1 de ces 4.
 
Du coup comment ca se passe avec la boîte ? On a des chances de se faire rembourser par leur assurance ?
Quels sont nos recours ? (Je pense les appeler dans la semaine.)

Ca dépend des motifs du classement sans suite. Si c'est "auteur non identifié", leur excuse va être de dire qu'ils ne sont pas responsables, dans la mesure où la preuve que c'est un de leur salarié qui est  à l'origine du dommage n'est pas rapportée. Et il faudra donc aller au litige pour obtenir l'indemnisation.
Si, par contre, le classement ne remet pas en cause le fait que c'est un salarié qui a commis le vol, il suffit qu'ils fassent une déclaration auprès de leur assureur, auquel cas une petite mise en demeure par LRAR devrait suffire à les faire bouger.

Le terme de privilégié recouvre tous les créanciers qui sont avantagés par rapport aux chirographaires. Du coup, les créanciers qui ont un nantissement sont une catégorie de créanciers privilégiés, par exemple.

 
 
Merci beaucoup !    

Ok, on va voir le retour du parquet alors.

 
petit up  

Pour ces questions, en toute franchise, investir dans un avocat spécialisé me semble nécessaire. La politique actuelle est assez clairement à l'expulsion/reconduite à la frontière/interdiction du territoire et autres termes administratifs pour signifier "dégage" à toute personne qui n'est pas née en france de parents français depuis Hugues Capet minimum, donc pour répondre à l'administration dont l'objectif est de faire du chiffre, il faut un professionnel qui maîtrise les textes et qui connaît la procédure, au vu des enjeux.
 
Si ton amie manque de moyens, elle a droit à l'aide juridictionnelle. Qu'elle ne traine pas, par contre, parce qu'en face, les préfectures ne trainent pas non plus.

Je t'assure que tout le monde le fait et ça marche, jamais eu aucun problème là-dessus, pôle emploi accepte bien que tu touches le chômage.
Mais toi tu as mis "je suis en formation", alors que tu viens de perdre ton CDD, donc tu es à la recherche d'un emploi et puis c'est tout .

Les Universités que je connais ont pour consigne d'accepter l'indemnisation (ce sont elles qui t'indemnisent en effet), et puis c'est tout . Au pire, le doctorant ne se réinscrit pas à l'université, continue sa thèse, puis quand elle est finit, il s'y inscrit de nouveau et le tour est joué.

Là, oui, ca marche, on est d'accord. Mais ca implique de perdre tout accès à l'université en question (accès aux labos, emprunt de bouquins, accès aux sites de recherches...), sans compter les éventuelles difficultés de sécu, puisque tu cesses d'être rattaché à l'enseignement supérieur.

Comme je te le disais par MP, ca dépend manifestement des universités

 
Y'aurait pas une histoire de regroupement familial dans tout ça parce que ça me fait penser à :
 

 
- Accès au labo ? Bah si tu es mal vu au point de perdre ton bureau alors que tout le monde sait que tu finis ta thèse...
- Les ouvrages : gratuite est l'inscription dans une BU si tu es au chômage...
- ...et donc l'accès aux sites de recherches est toujours possible.
 
- Problème de sécu ? C'est-à-dire ?

En tant qu'ATER, ta sécu est la MGEN (enfin, chez nous, ca l'est. Je parle bien de la sécu, pas de la mutuelle, évidemment). Je ne sais pas comment se passe le maintien des droits en cas de départ de l'université pour passer au chomage. Comme tu ne cotises plus, ni par ton salaire, ni lors de ton inscription à la fac, j'imagine que tu repasses sous le régime commun?

Pour la BU, y'a des BU où certains ouvrages ne sont accessibles qu'aux chercheurs. Après, tu peux toujours passer par un copain, mais ca complique les choses .
Pour le labo, en SHS on s'en tape, mais en sciences dures, pas inscrit=pas d'assurance=refus des directeurs de labo de te laisser faire des manips, parce qu'en cas de pb, c'est eux qui mangent. Du coup, si tu es uniquement en rédaction (comme en SHS quoi), ca ne change pas grand chose, mais si tu as encore des expériences à mener, quitter la fac implique des contorsions pas possibles pour pouvoir achever ton manuscrit.

Et je ne parle pas des formidaaaaables subventions que ton labo/ton ED t'offrent pour aller dans des colloques. Nan, j'en parle pas, c'est pas vraiment un argument en fait

Encore une fois, c'est pas insurmontable, j'en connais qui l'ont fait. Mais c'est juste hyper chiant, parce que tu es déjà pas forcément super bien (s'inscrire au chomage à 27 ans en ayant comme dernier diplome un DEA, j'ai connu, c'est pas la meilleure journée de ma vie ), mais en plus tu dois jongler avec pleins de trucs pénibles pour achever ce pour quoi tu te bas depuis 3/4/5 ans, alors que c'était beaucoup plus facile 24h avant.

Le code de ce smiley

Le con en estrade, c'était moi monsieur
 
Et on parlait -fondé sur le plan du cours de l'enseignant en droit des procédures collectives- des créancier "privilégiés" comme une catégorie englobant tous ceux qui n'étaient pas chirographaires

Ho, j'ai cru comprendre que les banques s'en sortaient pas trop mal .

Je suis pas sûr d'avoir suivi