Reprise du message précédent :

Ha. Si c'est ce que tu as compris de mon message, en effet, on a un souci de compréhension.

Ce qui nous fait donc un point commun, finalement.
 

Et un argument d'autorité pour finir. Le fait que tu plombes des gens dans la vraie vie n'implique pas que tu viennes en plomber ici également

 
 
Désolé moi pas comprendre, ce n'est pas un terme de ma génération.
 
De plus ici c'est un forum,  donc chacun s'exprime.....,  je ne vois pas en quoi tu aurais reçu la lumière et pas les autres.
 
 
 
 
 
 

Ben disons que le propre de "Rassemblement des juristes de discussion" pose comme postulat de départ le "titre" (honorifique certes) de juriste, soit diplômé a minima d'un bac + 3 en droit. Le but de ce topic est de donner des conseils juridiques fondés sur la loi sans aucun a priori politique et/ou personnel à la mord moi le nœud.
 
niju étant un honorable docteur ès droit qui a plus que fait ses preuves dans ce topic en apportant des conseils d'une qualité juridique irréprochable aux pauvres hères, perdus dans les limbes de leur problème, aussi, il est de bon ton de considérer sa prose comme n'étant pas sujette à caution. Puisque de qualité, je me répète.
 
Ce qui est loin d'être ton cas et tu voudras bien m'en excuser.  

Merci de la réponse
 
Je vais quand même consulter avec un avocat ici au cas où

Bonsoir,
 
je souhaiterais avoir les textes de loi relatif aux logements afin de mieux defendre mes droits donc d'obtenir gain de cause.
 
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t29069067
 
Merci de votre conseil

 
Si tant est que l'on est dans l'hypothèse d'un logement nu.
 

J'avais lu la fin de ton laïus, le torticolis surement.
 
A ta charge : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] =rechTexte

ET VOUS EN ÊTES UN AUTRE, MONSIEUR    
 

 
Ceci dit, j'avoue en avoir un peu ras le pompon...

 
Merci beaucoup, après l'aspect juridique, as tu un avis sur l'intérêt ou pas de leur soumettre mes requêtes et vers qui me tourner excepté le bailleur ?
 
J'avais émis une résérve sur l'état des lieux et on m'a répondu que c'était des logements vétustes et donc à ce titre je ne pouvais rien réclamer.. Ils m'ont tout juste changé 3 pièces et le couloir avec du ballatum et donner 200euros de peinture..

Mais quel enfulé

 
Le bailleur étant ton co-contractant, si tu as ses coordonnées, tu dois lui adresser ta réclamation.
 
Dans le cas contraire et s'il existe un mandataire quelconque (agent immo, notaire, gestionnaire de biens,...), tu peux lui adresser une LRAR, peu important que le logement soit "vétuste" à l'entrée. Il doit être conforme au bail et en bon état. Si ce n'est pas le cas, le bailleur engage sa responsabilité contractuelle et tu serais fondé à saisir le TI pour demander réparation du préjudice subi.
 
Après, avant de se lancer dans cette "aventure" judiciaire, il faut simplement lui rappeler la loi et lui indiquer que dans le cas contraire, tu te réserveras le droit de donner une suite contentieuse si nécessaire. Je t'invite à faire le maximum de photos possible et d'obtenir des attestations de témoignage (voisins, proches, connaissances et pas la famille si possible) pour la suite des évènements. Vérifie que tu n'as pas une assurance d'obtenir une expertise du logement pour voir s'il correspond d'une, au bail et de deux, à la loi dont le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

 
   
 
C'est différent pour toi, vieux beau. On t'aime d'amour et ça pallie à tous les diplômes de Droit nécessaires.

 
Héééé Lapanne
 
 

Il n'y a pas de "docteur ès droit".  

Pallier est transitif direct  
/hfr
 

 
 
pour le coup c'est raté
 
 
Lorsqu'un employeur change la classification d'un salarié, il a nullement besoin de faire un avenant, cela ne sert strictement à rien.
 
il suffit que tu demandes tout autour de toi à ton entourage en questionnant celles et ceux qui ont un emploi dans le privé, si lorsqu'ils aient changé de coefficient,  
cela leur a été stipulé au préalable, par écrit.
 
 
Je peux en parler, cela fait parti de mon job.
 

 
Ok, je repose ma question, donc: et dans 3, 5 ou 7 an, si un litige s'ouvre sur le périmètre de ses responsabilité, son éventuel pouvoir d'encadrement, sa délégation de signature, on fait quoi, sans écrit?  
 

Il s'est passé quoi?

Ho la vache, il y est pas allé avec le dos de la cuillère
 
Lapanne si tu nous lis: on peut t'envoyer des oranges, graine de délinquant

Ah ouais, tout en finesse !    
Il se murmure dans les milieux autorisés qu'il serait TT pour cause d'exams.
 
J'ai reçu un MP de Lapanne me demandant de poster ça :

 
Qu'on se le dise !

Du topik Sarkozy ou de céans ?
 
Lapanne, même Guéant s'est fait modérer à ce propos par le conseil d'Etat le 7 avril 2011.

 
 
Tu apportes ton expérience, c'est très bien,  comme moi j'apporte la mienne.
C'est justement le principe de base pour une discussion sur un forum.
 

 
Qui a dit le contraire ?  d'autant plus que son changement de classification a été écrit dans son contrat.
L'employeur qui avait n'avait pas l'intention de changer sa classification, ne l'aurait tout simplement pas écrit.
 
D'ailleurs tu le dis toi même
 

 
Un employeur doit rédiger un contrat pour un CDI, quand bien même qu'il n'est pas obligatoire,  pour une première raison qu'il n'existe pas de période d'essai dans le droit commun et seul le contrat de travail peut démontrer que la période d'essai existe.  
 

 
Jamais dans mes contrats de travail, il y a eu la définitions de mes fonctions, tâches, cela ce limite au titre de la fonction "vous êtes embauché en tant que xxx", ni même lorsque j'ai rédigé des contrats de travail j'ai inscrit cette clause pour les contrats  que j'ai rédigé. Pour une bonne et simple raison,  cela serait trop restrictif.
 
Ah si une fois ! j'ai vu la phrase sur un CDD,  "les tâches les plus complexes étant réparties entre les autres membres du services ..."  
Jamais j'irais écrire une telle clause dans la rédaction d'un contrat,  car cela empêcherait la société de me reprocher quelques choses, car évidement je me cacherais derrière une tâche trop compliquée pour moi.
 
 
Mais dans la majorité des cas, force de constater que c'est implicite et non explicite.  
 
 

 
Là je n'en sais rien,  rien dans ses propos  nous laisse entendre comme quoi il doit encadrer.
 
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Maintenant pour conclure :  à lui de voir à présent avec nos expériences qu'on a pu lui apporter.
 
Si il doit aller voir son employeur,  non pour lui demander de réécrire dans un avenant ce qui a déjà été écrit dans son contrat de travail,  mais pour lui demander
de préciser par écrit  les tâches qu'il  doit accomplir dans l'entreprise à cette nouvelle position.
 

 
Il aurait du me prévenir, je pouvais lui avoir une cellule pour lui tout seul ! Là du coup, il doit être entrain de jouer à la savonnette
 

Ça n'arrive pas souvent, mais je suis d'accord avec chrisud...
Pour prouver la fonction occupée, le bulletin de paye indique le poste et le coefficient.

(édit : corrigé le charabia dû à mon mobile où ce n'est pas facile de faire de vraies phrases !)

Je conteste pas la promotion elle-même, mais les conséquences de celle-ci, qui ne sont pas fixées dans le bulletin de salaire: les éventuelles délégations de pouvoir/signature, les responsabilités liées au poste, les éventuels objectifs, les déplacements liés à la promotion etc..., on fait quoi si dans  5 ans l'employeur lui demande de bouger pour un projet ou lui reproche d'avoir pris une initiative qui n'était pas de sa compétence?

J'ai déjà eu ce genre de problème en tant que salarié : j'ai signé un avenant qui fixait un intitulé de poste, mon intitulé de poste sur mes fiches de paye était différent, et lors d'un plan social j'ai été mis dans une catégorie professionnelle qui était encore différente. Normalement il peut y avoir des fiches de postes disponibles auprès des RH qui décrivent le contenu et les responsabilités.

Et comment tu prouves que le salarié a pris connaissance de la fiche de poste, en l'absence d'écrit? Ca va être un combat entre le salarié "on me l'a pas fournie/on m'a pas dit quel était mon poste exact/on a refusé de me la fournir" et l'employeur "c'était à disposition, il savait très bien quel était son poste, il ne s'est jamais renseigné".

La branche droit social du cab où je suis a une situation un peu parallèle: sans entrer dans les détails, la prime à laquelle a droit un inventeur varie selon que l'invention soit faite par quelqu'un qui a une mission inventive et celui qui invente au travail sans qu'il soit payé pour ça (en gros hein ). Et là, le type avait un contrat pour un poste X, et il était en fait dans un service où il assumait les responsabilité d'un poste Y. Et ca change tout pour lui en matière de rémunération supplémentaire. Et tout se joue justement sur le poste occupé vs le poste signé dans le contrat. Et le salarié galère alors qu'avec le bon papier, ca roulait tout seul.

Après, si l'objectif est d'enrichir les avocats en leur faisant pondre des pages de conclusions sur le pb, ca me va aussi hein

Je ne suis pas sûr que dans un contrat de travail ça soit aussi détaillé que ça. Ce genre de truc est défini dans les fiches de poste (en tous cas chez nous c'est comme ça) : si tu as tel poste, tu dois être capable de faire ceci et cela et tu es autorisé à faire ça et ça.
Généralement, ce genre de truc est défini dans les conventions collectives.
 
Après ça, dans le détail, ça se passe aussi à la parole donnée, tu ne peux pas tout mettre sur un contrat...
 
Ensuite, si le patron outrepasse ses droits, tu peux toujours démissionner et aller voir ailleurs ou alors t'opposer et le faire chier aux prud'hommes où les juges sont chargés de trancher (mais je ne pense pas te l'apprendre, tu es probablement bien meilleurs que moi dans le domaine juridique !) Ce que je te dis, c'est un petit militant syndical et conseiller du salarié qui te le dit ! Donc loin d'être super pointu dans les détails.
 
Ce que je sais, c'est que chez nous, quand on change de coef, on n'a pas d'avenant au contrat de travail (pourtant, les responsabilités sur la fiche de poste évoluent). Il n'est obligatoire seulement en cas de changement majeur, tel que modification permanente du lieu de travail, modification à la baisse du salaire ou changement du type de rémunération, par exemple si tu passes de mensualisé au forfait.
Et ce que je sais aussi, c'est que chez nous, ils ne font pas n'importe quoi (enfin si, mais pas aussi grossièrement !). Si il devait y avoir avenant au contrat de travail en cas de changement de coef/poste (tel que défini dans la question de départ), ça ferait longtemps qu'ils se seraient fait taper sur les doigts, car ils ne le font pas.
 
Pour en revenir d'ailleurs à la question de départ, je pense que le plus gros risque n'est pas ce que tu décrits, mais c'est surtout que le patron "oublie" de changer de poste son salarié ou alors lui dit qu'il n'est pas suffisamment performant pour lui donner de telles responsabilités, qu'il le garde comme ça et que c'est à prendre ou à laisser. C'est assez dans la mentalité d'un patron français de laisser de telles alternatives.

On en revient à la question: comment tu justifies de la connaissance de la fiche de poste?
Et sans prétendre être un expert, tous les contrats que j'ai pu voir passer (y compris les miens) contiennent une définition au minimum sommaire de la mission confiée et des moyens alloués.

On est venu poser la question sur "juriste" et pas sur un topic "vie pratique en général". Et en tant que juriste, justement, j'ai assez vu de "on se fait confiance" qui dégénère en "je t'amène au tribunal" pour ne pas considérer la réponse "on fait tout par oral, on écrit pas grand chose, ca se passera bien" comme une réponse attendue par celui qui vient sur ce topic: le réflexe du juriste est de sécuriser une solution au maximum tant que le conflit n'est pas cristallisé. On ne peut pas "tout" mettre dans un contrat, ok. Mais plus on précise les choses, moins on aura de mauvaises surprises. Qu'ensuite il considère que le risque est minime pour une raison ou pour une autre, très bien, c'est sa responsabilité, j'ai rien à dire. Mais s'il vient ici, c'est pour avoir une idée de la conduite la plus sécurisante, aussi pénible soit-elle à mettre en oeuvre (et là, on parle juste de signer un avenant hein, y'a plus pénible ). Une fois qu'il la connait, il a les cartes en mains pour décider quoi faire.

Certes, mais tu avoueras qu'avec presque 3 millions de chomeurs et des délais de jugement devant les CPH qui oscillent entre 6 mois et 1 an, si on peut éviter ca en se mettant d'accord avant, autant en profiter . Encore une fois, qu'un puisse faire autrement, personne ne le conteste, le contrat peut être oral comme l'a rappelé Chrissud. Mais la question n'est pas "que peut-on faire" mais "quelle situation est la plus sûre d'un point de vue juridique?"

On parle d'un changement de statut, ca me semble assez important pour justifier un écrit. Et accessoirement, je suis curieux de voir comment chez toi ils gèrent les litiges.

Mais encore une fois, la question n'est pas "quel est le plus gros risque" mais "quels sont les risques et comment les éviter". Si la personne en face juge que les risques sont assez minimes pour justifier qu'il fasse autrement, grand bien lui fasse, mais c'est SA responsabilité. La question est de lui donner les cartes en main. Et lui dire "boaf, c'est bon, ca passera", c'est prendre le risque que dans 5 ans, ca lui explose dans la tronche. Ok, y'a peut-être une chance sur 100, ou sur 1000 ou sur 10 000. Mais c'est à lui de faire le choix, ce qu'il ne pourra pas faire si on lui dit que le risque n'existe pas.

Et tu sais quel est le plus simple pour être fixé vite sur les intentions du patron? Lui demander de signer l'avenant au contrat. S'il répond non, au moins tu es fixé tout de suite

Il est clair qu'en droit des contrats (peu importe le contrat), il sera extrêmement facile de prouver ce qui est écrit. Il en sera souvent bien autrement dans le contraire.
 
Maintenant, chacun voit midi à sa porte. Mais les "paroles" peuvent bien vite changer en cas de conflit ou de problème. Et sans l'écrit, ça devient délicat de prouver certaines choses. Et le juge, qu'il soit prud'hommal ou même civiliste, il ne se base que sur la PREUVE.
 
Chacun fait ce qui veut, mais faut pas venir chialer après s'il y a des soucis  

Merci pour cette réponse détaillée, c'est intéressant d'échanger avec toi

J'imagine que c'est comme la loi, nul n'est censé l'ignorer ! Ceci dit, je n'ai jamais cherché à voir ma fiche de poste depuis que j'ai changé de coefficient et on ne me l'a jamais présentée.

OK, je comprends la démarche. Mais il y a des tas de choses qu'on ne peut pas mettre dans le contrat et qui font pourtant parti des usages, des us et coutumes, des habitudes métiers, des règles de l'art. Ces choses là sont reconnues par les tribunaux, non ?

D'une curieuse façon... En règle générale, quand ils merdent, ils payent ce qu'ils auraient payés s'ils devaient être condamnés. Par exemple, ils avaient décidé de ne pas embaucher une personne à la fin de son préavis mais ils n'avait pas respecté le délais de prévenance (un mois) pour l'avertir : il le lui ont dit 1 semaine avant la fin du préavis. Alors, il lui ont versé une indemnité d'un mois de salaire supplémentaire, c'est ce que le CPH aurait donné comme indemnité.
Mais je n'ai pas eu encore connaissance d'un litige portant sur la fiche de poste de quelqu'un. J'imagine que si une personne fait mal son travail, il y a un rappel à l'ordre, éventuellement une lecture de la fiche de poste. Ils ne virent pas comme ça sans avertir avant. Ça serait intenable devant un tribunal ! L'employeur est quand même sensé faire preuve de loyauté dans ses relations avec les salariés !
A chaque fois que j'ai vu une personne passer en entretien avant un éventuel licenciement pour faute répétée, le patron insiste bien sur le fait que le salarié a déjà été prévenu qu'il ne faisait pas son travail correctement. J'ai jamais vu un cas où il était dit "ça fait 3 ans que je vous regarde mal faire, je ne suis jamais intervenu mais aujourd'hui ça suffit ! j'envisage un licenciement pour faute !"
C'est ni dans l'intérêt du salarié, ni surtout dans celle du patron !

Je reposte le message du départ pour recentrer le propos :

- il y a à l'origine une annonce qui demande un AM;
- il y a une fiche de poste qui existe;
- il y a un contrat de travail qui stipule l'évolution du poste.

A partir de là, voilà comment je vois les choses :
1) Si le patron décide de ne pas faire évoluer son salarié : il ne respecte pas le contrat de travail.
-> le salarié quitte l'entreprise pour chercher mieux ailleurs.
-> le salarié poursuit l'employeur pour rupture du contrat.
-> le salarié ne dit rien et reste à son poste.
2) Le patron décide de faire évoluer son salarié :
-> sur le bulletin de salaire est noté le nouveau poste et le nouveau coefficient du salarié : ceci est suffisant pour faire reconnaitre l'emploi occupé dans l'entreprise.
--> surtout s'il existe une fiche de poste écrite.
--> surtout si le contrat de travail défini l'évolution et donc indique implicitement que le futur poste a été abordé dans l'entretien d'embauche.
--> d'autant plus que l'annonce demandait un AM et donc devait déjà décrire les responsabilités que demandait ce poste.

Donc, pour moi, c'est clair, il n'y a pas besoin d'avenant au contrat de travail. Une simple indication de l'emploi occupé et du coefficient sur le bulletin de paye est suffisant.

Après, savoir quand exactement interviendra la promo, en fin de mois ? en début de mois ? à la date anniversaire ? J'aurais tendance à dire à la fin du mois de la date anniversaire. C'est dans l'intérêt du patron.

 
 
Besoin d'un conseil, car demain je vais être dans l'obligation de devoir mettre la pression
 
Voila l'histoire : des travaux ont du etre fait chez nous (remplacement radiateur etc) le proprio nous a envoyé une entreprise avec qui il bosse depuis des années. On leur a donc laissé les clefs pour la journée pour qu'ils fassent leur travaux (ca se fait souvent) Résultat un stagiaire a volé mon reflex et un objo. 800 euros de matos (il avait en plus viré le stagiaire pour son mauvais boulot). On a donc porté plainte, et c'est l'assurance de l'entreprise qui doit procéder au remboursement.  
 
Le soucis : ca fait désormais plus de 2 mois que ca traine, et aucun remboursement...  
 
Demain je vais appeler la boite pour leur mettre la pression, mais quels sont les recours ? Asso de consommateur ou autre ?  Pour moi vu que c'est de la faute de leur employé ils auraient du nous rembourser et attendre le remboursement de l'assurance de leur coté , qu'en pensez vous ?

C'est là que nous divergeons: l'intérêt du salarié est d'avoir autant de pièces par écrit que possible, justement pour éviter qu'on ait besoin de convaincre un juge dans 3 ans. Encore une fois, le boulot du juriste c'est justement de figer autant de chose que possible avant le conflit. Parce qu'une fois que celui-ci est né, c'est beaucoup plus dur de faire en sorte que les gens se remettent d'accord.

Techniquement oui, maintenant, pour les faire payer de force avant tout versement de leur assureur, à part le procès qui te prendra une petite année, il ne reste que le harcèlement téléphonique. Eventuellement, si tu as porté plainte, tu peux demander au proc où en est l'enquête et le laisser trainer dans la conversation avec la boite, histoire de leur faire comprendre que tu es prête à tout faire pour relancer l'enquête en cas de besoin.  
 
Pour les asso de consommateur, je ne sais pas si ce genre de dossier assez spécifique est vraiment de leur compétence...

 
Il y a un truc que je pige pas trop, mais c'est peut-être une question de termes que tu as employé. Tu as déposé plainte, donc tu es allée à la gendarmerie/commissariat pour ça ? Où en est l'enquête (tout le monde a été entendu ? l'apprenti a reconnu les faits ? la phase de jugement est passée ?) ? Qui t'a dit que l'assurance de l'employeur allait te rembourser ? Même si c'est tout à fait logique et cohérent, je suis étonné qu'une assurance prenne les devants du remboursement et te rembourse avant même la fin de l'enquête et le renvoi devant la juridiction pénale.
 
Sinon, comme l'a dit niju, tu n'as pas vraiment pour l'instant de moyen de pression pour accélérer le remboursement, à part les harceler gentiment et leur faire comprendre que c'est urgent et important pour toi.

Je viens justement de les rappeler ce matin, et visiblement ils attendaient l'enquete effectivement  

Les gars sont convoqués ce mercredi. Putain c'est long

et merci pour vos retours !

Hello,
 
Je viens de recevoir une convocation d'huissiers suite à un conflit avec Numéricable.
 
Deux questions:
- Quel est le risque si je ne me rends pas à la convocation ?
- Je pensais que ce genre de courriers était en lettre recommandée, quelle est la preuve que je l'ai bien reçu ?