Reprise du message précédent :
Bonsoir à tous.
 
Voila je voudrais savoir, une chose si je dois porter plainte pour escroquerie.
 
Situation :
 
J'ai payé un entrepreneur avec bon de commande, et versé un acompte 30%
2 mois plus tard, pif paf pouf, je reçois un courrier: dzl je vais être en liquidation judiciaire, vous serez contacter par le liquidateur.
Bien sur aucune prestation n'a été faite : changement de fenêtres.
1°) comment rentrer en contact avec le liquidateur judiciaire ?
 
J'ai mis une alerte sur infogreffe sur la société.
2°) je viens de voir que dans le courrier de l'entreprise, il est ecrit : capital de 1 500 000 , alors que la verité c'est 5000
Est ce qu'il peut envoyer un courrier bidon pour dire qu'il est en redressement et se tirer avec le fric ?
 
Merci.
 

DE SA MAIN, très exactement, modification de 2000 pour accepter la preuve électronique (à condition de prouver que c'est bien le débiteur qui a tapé sur le clavier ))
 

Alors, pour la LJ, tu DOIS déclarer ta créance. Le liquidateur est désigné par le tribunal de commerce du lieu de la société, il suffit de les appeler.
 
Pour le reste, c'est étrange, tu peux éventuellement en parler au liquidateur, mais il a accès à cela en principe.

 
Ok, sur le site du greffe, le tribunal c'est Meaux. Donc il suffit d'appeler le tribunal pour connaitre le nom du liquidateur ?
 
 
question annexe: prenvenir les clients qu'on va etre en liquidation, si c'est vrai combien  de temps cela prend pour que le liquidateur soit nommé ?
 
Merci niju.

Oui pour la première question.
 
Ca dépend du tribunal pour le délai... Disons en général entre 15 j et 2 mois.

Ok merci. Donc je vais harceler le tribunal toutes les semaines ^^
 
Mais je vais tenter de porter plainte quand meme pour tentative d'escroquerie, pour voir si c'est pas un filou.
 
Merci Niju

Niju comment fais-tu pour tout savoir ?
 

 
Il est stagiaire, il a le temps d'apprendre    

 
Il sait se servir d'internet.  

 
Je suis loin de toute savoir mais:
-j'ai fait une thèse, ce qui m'a imposé de voir un paquet de trucs, soit pour les enseigner, soit pour les intégrer à ma recherche
-j'ai appris aussi à me servir des outils de recherche juridique
-je suis super fort
-la réponse D
 

T'as pas des violeurs à relacher, toi?
 
 
Ouais, je préfère mon explication

Bonsoir
j'ai une question concernant l'assurance habitation
 
est ce que le locataire qui est inscrit au bail doit être obligatoirement la personne qui assure le bien loué
 
dans mon cas c'est son amie,  
que se passerai t 'il en cas de gros sinistre, est ce que l'assurance pourrait dire cela:
désolé madame, monsieur le locataire(du bail), nous ne pouvons pas prendre en compte le sinistre, le contrat est caduque

Réponse de normand: ca dépend du contenu du contrat

Niju, si tu étais loueur et que ton locataire te fournissais une assurance au non de son amie(non inscrite au bail) , que ferais tu ?
 
Note: nos relation sont rompues et pas conséquent impossible d'avoir le contenu du contrat (facilement)

Bonjour.
L'épargne d'un étudiant est-elle susceptible de faire obstacle à la pension alimentaire que fixerait un juge (parents divorcés)?

A priori, c'est plus dur de faire le changement juriste => avocat que l'inverse mais ça n'est pas impossible, surtout si tu as développé une expertise assez pointue dans un domaine en particulier.

 
J'aurais tendance à dire que oui.
 

 
Je pense qu'un juge va considérer "la proportion du besoin"  bien différemment si l'étudiant en question dispose de 15 000 euros sur son livret A ou de 100 euros.
 
Nota : j'ai lu étudiant, j'ai donc considéré le dit étudiant comme majeur  

Vu l’imprécision du texte, JP hightly needed.

D'après mon bouquin de droit de la famille, la fixation du montant :
- est à la libre appréciation du juge
- doit tenir compte des capacités du débiteur (pas le foutre dans la merde)
- le créancier doit être dans le besoin
 
Donc j'aurai tendance à dire qu'on tiendra compte de son épargne, de sa destination peut-être, que sais-je d'autres
On voit les limites de l'enseignement universitaire
Mon livre ne cite pas de JP (lol)

Petite question d'ailleurs :
- Dans le cas de l'obligation alimentaire (par exemple du père envers l'enfant majeur), les créancier est l'enfant.
- Dans le cas de l'enfant mineur, c'est qui le créancier ? Le parent qui touche effectivement l'argent ou l'enfant ? Quoiqu'il ne doit pas avoir de ressources alors...
je m'interroge

 
Je pense que c'est le parent. L'obligation alimentaire est donc prévue par les articles 203 et 371-2 du code civil. Elle est définie comme pour assurer l'entretien de l'enfant et son éducation en plus de le nourrir. Le mineur ne pouvant contracter, étant mineur, c'est le parent qui en a la garde qui doit subvenir à ses besoins. C'est donc le parent qui est créancier.  
 
Enfin c'est mon raisonnement, mais je suis pas civiliste

Dans le cas d'une auto entreprise. Est t'il possible de faire une déclaration au greffe du tribunal ?
Ou est-ce reservé au particulier ?

 
J'avais pas vu l'édit, j'ai bien fait de repasser
 
En cas de refus de signature il se passe quoi ?

Bin, la reconnaissance de dette ne vaut rien et tu as perdu le pognon que tu avais prêté.

Oui, faut toujours essayer de faire signer les papiers AVANT

Hum ok, disons qu'il y a une mésentente sur la date là, alors qu'il n'y en avait pas avant.

Dans le doute je vais prendre la date de merde proposée et si avec ça c'est pas tenu... Huissier ?

Ou groupe d'Ukrainiens. C'est toi qui vois...

Salut,
 
Je suis en attente d'un remboursement d'un vpciste depuis un mois et demi et j'en ai assez, je veux passer au chose sérieuse.
 
J'envisage donc d'envoyer une mise en demeure de payer par LRAR, leur donnant 15 jours pour payer.
 
Mais je viens de voir que le 1er octobre, un recours au tribunal de proximité me coutera 35€ et que la mise en demeure n'est pas obligatoire.
 
Vous me conseillez quoi ?
 
Deuxième soucis, pour la commande à ce vpciste j'ai pris une option paiement en 3 fois, 1 paiement au vpciste directement puis 2 paiement via son partenaire financier, quand le vpciste m'a annoncé me rembourser, il m'a dit annulé les prélèvements de son partenaire financier, mais j'ai quand même été prélevé.
 
Est ce que :
 
1 - C'est pas mon problème, c'est au vpciste de gérer le remboursement du tout et je n'ai pas besoin de contacter son partenaire financier ?
 
Ou
 
2 - C'est à moi de demander le remboursement de ces 2 prélèvements à l'organisme financier ?
 
Et donc en conséquence est-ce que je mets en demeure et/ou entame une procédure contre juste le vpciste ou les deux ?
 
Merci de vos réponses.

La mise à demeure n'est pas obligatoire en droit, pour agir en exécution forcée, mais dans les faits, le juge risque de tiquer un peu si l'action est engagée tout de suite, sans qu'un minimum de concertation ait été tenté.
 
Pour ta seconde question, que disent tes contrats avec chaque partenaire?

Tututut jeune padawan
 
La réponse se trouve dans la distinction capacité d'exercice/capacité de jouissance.
Le créancier est l'enfant (capacité de jouissance) mais c'est son parent qui agit en son lieu et place (incapacité d'exercice).

 
Ils m'ont annoncé début aout me remboursé dans les 15 jours ouvrés, à l'issue de ce délais j'ai envoyé un email puis un deuxième, sans réponse, puis j'ai téléphoné, puis j'ai tenté de passer par la médiation du site les arnaques, mais j'ai toujours aucune nouvelle de mon remboursement.
 
Après comme je vois mal comment je pourrais perdre face au juge (le vpciste ne conteste pas le remboursement, il fait juste le mort pour payer), je me dis que les 35€ me seront remboursé si j'obtiens la condamnation aux dépens, j'ai raison ?  
 

 
J'ai cherché et rien trouvé en dehors du fait que le vpciste est "intermédiaire en opération de banque à titre exclusif" de l'organisme financier.  

 
J'ai des contacts qui ont des contacts…  

 
 
S'il est prévu qu'on passe en crpc,le tribunal peut il changer d'avis et nous faire passer en correctionnel "normal"?

Je me suis fait arnaquer de 40€, ça vaut le coup de tenter quoi que ce soit juridiquement?
 
Le coup de la jeune fille en détresse, aucune faille dans son histoire, elle m'a filé son numéro mais vraisemblablement c'était un faux vu que je tombe toujours sur un répondeur orange générique, par contre elle a eu la négligence d'appeler un complice avec mon téléphone portable. Je viens d'avoir une discussion avec le type en question de vive voix puis par textos, dans un premier temps il a prétendu ne pas la connaître puis quand je lui ai parlé de mes relevés de factures montrant qu'elle l'avait appelé il s'est mis à me sortir une histoire fumeuse comme quoi lui aussi s'était fait arnaquer, mais manifestement il a pas le talent de sa copine.  
 
Du coup j'ai plus vraiment de doutes maintenant, après ça reste que 40€ mais vous me conseilleriez quoi? Sachant que j'ai aucune preuve de m'être fait arnaquer, juste le numéro de tel du type et ses textos qui montrent qu'il connaît la fille. Mais vu son talent de comédienne je me dis qu'elle devait pas en être à son premier coup d'essai.

Qui va lui sortir "devenir moins con ça n'a pas de prix" ?

Plus sérieusement, et étant donné que tu désires du "juridique", tu as déjà de quoi démontrer que tu lui as bien prêté (tu dis arnaquer mais sans en dire plus) 40 euros ?

Bonjour à tous,
 
Mon amie, que j'appelerai A, a acheté en 2005 un appartement en indivision avec son ex-petit ami (que j'appelerai B).
 
A a remboursé le prêt immobilier durant 5 ans (par virement de son compte vers leur compte joint).  
Fin 2010, ils se séparent, A quitte le domicile mais B y reste.  
Depuis, seul B rembourse le prêt immobilier, mais les prélèvements se font toujours sur le compte joint.
 
Depuis B y vit toujours avec sa nouvelle petite amie, il souhaite que A se décharge totalement de l'appartement sans lui donner le moindre centime.
 
L'appartement a une valeur de 88 000€, il reste aujourd'hui 78 000€ à payer à la banque.
 
En sachant qu'à la signature de l'appartement, B a versé un apport personnel de 10 000€.
 
 
- Donc si A et B décident de vendre maintenant, B récupère son apport et A n'a rien ?
 
- Quels sont les droits de A? Peut-elle réclamer un loyer depuis la date de son départ ?
 
Merci de vos réponses.

Déjà c'est pas le tribunal mais le procureur de la République (en vrai un de ses substituts) qui décide de la procédure de CRPC. Pour ce qui est de changer d'avis, il peut toujours tant qu'aucun acte de procédure n'a été effectué (si on t'as annoncé que tu passais en CRPC juste oralement, ca ne vaut pas). En revanche si la CRPC est engagée (convocation), la procédure doit être menée à son terme.

 
Ah, les premiers TD sont arrivés.    

Hello à tous!
 
une petite question achat/délai de remboursement.
 
Début juillet, on commande dans un magasin un meuble de SDB annoncé comme mesurnt 150cm de large (c'était pour installer dans une niche de 150,4cm, chose expliquée au vendeur, la notice technique indique 1500mm).
On reçoit le meuble mi-août : le meuble mesure en fait 151cm, et ne rentre évidement pas dans notre niche.
 
On retourne au magasin, le vendeur nous dit qu'il faut qu'il voit si le fournisseur veut bien le reprendre. On lui dépose le meuble en attendant. Les choses traînent pendant 2 semaines, on commence à s'énerver un peu, c'est pas à nous de traiter avec le fournisseur, c'est son problème.
DU coup, il nous propose de commander un autre meuble chez lui, et de rembourser éventuellement la différence si l'autre meuble est moins cher.
On commande donc le nouveau meuble en milieu de semaine, 400euros moins cher, 6 semaines de délai. On demande le remboursement et le vendeur vient de nous envoyer un mail comme quoi il ne pourra lancer la procédure de remboursement (qui met environ 3-4 semaines) qu'à réception du nouveau meuble : soit un remboursement dans 6 à 8 semaines!
 
Est-ce légal? Y-a-t-il une réglementation particulière sur ce sujet ou est-ce au bon vouloir du vendeur?
 
Merci beaucoup pour votre réponse  

Je désire pas je demande si ça vaut le coup, c'est vous les spécialistes  
 
 
En gros l'histoire c'est la fille qui m'aborde à minuit dans une rue de Nancy, affolée, bégayante, qui me dit qu'elle est tombée en panne d'essence, qu'elle habite à 200 kms, que d'habitude elle laisse son portefeuille dans sa boîte à gants mais cette fois sa soeur lui a pris sans lui dire, qu'elle est dans la rue depuis 16h, que son téléphone portable a plus de batterie, qu'elle a demandé à au moins 30 personnes mais personne a voulu l'aider, qu'une femme a faillit lui prêter de l'argent mais l'a finalement laissée en plan parce qu'elle pensait qu'elle était ivre, qu'elle veut juste assez d'argent pour rentrer chez elle et qu'elle peut me laisser son portable en caution, ...
 
Je lui ai posé pas mal de questions pour essayer de démasquer la supercherie, ce qu'elle faisait à 200 kms de chez elle (réponse : elle vient ici tous les week-ends pour se faire soigner à l'hôpital parce qu'ils ont pas les infrastructures nécessaires là où elle habite), pourquoi sa famille vient pas l'aider si elle est si désespérée (réponse : sa soeur l'a envoyée vers un ami à elle qui habite Nancy, mais l'ami en question peut pas lui prêter de l'argent (pour je sais plus quelle raison mais elle avait encore trouvé une excuse crédible) mais par contre il peut lui passer une jerricane pour qu'elle aille chercher de l'essence), pourquoi elle va pas dormir chez l'ami de sa soeur pour cette nuit (réponse : elle est restée 8h dans la rue, elle connaît pas le type, elle a cours le lendemain matin et tout ce qu'elle veut c'est rentrer chez elle), ...
 
Mais elle avait réponse a tout, et moi qui suis d'habitude plutôt doué pour détecter les mensonges je la sentais sincère, même le bégaiement était joué à la perfection. Après tout son histoire était possible, et ne pas l'aider revenait à laisser une fille en panique et fatiguée dans la rue à minuit, donc j'ai accepté de lui prêter de l'argent à condition qu'elle me donne son portable en caution, après tout qu'est-ce que je risquais.
Je lui ai dit que j'avais laissé mon portefeuille dans ma voiture donc on y est allés, mais arrivés à la voiture je me rends compte que mon portefeuille était resté dans mon appart à 20 kms de là (ce qui était vrai) donc je lui ai laissé le choix de m'attendre ici ou de la ramener chez moi, et le fait qu'elle accepte de suivre un inconnu qu'elle a rencontré en pleine nuit dans la rue m'a renforcé dans l'idée qu'elle était vraiment désespérée.
Au final durant les 40 kms de trajet aller-retour il s'est instauré un climat de confiance où on s'est racontés plus en détails notre soirée (moi aussi il m'était arrivé pas mal de trucs ce soir là donc j'ai eu plus de facilité à la croire, entre autres j'étais passé à 2 doigts de la garde à vue après m'être fait arrêté par les flics pour une histoire presque aussi tirée par les cheveux que la sienne), ce qu'on faisait dans la vie, et le truc qui a fini de me convaincre c'est quand j'ai à peine eu assez d'essence pour revenir à mon appart alors que j'avais pas d'argent sur moi, je me retrouvais presque dans sa situation. (au fait quand je dis que le bégaiement était joué à la perfection c'est qu'elle bégayait de moins en moins à mesure qu'on discutait, donc ce que j'ai mis ce soir-là sur le compte du stress je me dis maintenant que ça tenait de la grande comédie).
 
Donc sur le chemin du retour je me suis arrêté à une station-service pour prendre de l'essence pour ma voiture et c'est là qu'elle m'a demandé d'utiliser mon téléphone. Je supposais qu'elle voulait prévenir sa famille mais maintenant je sais que c'est le type que j'ai eu au tel toute à l'heure qu'elle a appelé, peut-être pour le prévenir de préparer la jerricane au cas où j'insisterais de l'aider jusqu'au bout et d'aller voir l'ami de sa soeur  (c'est là que je me dis qu'elle en était surement pas à son coup d'essai, le truc était quand même bien préparé). Finalement vu que je lui faisais maintenant confiance j'ai seulement pris son numéro de téléphone avant de lui donner les 40€ et je l'ai laissée à proximité de sa voiture, elle m'a dit que je l'avais suffisamment aidée pour ce soir et vu que je passais des rattrapages 7h plus tard j'ai pas insisté davantage.
 
 
Pour répondre à ta question chtiungdor non, j'ai aucune preuve de lui avoir donné de l'argent, mais vu que je suis surement pas le premier pigeon à me faire avoir par cette fille peut-être que d'autres ont déjà porté plainte avant moi? Si à chaque fois elle utilise le téléphone de la "victime" pour appeler le même type ça va bien peser dans la balance si le numéro de tel du gars en question apparaît dans plusieurs plaintes pour le même genre de méfaits?
 
Quoiqu'il en soit, même si j'ai rien à en tirer que ce témoignage puisse être utile à d'autres de la région de Nancy, ce genre de trucs semble monnaie courante. L'histoire d'au-dessus s'est passée y'a quelques semaines mais mardi je me suis fait aborder par un autre type qui voulait de l'argent pour rentrer chez lui parce qu'il était en panne d'essence, que son fils se faisait opérer et qu'il avait besoin de sa carte bleue qu'il avait laissée chez lui. J'ai pas tardé à l'envoyer chier

 
Je suis en train de préparer le courrier de mise en demeure, je peux les mettre en demeure de payer sous 15 jours ou je dois leur accorder plus long comme délai ?
 
Toujours dans l'optique de ne pas être considérer comme de mauvaise foi par le juge si ça va jusque là. (et c'est bien partie pour   )