Reprise du message précédent :
 
Il vous en remercie

Ok, merci pour ta réponse.
J'ai du mal à concevoir qu'un pourvoi en cassation puisse être suspensif en matière pénale. Colonna est bien en prison pour assassinat, non ? Il n'est pas en détention provisoire. Concrètement ça change quoi que le pourvoi soit suspensif ?
 
Ce qui serait bien, ce serait une jurisprudence. Il doit bien avoir des journalistes qui ont parlé d'un "coupable" alors qu'un pourvoi avait été formé ; et l'intéressé a bien dû porter plainte.

Bonjour à tous
 
Je ne sais pas trop si c'est le bon endroit pour poser cette question mais je suis quasiment sur de moi alors je me lance
 
Ma copine est canadienne (Ontario) et elle vient me rendre visite pour une durée indéterminée (mais a priori plus longue que les 3 mois qu'offre le visa court séjour). Quel est le moyen pour qu'elle puisse rester plus longtemps légalement? (Maximum 1 an car a priori je bouge après, ou elle aura trouvé du travail en France)
 
Merci beaucoup

s'inscrire dans une formation pour avoir le visa étudiant ? (il doit y avoir d'autres solutions)

J'y avais pensé mais bon c'est en plein été qu'elle arrive (d'ici quelques semaines)

Coucou la dedans,
 
Petite question pour les pro du droit du travail:
 
Est ce que la remise des documents sociaux à un salarié, sans procédure de licenciement, a pour effet de rompre le contrat ?    
 
J'ai pas trouvé de JP donc si vous savez, je suis preneur.

Qu'est ce que tu appelles les documents sociaux ?
 
Et si par documents sociaux, tu entends les documents de fin de contrat, la réponse à ta question est non.

 
Oui documents sociaux: solde de tout compte, attestation assedic, ...
 
Donc pour toi c'est non ?
 
Je sais que tu es le roi de la JP, tu as quelque chose pour valider ce que tu me dis ?
 
Parce que ce type de document est remis uniquement en fin de contrat au salarié, alors est ce qu'implicitement on ne peut pas considérer que cela montre la volonté de se séparer du salarié et de rompre le contrat ?

Après je suis d'accord pour dire que la procédure n'étant pas respecté, l'employeur sera totalement en tort.

sachant que chacune des parties peut rompre le contrat unilatéralement, la remise de tels documents signifie clairement qu'on veut s'en séparer...a ma connaissance il n'existe pas de rupture implicite du contrat de travail, mais c'est pour etre sur

La jurisprudence en la matière existe forcément mais il suffit de regarder dans le Code du travail : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20100527

R1234-9: l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture de son contrat, ....
 
Du coup est ce qu'on peut dire que si je les donne c'est que forcément on se trouve à l'expiration ou à la rupture du contrat ? ca peut se tenir.
 
Par contre, Cass.soc., l'attestation délivrée par l'employeur et destinée à l'assedic n'est qu'un document de preuve de ma rémunération versée non créateur de droit. --> est ce que ca suffit à me contredire ?

Je ne comprends pas ton raisonnement. Le Code du travail pose clairement que pour rompre à contrat à durée indéterminée, il est nécessaire de mettre en place la procédure de licenciement.
 
On peut aussi penser à la rupture conventionnelle.

 
 
Je suis complètement d'accord avec ça.
 
J'essayais de répondre à une question qui m'a été posée en fait.
 
Et comme en cours on nous dit seulement que les documents sociaux doivent etre remis en fin de contrat, je trouvais intéressant de chercher à savoir s'il existait de la jurisprudence tenant le raisonnement a contrario (si on vous donne les documents c'est nécessairement que le contrat est rompu).
 
Maintenant c'est sur que si un employeur tentait de tenir ce raisonnement, le salarié licencié de la sorte obtiendrait condamnation a coup sur de son dernier employeur.
 
En tout cas merci pour ton aide à ma réflexion

Ah ok
 
Ben, un employeur qui tenterait le coup, se retrouverait facilement convoqué devant le CPH.  

Et pourtant

Article 370 du CPP:

L'accusé et non le condamné

Et plus parlant:

Bon, ensuite, les relations avec la présomption d'innocence proprement dite, je n'ai pas sous la main.

S'il n'est pas en détention provisoire, le proc doit être poursuivi pour détention arbitraire. Inverse la situation: une personne condamnée mais laissée libre ne part pas en prison tant que la peine n'est pas définitive, et n'a pas à se constituer prisonnier pour voir son pourvoi examiné.

Que dans un cas, on commence par punir et s'il y a cassation, on indemnise, dans l'autre cas, on attend qu'il n'y ait plus de doute (judiciaire) pour punir.

 
En matière pénale, on ne te donne la grosse qu'une fois le délai d'appel passé. Donc un certificat de non appel n'est pas nécessaire.  J'ose supposer que c'est la même chose pour le civil. Les huissiers ne demandent d'ailleurs jamais de certificat de non appel. Ces certificats ne servent que dans des cas particuliers (lors des adoptions plénières par exemple j'ai souvenir)

 
On vient d'atteindre un sommet de connerie sur ce topic avec cette histoire je crois

C'était la première fois qu'Eddy postait ici ?

Sinon j'intervenais à un colloque hier et aujourd'hui à Rennes et ca m'a peut être rapporté des cours dans une université brésilienne en septembre
Bon, on était Rue de la soif, ca a peut être joué sur l'enthousiasme du monsieur
 
Et dans un genre complètement différent, dernier post depuis la normandie, j'me casse pour paname demain définitivement

Monsieur était à Rennes, Monsieur ne fait pas signe  

C'etait un aller retour rapide juste le temps du colloque: je dois gerer le déménagement en même temps. Je reviendrai plus longtemps dans quelques temps, j'offrirai a boire c'est promis

Une cession de véhicule implique une vente ok mais concernant la destruction ?
 
pouvez vous m'éclairez sur ce point ?
 
Je me souviens d'une AX ou on m'avait demandé 500€ pour la detruire dans un casse et le certificat qui va avec..
 
merci

Salut la foule, est-il possible de porter plainte contre une personne pour harcèlement qui envoie par internet des messages sans contenu insultant, menaçant etc.. ? Je suppose que oui mais est-ce que ça a des chances d'aboutir à quelque chose ?

 
Quels types de message reçois tu ? Quel type de message la personne t'écrit-elle ?

En fait, c'est une copine qui en est "victime", c'est des messages ironiques on va dire...

 
Je ne savais pas que l'ironie était une infraction...

Ouais mais l'harcèlement en est une.

Bonjour à tous !
 
Dites j'ai eu des frais de relance pour loyer impayé j'ai galéré les 2 derniers mois, mais tout est réglé maintenant.
Par contre au bout de 2 semaines j'ai reçu des lettres de menaces types, puis quelque jours après un A/R.  
Mais c'est pas 2 mois le délais pour demander des frais à ce niveau la ?
 
XaT

Qui demande le paiement de ces frais de relance ?

Salut,
 
Y'aurait-il parmi vous quelqu'un de spécialisé en CPI ?
 
Ce serait pour passer de temps en temps sur un topic de graphisme, histoire de répondre aux questions et vérifier qu'on dit pas trop de conneries
 
Si y'a qqun de motivé, je pourrais lui filer le premier post si il veut
http://forum.hardware.fr/hfr/Graph [...] 2529_1.htm

Ca dépend de ce que tu classes dans "harcèlement". Le seul fait d'envoyer un message non sollicité n'est pas en lui-même constitutif d'une infraction.

J'entame officiellement les meilleurs mois de ma vie
 
Helsinki ce soir, Mexique dans 3 semaines, Brésil dans 2 mois, Inde dans 5.  
 
Le tout pour le plaisir de la recherche, évidement.

L'agence mandaté par la SCI

XaT

Wtf, dans quel cadre? Développe, ****
 
XaT

Bam

Ah oui et j'ai plus de taf, je suis obligé de leur dire à mon agence ?
 
XaT

 
 
 
Comment tu m'avais manqué  

différents projets de recherche, les uns sur le porte monnaie contenu dans le téléphone, les autres sur les medicaments génériques, le sida et la bioequivalence.

Helsinki est magnifique, le Mexique pas si chaud, le Brésil en hiver, y'aura moins de tourisme et la mousson en Inde c'est en ce moment même.

Et je paye pas un sou, je vais pas commencer a râler

 
 
En fait, tu aimes ça qu'il s'en prenne a des âmes innocentes, hein?