Reprise du message précédent :
Merci pour la réponse rapide    
 
Pour les décomptes, quand tu as une post-ado qui veut s'autonomiser et que tu t'es déjà chauffée avec, tu laisses faire la "grande" dans sa recherche/gestion d'apparts
 
Pour l'échéancier, je trouve article 23 de la loi du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
 
"Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande."
 
Je fais une proposition sur 12 mois en m'appuyant là-dessus ?

Ça tombe bien, les plaques d'égout j'en manipule presque tous les jours.

Voici donc :

Je suis collectionneur de vieilles guimbardes à 4 roues, et en Février dernier (cela va faire 3 mois) je me suis porté acquéreur d'une ancienne étable de 150 m2 sur 478 m2 de terrain pour les y regrouper avec mon stock de pièces, le tout au coeur d'un hameau en zone constructible mais sans volonté de transformation en habitation (juste raccorder à l'eau et l'électricité pour avoir un peu de confort à bricoler, voir plus bas). Cette étable était contigüe à un hangar à foins de même surface (un héritage, 4 terrains issus d'une division parcellaire ont été vendus), une pente de toit mon ancienne étable, l'autre le hangar à foins. Les deux étaient "imbriqués" : le mur contigu de mon ancienne étable a été construit entre les poteaux du hangar à foins, démonté récemment pour la construction d'une maison neuve. Précision importante : un bornage a été fait, ce qui a permis de m'assurer que le mur m'appartient bien en totalité (ceci dit les plots des poteaux débordent un peu chez mes futures voisins). Pour en revenir à la maison selon les règles d'urbanisme en vigueur dans la communauté d'agglomération elle doit être construite au bord d'un des cotés du terrain à gauche ou à droite quand on est en face de l'entrée du terrain, dans mon cas elle va être construite collée à mon ancienne étable. Or l'aspect de cette dernière est dans l'état suivant : extérieur des murs en parpaings enduits de crépi sur 3 cotés, sauf celui qui donnait coté hangar à foins qui du fait du démontage de ce dernier se retrouve à la vue directe de mes futurs voisins.

Ma question est donc la suivante : peuvent - ils exiger que j'enduise le mur nu ? Existe - t - il une ou des jurisprudences de cas identiques ou similaires ? Ou du fait qu'ils ont acheté le bien "en l'état" il savaient "à quoi s'attendre" ? Les règles d'urbanisme parlent d'enduit uniquement pour les constructions neuves, pas celles existantes.

J'irai voir à la mairie Jeudi matin, il y a un an la dame qui s'occupe de l'urbanisme m'avait gentiment reçu car je voulais lui exposer ce que je voulais faire de cet achat et demander si les menus travaux (raccordement à l'eau et l'électricité, mais aussi agrandissement du portail où passaient les vaches pour pouvoir y passer des voitures) que je voulais entreprendre dans le futur étaient possibles.

Je peux fournir les détails (photos, plan de bornage) en MP si besoin.

 
nomdedla  

Ah ouais, c'est un boulot à plein temps en fait

 
Jamais vu ces questionnements sur le teste enzymatique ou chromatique et sur la sécurité du labo. L'OPJ requiert le test mais il n'est pas obligé d'être présent comme pour une pesée de drogue. Après ce sont des questionnements intéressants, notamment la nécessité que le professionnel qui fait le prélèvement et le test soient compétents ou sous la responsabilité d'une personne requise ou no. Ceux qui font du droit routier en boucle doivent avoir tenté de soulever des trucs là dessus.  

Bonjour,

Demain je suis convoqué au tribunal par un juge pour une mise en place d'habilitation familiale pour un majeur.
Le médecin expert recommande une habilitation totale (biens et personne) et le futur protégé est dispensé d'audition.
Cette habilitation familiale était initialement motivée pour un placement "forcé" en institut spécialisé que le majeur refusait et accessoirement la levée d'un usufruit d'un bien que ce majeur n'occupe plus.

Depuis le dépôt de la demande (4 mois), ce majeur est placé en institut dans une unité protégée.

J'hésite à aller au bout de cette demande, à priori cela semble très lourd à gérer (mise à jour l'intitulé des comptes bancaires, révocation des procurations existantes, etc,etc..) alors tout ce qui le concerne est prélevé sur un compte joint et qu'il n'a accès à aucun moyen de paiement.

Question 1 : puis je me pointer demain et demander l'arrêt de la procédure ?

Question 2 : le juge peut il "limiter" cette habilitation à certains actes ? (ex : l'usufruit)

Merci

oui, apparemment il existe une habilitation familiale "limitée":
https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F33367

C'est le juge qui va décider des limites.

Merci, je vais tenter une habilitation familiale "spéciale usufruit" alors  

Tu devrais pas.
La prochaine fois que t auras un autre truc à faire faudra recommencer.
Chez moi ya un an de délais pour avoir une décision....

Dans mon cas précis, c'est l'ultime truc qu'on a à faire.    

+1 vu que le process est lancé je resterait callé sur la demande du médecin

 
Suite de la petite histoire : le notaire de l'acquéreur a bien confirmé qu'un seul refus suffisait dans le cas présenté et a d'ailleurs halluciné que son confrère représentant les vendeurs n'ait pas mis plus alors que d'après lui c'est ultra courant d'en mettre au moins 2    

+1 je suis en plein dedans. Pris un an de retard car un autre membre de la famille était dans le déni ("mais neuuunooon, il va de mieux en mieux" alors que le vieux savait plus dire si c'était le jour ou la nuit....). Pire décision ever que de ne pas aller au bout du process.

Process que j'ai du reprendre et cette fois sans rien demander à personne. Bah oui évidemment le vieux va se retrouver en EHPAD, et comme il a rien prévu en terme de continuité c'est un bordel (pas d'accès aux comptes à part une "amie" qui a aucun lien légal ! Pire elle fait genre elle a pas le codes d'accès alors que j'ai des éléments qui sont sans appel...).

Tout est désormais fait reste à avoir l'accord final du juge. Ça été fait en "urgence" donc peut être 2 mois d'attente mais je compte bien 4/6 mois. D'ici là faut sans cesse jongler entre le légal, le gris, le non légal...en sachant que les personnes mals intentionnées elles ne se posent aucune question (vente de sa voiture dans notre dos...une hybride...ça aurait été plutôt sympa de la garder dans la famille ou alors la vendre bien cher ...et s'assurer que les fonds lui reviennent bien, car là j'ai doute !).

Bref vu toutes les emmerdes prévues et celles imprévisibles : faut avoir la main sur tout.

Dans mon cas précis je ne vois pas ce qu'une habilitation "totale" m'apportera en plus, à part des emmerdes de gestion.
La personne est placée en unité protégée (sans moyens de communication ni de paiement) , n'a aucun abonnement ou bien en nom propre  (à part un usufruit, d’où le besoin d'une habilitation limitée) et deux membres de la famille ont les proc sur les comptes.
En quoi aurais je besoin d'une habilitation "full" ? Alors que le seul choix futur à faire pour elle sera l'essence du bois de son cercueil ?

Ben avoir le droit de payer l'ehpad, de faire les mouvements sur les comptes...
Pske tes procs valent plus rien du fait de l incapacité...

 
merci pour vos réponses.
La maison a été construite avec mes deux parents, une fois la construction terminée mes parents et nous (frère et sœur)sommes partis à l'étranger pour le boulot de mon père, ma mère est rentrée avec nous, lui non.

Bon, finalement on a pas eu le choix pour l'habilitation, on est "full power" .
Après, c'est pas contraignant : le dossier est immédiatement classé,  aucun contrôle a posteriori ni pièces justificatives à conserver,  on fonctionne à la confiance.

Chers juristes,

Je suis en contentieux avec une salle de sport (ça m'apprendra à avoir voulu en faire )
Ils m'ont annoncé, suite à mon (dernier) courrier (envoyé en recommandé), qu'ils me rembourseraient 439,40 (ce qui ne correspond pas à la somme que je leur réclame, au passage) "dans le cours du mois d'avril" (sic), ce qu'ils n'ont pas fait.
Je sollicite vos conseils pour savoir ce que je dois faire à présent pour être enfin remboursée : passer par un avocat ? écrire à la DGCCRF ? faire appel à la mafia albanaise ?
[suppression du courrier]

Un grand merci pour votre regard sur cette histoire qui est un caillou désagréable dans ma chaussure depuis des mois.

(pas juriste mais j'ai lu que pas mal de gens avaient eu du répondant en face en faisant appel à https://signal.conso.gouv.fr/fr ... à voir si ca peut faire bouger ?)

Pas juriste, il y a quelques outils pratiques contre les prélèvements SEPA :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] ents-indus

Et la liste blanche auprès de ta banque, c'est très pratique.

Tu peux révoquer l’autorisation de prélèvement dans un premier temps à ta banque.

Je n’ai pas du être suffisamment claire (pourtant il me semblait que si ).
Les prélèvements ont cessé depuis novembre, je veux en revanche être remboursée du trop perçu.

Commence par la LR et saisit le médiateur (regarde sur leur site ou demande leur)

La dénonciation à la répression des fraudes (je ne me rappelles plus du nouveau nom) est généralement très efficace.  

Merci à tous pour vous retours et idées.

J'ai déjà envoyé un recommandé, c'est l'objet du courrier que je copie. 15 jours après l'envoi, excédée de ne pas avoir de réponse, je suis repassée à la salle, ils se sont fendus de la réponse suivante : remboursement d'une somme inférieure à celle que je renvoie, courant avril.
Le médiateur indiqué dans mon contrat (le site de l'enseigne renvoie au contrat pour l'identifier, s'agissant probablement d'un franchisé) ne reconnait pas le SIREN, je suppose que la mention est obsolète. Si je leur demande, je pense qu'ils vont simplement ne pas me répondre.

Je veux bien faire un nouveau recommandé, mais pour dire quoi    "répondez moi pour et remboursez pour de vrai cette fois" ?
Je viens de faire un signalement à Signal Conso en tout cas.

PS : merci de ne pas quoter l'intégralité de mon message initial, si tu peux supprimer Gugusg

Tu cherches à obtenir réparation ou vengeance?

Meme si elles ont été faites quand la personne avait sa tete ?

Prends le remboursement partiel et fais un signal conso en expliquant tout.
J'ai recup 250€ de tesla qui faisait le mort

Même partiellement ils annoncent qu’ils remboursent mais ne font rien !  
Deux appels manqués du gérant, il n’a pas dû aimer l’avis Google 1* et le mail annonçant le signalement en demandant le remboursement immédiat. Il n’a jamais été si réactif  

 
j'ai édité ! bon courage et tant mieux si signal conso peut aider sur ce genre de trucs ...

L'année passée, nos voisins avaient mis leur tas de bois dans un "abri" collé contre notre mur. On avait très vite réagi en leur disant qu'il se retrouvait pile devant notre bouche d'arrivée d'air pour notre cheminée, et pile sous la toiture. Bref, on avait 2 jours après enlevé le tas de bûches (ensemble) et l'avions placé contre leur mur (mais pas devant leur extraction de PAC !).

Hier, ils ont construit un nouvel abri de bois, un peu plus solide, toujours avec un toit pentu en polycarbonate, et toujours quasi contre le mur, devant l'aération et toujours assez haut (ça se rapproche pas mal de notre toit/gouttière.

Bref, on est un peu inquiets et on cherche si la loi peut nous protéger dans ce cas. Nous imaginons que nous pourrions nous plaindre :
1- de la proximité à notre mur.
2- du fait que le bois va se retrouver devant notre aération de cheminée
3- qu'avec le temps, tout ce qui se retrouvera derrière le tas de bois (feuilles...) va pourrir et peut donner toutes sortes de trucs dont on n'a pas vraiment envie (bestioles, champignons...)
4- le risque d'incendie, du fait de l'emploi de matériau de construction inflammable et pas du tout protégé (ça semble bien être de l'OSB, de l'aggloméré) sans compter que si l'aération est bouchée, cela peut (dans notre maison) empêcher le monoxyde carbone de s'évacuer.

5- Que la hauteur de leur projet est très proche de notre toit/gouttière.

Nos recherches via chatGPT et Gemini nous disent qu'on pourrait faire intervenir la Mairie pour qu'elle vérifie l'absence de risques liés à la salubrité et la sécurité. Ca nous donne même des articles de lois :

- Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) - Article L. 2212-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 019983190/ (n°5)
- Code de l'Urbanisme, Articles L. 461-1 et L. 480-1 :  https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006158649

J'aimerais savoir si  :
- nous sommes dans notre bon droit (et pas qu'on aurait mal interprété la loi)
- ça vaut le coup de les prévenir (juste par lettre ou mail) qu'on va demander à la Mairie de venir vérifier, afin qu'ils puissent modifier s'ils sont non conformes. Ou au contraire s'il ne faut pas les prévenir.

merci d'avance pour vos conseils

Leurs abris bois est il sous ta toiture ou pile à l'aplomb ?
Quelle surface pour cet abris bois ? ( a vue d'oeil)

A 10 cm. Notre toiture déborde chez nous, pas chez eux.

Article 2003 du Code civil

Les deux

Pour la vengeance c’est pas le bon topic.

Tu peux ajouter que "en application de l'article 1231 du Code civil, la présente mise en demeure fait d'ores et déjà courir les intérêts de retard que je ne manquerai pas de demander au tribunal dans l'hypothèse où vous ne procéderiez pas au remboursement demandé dans les dix jours de la réception du présent courrier"

mmff. S'ils sont bien chez eux, ca risque d'être compliqué. Le truc qui peut t'aider c'est le PLU, qui peut éventuellement règlementer les installations (et encore, pas sûr pour un abri à bois). A ta place, si la discussion ne fonctionne pas, j'irai voir ton service d'urbanisme avec ton plan pour leur demander conseil.

 
Merci beaucoup

Cerise sur le gateau, les textes cités par l'IA n'ont que peu de rapport avec la question