Reprise du message précédent :
Merci pour la réponse rapide    
 
Pour les décomptes, quand tu as une post-ado qui veut s'autonomiser et que tu t'es déjà chauffée avec, tu laisses faire la "grande" dans sa recherche/gestion d'apparts
 
Pour l'échéancier, je trouve article 23 de la loi du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
 
"Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande."
 
Je fais une proposition sur 12 mois en m'appuyant là-dessus ?

Ça tombe bien, les plaques d'égout j'en manipule presque tous les jours.

Voici donc :

Je suis collectionneur de vieilles guimbardes à 4 roues, et en Février dernier (cela va faire 3 mois) je me suis porté acquéreur d'une ancienne étable de 150 m2 sur 478 m2 de terrain pour les y regrouper avec mon stock de pièces, le tout au coeur d'un hameau en zone constructible mais sans volonté de transformation en habitation (juste raccorder à l'eau et l'électricité pour avoir un peu de confort à bricoler, voir plus bas). Cette étable était contigüe à un hangar à foins de même surface (un héritage, 4 terrains issus d'une division parcellaire ont été vendus), une pente de toit mon ancienne étable, l'autre le hangar à foins. Les deux étaient "imbriqués" : le mur contigu de mon ancienne étable a été construit entre les poteaux du hangar à foins, démonté récemment pour la construction d'une maison neuve. Précision importante : un bornage a été fait, ce qui a permis de m'assurer que le mur m'appartient bien en totalité (ceci dit les plots des poteaux débordent un peu chez mes futures voisins). Pour en revenir à la maison selon les règles d'urbanisme en vigueur dans la communauté d'agglomération elle doit être construite au bord d'un des cotés du terrain à gauche ou à droite quand on est en face de l'entrée du terrain, dans mon cas elle va être construite collée à mon ancienne étable. Or l'aspect de cette dernière est dans l'état suivant : extérieur des murs en parpaings enduits de crépi sur 3 cotés, sauf celui qui donnait coté hangar à foins qui du fait du démontage de ce dernier se retrouve à la vue directe de mes futurs voisins.

Ma question est donc la suivante : peuvent - ils exiger que j'enduise le mur nu ? Existe - t - il une ou des jurisprudences de cas identiques ou similaires ? Ou du fait qu'ils ont acheté le bien "en l'état" il savaient "à quoi s'attendre" ? Les règles d'urbanisme parlent d'enduit uniquement pour les constructions neuves, pas celles existantes.

J'irai voir à la mairie Jeudi matin, il y a un an la dame qui s'occupe de l'urbanisme m'avait gentiment reçu car je voulais lui exposer ce que je voulais faire de cet achat et demander si les menus travaux (raccordement à l'eau et l'électricité, mais aussi agrandissement du portail où passaient les vaches pour pouvoir y passer des voitures) que je voulais entreprendre dans le futur étaient possibles.

Je peux fournir les détails (photos, plan de bornage) en MP si besoin.

 
nomdedla  

Ah ouais, c'est un boulot à plein temps en fait

 
Jamais vu ces questionnements sur le teste enzymatique ou chromatique et sur la sécurité du labo. L'OPJ requiert le test mais il n'est pas obligé d'être présent comme pour une pesée de drogue. Après ce sont des questionnements intéressants, notamment la nécessité que le professionnel qui fait le prélèvement et le test soient compétents ou sous la responsabilité d'une personne requise ou no. Ceux qui font du droit routier en boucle doivent avoir tenté de soulever des trucs là dessus.  

Bonjour,

Demain je suis convoqué au tribunal par un juge pour une mise en place d'habilitation familiale pour un majeur.
Le médecin expert recommande une habilitation totale (biens et personne) et le futur protégé est dispensé d'audition.
Cette habilitation familiale était initialement motivée pour un placement "forcé" en institut spécialisé que le majeur refusait et accessoirement la levée d'un usufruit d'un bien que ce majeur n'occupe plus.

Depuis le dépôt de la demande (4 mois), ce majeur est placé en institut dans une unité protégée.

J'hésite à aller au bout de cette demande, à priori cela semble très lourd à gérer (mise à jour l'intitulé des comptes bancaires, révocation des procurations existantes, etc,etc..) alors tout ce qui le concerne est prélevé sur un compte joint et qu'il n'a accès à aucun moyen de paiement.

Question 1 : puis je me pointer demain et demander l'arrêt de la procédure ?

Question 2 : le juge peut il "limiter" cette habilitation à certains actes ? (ex : l'usufruit)

Merci

oui, apparemment il existe une habilitation familiale "limitée":
https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F33367

C'est le juge qui va décider des limites.

Merci, je vais tenter une habilitation familiale "spéciale usufruit" alors  

Tu devrais pas.
La prochaine fois que t auras un autre truc à faire faudra recommencer.
Chez moi ya un an de délais pour avoir une décision....

Dans mon cas précis, c'est l'ultime truc qu'on a à faire.    

+1 vu que le process est lancé je resterait callé sur la demande du médecin

 
Suite de la petite histoire : le notaire de l'acquéreur a bien confirmé qu'un seul refus suffisait dans le cas présenté et a d'ailleurs halluciné que son confrère représentant les vendeurs n'ait pas mis plus alors que d'après lui c'est ultra courant d'en mettre au moins 2    

+1 je suis en plein dedans. Pris un an de retard car un autre membre de la famille était dans le déni ("mais neuuunooon, il va de mieux en mieux" alors que le vieux savait plus dire si c'était le jour ou la nuit....). Pire décision ever que de ne pas aller au bout du process.

Process que j'ai du reprendre et cette fois sans rien demander à personne. Bah oui évidemment le vieux va se retrouver en EHPAD, et comme il a rien prévu en terme de continuité c'est un bordel (pas d'accès aux comptes à part une "amie" qui a aucun lien légal ! Pire elle fait genre elle a pas le codes d'accès alors que j'ai des éléments qui sont sans appel...).

Tout est désormais fait reste à avoir l'accord final du juge. Ça été fait en "urgence" donc peut être 2 mois d'attente mais je compte bien 4/6 mois. D'ici là faut sans cesse jongler entre le légal, le gris, le non légal...en sachant que les personnes mals intentionnées elles ne se posent aucune question (vente de sa voiture dans notre dos...une hybride...ça aurait été plutôt sympa de la garder dans la famille ou alors la vendre bien cher ...et s'assurer que les fonds lui reviennent bien, car là j'ai doute !).

Bref vu toutes les emmerdes prévues et celles imprévisibles : faut avoir la main sur tout.

Dans mon cas précis je ne vois pas ce qu'une habilitation "totale" m'apportera en plus, à part des emmerdes de gestion.
La personne est placée en unité protégée (sans moyens de communication ni de paiement) , n'a aucun abonnement ou bien en nom propre  (à part un usufruit, d’où le besoin d'une habilitation limitée) et deux membres de la famille ont les proc sur les comptes.
En quoi aurais je besoin d'une habilitation "full" ? Alors que le seul choix futur à faire pour elle sera l'essence du bois de son cercueil ?

Ben avoir le droit de payer l'ehpad, de faire les mouvements sur les comptes...
Pske tes procs valent plus rien du fait de l incapacité...

 
merci pour vos réponses.
La maison a été construite avec mes deux parents, une fois la construction terminée mes parents et nous (frère et sœur)sommes partis à l'étranger pour le boulot de mon père, ma mère est rentrée avec nous, lui non.