Reprise du message précédent :
 
Je fais mon obtus si je veux, d'abord    
 
 
 
Ensuite, tu devrais en parler à ta femme
       /
 

Hello les juristes,
 
J'ai une petite question suite à l'appel désespéré d'une amie (oui elle est mignonne, mais non elle est maquée ) qui se retrouve dans la situation suivante:
 
Il y a trois jours, elle a oublié son seul jeu de clé dans son appart donc enfermée dehors. Elle fait appel à un serrurier trouvé dans les pages jaunes qui essaie vaguement avec une radio avant de passer par les grands moyens et de défoncer la serrure pour la remplacer. Coût total de l'intervention (matériel inclus): 500€.
 
La copine ne roulant pas sur l'or, ça lui fait gloups mais bon, pas trop le choix, elle fait un chèque. Seulement le lendemain, la serrure installée par le "professionnel" tombe à moitié car pas adapté à la porte (en gros ça laisse un trou et ça tient que dalle, il avait vaguement dissimulé avec du mastic). Du coup elle les appelle mais ils l'envoient se faire foutre, elle va les voir mais l'adresse des pages jaunes ne correspond à rien.  
 
Elle change donc la serrure avec l'aide de sa famille cette fois et fait opposition sur le chèque.
 
1) Risque-t-elle quelque chose avec cette opposition ?
2) Qu'aurait-elle dû faire/que doit-elle faire maintenant ?
 
Merci
 
 
Edit: et la version longue pour les courageux    
 
 
 
 

 
Ouais, je viens de voir que c'était opposition illicite.
Ceci dit, le numéro de Siret n'apparaît pas au RCS, l'adresse est un fake et le numéro sur la facture est un numéro de portable. J'en déduis qu'il y a peu de chances que ces gens portent plainte (et plus qu'ils viennent sonner au domicile avec une batte de base-ball, mais ceci est une autre affaire)

Comme le vieux sur l'opposition illégale avec un bémol sur le fait que, même si l'on appelle un serrurier, ouvrir une porte avec une radio n'implique pas nécessairement le changement de serrure. Et auquel cas, on retombe sous la protection du Code de la consommation et la section relative au démarchage à domicile.

Un petit signalement à la DGCCRF couplé d'un signalement à la CCI, ça devrait suffire.  

Ça ne choque que moi le fait que la serrure soit tombée le lendemain ?
Car si le contrat c'est :
- Défonçage de serrure + pose d'une nouvelle serrure
- contre paiement d'un prix
 
j'ai la vague impression que le serrurier n'a pas respecté son obligation vu que la nouvelle serrure ne tient pas. Il doit donc en poser une qui tient. Pas question de payer pour un service qui n'a pas été rendu.
 
-> exception d'inexécution. Elle a le droit de ne pas payer tant que le serrurier n'a pas posé une serrure.
Non ?

Oui, oui et même manquement à son obligation de résultat.  
 
Il faudra cependant qu'elle démontre que la serrure est bien "tombée" et qu'elle n'a pas été démontée par le second serrurier.
 
D'où l'idée du démarchage.

abus de faiblesse au passage ?

En quel sens ?

Visite à domicile + situation d'urgence (pas de clé pour rentrer chez soi puis serrure pétée)
 
ça se tient pas ?

Non, ça tient pas !
 

Je m'étais basé là dessus : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/do [...] blesse.htm

Ca marche déjà difficilement pour les petits vieux chez qui on démousse des toits au liquide vaisselle pour une fortune, alors qu'ils sont aveugles, sourds et muets.
 
J'ai peur que pour l'amie du batracien, ça passe pas. Mais ça peut être un argument supplémentaire pour obtenir l'annulation du contrat.  

Fin de toute façon, c'est une arnaque, la société n'existe pas, en quoi le devis aurait une valeur ?
Le document, même signé et approuvé par madame devient surement caduque.
 
Non ?
 
XaT

Bonjour,
 
peut-on vendre la carte grise d'une moto et uniquement ça ou a la limite avec la plaque d'immatriculation ?
 
Je souhaite garder la moto complète, y a t-il risque que l'acheteur de la carte grise me la réclame puisque ça correspond ?
 
Pour me protéger, je peux précisément uniquement la carte grise sans la moto ?
 
Si c'est possible, quel est le prix pratiqué pour une CG de 125cm3 ?
 
Merci.

j'en ai marre de faire des fiches  

 
Fais en pas

 
Ok mais sur la legalité de la chose et mes questions ?

 
   
 
Genre, t'es bien rencardé sur la manip'

je me demandais à quoi servait l'abus de faiblesse si ce n'est quasiment jamais appliqué ? (un agent de la DGCCRF m'avait dit que c'était très rarement retenu par les juges, ce que tu confirmes)

Question :
 
Madame X aime beaucoup monsieur Y et l'épouse. Régime de la séparation des biens. Les époux X et Y acquièrent une maison en indivision.
Monsieur Y meurt. Madame X va-t-elle payer des droits de succession sur la part de la maison de monsieur Y ?
Quand aurait-il été si les époux X et Y s'était mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et si la maison avait fait partie de la communauté ?
 
/noob

 
Je suis en train de faire celle sur les régimes patrimoniaux justement, tu m'aides pas là

 
Tu sais toi ?

J'ai lu dans un article du Figaro à propos de Colonna : "le coupable présumé". Le journaliste explique qu'il y a un maintien de la présomption d'innocence étant donné qu'un pourvoi en cassation a été formé.
 
C'est vrai ?
 
Ça m'étonne. Ça se heurte à l'autorité de la chose jugée, non ?

 
Si tu peux te faire rétrocéder un certificat d'immatriculation sans cession du véhicule correspondant ? Non.

 
 
Plus clairement, tu peux reformuler ?
 
Legalement j'ai le droit de vendre une carte grise et j'utilise le formulaire de cession du véhicule donc :
 
_ Celui qui achète une carte grise peut réimmatriculer une moto volée et il roulera avec les n° de série cadre et moteur de ma moto, c'est ça qui est gênant non ?
 
_ Moi j'ai une moto qui en théorie appartient à la personne qui m'achète cette carte grise, comment faire, je vais pas limer mes n° quand même ?
 
 
Je voudrais garder ma moto et me faire de l'argent sur la carte grise, quel conseil me donneriez vous pour eviter ce dont j'ai parlé précedemment ?

fay péter en MP  

non

 
Bon, s'il fini par trouver un type qui lui rachète sa CG 30 €, si le gars est pas trop con, normalement, il devrait envoyer un pote récupérer la moto dans le mois qui suit

 
http://www.leboncoin.fr/equipement [...] tm?ca=19_s
 
J'ai vu une annonce et ça m'a donné une idée, c'est tout..
 
C'est vrai que si l'acheteur de la CG en question porte plainte, il peut réclamer ma moto  

 
Dans le monde du véhicule de collection, on appelle ça une restauration

Sauf qu'il y'a pas le moteur dans l'annonce donc manque un n°
 
J'avais idée d'acheter une ancienne CG 34CV mais je risque quoi si la moto correspond mais pas avec les n° moteur et chassis ?
 
Et je vends plus ma carte grise 15CV ok..

Bon bref vaut mieux oublier vendre la carte grise sauf si la moto est vendue avec, c'est un coup à se retrouver chez les flics pour audition suite à un vol, recel ect..

J'ai demandé. Elle ne serait pas aussi affirmative que moi, mais elle n'irait pas aux prud'hommes, elle juge la position des syndicats défendables.

Dans mon coin, en tant qu'infraction autonome rarement, mais c'est très fréquemment retenu en tant que circonstance aggravante d'une autre infraction (vol, escroquerie et cie)

1° Oui.
2° Plus ou moins pareil: la communauté aurait été séparée en 2 parts égales, l'une à Mme l'autre à M. Ensuite, la part de M. passe à aux héritiers, qui payent les éventuels droits de succession. La seule différence ici, c'est qu'il est possible de séparer la communauté en 2 parties égales mais pas nécessairement identiques: si la maison vaut 100 et qu'il y a 100 à la banque, au lieu de faire 50/50 et 50/50, on peut faire 100/0 et 0/100, ce qui évite les débats avec les enfants sur l'attribution de la maison. Alors que face à une séparation de biens, 50% appartient de droit à M. et à ses héritiers.

Ca dépend comment tu vois les choses
 
Le pourvoi ne remet pas en cause (en théorie ) le fond de l'affaire mais sa seule régularité. Donc, en théorie, la personne est coupable et c'est marre, pas de remise en cause par la Cour de cassation. Sauf que:
-la loi dit elle-même que le pourvoi en cassation est suspensif en matière pénale.
-La CEDH considère que l'obligation de se constituer prisonnier pour qu'un pourvoi en cassation soit examiné est contraire à la présomption d'innocence.
 
Ca fait deux indices qui tendent à démontrer qu'en fait, si, la personne n'est pas définitivement condamnée au sens de la présomption d'innocence tant que son pourvoi n'a pas été rejeté (ou à l'expiration de sa condamnation s'il n'en a pas fait).

Pourquoi s'emmerder à aller dans l'illégalité? Tu portes plainte pour vol contre le vendeur directement, en disant qu'il t'a repris ta moto, tu la récupères légalement et t'as peut être droit à des dommages et intérêts en plus.

Il vous en remercie