Reprise du message précédent :

Merci
J'étais en train d'élaguer dans les infos  -> d'où mon post juste au dessus

ha merci pour l'explication d'une convention

Bon, est-ce que sur la vente, le juge des tutelles peut imposer de choisir l'option de convention de  quasi-usufruit?  (la totalité de la somme revient au conjoint survivant    )

bonjour à tous
pour créer une SCI, c'est un notaire le meilleur interlocuteur?

 
Non il ne pourrait pas, il agit sur requête, donc soit il dit oui soit il dit non. Et je n'ai jamais vu un non pour cause de non report du démembrement de propriété sur les sommes.
 

 
Ca peut mais ca peut aussi être un avocat, un expert comptable, un centre de gestion...

En parlant de tutelles et sujets connexes :  
Une situation similaire aurait-elle été plus facile avec un mandat de protection futur (plutôt que de mettre la personne sous tutelle) ? Pour vendre un tel bien, il aurait aussi fallu passer par le juge des tutelles ou bien c'est plus simple ?
Juste pour savoir si ça vaudrait le coup de prévoir le truc (mes parents vont bien mais on sait jamais) ou si OSEF.

Ben oui, sauf qu'il a accepté l'offre, il ne peut nullement se rétracter.
J'attends de voir ce que contient dans l'offre accepté et s'il y a un retour à la mise en demeure. J'espère qu'il nous donnera des nouvelles  

Franchement, Archer, merci d'avoir répondu à mes posts    
j'ai l'impression d'avoir abusé

 
Pour la vente de la résidence principale il faut qd même l'accord du juge.
Pour du locatif / des avoirs à déplacer / rachats sur AV etc ca redevient à la liberté de la rédaction de la convention.
 

 
Merci du merci
Et avec plaisir  

 
Ok merci. Donc c'est quand même plutôt intéressant versus une tutelle. Va falloir que je me penche sur le sujet (pour mes parents, et potentiellement même pour moi).

Ca sert à quoi de mettre des conditions "non suspensives" pour info ?  

J'ai envoyé mes plans pour obtenir un certificat d'urbanisme effectivement !

Merci.
Comment être informé de la venue de ce mec ?
C'est systématique qu'il y en ait un ?
 
Perso je doute que ça soit faisable car c'est une maison un peu isolée avec une forêt autour. Et encore après c'est des champs.
On est pas trop dans le cadre de la zone "à urbaniser"

A voir si la révision a déjà été lancée ou pas, mais c'est une procédure qui prend généralement quelques années... L'enquête publique et, au préalable, d'éventuelles réunions publiques seront annoncées a minima sur le tableau d'affichage de ta mairie et sur son site internet si elle en a un. Il y aura aussi une info dans la presse locale pour l'enquête.

Pour ton projet en lui-même : il n'y a à ma connaissance pas de "règle nationale" en préparation, mais la distance de 20 à 30 mètres est assez généralisée (pratique des bureaux d'études, doctrine de la DDT et de la CDPENAF...) et peut-être que de la jurisprudence est venue confirmer ça récemment ?

Cette règle des extensions et annexes limitées en zone A ou N est prévue dans le code de l'urbanisme et à pour but de limiter l'artificialisation dans ces secteurs non urbains, mais également les impacts paysagers de ces constructions (bon, c'est un peu moins valable en pleine forêt, certes). A noter que c'est une possibilité et pas une obligation : ton maire pourrait très bien décider de ne pas autoriser les annexes des habitations isolées !

Hello !

Question droit de la famille : ma grand mère est à 300km de chez moi, son fils (mon oncle) a une habilitation familiale pour gérer ses affaires courantes. Il habite proche de ma grand mère. Ma grand mère est à l'ehpad.
Mon oncle souhaite se dessaisir de l'habilitation familiale (pour plein de raisons, je ne rentre pas dedans) et ne souhaite pas que ce soit mon autre oncle qui en ait la charge.
Est ce qu'il est envisageable que j'obtienne l'habilitation familiale une fois que mon oncle ne sera plus habilité ? La distance est prise en compte dans ce genre de situation ? Si la réponse est positive, il faut faire 2 requêtes en même temps pour que le juge constate qu'il n'y a pas de "trou" dans la continuité de l'habilitation ?

Merci d'avance, ça m'aidera à orienter la suite des évènements pour une situation bien merdique

Bonjour,
 
Si un notaire (ou autre avec les connaissances ad hoc) peut m'éclairer l'achat en cours d'un terrain : celui-ci m'a été vendu borné sauf que finalement il s'avère qu'il ne l'est pas (le vendeur semble avoir confondu le bornage d'un terrain appartenant à la commune et qui jouxte le sien).  
J'avais signalé au notaire il y a une dizaine de jours que le plan de bornage qu'il m'avait remis ne semblait pas correspondre à la parcelle que je suis en train d'acheter, mais je n'ai jamais eu de réponse
La signature pour la vente finale est prévue dans une quinzaine de jours, je ne sais pas si le notaire a mis le vendeur (qui vit à l'étranger) au courant de ce non bornage et des frais à envisager.
Je sais aussi que je peux faire annuler la vente même si ça m'ennuie    
 
Merci pour les conseils, je suis un peu perplexe !

Quelle est ta question ? Est-ce que c'est un terrain à bâtir ?

Oui il est constructible même si non encore viabilisé.
Est-ce que je peux obliger le vendeur à le borner ?  
Ou peut-il me dire : je fais rien et n'achète pas si ça te plait pas ?

Je suppose que l'existence du bornage est mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente ? Envisagerais-tu d'acheter "en l'état" contre versement par le vendeur d'une indemnité correspondant au coût d'un bornage que tu réaliserais après coup ?

Il est écrit : Bornage - Pour se conformer aux dispositions de l'article L 115...., il est ici précisé que le descriptif de l'immeuble résulte d'un bornage, suivant p.v établi le.....
 
Je peux donc demander à déduire le bornage du coût du terrain ?  
Comme le vendeur peut refuser et la vente s'annule d'elle-même ?
 
Dernière question : une parcelle enregistrée au cadastre n'est pas obligatoirement bornée ?

Le relevé cadastral, c’est juste pour les impôts.
Je ne suis pas juriste, mais dans ton cas, bien analyser avant qui sont les propriétaires des parcelles avoisinantes, ainsi que la possibilité de faire effectuer un bornage dit "amiable".  
Si ça devait aller sur un bornage judiciaire, tu n’es pas sorti de l’auberge niveau temps et pécuniaire.
Je préfère te mettre en garde, j’ai tellement été emmerdé avec ces histoires de bornage…

Bonjour,  
 
J'ai un litige avec un vendeur pro qui m'a largement démontré sa mauvaise foi à de nombreuses reprises, et je leur ai récemment envoyé une LRAR qui les a fait réagir.  
Après un échange avec eux, j'ai compris qu'on ne va pas trouver de terrain d'entente et qu'ils ne vont pas accepter l'objet de ma mise en demeure.  
 
Ils n'auraient, soi-disant, jamais reçu la précédente LRAR (dont j'ai l'accusé) et me demandent la copie de l'accusé de réception.
Vu qu'on ne part visiblement pas sur une solution à l'amiable, est-ce que ça peut me poser un quelconque problème de leur fournir cette copie ? (ou au contraire, montrer ma bonne volonté pour la suite)
 
Pardon si ma question est idiote mais j'essaie juste de pas me faire enfler davantage    
 

Si tu vas au bout pour regler ce conflit (tribunal) ils devront avoir cet élement du dossier donc il n'y a rien de genant a leur montrer un copie dès maintenant ...

 
Oui j'ai prévu d'aller au bout. Je vais sûrement passer par un conciliateur de justice, même si le préjudice dépasse 5000€, pour essayer de trouver un arrangement.  

Bonjour les juristes.
Ma mère s'est faite avoir par un brouteur. Quelles sont les choses à enclencher pour limiter la casse maintenant qu'on s'en est aperçu ?
Je précise que je sais que l'argent a définitivement disparu et qu'il ne sera jamais rendu, et que ma mère a toute sa tête. Est-ce qu'une mise sous tutelle serait toutefois envisageable et quels éléments doit-on abonder pour cela ?
Si on ne peut/souhaite pas aller jusque là, est-ce qu'il nous (= ses enfants) est possible de limiter légalement certains de ses accès (internet, moyens de paiement...) ? La banque nous a bien répété qu'elle est adulte et responsable et qu'elle est libre de faire ce qu'elle veut de son pognon et on le comprend tout à fait mais y'a un moment où... voilà quoi...

Merci pour votre bienveillance et vos conseils.

Gériatre, neuro psychologue, faire évaluer vraiment son état. On peut très bien être parfait en rdv avec le banquier et derrière faire de la merde sur plein de sujets dont les sous..le "toute sa tête" veut rien dire. Perso j'en suis passé par là pour le grand père (qui gère moyen, et se fait embobiner par son "amie" )...la mère ca va bientôt arriver - elle a beau avoir "toute sa tête" pour beaucoup de choses, elle déconne totalement sur des choses sensibles (genre truc incroyable : refuse de demander ses retraites complémentaires alors qu'elle y a droit depuis plus de 10 ans ...panique totale à l'idée de faire une erreur sur sa demande alors que tout est fait à 95% automatiquement...:heink: ).

C'est pas un passage évident, les tests neuro sont parfois  etranges, ça peut être très long d'avoir les rdv mais ...sans vrai diagnostic le problème va durer et les problèmes s'empiler. Le grand père sa compagne le croit ultra au point dans sa vie ...test de l'horloge à 0, et d'autres grands classiques il est en échec total aussi. Et pourtant auprès de certaines personnes ça passe totalement inaperçu.

La tutelle tu dois prouver ta gestion chaque année auprès du juge L'habilitation familiale tu es plus libre.

Merci mais encore faut-il qu’elle accepte de voir un médecin donc pas gagné pour la tutelle en gros.

.
y'a un peu confusion entre  curatelle  et  tutelle  ....
 

Ah ? Certainement, je veux bien des éclaircissements !

Faut se battre, c'est compliqué mais indispensable ne serait que ce pour éventuellement distinguer après ce qui est de l'ordre de la personnalité de base et la maladie.

 
Y en a qui sont vraiment très très forts, j’ai failli me faire avoir la dernière fois, pourtant j’ai toute ma tête. Qu’est-ce qu’elle en dit elle?

 
Pas juriste donc je ne peux pas aider mais en filtrant, tu trouveras déjà de nombreux échanges sur ce sujet. Bon courage  

Bonjour à tous,
 
Je me tourne vers vous afin d’avoir votre avis concernant la possibilité de récupérer des frais d’avocat.
 
Contexte :
 
    11/2024 : ma cousine achète une voiture chez un concessionnaire. Un vice caché est constaté, nous faisons donc appel à un avocat.
 
    01/2025 : après un premier échange avec l’avocat (facturé 380 €), nous convenons d’un forfait de 3 000 €.
 
    02/2025 : l’entreprise mise en cause se déclare en faillite.
 
    02/2025 : envoi d’un e-mail à l’avocat pour demander un remboursement intégral. Aucune réponse depuis.
 
Je reprends le dossier aujourd’hui, après presque un an et demi, car ma cousine était en pleine procédure de divorce et n’a pas pu s’en occuper.
 
Le cabinet d’avocat n’ayant, a priori, entrepris aucune démarche, existe-t-il un moyen légal de récupérer cette somme ? Sachant que le contrat signé mentionne l’absence de remboursement en cas d’annulation : cette clause est-elle valable, même si aucune action n’a été engagée par le cabinet ?
 
Réponse de Perplexity IA :
 

T'attends quoi : qu'on corrige ton IA ?

Bah oui, l'IA c'est de la théorie. J'y connais pas grand chose en avocaterie
Ce que je veux dire en pratique le taux de succès est là ou inutile de perdre du temps ? Première fois que j'entends parler de Bâtonnier de Paris

Tu peux déjà faire une vérification sur internet de ce que te raconte cette IA.

Au pire tu auras entre autre appris ce qu'est le bâtonnier (de Paris ou autre ) et ce à quoi il sert.
Accessoirement cherche aussi ce que veut dire "diligences" dans ce contexte.

PS : non juriste

 
Bah, ça parle de voiture  

oui c'est le batonnier qui est compétent
 
l'avocat devra justifier de ses diligences  
 
s'il n'a rien fait du tout depuis ce temps, tu auras certainement une réduction d'honoraires donc un remboursement

ba wi    
 
pour une demande de devis, 1 fois sur 2, j'ai un exposé des faits par LLM.  
évidemment quand je demande des pièces, ça couine.    

Suite et fin (?) de mon problème de bornage avec la réponse du notaire :
Je rappelle que la vente d'un terrain à bâtir ne faisant pas l'objet d'une division parcellaire, et donc vendu dans son entièreté, n'est pas soumis à obligation de bornage.
Lors de la signature du compromis de vente, vous ne l'avez pas mis sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire.
 
Ce qui est vrai pour la dernière phrase, le vendeur m'ayant dit que le terrain était borné je l'ai cru...
Le bornage est-il donc de fait pour ma pomme ?
 
Merci !