Je vois plus le fisc te demander la plus value immobilière sur la différence.
 
La vente met fin au démembrement de propriété et donc par principe le prix est réparti entre l'uusfruitier et les nu propriétaires, ce qui vous permettra d'avoir des liquidités.
Vous pouvez décider de laisser les fonds a l'usufruitier mais :  
- avec une convention qui dit que la fiscalité est prélevée d'abord
- qui constate la raison de ce choix pour pouvoir déduire les sommes de la future succession de l'usufruitier
En gros c'est pas un sport de masse faut caller le border avant de signer.

Bon, est-ce que sur la vente, le juge des tutelles peut imposer de choisir l'option de convention de  quasi-usufruit?  (la totalité de la somme revient au conjoint survivant    )

bonjour à tous
pour créer une SCI, c'est un notaire le meilleur interlocuteur?

Bah oui mais bon, si il l'a pas précisé dans son offre acceptée, ça reste une condition suspensive qu'il veut mettre au compromis. Donc le vendeur peut dire : non, ça me convient pas.

En parlant de tutelles et sujets connexes :  
Une situation similaire aurait-elle été plus facile avec un mandat de protection futur (plutôt que de mettre la personne sous tutelle) ? Pour vendre un tel bien, il aurait aussi fallu passer par le juge des tutelles ou bien c'est plus simple ?
Juste pour savoir si ça vaudrait le coup de prévoir le truc (mes parents vont bien mais on sait jamais) ou si OSEF.

Franchement, Archer, merci d'avoir répondu à mes posts    
j'ai l'impression d'avoir abusé

Pour la vente de la résidence principale il faut qd même l'accord du juge.
Pour du locatif / des avoirs à déplacer / rachats sur AV etc ca redevient à la liberté de la rédaction de la convention.

 
Tu devrais prendre rdv avec la mairie pour apporter tes plans et distance. Ils ne vont aps aller étudier sur place avec toi, ca c'est le job de l'artisan/maitre d'oeuvre/architecte mais ils sont là pour voir avec toi comment faire en sorte que ca rentre dans les clous du PLU.
 
Concernant ta remarque : ce sont des règles qui ont un objectif public, ici ne pas étendre l'urbanisation. C'est pas contre toi, c'est fait pour éviter de perdre de la surface agricole et éviter de charger des réseaux publics non prévus pour (desserte routière, assainissement etc) .

Si il va y avoir une révision du PLU, tu peux aller voir le commissaire enquêteur quand il passera dans ta commune et faire une demande pour passer une partie de ton terrain en constructible.
 
Vois avec la mairie avant si ça a une chance de passer et comment bien faire ta demande.