Reprise du message précédent :
Normalement, quand l'entreprise en arrive aux LRAR pour licenciements économiques, c'est que les plans de départs volontaires ont déjà eu lieu et ne sont plus suffisants.
 
C'est quoi, exactement, le phrasé dans la lettre sur la partie "Si je refuse, je suis licencié économique."?

La dernière commission pour les PDV aura lieu le 9 juin apparemment.
Dans la lettre, page 1 on m'informe que suite au PSE, mon poste dans ma catégorie pro est supprimé, et qu'apres recherche il me propose un reclassement interne. Ensuite ya la description du poste qui correspond totalement à ce que je faisais avant, au meme salaire.

Ensuite page 2 :

 
merci  

Oui c'est ce que je comprends aussi, la distance entre les bâtiments

Sinon ils parleraient plus probablement d'un périmètre maximum, pas d'une distance entre

Enfin je le comprends comme ça

Bon c'est déjà ça. L'autre souci c'est a priori une surface totale d'annexes que je vais dépasser.
Je trouve ça tellement dingue de ne pas pouvoir construire chez soi Ca ne gène personne.

Si il va y avoir une révision du PLU, tu peux aller voir le commissaire enquêteur quand il passera dans ta commune et faire une demande pour passer une partie de ton terrain en constructible.
 
Vois avec la mairie avant si ça a une chance de passer et comment bien faire ta demande.

 
Tu devrais prendre rdv avec la mairie pour apporter tes plans et distance. Ils ne vont aps aller étudier sur place avec toi, ca c'est le job de l'artisan/maitre d'oeuvre/architecte mais ils sont là pour voir avec toi comment faire en sorte que ca rentre dans les clous du PLU.
 
Concernant ta remarque : ce sont des règles qui ont un objectif public, ici ne pas étendre l'urbanisation. C'est pas contre toi, c'est fait pour éviter de perdre de la surface agricole et éviter de charger des réseaux publics non prévus pour (desserte routière, assainissement etc) .

Non mais tu réponds à un gars qui râle parce qu'il peut pas cramer ses déchets verts comme il veut ou trouve normal de contourner l'assainissement pour déverser les eaux grises/noires dans la nature...

 
Arrête ton char, t'as déjà une baraque de 230m²

Dans une succession, les émoluments sont fixés par cette page
https://www.service-public.gouv.fr/ [...] roits/F795
ou bien le notaire peut faire ce qu'il veut? oO
On vient de recevoir ce qu'il nous demande, ça ne correspond pas du tout à ça

Le tarif obligatoire s'applique sur les actes usuels (notoriété, inventaire, attestation immobilière, déclaration de succession, partage...) et certaines prestations sont libres mais sont annoncées a l'avance par une convention d honoraire.
En vrai la partie tarif obligatoire est assez complexe a comprendre par un profane (et souvent ça débat même en interne) donc je prendrai avec recul l'affirmation que ça ne correspond pas a la page linkee

 
Merci de m'avoir répondu
 
Le mail me demande ça, entre autres:
"acte de notoriété: 400 euros"
"attestation de propriété immobilière: 4500"  Comment le calcul peut tomber sur un chiffre rond?...

Il peut pas, c'est ce qu'on appelle une provision. C'est arrondi au dessus au cas où il y aurait une erreur, dans l'attente que le comptable fasse les calculs définitifs, et le surplus sera reversé après.

Ha ok. (Laisse tomber mon mp alors )

Je me permets de dire que c'est donc fait avec le cul (je compte plus de 1000€ d'arrondi pour chacune des deux grosses lignes (j'ai pas mis celle de la décla qui est du même acabit que l'attestation ))
Et il y a quoi à arrondir sur l'acte de notoriété?

Le comptable du trésor?
(l"étude, ça fait 2 ans qu'elle a pris la succession )

Après potentiellement t'as compté la partie émoluments et pas la partie taxe de publicité foncière, et potentiellement ta base de calcul est pas la bonne , c'est vraiment un domaine pénible, la taxe.
La comptable du notaire, en interne.

Notoriété : ça va dépendre de l'option du conjoint, de l'acceptation ou non de la succession, de l'enregistrement d'une donation au dernier vivant, du nombre de pages de l'acte...

Et le délai je jugerai pas je connais pas ton dossier. Mais si le gars est en retard pour de vrai que ya des honoraires libres, tu peux demander à revoir ça pour compenser un peu.
Si ya pas...

Acte de notoriété, c'est peut-être aussi multiplié par le nombre de biens?

Bonjour à tous, amis juristes  
 
J'aurais une question concernant un achat immobilier avorté, voici la chronologie des faits:

• le 1er avril, je visite un appartement à Paris qui me plaît et correspond à mon budget, je fais une offre au prix affiché le soir-même par email à l'agent qui m'a fait visiter. Ce dernier accuse réception et transmet l'offre à la vendeuse.
• le 7 avril, je reçois une confirmation écrite par email que la vendeuse accepte mon offre, et nous échangeons les coordonnées de nos notaires respectifs.  
• mi-avril, je fais venir un ingénieur en structure et un artisan, dans le but de faire une étude et un devis pour destruction éventuelle de mur porteur, projet suggéré par l'agent, mais qui nécessite l'aval de l'AG qui doit se tenir en mai, j'engage donc les procédures d'étude pour la transmettre à l'AG en même temps que la résolution de vote pour m'autoriser à faire ces travaux.  
• en parallèle, les notaires communiquent pour rédiger le compromis de vente, incluant la clause suspensive lié à mon financement à crédit, dont les conditions ont été transmises par mon courtier en prêt immobilier. J'ajoute à ce projet de compromis quelques demandes non suspensives: décaler la vente de quelques semaines pour que je sois en mesure de débloquer une épargne salariale disponible mi-août, intégrer un délai de 2 semaines à partir de la signature du compromis pour le versement de la garantie (au lieu du jour-même, afin que je puisse là aussi débloquer de l'épargne salariale qui demande le compromis signé pour un déblocage anticipé), et enfin une clause de mise au vote auprès de l'AG du projet de travaux sur le mur porteur, sans aucune suspensivité liée au résultat du-dit vote.  
• une date de signature du compromis est fixée au mardi 5 mai.  
• après des échanges houleux entre les notaires liées aux clauses proposées ci-dessus, la vendeuse via son notaire annule la signature du compromis le lundi 4 mai, et ne répond plus à aucune relance de mon notaire malgré ma volonté d'aller au bout de la vente et de négocier voire accepter le compromis sans aucune clause supplémentaire (aucune suspensive sauf financement pour rappel).  
• aucune nouvelle depuis cette date, l'agent immobilier a tenté pendant un moment de faire bouger les choses, mais n'a plus répondu à mes appels ou mes messages vocaux depuis, malgré mon insistance.  
• depuis, l'ingénieur ayant réalisé l'étude de faisabilité des travaux du mur porteur me relance pour le paiement de sa facture d'un montant de 1980€.

Voilà pour les faits.  
 
Ma question: quels sont mes possibilités pour que 1) la vente soit malgré tout conclue, ou bien 2) à defaut, me faire rembourser la facture de l'ingénieur au titre de dédommagement lié à la rupture unilatérale de la vente.
 
Merci d'avance pour votre aide    

 
 
Ha oui, question en conséquence: ça se passe comment si je peux pas payer (avant la date demandée (=celle de la signature de la succession) ?

Ya pas de quoi dans les finances de la succession ?

Si mais on (les enfants) ne reçoit que de la nue propriété.
(le parent survivant est sous curatelle, je suis le curateur    )

Le conjoint survivant garde l'usufruit des liquidités, régler les droits et frais fait partie du package pour moi.

Si offre d'achat accepté, le vendeur ne peut pas se rétracter.
Proposer un accord à l'amiable sinon saisir la justice pour demander l'exécution forcée de la vente.

 
Pfff je l’avais demandé au notaire il y a deux ans, il m’avait dit qu’il n’était pas pour (à cause de la tutelle)  
On lui a dit que ça nous mettait chacun en difficulté pourtant. On a quand même payé chacun les droits évalués l’année dernière pour stopper les pénalités.
 
Ré édit  
Pour les frais, il considère que ça ne regarde que les enfants  ça a une logique?  

Je crois que le problème, c'est la curatelle.
La plupart du temps, avec une famille qui a des relations normales, le conjoint survivant prend les frais à sa charge. mais ce n'est pas une obligation légale.
Ton notaire doit avoir peur qu'on lui reproche d'avoir profité d'un état de vulnérabilité de la personne sous curatelle. En laissant les nu-propriétaires se débrouiller avec les frais de leur nu-propriété, il est à l'abri.    

Ça, pour les droits de succession, c’est l’explication qu’il m’avait semblé dire à l’époque (à mon grand dam), la 1ere fois il m’avait dit ´oui on pourra ´ puis plus tard ´ mhhh c’est embêtant avec la curatelle, je préfère pas’ . Bah ça nous met bien dans la mouise. Et deux fois.

Pour les frais (émoluments et autre) le conjoint n’est pas concerné?

 
Mon notaire a tenté les relances à plusieurs reprises, sans aucune réponse depuis l’annulation du rdv de signature du compromis, comment proposer l’amiable dans cette situation ?  
Saisir la justice, j’imagine que je dois déposer une plainte ?

Petit up  

Le retour de la légende urbaine de l’offre acceptee  
C’est plus compliqué que ça car ça dépend de la nature de l’offre et de sa rédaction.
Et s’il y avait procès, il n’y aura pas d’exécution forcée mais des dommages et intérêts.

Non une plainte c’est pour du pénal, pour la répression d’une infraction.
Toi c’est une affaire civile, tu vas demander à un juge de trancher un litige avec une autre personne.
Mais il va falloir entre autre démontrer que tu subis un préjudice…
Si tu veux vraiment essayer, le plus simple c’est de contacter un avocat, via ta protection juridique si tu en as une.
Mais est ce que ça vaut le coût / coup ?

Je pense que ca sera un tas d'emmerdes sans qu'au final tu ait le bien et juste peux etre des DI...
A mettre en balance avec le cout que tu as supporter pour l'ingénieur etc...

 
Pour la succession, il y a un curateur ad hoc (en dehors de ça, c'est habituellement moi); "marrant": si je lis bien, cet organisme désigné s'est contenté de délégué son pouvoir à la clerc (après des mois sans réponses aux tentatives de contact que ce soit par l'étude ou nous).
Je vais insister auprès de l'étude pour la prise des frais sur l'actif. Avec leur délégation de pouvoir ils peuvent s'accorder avec mon père dans les règles?  

 
   
 
pour 2k de frais, à sa place (et par expérience ), je m'assois dessus et je passe à autre chose...
 
/non juriste

Merci pour vos réponses, je vais contacter l’assistance juridique dont je dispose et j’aviserai après une première mise en demeure pour la suite à donner.  

dans ton offre acceptée, tu avais bien précisé que tu voulais financer le bien avec un crédit ?
parce que le vendeur peut toujours dire : "non mais il veut mettre une condition suspensive, il avait pas précisé cette chose dans son offre d'achat au prix"
 
en vrai de toute façon, s'il veut plus te vendre laisse-tomber : tu vas perdre du temps et de l'argent (même si tu gagnes au tribunal)

 
Je peux éventuellement piger la question du paiement des droits de succession comme étant un passif personnel du nu-propriétaire mais frais d'acte pour un CS usufruitier et des enfants communs...c'est l'usage dans toutes les successions non conflictuelles.
Demande au curateur ad hoc de confirmer qu'il accepte de prélever sur les deniers successoraux.
 
A défaut j'aurais tendance a dire que puisque les frais permettent à tous d'entrer dans leurs droits, conjoint y compris, la logique de sa réflexion devrait amener à les proratiser.

Merci Archer.
 
En tous cas, on ne passera pas par cette étude pour vendre les 3 maisons à la mer    
 
Et là, je crois que je vais encore anticiper une m**** noire...  
On ne peut pas les garder parce qu'on n'a globalement pas les moyens de les entretenir.  
On va devoir vendre en étant dans l'indivision NP/usufruit
 
On a déjà des offres supérieures aux estimations prises dans la succession    (vous voyez venir le smiley inverse )  
->  Si ça se fait comme ça, les nue-propriétaires vont se prendre des rectifications sans pouvoir user de la vente pour les payer je suppose?  

A part prévue pour le crédit immobilier, les conditions qu'il voulait ajouter sont non-suspensives.
Donc plainte pour obtenir des DI (à défaut d'obtenir le bien).

 
Bah oui mais bon, si il l'a pas précisé dans son offre acceptée, ça reste une condition suspensive qu'il veut mettre au compromis. Donc le vendeur peut dire : non, ça me convient pas.

La rectification je crois que ce serait un moindre mal.
Parce que sinon tu vas ramasser une taxe sur la plus-value immobilière pour toute la fraction supérieure à l'estimation dans la succession. 36.20% et ça ne baisse qu'à partir de 6 ans.    

 
Je vois plus le fisc te demander la plus value immobilière sur la différence.
 
La vente met fin au démembrement de propriété et donc par principe le prix est réparti entre l'uusfruitier et les nu propriétaires, ce qui vous permettra d'avoir des liquidités.
Vous pouvez décider de laisser les fonds a l'usufruitier mais :  
- avec une convention qui dit que la fiscalité est prélevée d'abord
- qui constate la raison de ce choix pour pouvoir déduire les sommes de la future succession de l'usufruitier
En gros c'est pas un sport de masse faut caller le border avant de signer.

 
Bon, j'ai regardé un peu; ce n'est pas comme ce que j'imaginais. La vente démembre totalement le montage. (j'imaginais que ça transformait seulement l'objet immeuble démembré en liquidités démembrées de la même façon)
On pourrait s'en sortir si "on" ne nous impose pas le choix du quasi-usufruit sur la somme touchée  

Merci
J'étais en train d'élaguer dans les infos  -> d'où mon post juste au dessus