Reprise du message précédent :

 
Dans ta situation, je defalque le prix du pneu+pose, et le prix de la CT ..Avec un Ct en conter visite, personne lui achetera à ce prix la de toute facon..

Hum… j’ai pas trop suivi le gag pour le pure tech, par contre là, il a à faire à un pure con !  

Un pneu usé sur une moto, moto qu'il a vue avant de signer et filer l'accompte a priori sans mention "sous réserve de CT", c'est pas trop vice caché, et de ce que je lis la jurisprudence semble établie.  

 
Après la contre visite pour un pneu sur une moto ça doit pas chiffrer beaucoup j'espère, mais pour le pneu je pense que c'est pour lui (pas juriste) ... Il l'aurait changé bientôt dans tous les cas.. à voir pour négocier un peu ensuite mais ça part pas sur de bonnes bases

Si tu as bien lu, tu auras remarqué que j'ai parlé du contrôle technique négatif et des défauts constatés au contrôle technique, pas de l'usure des pneus. La nature des défauts on s'en fiche. L'important c'est qu'il y a des éléments dont il n'a pas été informé susceptibles de remettre en cause la vente ou les conditions de la vente. En l’occurrence une contre-visite et des réparations obligatoires.
 
En fait ça s'attaque aussi sous l'angle du vice de consentement cette histoire.  

Ce qui me gêne dans cette histoire c'est que l’acompte à été versé avant de passer le CT car le vendeur ne voulait pas le passer sans être sur de la vendre.
 
Ok l'usure d'un pneu c'est visible, de ce que je me souviens de toute façon le pneu n'était pas neuf, ni totalement mort, il aurai pût encore faire 2000 ou 3000km sans problème.
Mais si le contrôleur la refusé c'est surement pas pour rien non plus, le vendeur lui peu me dire ce qu'il veux, je n'était pas la pour voir.
 
Je suis désolé que ça ne plaise pas à certains, mais quand j'ai signé l’acompte, avant le CT donc, il n'était pas convenue que je doivent partir avec une moto en contre visite majeur ET un pneu à changer à mes frais.    
Et je trouve plus que moyen le discours du vendeur de me dire " de toute façon vous n'y êtes pas perdant" en voulant que ce soit moi qui règle ces frais.  
 
Si je part avec la moto comme ça, je doit trouver un ct qui va accepter de faire une simple contre visite alors qu'il n'a pas fait le contrôle initial.
Ca peut paraître "con", mais je doit déjà faire 1h de route pour trouver 2 CT moto, et un n'accepte pas de faire la contre visite si le ct à était fait ailleurs.
Partir avec cette moto ça implique d'accepter de devoir passer un ct complet (80€) si je n'en trouve pas un pour faire la contre visite, en déchargeant le vendeur de beaucoup de ses responsabilité s'il y a un autre problème.  
 
Ca me semble assez évident à comprendre que si j’tétai venue voir la moto en sachant cela j'aurai négocié autrement.  
Je ne sais pas, mais la dernière fois que j'ai vendue une voiture comme cela, le gars est venue la voir, j'ai passé le ct après, y a eut des frais à faire que je n'avais pas vue , j'ai payé les frais de réparation et le gars à acheté le véhicule dans les termes de notre accords.    
 
En faite ce qui me blase c'est que je comprends même pas comment il a pût se dire que c'était à moi de devoir payer alors que c'est lui qui a voulu passer le ct après l’acompte...  
 
Imaginons qu'il me dise je fais faire une simple révision avant la vente, une fois au garage les mécanos lui disent qu'il y a de plus gros frais à faire sinon on vous laisse pas repartir, c'est qui qui paye ?
Surement pas le futur acheteur qui a signé un acompte.

C'aurait été beaucoup plus simple si le CT avait été fait avant la vente. En plus il est obligatoire (le CT, pas qu'il soit OK).  
Perso, si le vendeur ne veut pas faire le CT avant de vendre, c'est un no go.

J'ai envoyé un message clair et ferme au vendeur lui expliquant que le ct en contre visite c'était sont problème pas le mien.

Il me propose deux solutions qui ne me conviennent pas :
- il monte le pneu le moins cher qu'il va trouver et passer la contre visite, mais y a du délai. En gros il fera ça quand il en aura envie suivant la dispo des monteurs de pneu.
Ou
- il me fait une réduction de 100€ et je me débrouille avec la moto pour la CT, le pneu.

Je déteste ce discours, j'ai plus aucune confiance, et il me prouve qu'une fois vendue même si j'ai un problème direct après l'achat il n'y aura aucune discussion possible car il ne voudra jamais rien payer même en cas de vice caché.

Je pense que je vais accepter de perdre ces 200€ et aller voir ailleurs car je ne sens plus du tout cette histoire...

Peut-être essayer de jouer au bluff…
Un chti RAR de mise en demeure lui demandant de te restituer l’acompte sous X jours suite à une contre visite que tu n’avais pas prévu révélant des frais non envisagés dans la transaction.
Tu risques rien d’essayer. S’il te répond que c’est son droit de garder l’acompte, tu laisses tomber car c’est effectivement le cas.

Pourquoi il aurait le droit de garder l’acompte ?
Ce ne sont pas des arrhes, et le vendeur n'est pas professionnel.

pour moi c'est mort également.
La deuxième solution des 100€ effectivement, c'était pas prévu donc ça a la limite ça passe pour récuperer les 200balles.
 
Mais comme il me propose de monter un pneu, peu importe model/marque du moment que ça passe le CT, je l'ai dans le LuC.    
Il peut me faire poireauter 2 semaines, comme un mois avant de récupérer la moto, puis décider finalement de ne pas la vendre.
 
Bref je suis ba*sé, je m'y referai pas prendre à 2 fois avec l'histoire de l’acompte    
 
Et finalement c'est pas plus mal, car tout à l'heure je refait un tour des petites annonces me demandant si je garde quand même ou pas cette moto, je tombe sur la même, 2 fois moins de kilomètres, et entretient plus que nickel.
Je demande gentiment au vendeur s'il accepterai de baisser de 200€ le prix, il me dit oui, il passe le CT et après je viens récupérer la moto.  
 
 
Je m'en veux car la première moto je le sentait pas le vendeur, j'aurai pas dût me laisser emporter...
finalement ça se termine pas trop mal, mais je pense pas pouvoir récupérer les 200 euros d’acompte  

Pour la prochaine fois : gros red flag.

Je suis aussi de la team LRAR lui sommant de produire un CT conforme dans les plus brefs délais pour parfaire la vente.

Je suppose que la moto a plus de 5 ans, donc le CT conforme est obligatoire pour la vente. C'est à lui de se dépatouiller avec.

S'il n'est pas en mesure de le produire c'est le vendeur qui refuse de conclure la vente, et non pas l'acheteur qui se désiste. Donc l'acompte est à restituer.

Le CT de la moto a été effectué, le vendeur n'a rien à se reprocher ici, même s'il y a une contre-visite.

https://www.service-public.gouv.fr/ [...] oits/F1707

Oui lors d'une vente est CT est obligatoire mais pas un CT valide, le CT sert juste à dire dans quel état est le véhicule.

Le CT n'a pas à être conforme, il doit juste être présenté.
 
Tu peux très bien acheter un véhicule avec plein de trucs à réparer obligatoirement, il faut juste que tu sois au courant pour pas te faire avoir.   Et ça joue sur le prix aussi forcément.

C'est OK avec un CT mentionnant jusqu'à des défaillances majeures. Interdit si il mentionne des défaillances critiques (enfin, si, faut le vendre le jour même du dit contrôle )

C'est rare ça quand même.
 
Tu ne peux pas l'acheter pour pièces dans ce cas ?

Pas tant que ça àmha; il y a des "défaillances critiques" assez ridicules
J'ai édité  

Peut-être en le faisant "retirer de la circulation" avant; il y a eu un truc sur un topik récemment, avec la question des assurances.
re edit; ha non ça le passe en "non roulant" aussi... pff

Dites, un oncle d'une amie (sa niéce) aurait présenté au notaire "un faux document" modifiant un testament, établi un mois avant le décès du grand-père (le père de cet oncle), afin de retirer cette amie de l’assurance vie et de s’y ajouter lui-même.

Le notaire a accepté la modification sur la base de ce document déposé par l'oncle (et non par le grand-père qui était dans un état de dépendance).
À savoir que cet oncle n'a plus parlé à son pére (ce grand-père) depuis des années. Que sur les dernières semaine de vie du GP, c'est cette amie en alternance avec une cousine qui a dû prendre des vacances avec son mari pour aller s'occuper du GP.

Quelles sont les possibilités de contestation, et quelles preuves seraient nécessaires pour démontrer la falsification ou l’absence de volonté réelle du défunt ?

Bonjour,  
 
Je reviens avec ma question de résolution de contrat de vente.
 
Comment, lors du retour de la marchandise pour remboursement, éviter toute contestation par le vendeur de mauvaise foi ?  
Car le vendeur aura alors et la marchandise et la somme correspondante...
 
J'imagine que je peux faire appel à un commissaire de justice, mais il faudrait alors qu'il soit présent lors de l'emballage et l'enlèvement. (si le transporteur donne une fourchette type 8h-18h, je vais y laisser mon salaire   )
Est-ce qu'il y a une autre solution ? Est-ce qu'une vidéo prise par mes soins aurait une quelconque valeur ?  
 
Merci !
 

Constat d'huissier sur l'état du colis avant et après emballement : ça va forcément te coûter un peu (encore que) mais ce sera le prix de la sécurité

Déjà le strict minimum c'est d'obtenir une copie du document pour pouvoir juger de son authenticité (signature etc ...). S'il y a des éléments sérieux et concrets qui mettent son authenticité en doute, le dépôt de plainte est certainement une option, mais je pense qu'il vaut mieux se rapprocher d'un avocat spécialisé pour agir intelligemment.
 
Tout dépend des montants en jeu bien sûr.  

 
Il faut pouvoir prouver que c'est un faux ou que le document a été signé alors que la personne n'avait pas tout sa tête ou encore qu'il y a eu contrainte ou abus de faiblesse.
Pour partie il s'agit d'actions civiles (nullité pour insanité d'esprit), d'autres de nature pénale (faux et usage de faux; abus de faiblesse).
Comment prouver ? La preuve est libre, donc a voir en fonction des pièces (écriture, signature, certificat médical, témoignages de l'entourage etc).
 
Vous pouvez consulter un avocat pour voir, en fonction des éléments factuels, quels seraient les meilleurs angles.

Une des preuves est que la date de la signature correspond à un moment où la cousine (pas la fille de cet oncle) de cette amie s'occupait pendant une semaine à domicile de son GP. Et clairement, donc elle peut certifier (parole contre parole) qu'il n'est jamais venu à cette date chercher le document soit disant signé. Il risquait pas de savoir qqun s'occuper du GP chez lui vu qu'il ne s'y intêressait pas.

Faut voir avec un avocat si les circonstances matérielles sont suffisamment probantes pour avoir un recours crédible

Mais c'est légal que le document soit accepté par le Notaire comme ca, sans aucune vérification ?
Sachant que l'oncle n'avait ni tutelle, ni mandat, ni procuration légale.

Ben c'est surtout ta pote qui prétend que le "document" est un faux, c'est à elle de le prouver...

[J'ai utilisé l'IA pour résumer les questions issues d'un repas de famille]
 
Bonjour,
 
Suite à un repas de famille, j’ai plusieurs questions patrimoniales et successorales.
Oncle N°1:
-Mon oncle a 80 ans et s’est remarié avec une femme de 54 ans
-Il a un fils d’une précédente union.
-Son épouse a deux enfants d’une précédente union, dont un enfant handicapé (reconnaissance MDPH).
 
Ils souhaitent ouvrir une assurance-vie qui correspond notamment à l'épargne résiduelle issue de la MDPH mais aussi de l'épargne du couple.
L’objectif principal de mon oncle est de protéger financièrement son épouse et de s’assurer que son fils ne puisse pas avoir de droits ou de contrôle sur les avoirs appartenant à son épouse après son décès.  
 
Questions :
- Une assurance-vie ouverte uniquement au nom de l’épouse permet-elle bien d’isoler les fonds de toute revendication du fils du mari ?
- Y a-t-il des précautions particulières à prendre concernant : l’origine des fonds ; le régime matrimonial ; la clause bénéficiaire ; les procurations ?
- Existe-t-il des montages plus adaptés pour protéger le conjoint survivant dans une famille recomposée ?
- Faut-il être vigilant concernant le risque de contestation (primes exagérées, abus de faiblesse, etc.) ?
 
Oncle N°2:  
-Un second oncle a 84 ans, sans enfant.
-Ses héritiers seraient ses deux frères.
- Il possède principalement un appartement de 140k€ et s’inquiète de la fiscalité successorale très lourde entre frères.
 
Il envisage plusieurs pistes :
1) Apporter l’appartement à une SCI familiale détenue par les trois frères.
Y a-t-il un risque de requalification ou d’abus de droit si l’opération est réalisée à cet âge ?
Cette stratégie apporte-t-elle un réel intérêt successoral ou seulement un intérêt de gestion ?
 
2) Vente en viager occupé Puis placement du bouquet ; et éventuellement des rentes, sur assurance-vie ou contrat de capitalisation.
Cette stratégie est-elle pertinente à 84 ans ?
Assurance-vie ou contrat de capitalisation : lequel semble le plus cohérent dans ce contexte ?
Y a-t-il d’autres solutions patrimoniales envisageables pour limiter la fiscalité successorale entre frères ?
 
Merci d’avance pour vos retours.

2) Pour l'AV c'est un peu trop tard pour bénéficier à plein de l'exonération. Il fallait placer avant 70 ans pour avoir les 150k par bénéficiaire.

Effectivement ça semble être le prix de la tranquillité...

Ce sont des questions auxquelles il n'est pas possible de répondre en quelques échanges sur ce forum. Il faut conseiller aux personnes concernées une consultation chez leur notaire.

Bonjour
Savez vous ce que veut dire"la gendarmerie a émis un CREI"
 
 
Merci

As tu plus de contexte parce que là comme cela...

Pour moi un CREI c'est un compte rendu d'enquête interne mais ce n'est pas émis par la gendarmerie

 
CREI est un terme en police et gendarmerie qui signifie "compte-rendu d'enquête après identification". C'est un document qui est ajouté en tête de procédure lors de la transmission au parquet. Ce document permet de regrouper les infractions retenues et les victimes/auteurs associées à chacune de ces infractions. un CREI sur un petit dossier (type port d'arme ou usage de stup) sera très simple avec une seule infraction et un seul auteur. Mais sur des procédures plus complexes, on peut avoir plusieurs dizaines d'infractions avec chacune des victimes et des auteurs différents.
 
À ma connaissance (je suis enquêteur), le CREI sert quasiment exclusivement d'outil statistique et de lien avec les différents fichiers. Par exemple, je crois que la personne est inscrite au TAJ au moment de l'établissement du CREI.  
 
Lors de la création du CREI par l'enquêteur, ça sort aussi un document qui va à la justice et qui demande quelles suites à donner pour ces fichiers justement : est-ce que la personne qui a été considérée comme auteur par l'enquêteur doit alimenter les différents fichiers ou faut-il la retirer ?
 
En effet, comme le CREI est un outil statistique, ça peut arriver aux forces de police de mettre comme auteur un individu alors que le parquet a ordonné un classement sans suite (code 21, infraction insuffisamment caractérisée). Grosso modo, on est persuadé que c'est lui mais on a pas assez d'élément pour aller au tribunal.

J'avais rdv ce matin à la mairie pour une question d'urbanisme.
Apparemment, dans le futur les PLU se conformeront à une harmonisation nationale. Par exemple, en zone A(gricole) et N(aturelle), les annexes aux habitations existantes seront très fortement limitées.
La distance notamment sera limitée à 20 mètres ou 30 mètres de l'habitation (j'ai vu les deux chiffres).
Mais s'agit-il de la compréhension la moins restrictive (la distance la plus faible entre les deux constructions doit être inférieure à 20 mètres) ou la plus restrictive (aucun point de la nouvelle construction ne doit être éloigné à plus de 20 mètres de l'ancienne) ?
Car ça change évidemment tout.
Notamment si on a une longère de plus de 20 mètres de long (ou même 30 si c'est notre cas dans le cas où le PLU dit 30) : ça veut dire qu'on ne peut essentiellement rien construire ?
 
Je ne comprends pas pourquoi des règlements nationaux sont appliqués sans aucune réflexion sur les cas particuliers.
J'ai même l'impression que le service d'urbanisme ne va pas se déplacer pour venir voir mon terrain et étudier la situation. Pourtant ils sont littéralement à 4 minutes de voiture.
Le cliché du fonctionnaire déconnecté de la réalité du terrain prend ici tout son sens
 
Exemple pour la même ville, à deux dates différentes quand même :  
https://www.lepertre.fr/voy_content [...] Zone_A.pdf
https://www.lepertre.fr/voy_content [...] PERTRE.pdf

Je ne comprends pas la question  
Et une partie de la réglementation des zones A et N est déjà définie par le code de l’urbanisme, notamment sur les restrictions de constructions.

C'est bien ces articles là ?
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0047303685
Ce n'est pas hyper précis, ça ne redonne pas l'histoire des distances notamment.
 
 
La question c'est comment comprendre "à moins de x mètres de l'habitation".
Imagine que tu as une maison qui s'étend sur 40 mètres d'est en ouest. Tu veux mettre une annexe plein est de cette maison. Est-ce que les x mètres sont à compter entre le mur le plus à l'est de la maison et le plus à l'ouest de l'annexe, ou bien à l'inverse, entre le mur le plus à l'ouest de la maison et le mur le plus à l'est de l'annexe ?
Dans le second cas la construction est impossible. Dans le premier cas c'est assez permissif.

Tu n’es pas prêt. Il te faut définir la variété riemannienne correspondant au terrain, sa métrique tenant compte des altérations de déplacement. Partant de là, tu pourras faire avec sa norme euclidienne qui en découle et calculer les longueurs de courbe par morceaux
 
]Sinon, normalement c’est la plus courte distance entre deux points de chaque bâtiment.

Hello le topic,

Mon entreprise est en pleine restructuration avec un plan de sauvegarde de l'emploi, deja validé par la DRIEETS.

Je viens de recevoir ma LRAR avec comme objet : "proposition de reclassement interne personnalisée" qui m'informe qu'on me propose un reclassement, poste équivalent, salaire équivalent, que j'ai 21 jours pour accepter ou refuser. Si je refuse, je suis licencié économique.

Je souhaite partir donc je vais refuser / pas répondre (il est indiqué que absence de réponse= refus)

Cependant, mon n+1 qui est aussi responsable syndical me dit que dans ma catégorie professionnelle, il y a énormement de demande de PDV (plan de départ volontaire). Il me dit qu'en cas de validation de ces PDV, l'entreprise pourrait dire "c'est bon on a atteint notre quota de poste supprimé" et du coup revenir sur la lettre que je viens de recevoir et donc annuler ma possibilité d'etre licencié économique.

Est ce que c'est réaliste ce qu'il dit? J'ai interet a refuser rapidement du coup ? Il me parle sinon de faire aussi une demande de PDV.

Merci

Normalement, quand l'entreprise en arrive aux LRAR pour licenciements économiques, c'est que les plans de départs volontaires ont déjà eu lieu et ne sont plus suffisants.
 
C'est quoi, exactement, le phrasé dans la lettre sur la partie "Si je refuse, je suis licencié économique."?