Reprise du message précédent :

 
Les dommages causés par le trouble c'est aussi du factuel. Après une mise en demeure c'est pas des conclusions ça doit rester percutant et synthétique, une page et demi max.

Coucou la team juriste,
j'aurais besoin d'un petit coup de pouce.
je souhaiterai préparer une plainte solide (avec les termes précis) après le juge / OPJ / je sais pas qui tranchera, mais je veux parler avec le bon vocabulaire, que je n'ai pas du tout.
 
Les faits : Bagarre sur autoroute
le mec devant moi pile de façon a provoquer un accident, heureusement ma voiture freinage d'urgence, je m'arrête a quelques mm de sa voiture,  
on sort, on se dit bonjour avec des patates dans la gueule.
 
en video, on le voit s'exciter dans sa voiture, et on voit le gars freiner fort sans raison, relâcher son frein, pour piler a fond (roues serrées) jusqu'à l'arrêt.
 
Pas plus de vidéo jusque là.
 
Plus précsiement, il sort de la voiture et fonce vers moi qui ai a peine le temp de sortir, bagarre mais je suis un peu nul en bagarre (pourtant fort a Tekken étant ado)
J'ai tenté de lui rendre quelques coups.
 
A bord, mes 2 enfants, ma femme et beau-père
Bref, j'ai perdu
quoiqu'il en soit :
je souhaiterai porter plainte contre lui pour (et c'est la que j'ai besoin de vous, j'aimerai avoir le bon vocabulaire):
 
- tentative d'accident volontaire sur la route (je précise qu'un gros camion 20T+ a pilé derrière et s'est déporté de justesse sans quoi on était éclatés par le camion (qu'on voit dans la vidéo), un motard également s'en ai sorti de justesse (je dois pouvoir retrouver les plaques)
- coups et blessures
- dégats sur ma voiture suite à la bagarre (rayures / enfoncement) je viens d'envoyer les photos à l'OPJ qui ma reçue hier
- choc psychologique pour mes enfants
et + si affinité (si vous avez des idées)
 
J'ai fait constater mes blessures au médecin généraliste, et je vais au médecin judiciaire tout à l'heure.
J'ai une convocation à l'OPJ vendredi et c'est pourquoi j'ai besoin de cadrer un peu tout ca.
 
Je viens d'imaginer pouvoir retrouver la plaque du véhicule derrière spectateur pour témoigner
 
Ma femme ainsi que mes enfants (via ma femme) vont porter plainte également  
 
si vous pouvez m'aider svp merci

 
   
Merci.

Les infractions que tu cherches sont :

- Mise en danger de la vie d'autrui : 223-1 code penal
- Violences volontaires avec incapacité totale de travail  (le médecin des UMJ se prononcera sur le nombre de jours d'ITT) : vu les faits que tu décris et en l'absence de circonstance aggravante,  ce sera du contraventionnel si itt 8 jours ou moins et délictuel si plus.
- Dégradation de bien privé : 322-1 code penal

Demande de préjudice corporel pour toi et préjudice moral pour toi et tes proches, préjudice matériel pour la bagnole.

L'enquêteur va prendre ta plainte et vu la gravité des faits et les éléments à ta/leur disposition, les flics devraient pouvoir faire le job et retrouver le type. Ensuite après sa garde à vue et son renvoi devant le tribunal correctionnel, tu seras prévenu d'une date d'audience à laquelle tu pourras presenter tes demandes de dommages-intérêts avec ou sans avocat. Il faudra mettre en cause ta CPAM par lrar si tu demande un préjudice corporel et faire des demandes chiffrées pour les trois postes de préjudice et chacune des victimes.

Bon courage, les altercations sur la route ça peut vite dégénérer pour trois fois rien au départ . J'avais eu la même avec un taxi sur voie rapide qui m'avait klaxonné, je lui avais fait un doigt, il avait fait une queue de poisson et pilé devant moi. Je n'étais pas sorti de ma voiture et j'avais calmé le jeu mais ça aurait pu terminer pareil ou pire.

Bonjour à tous,
 
une question au niveau d'une succession..
 
En 1971, ma grand-mère donne un terrain à son fils (mon père) pour que lui et ma mère puissent construire une maison.
En 1975, mon père nous abandonne et reste à l’étranger.
En 1978, ma mère obtient le divorce, difficilement aucune nouvelle de mon père.
 
Pendant 50 ans, mon père n’a jamais donné de nouvelles, n’a jamais payé de pension alimentaire et n’a aucunement participé au paiement de la maison, nous avons appris son décès via Facebook il y a quelques années.
C’est ma mère qui a payé la maison toute seule.
 
Ma mère est décédée en début d’année et, lors de la succession, nous apprenons que mon père a eu au moins trois autres enfants à l’étranger.
Ces enfants ont autant de droits que nous, puisque le terrain appartenait à mon père via le don de sa mère.
 
Existe-t-il un recours possible pour que ces personnes ne touchent rien ou peu de l’héritage, en faisant valoir que c’est ma mère qui a tout payé, sans toucher de pension alimentaire ni aucune aide de la part de mon père ?

Ok c’est expédié

 
Pas expert mais je me retrouve dans 2 situations un peu similaires. Recours pour que les gens touchent rien, ça me parait illusoire surtout que s'ils ont été trouvé si facilement c'est ont été officiellement reconnus par le père ?
Le fait qu'elle ait payé toute seule me parait pas suffisant. Là-dessus je dis bravo à ma mère qui lors d'un problème du genre a bien été tout de suite en justice pour faire reconnaitre l'abandon de famille, la mise en place de PA etc. ça permet de mettre au clair les choses. C'est jamais facile mais ta maman aurait sans doute du faire un maximum de démarches à l'époque, pour éventuellement en arriver jusqu'à récupérer réellement la propriété, quitte à l'acheter au père pour une valeur normale ou symbolique. Curieux de connaitre les suites si tu les partages dans les semaines / mois / années à venir (ça risque d'être long!)    

Bonjour les juristes,

Je souhaiterais être éclairé sur les possibles suites/recommandations concernant mon cas.

En résumé,
Les copropriétaires de la résidence sont en procès avec la SCCV car les extérieurs de la résidence ne sont pas finis.
Au bout de plusieurs années et le passage d'experts, on obtient de la justice une condamnation de la SCCV, pour un total de 45k euros, incluant les dépens.

Aujourd'hui, nous sommes informés que la SCCV est impécunieuse.
Les associées sont une SASU et une société à responsabilité limité (EURL, il me semble). Chacune serait responsable à 50%.

Notre avocat nous informe que si la SASU est elle aussi impécunieuse, on ne pourrait récupérer sa part.
Il nous informe également avoir reçu le courrier suivant

Donc je m'interroge. renonce à le poursuivre pour le surplus ? Il est possible de poursuivre pour le surplus ?

Si vous pouviez m'éclairer sur le déroulé habituel dans ce genre de situation et les éventuels pièges que peuvent nous tendre la partie adverse, ce serait gentil.

A noter que j'ai vécu un cas similaire à celui de cloud-777, mais seulement avec des dégâts matériels.  
 
Le flic qui m'a reçu a refusé de prendre ma plainte et d'exploiter les vidéos, car il n'y avait pas de dommages corporels : "Voyez avec votre assurance, si on commence à prendre des plaintes et à enquêter pour ça, on va avoir 10 dossiers par jour.   "
 
 

Demander à l'avocat du syndicat ?
Sinon, la renonciation me semble une simple précaution de l'avocat, puisque les associés d'une SCCV ne sont pas tenus solidairement.

7 ans d'études pour en arriver la.

Le flic n'est pas censé refuser, il n'a qu'un pouvoir marginal de rejeter les plaintes très manifestement infondées (genre mon voisin m'a tiré la langue et fait un pied de nez) mais c'est vrai qu'ils font indûment un premier filtre en fonction des consignes qu'ils ont de leur hiérarchie (" ça vous prenez, ça non" ). Il faut insister ou alors écrire directement au procureur et si aucune réponse, plainte avec constitution de partie civile(mais il faut "cautionner" ) ou si on a suffisamment de preuves et qu'on connaît identité et domicile de l'auteur, citation directe.

Mais bon vu qu'il a déja été pris en charge par un service enquêteur, cloud ne devrait pas en passer par la.

Après ça doit dépendre du commissariat.
 
Je suis allé à celui de la Porte de Saint Ouen. C'est la jungle là bas. En bousie, je pense que ma plainte passait.    
 

Merci monsieur,
Beaucoup.
Le fdp s’est également arrêté à la police et a porté plainte contre moi bien sûr…   ça aurait été avec plaisir si je lui avait démonté la tête mais hélas ça s’est pas trop passé comme ça  

 
Est il possible de demander de vérifier s’il a une licence de sport de combat et auquel cas l’incriminer en tant que pratiquant de sport de combat usant de cette force ?
 
Je veux lui faire boire son pipi  
 
L’enquêteur c’est officier de police ?
Car franchement c’est pas la flèche la plus pointue du carquois…

 
incapacité temporaire de travail
 
Code de la sécurité sociale: Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. (Articles L433-1 à L433-4)

Mais c'était quoi son but, se faire refaire le parechoc ? Ou vous vous êtes embrouillés avant ?  
(Topic gros con au volant peut être)

Il m’a fait un signe dans le rétro, j’ai rétorqué
Et voilà escalade  

Y en a un qui m’a fais une bataille de lave glace dimanche dernier …
Donc les GC sur la route….

Une bataille de lave glaces ??

Ah je suis pas le seul à être dubitatif, ça doit être l'équivalent du graissage de portail

Moi l'autre jour j'étais à 2 doigts de klaxonner un mec qui était presque en train de franchir la ligne continue  

 
Quand tu utilises ton lave glace une partie du liquide part sur la voiture qui est derrière, si la caisse est poussiéreuse ça l'oblige à utiliser son lave glace ce qui est un énorme affront pour certains

Mais non point en droit pénal (article 222-11  du Code pénal)

Si tu as comme tu dis donné quelques coups c'est assez classique, la plainte réciproque . S'il a des blessures significatives, ta condamnation est une possibilité. Mais c'est finalement assez rare. Le parquet aime bien qu'il y ai un méchant et un gentil donc si les faits sont conformes à ce que tu as dit (altercation initiée par lui, premier coup donné par lui, réplique proportionnée (et innefficace), très peu de chance que le parquet te poursuive en même temps. Ceci dit si jamais tu es reconvoqué, ne prend pas ton téléphone avec toi, et si tu es placé en gav, demande tous les droits : communications, médecin, avocat. Pour info il te sera réclamé plus tard par l'Etat le coût de l'intervention de l'avocat commis d'office (300 balles pour 24h, 450 pour 48h) si tu es au dessus des revenus qui permettent d'avoir l'aj.

L'enquêteur est très souvent un agent de police judiciaire (APJ) sous la supervision d'un OPJ (supervision voulant dire je suis au même étage et je te laisse vivre ta vie) . Un OPJ n'est pas un grade mais une qualification qui autorise de faire seul certains actes de procédures. Globalement tu as toujours à faire à des gardiens de la paix APJ en comico pour prendre les auditions, les OPJ devant gérer les actes de procédures obligatoirement faits par eux et les grades officiers (lieutenant capitaine commandant) qui ont des masters de droit ayant pour faire simple, un rôle de manager de Macdo. Un conseil, ne fait surtout pas l'arrogant avec les gardiens de la paix. Ils préfèrent largement le contact avec leur clientele habituelle moins revendicative si ce n'est un "je peux fumer une clope chef ?".

Jamais vu appliquée cette théorie de la violence avec arme par destination pour un pratiquant de sport de combat. La flemme de faire des recherches mais je crois que c'est une LU comme les histoires sur la taille du couteau qui ne doit pas dépasser la paume de la main. Dettinger me semble-t-il n'a pas été condamné avec cette circonstance aggravante. Le tribunal peut apprécier en la défaveur du sportif de combat des violences alors qu'il est censé devoir se maîtriser mais c'est tout.

Le mec me doublait et se trainait après donc je le redoublais vu que je roule au régulateur... puis il réaccelerait pour repasser devant ...
Et quand il repassait devant il devait avoir une envie irrésistible de laver son parebrise....
J'ai éclaté de rire quand il n'avait plus rien qui sortait des buses
Au final en le redoublant je l'ai coincé au cul d'un PL avec d'autres voitures derrière moi et j'ai tracé ma route sans qu'il puisse me rattraper avec son allure irrégulière.

Bonjour à tous
 
Quelques questions de curiosité
 
Nous recevons régulièrement dans mon laboratoire hospitalier des réquisitions judiciaires pour réaliser des analyses, récupérer des résultats d'analyses déjà effectués, ou récupérer des prélèvements scellés conservés dans nos frigos ou des reliquats d'échantillons utilisés initialement dans une prise en charge médicale.
 
Dans le cadre "santé" on nous bassine avec la confidentialité, avec notamment les échanges de données qui ne doivent se faire (normalement   ) que par protocole sécurisé et/ou anonymisés.
 
Par contre pour toute cette correspondance judiciaire, c'est un peu la fête du slip avec envoi sur des adresses mail "standards" avec dans le corps et/ou en PJ "suspicion de viol de Mr X  sur Mme Y", "alcoolémie/recherche de toxiques sur machin", demande de retours des résultats par la même voie ...
 
Y a pas des standards à respecter de confidentialité/sécurité pour ce genre de correspondance ?
 
D'autre part, aucun de nous n'est expert judiciaire, nous n'utilisons pas forcément des méthodes de référence d'un point de vue judiciaire pour nos tests, certains échantillons ne sont mis sous scellés qu'après coup ...
 
Du coup un avocat peut faire "sauter" tout ça facilement en cas de procès ou j'ai trop regarder de séries policières américaines ?
 
Merci  

J'irai voir un avocat à ta place au regard des faits dénoncés .

Ok.
 
Oui, on va évidemment demander à l'avocat.
 
On avait prévu de se réunir avant entre copropriétaires et je voulais déblayer le terrain.
J'espérais me faire ici une petite idée de ce qui nous attend.
 
On sait que la partie adverse peu user de mensonge et de mauvaise foi. Il a fallu prouver plusieurs fois (passage d'experts) que tels ou tels travaux n'avaient pas été réalisés et que les photos ne correspondaient pas à la réalité.
On se doute que s'ils peuvent ne rien payer, ils le feront.
 
Un certain nombre de proprios pense depuis longtemps qu'on n'obtiendra pas réparation, et qu'en plus l'action en justice nous coute des sous.
 
L'avocat, jusqu'à maintenant, se borne à nous informer sur la situation du moment, sans nous offrir une vision plus long terme.
 
C'est pour ça qu'au delà du message de la partie adverse, j'aimerais comprendre où l'on va.
Pour l'instant si je comprends bien, la SCCV est impécunieuse, la SASU l'est peut-être, l'EURL ne l'est pas.
On (enfin, le syndicat) devrait pouvoir récupérer 50% des 45k euros qui sont dus. Et après, ça s'arrête là    
 
Je viens de trouver sur www.pappers.fr/entreprise un document dénommé Comptes sociaux 2023 et correspondant à la SASU.
Si j'en crois ce document on ne récupèrera rien d'elle.  
 

Merci pour ton retour
Bon du coup j’en ai sollicité quelques uns autour de chez moi,
Mais si un avocat hfr ce sent apte à suivre le sujet, contactez moi en mp  
Merci

Je tiens à mon pseudonymat sur HFR mais si tu es en IDF je peux éventuellement te conseiller un confrère dont je réponds du professionnalisme et de la compétence. Sinon, fais comme avec les plombiers, demande plusieurs devis, essaye d'obtenir un forfait et sinon à défaut regarde bien le taux horaire et on doit normalement quand même te donner une fourchette de ce que ça peut couter à la vue du dossier. Mefie toi si l'adversaire est un kassos à gros casier, il est probablement impécunieux ou a organisé son impécuniosité et tu ne récupereras que la part que l'Etat pourra ta payer via le service d'indemnisation des victimes (1600 balles sur 3000 euros de dommages intérêts, le reste et au delà de 3000 tu l'as dans l'baba si le mec est impécunieux).

L'enquête est secrète donc tu es tenu de respecter ce secret même si les policiers nomment n'importe comment leur saisies ou scellés provisoires.

Pour les échantillons, le grand classique c'est les tests faits avec des dispositifs périmés. Mais quand on a la notice du procédé du test dans les PV, on regarde bien dans les PV si ça a été fait conformément à ce qui est prévu et si c'est pas le cas le PV de résultat peut sauter si on soulève la nullité.

1) désolé si c'était pas clair, mais c'est le manque de standard "confidentialité" de la part des OPJ ou des labos mandatés pour faire les expertises judiciaires dans les échanges concernant les affaires qui me turlupine.

2) là encore c'est pas exactement ce qui me turlupine (la péremption dans un labo de biologie médicale est un non sujet avec la gestion informatique des stocks).
Pour la réquisition de mes résultats à moi : je fais par exemple mes alcoolémies, pour la prise en charge médicale des patients, avec une méthode dite enzymatique.
Sauf qu'apparemment les alcoolémies dans un cadre judiciaire doivent être faites par une méthode de type chromatographique.
Du coup facile de faire sauter ça ?

Pareil pour la réquisition d'échantillons gardés dans mes frigos, prélevés initialement dans le cadre d'une prise en charge médicale, et réquisitionnés dans un second temps pour une procédure.
Le prélèvement n'a donc pas été fait par un professionnel réquisitionné à cet effet, y avait pas d'OPJ pour surveiller que le bonhomme prélevé était bien le suspect ... Les accès à labo sont à minima contrôlés mais mon frigo c'est pas fort Knox ... (Pas de fermeture à clé...).
Du coup facile de faire sauter sur la base de "on ne peut affirmer que c'est le bon bonhomme qui a été prélevé" ?

En principe, propriété du sol=propriété du dessus, donc la maison appartient aussi aux héritiers (dont toi). Ensuite, ca va dépendre si on considère que ta mère a construit la maison sans droit ni titre de ton père ou sque la construction comme décidée par le propriétaire et l'occupante de concert. Dans le premier cas, pour aller très vite, les héritiers peuvent demander la suppression de la maison aux frais de l'héritage de ta mère (sous réserve qu'elle ne soit pas de bonne foi, ca peut être un beau bordel) ou payer à l'héritage de ta mère une certaine somme en dédommagement. Dans le second, ils doivent conserver la maison et payer une certaine somme.

Ceci étant dit, je lis que ta mère occupait le terrain depuis 1978. Y'a peut être un coup à jouer sur l'usucapion. Pour aller vite, c'est occuper un terrain et en devenir propriétaire au bout de 30 ans. Le souci est que parmi les conditions d'effet, il faut que l'occupation soit faite "à titre de propriétaire". Ta maman s'est clairement installée là à titre de conjointe de propriétaire, mais je me demande dans quelle mesure le divorce et son maintien dans les lieux pourrait jouer. Je pense que la proba n'est pas immense mais ca vaut le coup d'aller voir un avocat spécialisé avec toutes les pièces pour étudier l'option.

Mesdames et messieurs les juristes, bonjour.
 
Une question urbanisme, ça peut se poser ici ?  
 
Je demande avant car j'ai un pavé à écrire pour bien expliquer.

Hello les amis notaires du topic,
 
j'aurais une question Promesse de vente bien immobilier et clause suspensive d'obtention de prêt :
 
La clause signée (et rédigée par un notaire) ne prévoit pas de solliciter plusieurs organismes bancaires et il n'est pas non plus écrit de fournir plusieurs refus pour la faire jouer.
 
Or l'agent immobilier de la personne achetant ce bien lui certifie qu'il faut fournir deux refus au minimum.
 
Qu'en pensez vous ? Forcément je lui dis de voir avec son notaire avant tout mais si je peux le rassurer d'ici là...
 
Merci !  

L'acquéreur ne doit solliciter plusieurs banques que si le compromis ou la promesse le prévoit. A défaut de précision contraire, un seul refus suffit.

Promesse de vente ou compromis ?

meme pas le temps de trouvé un poney

Merci gusano, c'est bien ce qui me semblait !

 
Tout peut se poser ici, même des réponses à côté de la plaque (d'égout huhu), donc vas-y ! Au pire tu n'auras pas de réponse    

Bonjour les juristes (et Rhéo),
petit sujet TEOM et location meublée via agence (je ne sais pas si ça change quelque chose).
 
J'ai ma fille qui va quitter sa location en juin (entrée en juillet 2023, bail à son nom, majeure) et a donc prévenu l'agence dans les délais demandés (et même un peu +).  
 
Du coup, l'agence se réveille (mais il paraît que c'est la proprio ) et demande le paiement de la TEOM depuis 2024 sous 15 jours, ce qui fait beaucoup à sortir pour mon étudiante de fille...
 
J'ai vérifié vite-fait, je lis que le délai de prescription est de 3 ans (donc ça passe) mais qu'en principe c'est lors de la régularisation annuelle (annoncée 1 mois avant) et avec présentation des justificatifs.
Il y avait des provisions pour charges dans son loyer (qui a été régulièrement réévalué) mais à ma connaissance, il n'y a pas eu de régularisation annuelle des charges.
 
Mes questions :  
-vous validez les 3 ans de régul possible ?  
-je leur fais un échéancier sur 12 mois mini, vu qu'ils sont pas fichu de faire un appel dans les temps et/ou je demande les justificatifs ?

Voir premier post, copie/colle la clause exacte, qu'on puisse avoir un avis éclairé

- oui (mais dans les deux sens, tu peux/dois aussi demander le décompte des charges et des provisions pour voir où en sont tes petits)
- tu peux proposer un échéancier mais ils ne sont pas obligé d'accepter. S'ils acceptent, fais un truc carré avec signature de tout le monde.

 
  , dans le doute :  
 
Le BENEFICIAIRE déclare avoir l'intention de recourir pour le paiement du prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prêts rentrant dans le champ d'application de l’article L 313-40 du Code de la consommation, et répondant aux caractéristiques suivantes :
 
Prêt amortissable
• Organisme prêteur : Tout organisme bancaire.
• Montant maximal de la somme empruntée : XXX
• Durée maximale de remboursement : 25 ans.
• Taux nominal d'intérêt maximal : 3,50 % l’an (hors assurances).
 
Prêt relais
• Organisme prêteur : Tout organisme bancaire.
• Montant maximal de la somme empruntée : XXX
• Durée maximale de remboursement : 2 ans.
• Taux nominal d'intérêt maximal : 3,50 % l’an (hors assurances).
 
Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles, notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt, entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l’article 1304-3 du Code civil.
 
Etant précisé que l’indication d’un montant maximal de prêt ne peut contraindre le BENEFICIAIRE à accepter toute offre d’un montant inférieur.
 
La condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention par le BENEFICIAIRE d’une ou plusieurs offres écrites de prêt aux conditions sus-indiquées
au plus tard le 15 mai 2026.
 
La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de signature de l'acte (article L 313-41 du Code de la
 
consommation).
Le BENEFICIAIRE déclare qu'à sa connaissance :
• Il n'existe pas d'empêchement à l'octroi de ces prêts qui seront sollicités.
• Il n'existe pas d'obstacle à la mise en place d'une assurance décès-invalidité.
• Il déclare avoir connaissance des dispositions de l'alinéa premier de l’article
1304-3 du Code civil qui dispose que :
"La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a
empêché l'accomplissement."
 
La réalisation ou la non réalisation de la condition devra faire l’objet d’une notification auprès du PROMETTANT, par courrier postal ou électronique, dans le
délai ci-dessus fixé.
 
A défaut de cette notification, le PROMETTANT aura, à compter du lendemain de la date indiquée ci-dessus, la faculté de mettre le BENEFICIAIRE en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception à son adresse, avec une copie en lettre simple pour le notaire.
Passé ce délai de huit jours décompté du jour de la première présentation, sans que le BENEFICIAIRE ait apporté la preuve de la remise d’une offre écrite conforme, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit. Dans ce cas, le BENEFICIAIRE pourra recouvrer les fonds déposés, le cas échéant, en garantie de l'exécution des présentes en justifiant qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait. A défaut, ces fonds resteront acquis au PROMETTANT.
Jusqu'à l'expiration du délai de huit jours susvisé, le BENEFICIAIRE pourra renoncer au bénéfice de la condition suspensive légale de l’article L 313-41 du Code de la consommation, soit en acceptant des offres de prêt à des conditions moins favorables que celles ci-dessus exprimées, et en notifiant ces offre et acceptation au PROMETTANT, soit en exprimant une intention contraire à celle ci-dessus exprimée, c’est-à-dire de ne plus faire appel à un emprunt et en doublant cette volonté nouvelle de la mention manuscrite voulue par l’article L 313-42 de ce Code ; cette volonté nouvelle et la mention feraient, dans cette hypothèse, l’objet d’un écrit notifié au PROMETTANT.
 

Merci pour la réponse rapide    
 
Pour les décomptes, quand tu as une post-ado qui veut s'autonomiser et que tu t'es déjà chauffée avec, tu laisses faire la "grande" dans sa recherche/gestion d'apparts
 
Pour l'échéancier, je trouve article 23 de la loi du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
 
"Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande."
 
Je fais une proposition sur 12 mois en m'appuyant là-dessus ?