Reprise du message précédent :
J'ai également une question sur les relations locataire/agence immobilière.
 
Nous louons depuis 1 mois et demi un appartement sur Paris. Après avoir emménagé nous avons rapidement constaté que le chauffe eau présentait un problème. Nous l'avons signalé à l'agence qui gère la location. Ils n'ont pas fait preuve d'une franche rapidité sur le sujet et ce problème a mis un mois à être résolu. Nous avons donc passé le premier mois soit sans eau chaude, soit en faisant fonctionner un chauffe eau que le chauffagiste considérait comme dangereux. Nous avons envoyé un mail à l'agence leur signalant que ceci était en contradiction avec la définition d'un logement décent. Ils considèrent que cela ne change rien le chauffe eau étant maintenant réparé. Peut-on obtenir une ristourne sur le loyer de juin ou s'agit-il uniquement d'un geste commercial qu'ils peuvent faire ou ne pas faire selon leur volonté ?
 
Par ailleurs, après une quinzaine de jours, une série de 3 lattes du parquet ont sauté (sous mon poids   ). Il s'agissait de petites lattes qui avaient manifestement fait l'objet d'une réparation très artisanale et à faible durée de vie. L'agence immobilière, échaudée (sans mauvais jeu de mot   ) par le précédent du chauffe eau nous dit en gros d'aller nous faire voir et de nous démerder. Est-ce légal ? Si non quels sont nos recours ?
 
Merci!

 
1er WE de septembre.

le djce d'aix c'est une vaste blague, absolument pas reconnu, tlm regrette de l'avoir fait...

le 5/6? Je dois rentrer sur Caen pour un mariage

Faut peut être pas exagérer, l'étiquette DJCE reste valorisable

c'est pas un vrai djce http://www.djce.fr/
tu vois aix qq part ? le diplome n'est pas reconnu par la FNDE

J'ai honte, surtout que la lettre m'indiquant que j'étais pas retenu était rédigée de manière sympathique
 
C'est la PI qui me botte avant tout, je pense donc avoir ma réponse, merci bien

C'est ce que j'ai cru comprendre en me renseignant ouais
Y'a eu une embrouille y'a quelques années apparemment

franchement pour connaitre les 2/3 de ta future promo, ne le fais pas haha

 
Je dirais pas mieux un DJCE c'est plus vaste et ca ouvre plus de porte à mon avis...  
 
A mon avis, etre hyper spé en PI (dans le DCN, tu fais que tu la propriété intellectuelle du matin au soir), je suis pas sur que ca soit judicieux.....

 
effectivement, ça change un peu la donne
 
J'aurais cru qu'il y avait un DJCE à Aix    

J'ai une amie acceptée au M2 Droit des contrats à Sceaux, sauf qu'elle peine à avoir des informations dessus... Quelqu'un le connait et peut m'en dire plus ?

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dites, une thèse professionnelle peut se présenter au bout de combien de temps ?

 
J'ai un pote qui a fait le M2 droit privé fondamental de sceaux, je crois que y'a des cours en commun.... Sinon j'ai parlé avec une fille qui l'a fait quand je venais m'inscrire à l'EFB, c'est un DEA nan ?

Difficilement. Par principe, tu pourrais demander réparation pour le temps passé sans chauffe-eau, mais 1 mois pour réparer un chauffe eau, ca risque d'être considéré comme très légèrement excessif par un juge. Les sommes obtenues en échange seraient absorbées par les frais de justice, et l'agence le sait. Tu peux demander, mais il est peu probable qu'elle t'accorde quoi que ce soit.

Oui: http://www.lesregiesdelopera.fr/po [...] atives.htm
Le locataire doit prendre en charge le remplacement "de quelques lattes de parquet".

Rien en tant que tel.  
 
 
 
Bien, malin qui pourra te répondre: l'avocat général et l'avocat de la défense ont chacun, individuellement, leurs trucs pour savoir qui récuser et qui accepter. Certains ne récusent personne, d'autres vont au bout de leur compte, d'autre le font sur l'age/le sexe/la tête de la personne: c'est sans doute l'un des derniers instants d'un procès où un certain mysticisme entre en jeu.
 
Le plus simple est encore que tu demandes une dispense le jour du jury, avec documents de ton employeur à la clef disant que tu es indispensable.
 
 
Parce que les chomeurs et les retraités ne sont pas la Nation Française    
 

Heu... Y'a pas de date pour présenter une thèse tout court, quelle qu'elle soit. Certaines facs ont des pratiques particulières, mais c'est du cas par cas (et je ne suis pas sûr que ca passe le TA).

S'il est selectionné, il est pas "obligé" d'assister tous les jours à la cession ??

Il doit se présenter à chaque composition de jury: s'il n'y a que du menu fretin, ca veut dire tous les matins. Si on atteint 2-3 viols sur mineur ou un meurtre, c'est une fois dans la semaine et c'est marre

Je crois que c'est un intervenant à l'EFB qui soulevait des incidents parce qu'un juré voulait aller pisser pendant l'audience

Mon petit beau-frère en recherche d'appart s'est laissé grossièrement embobiner par une agence de location foireuse du genre où on paye 190€ d'inscription pour simplement avoir accès à leur liste de proprios particuliers (sans aucune garantie de succès donc).
 
Existe-t-il un moyen quelconque de récuperer son chèque et réclamer un remboursement, ou c'est mort?

 
C'est mort

 
merci pour la réponse, mais que veut dire TA ?

Des amies anglaises ont eu le même problème le weekend dernier. Ces agences c'est des vraies plaies...

 
Sans meme savoir le contenu et comment il a été amené à signer un tel contrat ?....

 
Le conseil juridique, c'est pas ton truc, on dirait  

Mmm... Tu es juriste, non?

Alors des indices chez toi: je parle de procès contre l'université. Qui pourrait être le juge apte à trancher le litige?

Le tribunal d'Ainstance ?

On gagne quoi si on a la bonne réponse ?

De très très loin, il me semble que la DGCCRF avait tapé sur les doigts de ces pratiques, et d'un point de vue légal, ce genre de contrat peut s'attaquer pour défaut d'objet si trop d'éléments de la liste sont faux ou incomplets, ce qui est souvent le cas (manque d'actualisation, copie pur et simple de journaux gratuits...).
 
Mais de ce que j'ai lu, le plus sûr moyen reste d'aller taper un scandale un jour d'affluence: ils préfèrent montrer qu'ils remboursent, ce qui donne confiance aux personnes dans le magasin, plutot que de s'engueuler avec un client, qui les fera fuir.

Bonjour les juristes,  
 
je prépare un concours niveau licence pour fin aout. Il a quelques points du programme pour lesquels il me faudrait vos éclaircissements.  
 
1/ Concernant le droit public : à votre avis qu'est-ce qui correspond aux "grands principes de la jurisprudence administrative" ? Principe de légalité, actes administratifs, contrats administratifs, police et responsabilité ?  
 
2/ Concernant le droit communautaire, il y a un point que je n'ai pas vu qui est la liberté d'établissement. Ca fait référence à quoi ?
 
Merci pour vos réponses.

1. oui, le plus simple est de prendre le GAJA.
 
2. art 43 à 48 du traité CE, les textes d'application (règlement, directives) et la JP correspondante de la CJCE...

 
Merci beaucoup
 
oui j'avais aussi pensé au GAJA,  mais il y a aussi pas mal de chose aussi sur l'expropriation, la fonction publique etc. Tout ça je peux zapper non ?  
 
J'ai jeté un coup d'œil sur le traité, et effectivement je n'ai jamais étudié la liberté d'établissement. En espérant que cela ne soit pas trop lourd...  

nan il faut voir quelques arrets en rapports je pense
 
sinon pour le droit administratif, la fonction publique est au programme de L3 donc je pense pas que ça fasse partie des "grands principes"

Hey    
 
Le législateur est décidemment très prévoyant...
 

 
Tu parles des arrêts en rapport avec la liberté d'établissement ?
 
Et j'ai pas bien saisi, pour toi il faut exclure le droit de la fonction publique des "grands principes" ?

 
Notre bien aimé président l'a dit: il faut déjudiciariser le droit des affaires

 
Je confirme ce que dit Niju en prenant ma propre expérience : ma mère lors de la recherche d'un appartement pour son fils prodigue (alors à l'étranger) s'était acquittée d'une somme assez conséquente pour avoir juste un pauvre listing de lieux disponibles à visiter (ce que l'agent ne lui avait pas vendu comme tel, ayant plutôt compris qu'il s'agissait d'un ensemble de services). Le foutage de gueule total. Dans la famille on a une ardeur toute combative et ça ne s'est pas passé de la sorte : des fax incendiaires adressés en haut-lieu ont permis de débloquer rapidement la situation et d'avoir un arrangement portant sur un remboursement partiel conséquent du prix versé
Cela remonte à de nombreuses années mais je suis convaincu que le procédé est toujours efficace  
 
Maintenant, je me demande si ce genre de pratique ne peut pas être attaquée sous l'angle de la manoeuvre dolosive... Ce n'est pas du tout impossible.

 
J'attendais plutôt celui du Travail en premier lieu mais je salue cette volonté de désentraver la libre circulation des capitaux de tout carcan bolchevique