Reprise du message précédent :
Tu es dans une zone d'assainissement non collectif : le contrôle de l'installation est effectivement obligatoire. Si l'acheteur s'est engagé par écrit à payer la moitié des frais de diagnostics, sans autre précision, aucune raison selon moi d'exclure celui-ci.

Même l'administration utilise le terme "diagnostic" pour ce contrôle spécifique : https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F31685

Edit : évidemment si la réquisition n'est pas signée par l'acquéreur, on en revient en cas de désaccord (ou de mauvaise foi...) au principe légal : c'est à la charge du vendeur.

Concernant ton "edit" : vers la fin de la réquisition, il est indiqué, en gras, quelque chose à propos du vendeur.
Je n'ai plus la scène précisément en mémoire, mais ça me laisse penser qu'il en a signé une lui aussi.
 
Et de toute manière, la clause mentionnant le partage équitable des frais entre les deux parties, il a bien fallu qu'il la valide
quelque part.
 
Je sais qu'on dit "blabla un seul son de cloche blabla" ; cependant, je ne vois pas pourquoi j'aurais voulu négocier le 50/50
simplement pour une partie des diags, et non la totalité.
Et ça me semble d'autant plus curieux que la notaire ne semble pas s'en souvenir, voire ne tique pas sur le revirement
des acheteurs.
 
Après, ça représente un petit montant, mais tout de même, je réclame ne serait-ce que pour le principe.
Tout en sachant que l'acheteur m'a bien cassé les cacahuètes en changeant de version de semaine en semaine.
 

Bon bah décès / héritage possible...j'avais laissé passer qq jours histoire de réfléchir à comment aborder la chose et voir que faire et comment (notamment pris rdv notaire local pour des infos) ...
Je réponds donc à une des inconnus qui m'a contactée sur fb. Petit jeu de chat / souris t ki toi... évidemment pas de condoléances and co... Mais une demande : est ce qu'on peut venir récupérer des affaires      
Le culot des gens ça me fumeras toujours. Le mec est même pas enterré, ça pense déjà aux affaires et au pognon aller chercher sous le matelas.

Tu n'as plus qu'à préparer un carton avec les pires merdes dont tu veux te débarrasser.
"Ah ben oui justement il a laissé quelque chose pour toi !"

Galette de pisse glissées dedans en bonus

Hello tout le monde

J'ai un sujet succession / cession de parts sociales / dettes URSSAF.

En deux mots, un membre de ma famille est décédé récemment et je fais partie des 3 héritiers.
Cette personne possédait une part >100k€ dans une maison indivise qui ne peut être vendue (usufruit à 100% détenu par quelqu'un d'autre), 50% d'une société qui valent environ 20k€, ~8k€ de dettes URSSAF, et virtuellement 0 liquidités.
Le pourcentage de droits de succession est élevé car ce n'est pas un héritage parent -> enfant.
La succession est toujours ouverte.

L'associé survivant souhaite racheter les parts, et nous voulons accepter ce qui permettrait de régler les dettes URSSAF.

Notre notaire nous indique que nous sommes libres de céder les parts mais que ça doit se faire individuellement car nous serions "déjà" détenteurs des parts.
Je m'inquiète de l'empreinte fiscale de cette approche et ça m'étonne un peu qu'on soit contraints de procéder ainsi : ça suppose qu'on va payer des droits de succession sur des parts qui vont surtout servir à régler des dettes URSSAF.
Je me demande aussi si la fiscalité se résume aux droits de succession (je suppose que non).

Ne peut-on pas céder les parts "au nom de la succession", régler les dettes URSSAF, et procéder ensuite au partage de ce qu'il reste ?

Merci beaucoup pour votre aide

Pas juriste et n'y connais rien en fiscalité des successions, en revanche concernant les parts de la société :

Normalement la valeur stricte de la part se détermine en fonction de la valeur nette réelle actuelle ou projetée de la boîte.
Tu nous dis que la boîte vaut 20000€ : normalement ça devrait être net des dettes urssaf, c'est-à-dire déjà compris dans le calcul.
Tu as 50% de la boîte : ça vaut donc 10000€. Une fois que tu as vendu, tu es désengagé et la dette URSSAF n'est plus ton problème.
Si l'estimation des 20000€ ne prend pas en compte la dette URSSAF : bah la boîte ne vaut pas 20000€

Est-ce que tu peux vendre tes parts pour + ou - que 10k€ : à toi de négocier et faudrait analyser la boîte --> mp si tu veux (succinctement )

Combien tu payes d'impôts sur la vente de ta part : ça dépend si tu as déjà payé dans le cadre de la succession.

Quant à la part de la maison en indivision : garde ou essaye de revendre à l'une des parties. N'oublie pas que nul ne peut être forcé à rester en indivision.

Merci pour ta réponse

Une découverte que j'ai faite récemment, c'est qu'en tant que TNS les dettes URSSAF ne sont pas rattachées à la personne morale mais à la personne physique.
Donc les dettes URSSAF sont bien indépendantes de la boîte.
La valorisation de la boîte a été établie formellement en avril dernier (transfert vers une holding, mais ça n'a jamais été finalisé), donc on a une idée assez juste de ce que ça vaut. Les parts détenues par le défunt valent environ 20k€ (40k€ de valo totale).

Concernant ce que j'ai déjà payé : j'ai avancé des frais de liquidation pour une autre société que le défunt détenait aussi à ~50% (~1k€), et je vais sûrement devoir avancer des frais supplémentaires pour la liquidation de la holding sur laquelle il était à 100%.
Je crois comprendre de ce que tu dis que ces frais rentreraient dans la balance nette de la succession ?

Concernant l'indivision, personne n'a les moyens de me racheter et je ne souhaite pas en sortir, donc on va en rester au statu quo.

En quoi ça te concerne ? C'est toi le gérant tns de la boîte ? Ou alors c'était la personne décédée ?

Pourquoi et pourquoi ?
(On peut en parler en mp si tu veux)

Tu payes des frais de succession sur la valeur de ce que tu reçois en héritage.
La dette URSSAF, si tu en deviens le récipiendaire, me semble évidemment à défalquer de cette fameuse valeur.

À confirmer avec l'un des sachants juristes du topic

Le défunt a 7K de dettes URSSAF en effet.
 

Ca n'a jamais été finalisé car le décès est intervenu entre le moment où la holding a été créée / la valorisation confirmée par le commissaire aux comptes et le moment où l'apport des parts sociales à la holding aurait dû être signé.
 

Ma crainte c'est qu'il y ait de la fiscalité associée à la vente des parts.
Pour schématiser : si je reçois 1000€ de parts et 1000€ de dette URSSAF, que pour solder la dette URSSAF je vends les parts, et qu'il y a une fiscalité sur la vente (30% par exemple), je me retrouve avec 700€ de parts et 1000€ de dette.
Mon instinct me dit que si fiscalité sur la vente il y a, c'est forcément adossée à la plus-value, et que si je cède à la valorisation indiquée dans la succession alors la PV est de 0€. Mais je voudrais confirmation.
 
Le notaire (ou plutôt son clerc) répond très rapidement et succinctement sur le sujet, et ce n'est pas de nature à me rassurer.

Je ne pense pas que ça marche comme ça : amha tu paies des droits de succession sur la valeur nette de dettes.
T'as des parts estimées à 20000€ et une dette de 8000€ : tu devrais payer des frais sur 12000€.
Le truc casse-pieds c'est que tu dois avancer le paiement des frais pour vendre tes parts. Il me semble que tu peux étaler.

Au pire tu peux toujours refuser l'héritage

Perso je tenterais d'échelonner le paiement des frais et de l'urssaf puis je vendrais les parts et solderais tout. Idéalement en faisant tout ça par le notaire d'un coup pour être peinard.

L'usufruitier ne veut pas vendre lui aussi ?
Après il est parfois possible de trouver un acquéreur que pour la NP, mais c'est plutôt rare...

Techniquement, en droit civil, vous êtes détenteurs des parts depuis le décès (c'est un peu plus compliqué en droit des sociétés, à cause des éventuelles clauses d'agrément qui peuvent exister).
Suite au décès, tu auras peut-être à régler des droits de succession, mais les dettes URSSAF sont une dette du défunt, donc viennent donc en diminution de l’actif net de la succession qui sert de base de calcul aux droits d'enregistrement.
En cédant les parts ensuite, ta seule fiscalité pour cette cession serait sur les plus-values, puisque c'est le cessionnaire qui paiera les droits d'enregistrement. Si tu les cèdes à la valeur déclarée dans la déclaration de succession, alors il n'y a pas de plus-value

Maison de famille où l'usufruitier souhaite rester. 0 chance qu'elle soit cédée.
 

Top, merci.

+1 avec qwazer bien sûr
Et dJe781  (toutes mes condoléances )

Hello camarade et merci