Reprise du message précédent :
Tu es dans une zone d'assainissement non collectif : le contrôle de l'installation est effectivement obligatoire. Si l'acheteur s'est engagé par écrit à payer la moitié des frais de diagnostics, sans autre précision, aucune raison selon moi d'exclure celui-ci.

Même l'administration utilise le terme "diagnostic" pour ce contrôle spécifique : https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F31685

Edit : évidemment si la réquisition n'est pas signée par l'acquéreur, on en revient en cas de désaccord (ou de mauvaise foi...) au principe légal : c'est à la charge du vendeur.

Concernant ton "edit" : vers la fin de la réquisition, il est indiqué, en gras, quelque chose à propos du vendeur.
Je n'ai plus la scène précisément en mémoire, mais ça me laisse penser qu'il en a signé une lui aussi.
 
Et de toute manière, la clause mentionnant le partage équitable des frais entre les deux parties, il a bien fallu qu'il la valide
quelque part.
 
Je sais qu'on dit "blabla un seul son de cloche blabla" ; cependant, je ne vois pas pourquoi j'aurais voulu négocier le 50/50
simplement pour une partie des diags, et non la totalité.
Et ça me semble d'autant plus curieux que la notaire ne semble pas s'en souvenir, voire ne tique pas sur le revirement
des acheteurs.
 
Après, ça représente un petit montant, mais tout de même, je réclame ne serait-ce que pour le principe.
Tout en sachant que l'acheteur m'a bien cassé les cacahuètes en changeant de version de semaine en semaine.
 

Bon bah décès / héritage possible...j'avais laissé passer qq jours histoire de réfléchir à comment aborder la chose et voir que faire et comment (notamment pris rdv notaire local pour des infos) ...
Je réponds donc à une des inconnus qui m'a contactée sur fb. Petit jeu de chat / souris t ki toi... évidemment pas de condoléances and co... Mais une demande : est ce qu'on peut venir récupérer des affaires      
Le culot des gens ça me fumeras toujours. Le mec est même pas enterré, ça pense déjà aux affaires et au pognon aller chercher sous le matelas.

Tu n'as plus qu'à préparer un carton avec les pires merdes dont tu veux te débarrasser.
"Ah ben oui justement il a laissé quelque chose pour toi !"

Galette de pisse glissées dedans en bonus

Hello tout le monde

J'ai un sujet succession / cession de parts sociales / dettes URSSAF.

En deux mots, un membre de ma famille est décédé récemment et je fais partie des 3 héritiers.
Cette personne possédait une part >100k€ dans une maison indivise qui ne peut être vendue (usufruit à 100% détenu par quelqu'un d'autre), 50% d'une société qui valent environ 20k€, ~8k€ de dettes URSSAF, et virtuellement 0 liquidités.
Le pourcentage de droits de succession est élevé car ce n'est pas un héritage parent -> enfant.
La succession est toujours ouverte.

L'associé survivant souhaite racheter les parts, et nous voulons accepter ce qui permettrait de régler les dettes URSSAF.

Notre notaire nous indique que nous sommes libres de céder les parts mais que ça doit se faire individuellement car nous serions "déjà" détenteurs des parts.
Je m'inquiète de l'empreinte fiscale de cette approche et ça m'étonne un peu qu'on soit contraints de procéder ainsi : ça suppose qu'on va payer des droits de succession sur des parts qui vont surtout servir à régler des dettes URSSAF.
Je me demande aussi si la fiscalité se résume aux droits de succession (je suppose que non).

Ne peut-on pas céder les parts "au nom de la succession", régler les dettes URSSAF, et procéder ensuite au partage de ce qu'il reste ?

Merci beaucoup pour votre aide

Pas juriste et n'y connais rien en fiscalité des successions, en revanche concernant les parts de la société :

Normalement la valeur stricte de la part se détermine en fonction de la valeur nette réelle actuelle ou projetée de la boîte.
Tu nous dis que la boîte vaut 20000€ : normalement ça devrait être net des dettes urssaf, c'est-à-dire déjà compris dans le calcul.
Tu as 50% de la boîte : ça vaut donc 10000€. Une fois que tu as vendu, tu es désengagé et la dette URSSAF n'est plus ton problème.
Si l'estimation des 20000€ ne prend pas en compte la dette URSSAF : bah la boîte ne vaut pas 20000€

Est-ce que tu peux vendre tes parts pour + ou - que 10k€ : à toi de négocier et faudrait analyser la boîte --> mp si tu veux (succinctement )

Combien tu payes d'impôts sur la vente de ta part : ça dépend si tu as déjà payé dans le cadre de la succession.

Quant à la part de la maison en indivision : garde ou essaye de revendre à l'une des parties. N'oublie pas que nul ne peut être forcé à rester en indivision.

Merci pour ta réponse

Une découverte que j'ai faite récemment, c'est qu'en tant que TNS les dettes URSSAF ne sont pas rattachées à la personne morale mais à la personne physique.
Donc les dettes URSSAF sont bien indépendantes de la boîte.
La valorisation de la boîte a été établie formellement en avril dernier (transfert vers une holding, mais ça n'a jamais été finalisé), donc on a une idée assez juste de ce que ça vaut. Les parts détenues par le défunt valent environ 20k€ (40k€ de valo totale).

Concernant ce que j'ai déjà payé : j'ai avancé des frais de liquidation pour une autre société que le défunt détenait aussi à ~50% (~1k€), et je vais sûrement devoir avancer des frais supplémentaires pour la liquidation de la holding sur laquelle il était à 100%.
Je crois comprendre de ce que tu dis que ces frais rentreraient dans la balance nette de la succession ?

Concernant l'indivision, personne n'a les moyens de me racheter et je ne souhaite pas en sortir, donc on va en rester au statu quo.

En quoi ça te concerne ? C'est toi le gérant tns de la boîte ? Ou alors c'était la personne décédée ?

Pourquoi et pourquoi ?
(On peut en parler en mp si tu veux)

Tu payes des frais de succession sur la valeur de ce que tu reçois en héritage.
La dette URSSAF, si tu en deviens le récipiendaire, me semble évidemment à défalquer de cette fameuse valeur.

À confirmer avec l'un des sachants juristes du topic

Le défunt a 7K de dettes URSSAF en effet.
 

Ca n'a jamais été finalisé car le décès est intervenu entre le moment où la holding a été créée / la valorisation confirmée par le commissaire aux comptes et le moment où l'apport des parts sociales à la holding aurait dû être signé.
 

Ma crainte c'est qu'il y ait de la fiscalité associée à la vente des parts.
Pour schématiser : si je reçois 1000€ de parts et 1000€ de dette URSSAF, que pour solder la dette URSSAF je vends les parts, et qu'il y a une fiscalité sur la vente (30% par exemple), je me retrouve avec 700€ de parts et 1000€ de dette.
Mon instinct me dit que si fiscalité sur la vente il y a, c'est forcément adossée à la plus-value, et que si je cède à la valorisation indiquée dans la succession alors la PV est de 0€. Mais je voudrais confirmation.
 
Le notaire (ou plutôt son clerc) répond très rapidement et succinctement sur le sujet, et ce n'est pas de nature à me rassurer.

Je ne pense pas que ça marche comme ça : amha tu paies des droits de succession sur la valeur nette de dettes.
T'as des parts estimées à 20000€ et une dette de 8000€ : tu devrais payer des frais sur 12000€.
Le truc casse-pieds c'est que tu dois avancer le paiement des frais pour vendre tes parts. Il me semble que tu peux étaler.

Au pire tu peux toujours refuser l'héritage

Perso je tenterais d'échelonner le paiement des frais et de l'urssaf puis je vendrais les parts et solderais tout. Idéalement en faisant tout ça par le notaire d'un coup pour être peinard.

L'usufruitier ne veut pas vendre lui aussi ?
Après il est parfois possible de trouver un acquéreur que pour la NP, mais c'est plutôt rare...

Techniquement, en droit civil, vous êtes détenteurs des parts depuis le décès (c'est un peu plus compliqué en droit des sociétés, à cause des éventuelles clauses d'agrément qui peuvent exister).
Suite au décès, tu auras peut-être à régler des droits de succession, mais les dettes URSSAF sont une dette du défunt, donc viennent donc en diminution de l’actif net de la succession qui sert de base de calcul aux droits d'enregistrement.
En cédant les parts ensuite, ta seule fiscalité pour cette cession serait sur les plus-values, puisque c'est le cessionnaire qui paiera les droits d'enregistrement. Si tu les cèdes à la valeur déclarée dans la déclaration de succession, alors il n'y a pas de plus-value

Maison de famille où l'usufruitier souhaite rester. 0 chance qu'elle soit cédée.
 

Top, merci.

+1 avec qwazer bien sûr
Et dJe781  (toutes mes condoléances )

Hello camarade et merci

Hello,
dites j'ai une question concernant le code du travail, et plus particulièrement le repos des 11h qui doit être consécutif.
 
Comment savoir si mon entreprise à une "dérogation" pour arranger ce de repos à sa sauce ?
 
Contexte, je suis d'astreinte 1 semaine par mois, joignable h24 et j'ai 10 minutes pour intervenir sur site.
Mes horaires de présence sur site consistent en un 07h15-12h00 / 13h15-16h30, et pendant ma semaine d’astreinte (du lundi au lundi) je doit donc répondre au tel si il sonne peut importe l'heure, et venir sur site si besoin.
 
Si je sort disons en intervention de 23h00 à 01h00 du matin, mon employeur me dit que mon repos des 11h a été coupé de 2h, donc je doit récupérer 2h le matin en venant à 09h15, et tout est bon j'ai eut mes 11h de repos.
 
 
j'ai trouvé étrange de ne pas avoir 11h consécutive, donc j'ai posé la question à mes RH qui m'ont répondu ceci:
mon emplois est soumis à l'article D3131-1 et D3131-2.
A noter que dans mon cas, les 2h de l'exemple sont payé en heure Sup et récupérées donc immédiatement après intervention.  
 
Article D3131-1
 Création Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 3
 
 L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour :
 1° Organiser des mesures de sauvetage ;
 2° Prévenir des accidents imminents ;
 3° Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
 
 Article D3131-2
 Création Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 3
 
 Le bénéfice des dérogations prévues aux articles D. 3131-1 et D. 3131-4 à D. 3131-7 est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés.
 Lorsque l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif de travail.
 
 
 
Aillant peur de mal comprendre l'article D3131-2, j'ai simplement exposer mon cas à chatGPT( dsl je ne savait pas vers qui me tourner ...    ) , en lui demandant de traduire plus simplement cet article et si cet arrangement du repos des 11h lui semble légal.  
 
Il me dit que non, et que dans mon cas il faut avoir 11h consécutives.
 
Voila, j'aimerai votre avis avant d'insister lourdement avec mes RH  car je sent bien que le sujet dérange  
 
Et merci beaucoup à ceux qui prendront le temps de répondre  

J’ai vu passer cela aussi et je pense que c’est une grosse LU des resosocio

Le mien : que tu rêves en couleur.

Au nom de quoi un tiers, fut-il le-bailleur, aurait le pouvoir de s'immiscer dans un contrat entre deux parties qui ne le concerne en rien ?

PNJ mais cadre dans un service ou nous sommes en train de mettre en place un régime d'astreinte.

Tous les avis que nous avons pris nous confirment que les 11h de repos consécutives ne peuvent être dérogés que dans les cas d'urgence . Un dépannage n'est pas un cas d'urgence.

J’ai creusé un peu parce que c’est ce que je croyais aussi.
En fait tous les articles qu’on trouve sur plein de sites reprennent tous la même interview d’un avocat. Il dit qu’il conseille ça à ses clients qui font de la location courte durée type Airbnb, pas tant pour empêcher le changement de titulaire du contrat que pour pouvoir ensuite se retourner contre le fournisseur et lui demander des dommages et intérêts.
Donc c’est limité à un type de location, on ne connaît pas l’efficacité d’une mise en cause du fournisseur en cas de changement alors que le propriétaire avait adressé la LRAR, et ça n’empêchera pas les squatteurs de souscrire leurs contrats…
En tout cas ce n’est pas la solution miracle vantée partout.

1/ la justification

Il me semble (je suis pas spécialiste en squat) que ça permet de prouver la gestion paisible + le fait que cela fait plus de 48h (donc pas d'évacuation pas la force publique après) , en gros de " prendre date"

2/ LU selon moi
Car bien que eventuellement fondée juridiquement , je vois immédiatement 3 points :

A) le droit de la conso qui permet au fournisseur qui "écrase" ton Abo actuel de le faire quasi automatiquement (faut un mandat de résiliation mais même pas sur vu que par tel ça se fait en direct et en général c'est une case déclarative.*

B) le réel pratico-pratique : le fait que tu dois faire face a des machines automatisée et tant qu'il n'y aurait pas de registre légal, difficile de croire que le service des abo du fournisseur communique avec le service qui reçoit les Lrar de ce genre

C) éventuellement ça permettrait d'engager la responsabilité du fournisseur en disant que bien qu'informé il n'a rien fait contre : je pense que tu aurais d'autres chats à fouetter que de te lancer dans une action du genre.
Mais en pure théorie ce serait possible. Mais après on en revient a la case 1 : en quoi cela a vraiment aidé les squatteurs ...

* J'aimerais faire le parallèle avec le mandat de prélèvement SEPA : automatisé et jamais vérifié par les banques en pratique.

Dans mon cas, l'article D3131-1 semble dire que l'on peut déroger au fait de couper la pause de 11h, mais que derrière il faut avoir 11h consécutive. Y compris pour du dépannage de matériels critique, ce qui est mon cas.

Ça me semble logique de devoir partir d'astreinte pour faire mon boulot, par contre c'est la récupération qui me semble illogique.

Chez moi CONSÉCUTIF ça veut dire"sans interruption"

Hors actuellement c'est pas le cas, quand je reprends le taf après une intervention j'ai pas eut 11h consécutive avant, ni après.

Soit le mot "consécutifs" est mal choisi et porte à confusion, soit les RH fond volontairement le sourde oreille.

Je pense surtout que pour avoir un point de blocage ce n'est pas ton fournisseur qui doit etre destinataire de cela mais le distributeur (ENEDIS)

Bon je me suis renseigné à la mairie du défunt par téléphone pour essayer de gratter quelques éléments de contexte car j'avais des échos totalement opposés.

Donc coup de fil...personne très embêtée au bout. Corps pas rendu, enquête gendarmerie et autopsie toujours pas faite. Tjs une sorte de double discours il était seul au décès mais peut être pas...

Si ca parle d'autopsie comment dire...
Le medecin a mis un obstacle (courant en smur)
L'examen en morgue n'est pas concluant ou suspect.
Le procureur trouve aussi cela louche et demande une autopsie...

Le procureur était censé me contacter mais il doit être en vacances à picoler comme tous les fonctionnaires  

Bof je peux pas tirer de conclusions de ça. La même chose est arrivée au fils d'une connaissance. Fils décédé dans le sud seul chez lui (visiblement obèse +++, la canicule a été fatale) appart fermé à clef. Ils ont mis plus de 3 mois à se décider de rendre le corps et clore "l'enquête". Sacrée enquête sous forme de pastis au bistro oui.

 
Les souvenirs de decouverte de corps en été....

Bonjour les juristes, question a priori plutôt pour rheo, ou tout juriste qui connaît le Code de la Sécurité Sociale voire le Code du Travail,
 
(que je poserai à ma RRH à son retour dans deux semaines)
 
Dans le cadre de la mutuelle employeur obligatoire, le salarié peut refuser s'y adhérer s'il justifie de certaines situations.
 
J'ai une salariée qui refuse d'adhérer car elle est déjà en contrat ailleurs et elle a une enfant à charge avec un handicap lourdissime : notre mutuelle ne prendrait pas aussi bien en charge les soins. Est-ce un motif légal ? J'ai l'impression que non...
Je n'ai personnellement aucun souci à accepter son refus que je comprends, et il me semblait qu'à une époque tu pouvais refuser si tu prouvais que ta mutuelle était meilleure que celle de l'employeur mais je suis un peu paumée dans les textes. Y'a-t-il possibilité pour elle de justifier son refus par sa situation complexe ?
En attendant je fais genre j'ai pas vu, mais je ne sais pas à quoi ça m'expose en tant qu'employeur.
 
Merci pour votre aide,

Je crois pas que ça fasse partie des conditions :  
https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F20740
 
Je demande tous les ans un certificat à ma mutelle prouvant l'obligation de la couverture familiale, ça permet à Mme cd5 d'être exemptée de sa mutuelle d'entreprise.  
 
Les risques, aucune idée.

Non ce n'est pas listé dans les conditions, d'où mon interrogation

 
Pas besoin que ce soit louche pour qu'il y ait une autopsie, c'est systématique quand les causes de la mort sont inconnues.

Clairement pas
Deja pour une question de budget, de temps et dispo des medecin legiste.
Après le medecin qui signe le decès se couvre avec l'OML
Mais le raccourci OML = autopsie est clairement faux

Justement pas de dispo donc ça peut prendre des mois. Le mort il a tout son temps, il est pas pressé

 
Peut-être jouer sur cette condition alors :  
 

 
C'est temporaire, évidemment...

Oui, et l'échéance est justement dépassée.
Je vais voir ce que me répond ma RH. Mon conseiller dédié mutuelle est gentil mais pas super calé, je ne pense pas avoir de réponse fiable de sa part.
Merci pour tes réponses en tout cas.

Bonjour à tous,
 
Petite question temps partiel thérapeutique : disons que dans l'organisation de ce temps partiel, le mercredi n'est travaillé que de 8h à 12h. Si l'entreprise organise un séminaire obligatoire sur la journée, comment ça se passe?
 
Merci à vous.

J'ai eu un cas similaire : formation qui empiétait sur un jour non travaillé. J'ai pu faire décaler ponctuellement le jour non travaillé pour suivre la formation, avec médecin du travail et RH dans la boucle. J'étais OK avec le décalage, aucune idée de qui a le dernier mot en cas de désaccord, je dirais le médecin du travail mais je peux me tromper.

Réponse de ma RH    
 

 
Voilà, donc on la fait adhérer mais ça n'impose pas qu'elle résilie son autre mutuelle en fait. J'y avais pas pensé.
 
Bonne journée tout le monde !

Les garanties de base étant les mêmes sur tous les contrats, plutôt que de garder son contrat actuel elle devrait prendre une surcomplémentaire adaptée à ses besoins, ça lui reviendra moins cher.

Oui, on peut avoir 2 mutuelles qui se cumulent.  
Mais ça ne va pas lui plaire comme réponse, ce qu'elle veut c'est n'en payer qu'une.  

Merci les non-juristes pour vos réponses à côté de la plaque