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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°73800006
rheo
Posté le 07-11-2025 à 14:31:52  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

LeKeiser a écrit :

Je ne cherche pas une inaptitude partielle


 
Appelle ça comme tu veux mais ça y ressemble furieusement  :whistle:  
 

LeKeiser a écrit :

le poste est vraiment loin de chez moi, et à des horaires qui ne peuvent pas m'aller. C'est donc dans cette optique que je pensais à les renvoyer vers la médecine du travail qui pourra j'espère valider mon opinion.


Message édité par rheo le 07-11-2025 à 14:32:07

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
mood
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Posté le 07-11-2025 à 14:31:52  profilanswer
 

n°73800035
XprtZ
Profil : O.O
Posté le 07-11-2025 à 14:37:38  profilanswer
 

arthas77 a écrit :

Il y a des CR des interventions des plombiers ?
Et contacter aussi l'assistance juridique de l'assurance habitation.

 

Oui, il y a des CR. Sur le premier point, il mentionne que l'intervention a lieu au niveau de la vanne d'arrêt du logement

 

Sur le 2ieme CR, ils mentionnent qu'il y a un soucis d'isolation au niveau de mes fenêtres et ils recommandent de faire appel à une société

 

J'ai reçu les 2 CR hier et aujourd'hui...

 

edit : et j'avais contacté l'assurance et ils me disaient qu'à ce stade, je devrais d'abord essayer de régler ça à l'amiable :D


Message édité par XprtZ le 07-11-2025 à 14:38:53

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PSN : XprtZ - BattleTag : XprtZ#2257 - 3DS : 2492-4109-3060
n°73800129
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 07-11-2025 à 14:54:10  profilanswer
 

XprtZ a écrit :

1) Situation actuelle : proprio qui habite dans l'appart. J'ai eu un dégât des eaux chez moi mais avant l'arrivée d'eau donc dans les canalisations des parties communes qui sont dans mon appartement. Etant un total naze, j'avais au début fait appel à un plombier pour qu'il vienne réparer ça mais lorsqu'il est arrivé, il m'a fait un NOGO car il ne pouvait pas intervenir dessus et qu'il fallait plutôt contacter le plombier de la copropriété. Du coup, c'est ce que j'ai fait.

L'état descriptif de division - règlement de copropriété ou ton titre de propriété parlent du passage de ces canalisations "communes" chez toi ?

n°73800244
chienBlanc
Posté le 07-11-2025 à 15:17:33  profilanswer
 

LeKeiser a écrit :

Je ne cherche pas une inaptitude partielle, même si la médecine du travail m'avait proposé de reprendre en mi-temps thérapeutique. Je pensais que ça pouvait me causer du tort, j'avais refusé.
Pour tout dire, une demande de RQTH a été validé par la médecine du travail et le dossier est dans les mains de la MDPH.
 
Le poste qui pourrait m'être proposé est à 1h30 de chez moi, et surtout en horaire décalé, jusqu'à 22h00.  
J'avais refusé des astreintes dans ma mission actuelle, et la CSN chose avait accepté sans poser de problème.
 
Je sais que la CSN peut m'envoyer n'importe où, dans la limite du contrat, et pour n'importe quels horaires.  


La RQTH peut être une solution,  elle te protégera et pourra justifier d'une limitation de déplacement.  
 
Une connaissance en RQTH a pu faire indiquer par le médecin du travail une heure max de déplacement. En ESN aussi.
Elle refuse toutes les missions plus loin maintenant.


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J'ai un million à deux : version RAP / version Rock
n°73800426
rheo
Posté le 07-11-2025 à 15:51:20  profilanswer
 

J'apporterais quelques réserves tout de même car tout dépend de la RQTH (son origine notamment)

 

Cela ne protège pas nécessairement (mais donne des droits en plus notamment en cas de sortie) ni implique automatiquement des restrictions au travail. Qui plus est le délai d'instruction est parfois long (3 mois de mémoire).


Message édité par rheo le 07-11-2025 à 15:52:50

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°73800845
chienBlanc
Posté le 07-11-2025 à 17:09:28  profilanswer
 

Il y a aussi des droits pour la retraite, qui peut être prise de façon anticipée à partir de 55 ans (suivant condition).
 
Cette possibilité dépend de l'année de naissance et de la durée totale d’assurance depuis la RQTH. D'où l'intérêt de la demander tôt, pour faire tourner le compteur.
C'est important, parce que si le handicap évolue (comme souvent), la personne ne sera peut être plus capable de travailler à 55 ans.  :jap:


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J'ai un million à deux : version RAP / version Rock
n°73800921
XprtZ
Profil : O.O
Posté le 07-11-2025 à 17:24:26  profilanswer
 

qwazer a écrit :

L'état descriptif de division - règlement de copropriété ou ton titre de propriété parlent du passage de ces canalisations "communes" chez toi ?

 

J'ai épluché mon titre de propriété et ça n'en fait pas mention quant au règlement de copropriété, je sais même pas si je l'ai vu un jour, j'ai un gros doute là [:tinostar]

 

edit : bon, j'ai déterré un mail de mon syndic qui m'indique bien que le soucis venaient des parties communes à l'époque de la fuite... je comprends pas pourquoi maintenant, il me dit que c'est dans les parties privatifs. J'ai l'impression de me faire enfumer car on joue un peu sur les mots et que c'est bien des parties communes mais qui sont dans une partie privative.

 

Je vais demander le règlement de copro mais jm'en sens bien lésé.

 

Ah oui, autre petit détail : on m'a distribué cette semaine du courrier qui datait d'aout et pour mon plus grand plaisir, j'ai également eu le courrier d'appel à budget datant de mi septembre et.. la relance (avec la majoration bien sûr) le même jour cette semaine donc potentiellement, j'ai des courriers qui se perdent depuis 3 mois [:la chancla:5]

 

Et je pense que le "soucis" vient de notre gardienne d'immeuble car j'ai appris cette semaine qu'elle était en arrêt maladie :o


Message édité par XprtZ le 07-11-2025 à 18:22:45

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PSN : XprtZ - BattleTag : XprtZ#2257 - 3DS : 2492-4109-3060
n°73801843
ledauphino​is
Pour un BSW en France !
Posté le 07-11-2025 à 20:55:51  profilanswer
 

LeKeiser a écrit :


Avec mon entreprise ? J'en ai parlé à mon n+1, je n'ai évoqué que les grandes lignes, pour bien qu'il comprenne que c'était du sérieux. Le reste, c'est la médecine du travail qui est courant de tout.
Hier, en discutant de mon futur, ce n+1 m'a parlé d'un poste éventuel. Mais si le peu d'informations que j'ai est bon, le poste est vraiment loin de chez moi, et à des horaires qui ne peuvent pas m'aller. C'est donc dans cette optique que je pensais à les renvoyer vers la médecine du travail qui pourra j'espère valider mon opinion.


 
Bonsoir,
Bon déjà bon courage à toi.
En gros, pour faire simple, tu as informé ton n+1, donc il est au courant de tes problèmes de santé, et c'est lui qui évoque un poste qui manifestement ne correspond pas à ta situation médicale ?
Soit il n'en a strictement rien à battre de ta santé, soit il pense à ce poste à dessein exprès, je ne vois pas d'autres possibilités, sauf à ce qu'il ait Alzheimer et ait tout oublié.
Le problème, c'est que pour l'instant tu ne peux pas prouver que tu les as informé de quoi que ce soit.
Perso, j'enverrais une LRAR le plus tôt possible en disant : "voilà ce que je vous ai dit, mon état de santé, demande RQTH en attente, voyez avec la MdT", sans bien sûr mentionner le poste évoqué. Même si je peux comprendre que ce ne soit pas forcément facile pour toi et qu'on ait naturellement tendance à ne pas s'étendre sur ses problèmes de santé, je pense qu'il faut être ici plutôt exhaustif sans chercher à dissimuler la gravité de la chose.
Et puis ensuite, tu verras bien ce qui se passe et en particulier s'ils te reparlent de leur proposition de mutation. A mon avis, pas impossible qu'ils comprennent que ce n'est pas le moment. Et s'ils insistent au contraire à dessein, au moins tu auras une preuve qu'ils connaissent la situation et te font cette proposition en toute connaissance de cause.
Et, oui, effectivement, RDV avec MdT pour accepter le PTP ou qu'ils puissent émettre des préconisations (sur le temps de trajet, les heures de début et fin de travail, amplitude... )


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L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)
n°73801969
Amonchakai
Posté le 07-11-2025 à 21:29:54  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je vous écris aussi pour demander conseil sur la gestion de dégâts des eaux.
 
Notre problème est que depuis un an, on a une fuite d’eau de l’appartement au dessus du nôtre qui résulte en des dégâts sur notre plafond de salle de bain.
 
Cela fait déjà un an que cela dure, car les assurances des différents parti refusent de faire la recherche de fuite car chacun dit qu’il est à la charge des autres assurances de prendre en charge la recherche.
 
- On a notre assurance (propriétaire) qui dit que la fuite vient du plafond donc elle n’est pas accréditée à faire une recherche dans un autre appartement  
 
- On a l’assurance du locataire de l’appartement du dessus qui dit que cela des biens immobiliers du propriétaire et donc à la charge de l’assurance du propriétaire.
 
- Finalement l’assurance propriétaire du dessus, dis que c’est à la nôtre de faire la gestion de la fuite.  
 
 
Notre assurance dit ne rien pouvoir faire sur l’appartement du dessus. Mais nous dit que notre syndic est accrédité à faire une recherche. Le syndic veut bien lancer la recherche, mais le propriétaire du dessus bloque la recherche s’il n’a pas la garantie qu’une assurance payera la recherche. Et du coup, quand il s’agit de garantir que l’assurance des parties du dessus couvriront les frais (si l’appartement du dessus est jugé responsable), les assurances propriétaires et locataires bottent en touche et ne veulent rien couvrir.
 
Le propriétaire du dessus ne veut pas payer/avancer les 600€ de la recherche.
 
 
 
Alors dans l’histoire, il y a quand même eu une recherche faite par l’assurance du locataire du dessus en juin/juillet dernier.  
 
Sauf qu’à cette époque il était difficile de voir si la fuite coulait en permanence ou pas. L’expert était donc venu, et avait conclu avec une caméra thermique qu’il s’agissait des tuyaux d’évacuation des eaux.  
 
Entre juillet et octobre on a eu un plombier qui est venu, a fait un devis, qui a été validé puis travaux de changement d’évacuation des eaux.
 
Sauf que début novembre, la semaine où le plombier est passé enfin réparer le truc, ben la fuite a largement empirée et cela goutte maintenant en permanence.
 
On voit donc que ce n’était pas l’évacuation mais l’arrivée d’eau qui est la source du problème.
 
Le plombier est donc repassé et confirme que ce qu’il a fait a rien à voir au problème. Mais bon, il a fait ce qu’on lui avait demandé.
 
 
Maintenant on essaye donc de relancer une recherche. Et pn re-boucle entre assurances qui veules laisser les autres assurances faire.
 
L’assurance du proprio me montre ses factures : regardez on a réparé pour nous c’est réglé. Alors que clairement le diagnostic était faux. Mais elle semble vouloir clore le truc alors qu’on remplit une marmite d’eau chaque jour avec l’eau qui tombe du plafond.
 
La je sais plus quoi faire, personne ne veut rien faire, notre appartement se dégrade. La fuite initialement localisé à la salle de bain touche maintenant la chambre qui est mitoyenne avec la salle de bain. Ça pue le plâtre mouillé et on peu plus dormir dans notre chambre.
 
Je me plains à notre assurance, mais il reste sur “ça vient du dessus, on peut pas faire de recherche”.  
 
L’assurance proprio a payé un truc qui servait à rien, et veulent plus rien faire.  
 
Pareil pour l’assurance locataire du gas du dessus.
 
La société de gestion de l’appartement du dessus propose que l’assurance de l’immeuble prennent en charge le truc , mais j’ai zéro espoir qu’ils acceptent.  
 
 
Donc je sais pas, au cours de l’année j’arrive de plus en plus à sauter les intermédiaires. Avant je ne pouvais que contacter notre voisin (qui essaye de nous aider). Mais maintenant j’ai le contact de la société de gestion de l’appartement du dessus.  
 
Elle m’a retransmis le dernier mail se refus de l’assurance propriétaire qui me donne maintenant le contact de cette assurance.  
 
Et vais essayer lundi de donner ce contact à notre assurance pour essayer de les faire parler entre eux sans que l’on soit intermédiaires
 
Et je me demande les alternatives d’huissier que l’on peut contacter pour forcer quelqu’un à faire quelque chose…  
 
Il y aurait l’option d’avancer nous même les 600€ de recherche de fuite… mais je sens le truc pourri pour le remboursement. Et madame et furax avec les assurances et veut les faire payer la recherche et réparations. Donc c’est pas trop à l’ordre du jour de payer cette recherche.
 
 
Est ce que vous auriez une idée de ce que je peux faire ?  
 
J’espère que c’était clair et pas trop confus  :o  
 
Merci  :hello:  
 
 
 
 

n°73802047
hawkins
Posté le 07-11-2025 à 21:42:47  profilanswer
 

chienBlanc a écrit :


La RQTH peut être une solution,  elle te protégera et pourra justifier d'une limitation de déplacement.

 

Une connaissance en RQTH a pu faire indiquer par le médecin du travail une heure max de déplacement. En ESN aussi.
Elle refuse toutes les missions plus loin maintenant.

 

Oui j'ai un (et j'ai tjs) un souci au pied, la médecine du travail avait mis une reco de reprise sans déplacement long ni station debout. Et j'avais déjà une rqth, ça avait peut être aide


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Men are brave
mood
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Posté le 07-11-2025 à 21:42:47  profilanswer
 

n°73804790
LeKeiser
Appelez moi Marcel.
Posté le 08-11-2025 à 18:15:33  profilanswer
 

ledauphinois a écrit :


 
Bonsoir,
Bon déjà bon courage à toi.
En gros, pour faire simple, tu as informé ton n+1, donc il est au courant de tes problèmes de santé, et c'est lui qui évoque un poste qui manifestement ne correspond pas à ta situation médicale ?
Soit il n'en a strictement rien à battre de ta santé, soit il pense à ce poste à dessein exprès, je ne vois pas d'autres possibilités, sauf à ce qu'il ait Alzheimer et ait tout oublié.
Le problème, c'est que pour l'instant tu ne peux pas prouver que tu les as informé de quoi que ce soit.
Perso, j'enverrais une LRAR le plus tôt possible en disant : "voilà ce que je vous ai dit, mon état de santé, demande RQTH en attente, voyez avec la MdT", sans bien sûr mentionner le poste évoqué. Même si je peux comprendre que ce ne soit pas forcément facile pour toi et qu'on ait naturellement tendance à ne pas s'étendre sur ses problèmes de santé, je pense qu'il faut être ici plutôt exhaustif sans chercher à dissimuler la gravité de la chose.
Et puis ensuite, tu verras bien ce qui se passe et en particulier s'ils te reparlent de leur proposition de mutation. A mon avis, pas impossible qu'ils comprennent que ce n'est pas le moment. Et s'ils insistent au contraire à dessein, au moins tu auras une preuve qu'ils connaissent la situation et te font cette proposition en toute connaissance de cause.
Et, oui, effectivement, RDV avec MdT pour accepter le PTP ou qu'ils puissent émettre des préconisations (sur le temps de trajet, les heures de début et fin de travail, amplitude... )


 
Merci également beaucoup de ta réponse :)
 
Je retire le message que j'avais écrit, je me dis que rheo aurait pesté de sa taille et de son contenu.

Message cité 1 fois
Message édité par LeKeiser le 08-11-2025 à 19:48:53

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Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.
n°73811821
pilef
Posté le 10-11-2025 à 11:54:15  profilanswer
 

Hello,
 
Suite à un accident à moto non responsable, je suis en litige avec ma compagnie d'assurance qui minimise l'indemnisation de mon préjudice (edit: uniquement matériel)
 
J'ai pris contact avec un avocat qui me dit qu'il faut tenter un accord à l'amiable (OK) mais en cas d'action en justice, il faudra attaquer la compagnie d'assurance adverse et pas la mienne.  
 
Ce n'est pas ce que j'avais en tête et une rapide recherche semble aller dans mon sens en évoquant la loi Badinter : c'est bien contre ma compagnie d'assurance que je dois intenter une action en justice.
 
Lequel est dans l'erreur selon vous, l'avocat ou l'IA consultée ?

Message cité 1 fois
Message édité par pilef le 10-11-2025 à 12:00:21
n°73811855
FRACTAL
Posté le 10-11-2025 à 11:57:44  profilanswer
 

je pense que tu devrais donner la réponse de l'IA à ton avocat  :lol:

n°73811883
rheo
Posté le 10-11-2025 à 12:02:56  profilanswer
 

LeKeiser a écrit :


je me dis que rheo aurait pesté de sa taille et de son contenu.

 

:D Je l'ai fait mais j'ai supprimé mon message directement après l'avoir posté (mais effectivement ton post était HS)


Message édité par rheo le 10-11-2025 à 12:03:25

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°73812397
pilef
Posté le 10-11-2025 à 13:52:06  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :

je pense que tu devrais donner la réponse de l'IA à ton avocat  :lol:

Je ne sais pas comment interpréter ton message, tu penses que l'IA est à l'ouest ?
 
De mon côté, je ne comprends pas comment l'avocat pourrait mettre la pression sur ma compagnie d'assurance pendant la phase de négociation s'il ne prévoit pas de l'attaquer. C'est pourquoi j'aimerais un avis extérieur.


Message édité par pilef le 10-11-2025 à 13:52:23
n°73812848
tails38
Posté le 10-11-2025 à 15:19:02  profilanswer
 

pilef a écrit :

Hello,

 

Suite à un accident à moto non responsable, je suis en litige avec ma compagnie d'assurance qui minimise l'indemnisation de mon préjudice (edit: uniquement matériel)

 

J'ai pris contact avec un avocat qui me dit qu'il faut tenter un accord à l'amiable (OK) mais en cas d'action en justice, il faudra attaquer la compagnie d'assurance adverse et pas la mienne.

 

Ce n'est pas ce que j'avais en tête et une rapide recherche semble aller dans mon sens en évoquant la loi Badinter : c'est bien contre ma compagnie d'assurance que je dois intenter une action en justice.

 

Lequel est dans l'erreur selon vous, l'avocat ou l'IA consultée ?


Tu as eu une expertise médicale ?
Car j'avais eu le conseil (ou sur FA) d'un mec qui en charge de sinistre d'assurance et il m'avait dis que c'était contre ma compagnie que je devais contester...
Autre point es ce que les deux assurances ont une convention entre eux ?


Message édité par tails38 le 10-11-2025 à 15:23:38
n°73812942
pilef
Posté le 10-11-2025 à 15:36:11  profilanswer
 

Non pas d'expertise médicale (il n'y a eu - heureusement - que des dégâts matériels). Je ne sais pas s'il y a une convention entre les deux assurances.
 
Après perplexity.ai, j'ai testé chatgpt et sa réponse me semble logique et argumentée (mais bon j'ai peur du biais de confirmation, et c'est pourquoi je recherche l'avis d'un humain neutre :D
 

Citation :

Vous devez assigner votre propre compagnie d’assurance, et non celle du responsable.
 
Pourquoi ?
 
C’est votre assurance qui a contractuellement pris l’engagement de vous indemniser.
 
Le litige concerne donc l’exécution du contrat d’assurance, pas la responsabilité du tiers.
 
Tant que votre assureur vous a versé quelque chose, il s’est substitué à l’assureur adverse par le jeu des conventions entre assureurs (IRSA, IDA…). Vous n’avez donc aucun lien juridique direct avec l’assureur du responsable pour la partie déjà indemnisée.


 
La phrase en gras est importante car ma compagnie d'assurance a bien commencé à m'indemniser donc j'imagine dans le cadre d'une convention avec l'assurance adverse.
 
Si l'avocat a tort, il va falloir que j'en trouve un autre, parce qu'il s'agit d'une vraie preuve d'incompétence (oui, je lui balancerai des liens vers l'AI) et il n'est pas question que je lui confie mon dossier.

n°73813055
apidya
Les masses suivent la classe
Posté le 10-11-2025 à 16:00:12  profilanswer
 

pilef a écrit :

Non pas d'expertise médicale (il n'y a eu - heureusement - que des dégâts matériels). Je ne sais pas s'il y a une convention entre les deux assurances.
 
Après perplexity.ai, j'ai testé chatgpt et sa réponse me semble logique et argumentée (mais bon j'ai peur du biais de confirmation, et c'est pourquoi je recherche l'avis d'un humain neutre :D


 
Purin mais c'est exactement le but de ces programmes  :fou: (pas pour ça que la réponse est juste :o ). Tu as déjà un avocat en plus...

n°73813101
pilef
Posté le 10-11-2025 à 16:11:50  profilanswer
 

J'ai conscience des limitations de ces programmes c'est pourquoi je poste ici. Ce que génère une AI n'est pas forcément juste, mais ce n'est pas forcément faux :D
 
Et j'ai contacté cet avocat mais je n'ai pas contracté ( :o ) et j'hésite sérieusement à le faire.

n°73813150
PressurE
A peu PressurE de moi
Posté le 10-11-2025 à 16:22:05  profilanswer
 

apidya a écrit :

Purin mais c'est exactement le but de ces programmes  :fou: (pas pour ça que la réponse est juste :o ). Tu as déjà un avocat en plus...


 
Parce que les avocats, c'est pas leur métier d'avoir des réponses qui semblent logiques et argumentées :lol:  
Tu ne réponds toujours pas à sa question, et je doute qu'il ait envie de payer les service d'un second avocat pour une confirmation aussi simple


---------------
On est pas tellement des gens de terrain. Pas des cerveaux non plus, me faites pas dire ce que j’ai pas dit.
n°73813178
XprtZ
Profil : O.O
Posté le 10-11-2025 à 16:27:38  profilanswer
 

pilef a écrit :

J'ai conscience des limitations de ces programmes c'est pourquoi je poste ici. Ce que génère une AI n'est pas forcément juste, mais ce n'est pas forcément faux :D
 
Et j'ai contacté cet avocat mais je n'ai pas contracté ( :o ) et j'hésite sérieusement à le faire.


 
Moralité : prendre contact avec un avocat :D
 
J'ai copié ton message et j'ai fait le test dans les 2 sens : action en justice contre la tienne et action en justice contre l'assurance du responsable.
 
Bilan : dans les 2 cas, il était d'accord [:mooonblood:4]


---------------
PSN : XprtZ - BattleTag : XprtZ#2257 - 3DS : 2492-4109-3060
n°73813208
pilef
Posté le 10-11-2025 à 16:33:13  profilanswer
 

Je ne pensais pas lancer un débat sur l'intelligence artificielle avec ma question :D
 
Le prompt, j'ai essayé de le rédiger de manière neutre pour ne pas influencer l'AI :

Citation :

Dans le cadre d'un accident automobile pour lequel j'ai été reconnu non responsable, comme je ne suis pas satisfait de l'indemnisation reçue par ma compagnie d'assurance, à qui dois-je intenter un procès, mon assurance ou celle de la personne responsable de l'accident ?

Avec ce prompt Perplexity.ai et ChatGPT m'ont répondu que je devais attaquer mon assurance.
 
Suite à des échanges avec ChatGPT, j'ai fait un nouveau prompt :

Citation :

Suite à un accident automobile (pour lequel j'ai été reconnu non responsable) avec un tiers identifié survenu en France, j'ai commencé à être indemnisé par mon assurance, mais n'étant pas satisfait de l'indemnisation reçue, à qui dois-je intenter un procès : mon assurance ou celle de la personne responsable de l'accident ?

Avec ce nouveau prompt Perplexity.ai (oui le même qu'au-dessus :o) et Mistral m'ont répondu que je devais attaquer l'assurance adverse  :pt1cable:

Message cité 2 fois
Message édité par pilef le 10-11-2025 à 16:37:54
n°73813289
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 10-11-2025 à 16:51:54  profilanswer
 

C'est pas qu'une question de prompt, tu faire confiance à une IA qui te donne une source que tu peux vérifier sinon elle peut halluciner et te raconter des conneries.


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IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
n°73813397
gomme
Ignorance is Bliss
Posté le 10-11-2025 à 17:15:45  profilanswer
 

PNJ/ANAL

 

En plus, tu n'a pas précisé la juridiction donc aussi bien sur le 1er prompt l'IA se base sur le droit Turkmène, et sur le droit Chilien dans le 2eme prompt :o (enfin, surtout elle se base sur rien du tout !)


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Académie Grand Lyon - Club de Taekwondo et Body Fight Game sur Lyon 5, Dardilly, Ecully et Fareins
n°73813402
M4vrick
Mad user
Posté le 10-11-2025 à 17:17:08  profilanswer
 

pilef a écrit :

Je ne pensais pas lancer un débat sur l'intelligence artificielle avec ma question :D
 
Le prompt, j'ai essayé de le rédiger de manière neutre pour ne pas influencer l'AI :

Citation :

Dans le cadre d'un accident automobile pour lequel j'ai été reconnu non responsable, comme je ne suis pas satisfait de l'indemnisation reçue par ma compagnie d'assurance, à qui dois-je intenter un procès, mon assurance ou celle de la personne responsable de l'accident ?

Avec ce prompt Perplexity.ai et ChatGPT m'ont répondu que je devais attaquer mon assurance.
 
Suite à des échanges avec ChatGPT, j'ai fait un nouveau prompt :

Citation :

Suite à un accident automobile (pour lequel j'ai été reconnu non responsable) avec un tiers identifié survenu en France, j'ai commencé à être indemnisé par mon assurance, mais n'étant pas satisfait de l'indemnisation reçue, à qui dois-je intenter un procès : mon assurance ou celle de la personne responsable de l'accident ?

Avec ce nouveau prompt Perplexity.ai (oui le même qu'au-dessus :o) et Mistral m'ont répondu que je devais attaquer l'assurance adverse  :pt1cable:


 
Le principe d'une LLM généraliste c'est de pondre un texte qu'elle imagine te plaire, elle peut très bien te dire un chose et son contraire juste après. Ce type d'IA n'a aucune notion de ce qui est 'vrai' ou de ce qui est 'faux', elle ne fait que pondre une phrase qui lui semble etre la réponse que tu attends.


---------------
--== M4vr|ck ==--
n°73813412
stevetur
Posté le 10-11-2025 à 17:20:13  profilanswer
 

pilef a écrit :

Non pas d'expertise médicale (il n'y a eu - heureusement - que des dégâts matériels). Je ne sais pas s'il y a une convention entre les deux assurances.
 
Après perplexity.ai, j'ai testé chatgpt et sa réponse me semble logique et argumentée (mais bon j'ai peur du biais de confirmation, et c'est pourquoi je recherche l'avis d'un humain neutre :D
 

Citation :

Vous devez assigner votre propre compagnie d’assurance, et non celle du responsable.
 
Pourquoi ?
 
C’est votre assurance qui a contractuellement pris l’engagement de vous indemniser.
 
Le litige concerne donc l’exécution du contrat d’assurance, pas la responsabilité du tiers.
 
Tant que votre assureur vous a versé quelque chose, il s’est substitué à l’assureur adverse par le jeu des conventions entre assureurs (IRSA, IDA…). Vous n’avez donc aucun lien juridique direct avec l’assureur du responsable pour la partie déjà indemnisée.


 
La phrase en gras est importante car ma compagnie d'assurance a bien commencé à m'indemniser donc j'imagine dans le cadre d'une convention avec l'assurance adverse.
 
Si l'avocat a tort, il va falloir que j'en trouve un autre, parce qu'il s'agit d'une vraie preuve d'incompétence (oui, je lui balancerai des liens vers l'AI) et il n'est pas question que je lui confie mon dossier.


 
Si tu es assuré en dommages (tous risques) ton assurance est seulement engagée à appliquer le contrat conclu entre vous. Si désaccord, tu dois suivre les clauses du contrat. Ça peut être un expert tiers à ta charge, ça peut être un médiateur etc.    
 
Si tu n’es pas assuré en dommages, ou si l’application de ton contrat ne couvre pas tout, c’est l’assureur du tiers responsable qui doit réparation intégrale.  
 
Dans tous les cas c’est ton assureur qui exerce le recours.  
 
 
Oui les assureurs sont liées par des conventions, je crois que c’est la convention IRSA pour l’automobile.

Message cité 1 fois
Message édité par stevetur le 10-11-2025 à 17:31:47
n°73815207
ledauphino​is
Pour un BSW en France !
Posté le 10-11-2025 à 23:19:40  profilanswer
 

Bonjour à tous,

 

Toujours compliqué, ces histoires d'assurance véhicule...
Alors commençons par le plus simple.

 

A. Quelques rappels

 

Cas I : Supposons (ce qui est rare, je sais, mais il faut bien commencer par quelque chose) qu'au moins un des deux assureurs n'est pas signataire de la convention IRSA.

 

Hypothèse 1 : pilef est assuré au Tiers.
Alors le contrat d'assurance ne prévoit nullement que pilef doive être immédiatement indemnisé par son assureur. L'assurance doit en revanche agir au titre de la garantie Défense Pénale Recours Suite à Accident (DPRSA), pour solliciter de l'assureur du tiers l'indemnisation. Une fois que l'indemnisation est reçue (au centime près) de la part de l'assureur du tiers, alors l'assureur de pilef verse à pilef l'indemnité reçue, et top ! pilef est indemnisée. Remarquons que l'assureur du tiers ne versera qu'une fois qu'il est bien établi les responsabilités du sinistre.

 

Hypothèse 2 : pilef est assuré Tout risque. Alors l'assureur va agir au titre de la garantie Dommage tout accident en versant à pilef sans attendre les sommes nécessitées par la réparation de la part de l'assureur du tiers, il va juste soustraire la franchise, qu'il payera quand son recours aura abouti. ici aussi, les responsabilités du sinistre seront déterminées précisément avant tout versement de la part de l'assureur du tiers.

 

Bon, mais c'est long tout ces recours, cela nécessite de faire expertiser le véhicule, cela traîne, donc c'est pour cela que les assureurs ont mis en place la convention IRSA pour les sinistres matériels (IRCA pour les corporels, mais ici, on s'en moque).

 

Cas II : les deux assureurs sont en IRSA

 

Hypothèse 1 : pilef est assuré au Tiers. L'assureur va prendre quand même le temps de vérifier que pilef est bien non responsable, et ensuite lancera un recours vers l'assureur tiers. Ce dernier est obligé de payer, quand bien même il pense que son assuré n'est pas responsable. Il paye, point. Ensuite, il peut contester, mais il doit d'abord payer. Par ailleurs, deux possibilités :
-soit les dégâts sont inférieurs à un certain plafond (6500€), et l'indemnité versée par l'assureur Tiers est forfaitaire
-soit les dégâts sont supérieurs à ce plafond, et l'indemnité versée par l'assureur Tiers est au coût réel, ce qui nécessite d'établir précisément le montant du dommage, et donc cela prend du temps.

 

H2 : pilef est en Tout risque. Alors l'assureur de pilef versera directement l'argent à pilef moins la franchise, et fait le recours ensuite auprès de l'assureur du tiers, puis paye la franchise quand le recours a abouti.

 

Ici, pilef n'est pas satisfait de l'indemnisation reçue. Déjà, il faut vor si c'est :
-l'indemnisation globale après reconnaissance de la non-responsabilité de pilef
-l'indemnisation hors franchise versée avant reconnaissance de la non-responsabilité de pilef (parce que pilef est en tout risque).
La différence entre les deux, c'est que dans le b., pilef doit recevoir le montant de franchise en plus

 

B. En l'espèce

 

Ici, pilef est mécontent de la somme versée.
La première possibilité est de contester, auprès de son propre assureur, la somme reçue. il s'agira alors de contester le rapport d'expertise, par exemple en apportant au dossier des "petites annonces" de vente de véhicule identique ou très similaire avec prix, afin de justifier que la somme versée n'est pas suffisante pour le racheter. Il serait aussi possible de prendre son propre expert mais attention, il ne faudrait pas que la contestation coûte plus cher que ce qu'elle peut rapporter. L'avocat pourra solliciter la communication du rapport d'expertise, qui n'est pas automatique.
Ici, il s'agit d'une action envers ton propre assureur.

 

Mais, il est aussi possible, et ton avocat a parfaitement raison sur ce point, de faire ce que l'on appelle un recours direct de l'assuré vers l'assureur du responsable, ce qui est effectivement une règle dérogatoire par rapport au droit civil (normalement, un tiers à un contrat ne peut pas se prévaloir de ce contrat). Cette règle est codifiée à l'article L.124-3 du Code des assurances https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0017735449

 
Citation :

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

 

Il me semble donc que deux actions pourraient être intentées, l'une contre ton assureur, l'autre contre l'assureur adverse. Il pourrait être intéressant de demander à ton avocat pourquoi il souhaite exclusivement s'en prendre à l'assureur adverse et pas à ton propre assureur, il est tout à fait possible que j'ai oublié un point, je reconnais que je sors de mon domaine habituel en répondant à une question sur l'assurance.

 

Voilà, bonne soirée

Message cité 2 fois
Message édité par ledauphinois le 10-11-2025 à 23:23:19

---------------
L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)
n°73815218
stevetur
Posté le 10-11-2025 à 23:23:36  profilanswer
 

ledauphinois a écrit :

Bonjour à tous,
 
Toujours compliqué, ces histoires d'assurance véhicule...
Alors commençons par le plus simple.
 
A. Quelques rappels
 
Cas I : Supposons (ce qui est rare, je sais, mais il faut bien commencer par quelque chose) qu'au moins un des deux assureurs n'est pas signataire de la convention IRSA.
 
Hypothèse 1 : pilef est assuré au Tiers.
Alors le contrat d'assurance ne prévoit nullement que pilef doive être immédiatement indemnisé par son assureur. L'assurance doit en revanche agir au titre de la garantie Défense Pénale Recours Suite à Accident (DPRSA), pour solliciter de l'assureur du tiers l'indemnisation. Une fois que l'indemnisation est reçue (au centime près) de la part de l'assureur du tiers, alors l'assureur de pilef verse à pilef l'indemnité reçue, et top ! pilef est indemnisée. Remarquons que l'assureur du tiers ne versera qu'une fois qu'il est bien établi les responsabilités du sinistre.
 
Hypothèse 2 : pilef est assuré Tout risque. Alors l'assureur va agir au titre de la garantie Dommage tout accident en versant à pilef sans attendre les sommes nécessitées par la réparation de la part de l'assureur du tiers, il va juste soustraire la franchise, qu'il payera quand son recours aura abouti. ici aussi, les responsabilités du sinistre seront déterminées précisément avant tout versement de la part de l'assureur du tiers.
 
Bon, mais c'est long tout ces recours, cela nécessite de faire expertiser le véhicule, cela traîne, donc c'est pour cela que les assureurs ont mis en place la convention IRSA pour les sinistres matériels (IRCA pour les corporels, mais ici, on s'en moque).
 
Cas II : les deux assureurs sont en IRSA
 
Hypothèse 1 : pilef est assuré au Tiers. L'assureur va prendre quand même le temps de vérifier que pilef est bien non responsable, et ensuite lancera un recours vers l'assureur tiers. Ce dernier est obligé de payer, quand bien même il pense que son assuré n'est pas responsable. Il paye, point. Ensuite, il peut contester, mais il doit d'abord payer. Par ailleurs, deux possibilités :
-soit les dégâts sont inférieurs à un certain plafond (6500€), et l'indemnité versée par l'assureur Tiers est forfaitaire
-soit les dégâts sont supérieurs à ce plafond, et l'indemnité versée par l'assureur Tiers est au coût réel, ce qui nécessite d'établir précisément le montant du dommage, et donc cela prend du temps.
 
H2 : pilef est en Tout risque. Alors l'assureur de pilef versera directement l'argent à pilef moins la franchise, et fait le recours ensuite auprès de l'assureur du tiers, puis paye la franchise quand le recours a abouti.
 
Ici, pilef n'est pas satisfait de l'indemnisation reçue. Déjà, il faut vor si c'est :
-l'indemnisation globale après reconnaissance de la non-responsabilité de pilef
-l'indemnisation hors franchise versée avant reconnaissance de la non-responsabilité de pilef (parce que pilef est en tout risque).
La différence entre les deux, c'est que dans le b., pilef doit recevoir le montant de franchise en plus
 
B. En l'espèce
 
Ici, pilef est mécontent de la somme versée.
La première possibilité est de contester, auprès de son propre assureur, la somme reçue. il s'agira alors de contester le rapport d'expertise, par exemple en apportant au dossier des "petites annonces" de vente de véhicule identique ou très similaire avec prix, afin de justifier que la somme versée n'est pas suffisante pour le racheter. Il serait aussi possible de prendre son propre expert mais attention, il ne faudrait pas que la contestation coûte plus cher que ce qu'elle peut rapporter.
Ici, il s'agit d'une action envers ton propre assureur.
 
Mais, il est aussi possible, et ton avocat a parfaitement raison sur ce point, de faire ce que l'on appelle un recours direct de l'assuré vers l'assureur du responsable, ce qui est effectivement une règle dérogatoire par rapport au droit civil (normalement, un tiers à un contrat ne peut pas se prévaloir de ce contrat). Cette règle est codifiée à l'article L.124-3 du Code des assurances https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0017735449  
 

Citation :

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.


 
Il me semble donc que deux actions pourraient être intentées, l'une contre ton assureur, l'autre contre l'assureur adverse. Il pourrait être intéressant de demander à ton avocat pourquoi il souhaite exclusivement s'en prendre à l'assureur adverse et pas à ton propre assureur, il est tout à fait possible que j'ai oublié un point, je reconnais que je sors de mon domaine habituel en répondant à une question sur l'assurance.
 
Voilà, bonne soirée


 
Pilaf peut te remercier pour la réponse développée.  
J’aurais jamais eu le courage de la faire  :o

n°73815229
ledauphino​is
Pour un BSW en France !
Posté le 10-11-2025 à 23:26:23  profilanswer
 

;)  J'espère ne pas avoir écrit trop de bêtises, n'hésite pas à corriger si c'est le cas !


---------------
L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)
n°73815530
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 11-11-2025 à 07:50:16  profilanswer
 

Dommage on n’était pas loin du plan en deux parties deux sous-parties :o  
Merci pour la réponse détaillée.

n°73815600
gusano
Posté le 11-11-2025 à 08:33:20  profilanswer
 

Présentement sur l'ordinateur du taf' pour tenter de rattraper mon retard :o
 
Pas sûr que me logger sur HFR soit la meilleure idée du matin :o
 
 [:moonblood10]

n°73816027
ledauphino​is
Pour un BSW en France !
Posté le 11-11-2025 à 10:45:22  profilanswer
 

qwazer a écrit :

Dommage on n’était pas loin du plan en deux parties deux sous-parties :o  
Merci pour la réponse détaillée.


 
A propos du plan, j'ai rédigé un commentaire d'arrêt récemment, ceci explique cela...  :D  
:jap:


---------------
L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)
n°73816222
TheWayOut
Posté le 11-11-2025 à 11:48:34  profilanswer
 

Bonjour à tous,
J'ai une question assurance spécifique pour les vélos.
Je me suis offert un beau vélo, que je fais assurer contre le vol.
 
L'assurance me demande, quand le vélo est dans le box vélo de l'immeuble, qu'il soit attaché par un "antivol adapté, par le cadre du vélo, à une ancre" (je cite).
 
Le local vélo dispose de "racks" aux mur, qui sont fixés. Si je fixe mon vélo à ce rack, c'est OK ? Dans ma police d'assurance, le terme d'ancrage n'est pas défini.
 
Merci !
Bonne journée


Message édité par TheWayOut le 11-11-2025 à 11:50:44
n°73816309
rheo
Posté le 11-11-2025 à 12:11:35  profilanswer
 

Le plus simple est sûrement de demander à ton assureur, pas sûr que cela soit défini dans un quelconque texte officiel


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°73816486
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 11-11-2025 à 12:56:03  profilanswer
 

gusano a écrit :

Présentement sur l'ordinateur du taf' pour tenter de rattraper mon retard :o
Pas sûr que me logger sur HFR soit la meilleure idée du matin :o
 [:moonblood10]

[:musacorp:4]  

ledauphinois a écrit :

A propos du plan, j'ai rédigé un commentaire d'arrêt récemment, ceci explique cela...  :D  
:jap:

[:do not want]

n°73817439
FRACTAL
Posté le 11-11-2025 à 17:20:13  profilanswer
 

pilef a écrit :

Je ne pensais pas lancer un débat sur l'intelligence artificielle avec ma question :D
 
Le prompt, j'ai essayé de le rédiger de manière neutre pour ne pas influencer l'AI :

Citation :

Dans le cadre d'un accident automobile pour lequel j'ai été reconnu non responsable, comme je ne suis pas satisfait de l'indemnisation reçue par ma compagnie d'assurance, à qui dois-je intenter un procès, mon assurance ou celle de la personne responsable de l'accident ?

Avec ce prompt Perplexity.ai et ChatGPT m'ont répondu que je devais attaquer mon assurance.


 
sans vouloir faire du drama, la vérification des dires de l'IA via un avocat, c'est la version 3.0 du prospect qui te tiens la jambe au téléphone 20 min pour te donner un énoncé confus et avoir la réponse qu'il veut/ que son voisin lui a soufflé/que son neveu étudiant en droit lui a indiqué (bref du "pas sur mais un peu" tout comme l'IA :o ) , et qui ne veut pas payer une "vraie" consultation car ce n'est qu'une discussion après tout.  
 
A tel point que j'ai inclus dans mes conventions d'honoraires tout récemment un passage au taux horaire (alors que je fais généralement que du forfait) lorsque je dois soit expliquer en long/en large pourquoi je ne donne pas la même réponse que l'IA, soit de manière générale répondre à une question pré rédigée par IA (qui me bouffe X2 minimum niveau temps), un peu comme un gosse qui te dis "mais pourquoi" "mais pourquoi?" à chaque phrase, pour schématiser.  
 
bref  [:cerveau violon]  heureusement que ledauphinois t'as fait une belle réponse :)  

n°73817814
Max1592
Posté le 11-11-2025 à 18:57:49  profilanswer
 

pilef a écrit :

 

Le prompt, j'ai essayé de le rédiger de manière neutre pour ne pas influencer l'AI :

 

Ça n'existe pas.
Par conséquence, tout LLM fournira une réponse biaisée.

 
M4vrick a écrit :

 

Le principe d'une LLM généraliste c'est de pondre un texte qu'elle imagine te plaire, elle peut très bien te dire un chose et son contraire juste après. Ce type d'IA n'a aucune notion de ce qui est 'vrai' ou de ce qui est 'faux', elle ne fait que pondre une phrase qui lui semble etre la réponse que tu attends.

 

:jap:


Message édité par Max1592 le 11-11-2025 à 18:58:22
n°73818578
ledauphino​is
Pour un BSW en France !
Posté le 11-11-2025 à 21:57:32  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


 
sans vouloir faire du drama, la vérification des dires de l'IA via un avocat, c'est la version 3.0 du prospect qui te tiens la jambe au téléphone 20 min pour te donner un énoncé confus et avoir la réponse qu'il veut/ que son voisin lui a soufflé/que son neveu étudiant en droit lui a indiqué (bref du "pas sur mais un peu" tout comme l'IA :o ) , et qui ne veut pas payer une "vraie" consultation car ce n'est qu'une discussion après tout.  
 
A tel point que j'ai inclus dans mes conventions d'honoraires tout récemment un passage au taux horaire (alors que je fais généralement que du forfait) lorsque je dois soit expliquer en long/en large pourquoi je ne donne pas la même réponse que l'IA, soit de manière générale répondre à une question pré rédigée par IA (qui me bouffe X2 minimum niveau temps), un peu comme un gosse qui te dis "mais pourquoi" "mais pourquoi?" à chaque phrase, pour schématiser.  
 
bref  [:cerveau violon]  heureusement que ledauphinois t'as fait une belle réponse :)  


 
Honnêtement, l'IA, enfin en tout cas chatgpt dans sa version gratuite, c'est nul. Il y a une seule fois parmi mes tentatives d'utilisation où elle a pu me donner une référence correcte et utile (bon, après un message erroné quand même), mais sinon, franchement, sans intérêt et perte de temps. L'IA peut donner une idée de base du sujet sans trop d'approximations, mais dès que l'on veut creuser, cela ne fonctionne plus. Et même si les articles ou livres de droit peuvent avoir des références erronées ou comprendre de travers un arrêt, enfin c'est quand même nettement moins fréquent.
A mes débuts j'ai pu aussi avoir deux ou trois salariés qui me suggéraient telle chose ou m'envoyaient tel argument ou croyaient dur comme fer à ce qu'ils avaient lu sur internet. J'étais indulgent à l'époque, je crois que si on me referait cela maintenant, je le serais nettement moins (et mon "avantage" c'est qu'en tant que défenseur syndical je ne facture pas d'honoraires, donc je peux me débarrasser du salarié sans que cela me coûte un seul centime  :D ).


---------------
L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)
n°73819266
thoulisse_​bernard
Duos habet et bene pendentes
Posté le 12-11-2025 à 07:47:02  profilanswer
 

+1
 
J'ai tenté ChatGpt sur de la procédure, un vrai dialogue à la con
 
- Tu es sûr ? Parce que le texte dit le contraire
- Excellente remarque

n°73819690
Max1592
Posté le 12-11-2025 à 09:56:41  profilanswer
 

Une fois j'ai demandé à copilot de me retrouver un arrêt du CE sur un sujet précis en lui fournissant la date : il me sortait un texte mais jamais le bon lien sourcé :o

 

Mistral et chatgpt fonctionnaient un peu mieux, mais rien qui ne remplace une rapide recherche google.

 

Pas encore osé leur demander une synthèse de jugement en langage profane pour m'accélérer  :D

n°73819836
ledauphino​is
Pour un BSW en France !
Posté le 12-11-2025 à 10:17:49  profilanswer
 

Il vaut mieux éviter de leur demander une synthèse... On a truc qui peut faire illusion au premier coup d'oeil, mais on se rend compte à quel point c'est ras des pâquerettes au deuxième.
 
Cela dit, je trouve que c'est une bonne nouvelle. Moins de chances de voir les emplois détruits par l'IA, au moins dans le domaine juridique.


---------------
L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)
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