Reprise du message précédent :
Vous ne comprenez pas ? C'est dans la poche monsieur Gentil. Ne vous en faites pas...

Le 1 signifie que le paiement est portable et non quérable, c'est à dire que c'est à toi de prendre l'initiative de payer, et que tu dois payer avec de l'argent (ou par compensation, mais pas de dation en paiement ou autre truc exotique)
 
C'est plus une clause de style qu'autre chose
 

J'avoue que là faut être habitué.

Sinon il y a toujours la possibilité de poser des questions à celui qui a rédigé l'acte plutôt que sur HFR un week-end
 
Le 1 a été répondu au dessus, bien que je pense que la dation soit un mode libératoire légal.
 
Le 2 c'est la renonciation à l'application de l'article 828 du Code civil, qui pose le principe que quand tu es redevable d'une soulte que tu ne paye pas directement en une fois, ta soulte augmente si les biens obtenus en échange voient leur valeur modifié de plus de 25 %. Et avant que certains chouinent c'est dégueulasse , il y a quand même peu de chance que ça arrive...
 
Le 3 c'est la renonciation par celui qui reçoit la soulte de prendre une hypothèque sur le bien en garantie, pour économiser des frais, et éventuellement permettre à la banque finançant la soulte d'en prendre une
 
Et avec le 4, le notaire ne s'occupe pas des histoires d'assurance emprunteur souscrites auparavant.

Merci pour ton temps  

Merci pour ton temps  

Le notaire (ou son collaborateur/sa collaboratrice ) est aussi la pour répondre à tes questions.
Nous parlons bien de dation en paiement, pour simplifier la remise d'un bien en paiement au lieu d'une somme d'argent.
Pour le 2 c'est une renonciation, donc non personne ne pourra utiliser le motif du changement de valeur pour modifier la soulte.
Pour le 3, je pensais que tu payais la soulte et gardais l'immeuble. Dans ton cas effectivement, pas de garantie à prendre sur le bien.
C'est l'avantage d'interroger le notaire qui a rédigé l'acte, c'est qu'il connait ton dossier (enfin en principe ²)

Non c'est bien dation, ça consiste à donner un bien en paiement d'une obligation pécuniaire. Ca suppose bien sûr l'accord des deux parties, c'est en ça que je l'excluais de ton cas

Merci pour ces précisions et merci pour votre assistance  

 
https://www.youtube.com/watch?v=mDT6IwarGtQ    
   

 
La réf c'est plutôt : https://www.youtube.com/watch?v=XbIaW_ZdJ0g
Bon le film en est très probablement inspiré

 
Vi, mais ca c'est plus pour le topic généraliste pognon de HFR où d'ailleurs ce lien a été publié en rappel    
 
Encore que mon lien pourrait être valable dans le topic "Langues Désorientales"  

Bonjour, Bonsoir,

En télétravail intégral depuis plus de 5 ans dans le cadre d’un accord oral (sans avenant ni accord formalisé par écrit), je souhaiterais avoir votre avis sur les risques d’un éventuel rappel sur site imposé par mon employeur (société de conseil parisienne à la frontière entre une grosse PME et une petite ETI). Cette question de TT est importante pour moi car j’ai décidé d’investir pas mal d’argent dans le capital de la boite qui m’emploie et de louer un nouveau logement dans ma ville de province de TT plus grand afin d’y aménager une pièce entière en bureau de TT avec du matériel de qualité (bureau réglable + siège ergonomique) que je compte financer moi-même car je souhaite garder l'équipement, même en cas de départ de la boite.

Mon régime de TT n’a pour l’instant pas du tout été remis en cause par mon management direct qui semble être très satisfait de mon travail d'après leurs retours lors de mes entretiens annuels.

Par contre, depuis ma bascule en TT intégral, la politique de l’entreprise a changé vis-à-vis du TT. La société n’offre plus l’opportunité aux consultants d’être en TT intégral et privilégie un système mixte (1 à 2 jours de TT, le reste en présentiel). Ce régime ne s’applique pas aux gens déjà en TT intégral, dont votre serviteur.

Récemment, un évènement m’a un peu chagriné. Dans le cadre d’un dossier de candidature pour un logement, un bailleur m’a demandé une attestation de mon employeur (dont le siège est à Paris) indiquant que j’exerce bien dans la ville de province où je suis en TT. J’ai demandé à mon DRH (arrivé récemment) de rédiger une attestation de travail indiquant que j’exerce en TT dans cette ville de province. Dans un mail au ton assez sec et condescendant, ce dernier a refusé de rédiger une attestation allant dans ce sens et a indiqué que mon TT actuel ne résultait pas d’un accord mais d’une tolérance implicite de l’employeur. Assez énervé par sa réaction (plus sur la forme que sur le fond que je peux comprendre pour cause de précaution juridique), je me suis calmé et j’ai finalement répondu par un mail assez diplomatique dans lequel je lui ai quand même indiqué que mon TT avait fait l’objet d’un accord oral clair à l’époque par mon n+1, après rebouclage en interne de ce dernier avec la direction, sans aucune remise en cause depuis 5 ans.

La proposition et l’accord final de ma mise en TT se sont faites à l’oral par téléphone entre moi et mon n+1 de l’époque (devenu n+2 et avec qui je m’entends bien). J’ai par contre des traces écrites de ma relance par mail à sa proposition orale initiale de mise en TT. Il m’avait répondu par mail avoir reçu l’accord de principe de la direction et qu’il attendait que la direction établisse des guidelines sur le TT.  Hormis cela, j’ai à de multiples reprises indiqué par mail à des collègues, dont une ancienne DRH, que je suis en TT intégral. L'entreprise me finance régulièrement des trajets en trains / séjours à l’hôtel pour que j'assiste à des évènements de la boite.

A noter enfin que mon n+1 m’avait initialement dit à l’oral qu’il était prévu que la bascule en TT intégral s’accompagne de l’ajout d’un avenant TT au contrat (avec remboursement des frais pros). Finalement, j’avais obtenu l’accord oral sans que mon n+1 n’évoque à nouveau cet avenant. Je l’avais relancé peu après sur le sujet. Il m’avait dit que ce n’était pas nécessaire et m’avait assuré que la boite ne prévoyait pas de me rappeler sur site.  

Merci par avance pour vos avis  !

Bonjour "petite question décès de parent +- inconnu". J'ai appris par une gendarme par téléphone le décès de mon géniteur ce dimanche. Jamais eu de contact en plus de 30 ans donc bon le côté sentimental osef.

Je sais pas si je dois rentrer dans les détails mais en gros ma question c'est : est-ce que je dois être pro-actuf sur un sujet en particulier ? J'ai pas l'intention de payer un centime pour son éventuel enterrement. Aucune idée précise du patrimoine - des échos que j'ai : aucun.
A part la gendarme - s'en était un aussi et ils font une enquête..., pas de contact de croque mort  
Juste hier soir tiens une demande de contact sur Facebook de gens de sa famille (de ce que j'en comprends, filles de ses soeurs, il a jamais eu d'autres enfants à priori). Là comme ça j'ai rien à leur dire mais ...je voudrais pas non plus me mettre dans l'embarras pour plus tard.
Quelle attitude avoir ? Quelles obligations ?
Merci d'avance pour vos idées ..

Pour quelques informations, va voir ici :
https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F17059

 
 
Merci  
 
"Toutefois, vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers vous (par exemple, violence, abandon de famille)."
 
C'est le cas y'a eu un jugement abandon de famille il me semble, passage au tribunal, premier jugement, deuxieme jugement...Il avait perdu    
Bon bah à priori donc pas d'obligation en ce sens, reste à voir le reste. Y-a-t-il du pognon à tirer ou en plus a-t-il tout dilapidé d  

Pour ce sujet, tu as des infos ici :  
https://www.service-public.gouv.fr/ [...] oits/F1199
Je laisse les professionnels t'en dire plus, n'étant pas juriste

 
A voir si tu as un accord, charte, whatever sur le TT dans ta boîte.
 
Sinon après 5 ans de TT, même si pas contractualisé par avenant, celui-ci peut être considéré dorénavant comme un élément essentiel du contrat de travail et donc le retour au travail devrait nécessiter ton accord pour être applicable (sans que ton refus soit fautif)

Dans ce sens, ma grand mère paternelle a été placée en Ehpad et l'état ou la structure sont venus demander à mon père de payer (le seul solvable parmi ses frères et soeur). Etant foutu dehors très jeune, il a fait un témoignage dabs ce sens pour dire qu'il ne paierai pas. Témoignage appuyé par celui de mon père, ma soeur (coup tordu de mamie), sa belle soeur etc.  
 
De plus à Lyon, on ne se reporte pas sur les petits enfants ensuite.
 
Il a eu comme réponse que c'était ok (jusqu'au prochain changement de sens du vent??)

 
   
 
Là-dessus je m'en fait pas de trop, le jugement du tribunal devrait faire l'affaire ...et si je reçois un papier officiel / demande d'un croque mort un jour, pour l'instant RAS  
Et puis y'a le côté "famille éloignée", des gens qui ont jamais rien à foutre que je sois en vie mais qui se mettent à me contacter "bonsoir" sur facebook, j'hésite entre jamais répondre jusqu'à ma mort et le dire d'aller se faire enculer  

Je re conseille la deuxième option, quand on doit produire ce genre de message devant le juge c'est plus parlant qu'une absence de réponse

Re-conseille ou déconseille ?  

Te conseille

Étonné je suis  

Il faut évidemment y mettre les formes et rester courtois

Oui  
Ils ont compris comment laisser un message audio mais ... sans se présenter ni rien   "pouvez vous me rappeler svp". Ah bon t'es qui ? Me demande qui a leak mon numéro d'ailleurs, que je trouve cette taupe et la supprime  

C’est possible de refuser de payer suite à un abandon et de réclamer son dû sur l’héritage ?
Vrai question car je risque d’être dans ton cas dans quelques dizaines d’années …

Peut-être des tentatives d'arnaque ? Avec les avis de décès publiés en ligne et les sites de généalogie + les données perso leakées trouvables sur le dark net, facile de se faire passer pour un cousin éloigné pour réclamer des sous pour un "bouquet de fleurs" ou une "plaque"

j'ai tenté de chercher pour voir si les insultes issues de courriers (par exemple) étaient citées dans les arrêts mais, non
 
du coup j'ai un exemple parlant ou l'exception d'indignité a été reconnue :
 
a retenu cette exception en raison du comportement indigne de la mère, qui a eu une liaison avec le mari de sa fille, ce qui a causé un préjudice moral à Mme Nicole [A]. La décision mentionne également les injures et le désintérêt de la mère envers sa fille, ce qui renforce l'argument de l'indignité.

 
tails38 : pour ta question j'ai pas assez cherché, en général c'est lorsqu'une contribution alimentaire de l'ascendant est sollicité cette exception, pour les frais funéraires je sais pas.

Machinalement je me dis que c'est mieux d'envoyer chier de parfaits inconnus qui se manifestent seulement au décès du parent de manière polie plutôt que de balancer un flot d'insultes.
 
Mais j'ai peut-être mal compris le sens initial de ton propos

Bonjour,
 
Petite question. J'avais posé les 15 derniers jours d'octobre. Manque de pot, j'ai été mis en arrêt de travail jusqu'au 30 octobre, un jeudi. Je ne discute pas les arrêts, il m'a mis jusqu'au jeudi inclu, voila. Mais alors que je comptais reprendre vendredi, finalement pas trop mal mentalement parlant, juste un jour, mon n+1 m'a dit que comme j'avais posé ces jours, j'étais alors en CP ce vendredi, je ne recommencerai que lundi.  
Je pensais qu'il fallait de toute façon reprendre le travail ne fut-ce qu'une journée avant de partir en vacances et donc que je devrai bosser vendredi.
Est-ce bien cela ?  
Merci de vos réponses

c'est courtois
c'est concis
ça ferme la porte

C'est effectivement le genre de réponse auquel je pensais

En tout cas a priori le topic penche pour le fait de répondre plutôt qu'attendre un éventuel coup de fil de notaire ou autre  
Et évidemment c'était pour rigoler les insultes, j'insulte uniquement les gens identifiés clairement  

Je réagissais surtout par rapport à la réponse de Fractal.  
Perso je me contente d'ignorer.
Mais ça libre à toi de choisir ce que tu vas faire.

Non, vieille LU.

Hello les experts,
 
Petite question sur la valeur d'un mail.
 
J'ai fait une résa d'avion via Booking, et je me suis rendu compte 2j avant le départ qu'un des 2 segments du vol avait été annulé (en appelant directement la compagnie car pas de nouvelles).
 
J'ai immédiatement appelé Booking qui m'a proposé un nouveau vol 24h plus tard (mais ca collait pas avec mon voyage) ou une annulation simple avec remboursement, ce que j'ai du choisir. Sauf qu'évidemment les nouveaux vols pris coutaient bien plus chers.
 
Vous pensez que je peux réclamer quelque chose auprès de Booking? Ils me disent m'avoir envoyé un mail pour me prévenir en juillet, mail que je n'ai jamais reçu (pourtant je check bien mes spams). Pendant tout ce temps, sur leur site, la résa était bien marquée comme confirmée.
 
Si j'avais su ça en juillet, j'aurai pou organiser mon voyage différemment et.ou trouver des billets de remplacement moins chers.
 
Merci pour votre avis.

 
 
Question à propos d'une vente immobilière, je vais essayer de faire court, même si ce n'est pas mon habitude    
 
J'ai une maison que j'ai mise en vente.
L'acheteur et moi nous sommes mis rapidement d'accord sur le prix de vente, et nous avons ajouté, d'un commun accord, le partage à parts
égales des différents diagnostics (électricitié, gaz, assainissement, etc etc).
 
 
La signature de l'acte de vente se déroulera dans quelques jours ; aussi, la notaire m'a fait parvenir un projet d'acte de vente, ainsi qu'un décompte vendeur.
Dans le décompte en question, il y est stipulé :
 
1- 1/2 facture diagnostic techniques immobiliers ;
2- diagnostic assainissement.
 
Pour le point 1, le montant correspond bien à la moitié de la facture. Par contre, pour le point 2, c'est la totalité qui est indiquée.    
Je tique donc, et précise à la notaire que (l'acheteur et moi) étions d'accord pour partager la totalité des frais, et c'était même une "clause obligatoire".
 
Elle me répond ceci, je cite :
"En ce qui concerne le partage du règlement des diagnostics, ce dernier concerne uniquement les diagnostics techniques immobiliers effectués par  
Monsieur LECONTROL. L’acquéreur m’a confirmé que le contrôle assainissement n’en faisait pas partie. C’est notamment ce qui a été convenu lors de  
la signature de la réquisition d’instrumenter. C’est pour cette raison que le décompte est dressé de cette manière.", Fin de citation.
 
Je me précipite donc vers la réquisition d'instrumenter, et je retiens ceci :
"Conditions particulières : les frais relatifs à l'établissement des diagnostics seront supportés par le vendeur et l'acquéreur chacun pour la moitié".
C'est tout.
 
Je note, pour ma part, l'apparition du terme "technique" dans la réponse de la notaire.
 
 
Question simple : qui a raison ?
 
 

De mon point de vue, toi. Un contrôle assainissement est un diagnostic au sens commun. Il n'y a pas de définition légale du diagnostic et la réquisition ne cantonne pas au seul "Dossier de Diagnostic Technique"  (DDT)". Il aurait fallu préciser.
 
La maison est elle en zone d'assainissement collectif ?
Si oui, (i) qui a demandé la contrôle de l'assainissement, et (ii) si c'est le notaire, t'as t'il informé préalablement du caractère non obligatoire et du coût de ce contrôle ?

Merci d'avoir pris le temps de regarder ma question    
 
S'agissant d'un patelin comptant ~160 âmes et que monsieur le maire m'a indiqué (au moment de mon achat, en 2021) qu'il y avait
eu un projet d'assainissement collectif proposé aux habitants, sous la condition que chaque habitation participe financièrement
au projet, à hauteur de 5-6000 €.
La majorité avait répondu : "pas interessé", il n'y a donc pas eu de suite.
Je crois donc que c'est fosse septique dans tout le village.
 
Je peux me tromper, mais il y a l'obligation de réaliser plusieurs contrôles si on veut vendre une maison, et l'assainissement
en fait partie.
J'ignore si je vais répondre correctement à ta question, mais : la notaire a contrôlé les anciens diags datant du temps de mon achat, et m'a
demandé de refaire ceux qui ont expiré. Le gaz, l'électricité et...l'assainissement.
 
Concernant les coûts, c'est moi qui les ai demandé à chaque société.
 
En passant, je peux mentionner que mon épouse était présente à chaque discussion avec l'acquéreur (lors des 2 visites) et chez le notaire.
J'en ai discuté avec elle, elle ne comprend pas d'où sort cette histoire : je l'ai dit plusieurs fois clairement, je demande 50/50 pour tout.
 
J'espère avoir pu te renseigner.    
 
 
Maintenant : je suppose que tout ce qui est dit entre parties doit être couché sur papier, sinon cela ne constitue pas une preuve.
Ainsi, j'ai reçu très peu de papiers de la part du notaire, et je peux les fournir en masquant les identités si cela peut avoir une utilité. En MP le cas échéant.

Tu es dans une zone d'assainissement non collectif : le contrôle de l'installation est effectivement obligatoire. Si l'acheteur s'est engagé par écrit à payer la moitié des frais de diagnostics, sans autre précision, aucune raison selon moi d'exclure celui-ci.

Même l'administration utilise le terme "diagnostic" pour ce contrôle spécifique : https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F31685

Edit : évidemment si la réquisition n'est pas signée par l'acquéreur, on en revient en cas de désaccord (ou de mauvaise foi...) au principe légal : c'est à la charge du vendeur.