Reprise du message précédent :
 
On se connait presque alors
 
Tu fais les IP friday/thursday suivant les mois?

Bonjour,
 
Quand on déménage, on peut visiblement faire renouveler sa carte d'identité gratuitement pour avoir sa nouvelle adresse dessus. Ce n'est pas obligatoire, mais c'est possible : http://vosdroits.service-public.fr [...] 2290.xhtml

J'ai aussi ce lien : http://www.senat.fr/commission/fin [...] 6/560.html

« Art. 960. - Le renouvellement d'une carte nationale d'identité plus de douze mois avant sa date d'expiration est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
« Par dérogation au premier alinéa, le renouvellement de cette carte est exonéré de ce droit de timbre dans les cas suivants :
« 1° La modification de l'état civil ;
« 2° Le changement d'adresse ;
 
Seulement voilà, ma nouvelle mairie refuse de me faire un renouvellement de CNI, avec pour seule justification : "on ne fait pas les changements d'adresse sur les cartes d'identité".
 
Comment faire valoir ce "droit" ? Un projet de loi a une valeur ? Je l'imprime et l'apporte à la mairie ? Je demande à parler à une personne hiérarchiquement supérieure ?

Merci...

Invité mais jamais eu l'occaz d'y aller.
Quel est ton prénom ?

Ca commence par un O  

  c'est chaud

Bonjour à tous,
J'aurai besoin d'un petit conseil juridique. Je suis propriétaire d'un appartement. Je vient tout juste d'apprendre que l'assemblée de copropriété s'était tenue le 30 juin sans que j'en soit informé. Il me semble que le syndic est obligé d'envoyer la convocation et l'ordre du jour avec accusé de réception ? Du coup, je n'ai aucune idée de ce qui a été voté, ni si je suis d'accord avec.
J'aimerai savoir si j'ai un recours quelconque et si oui, à qui faut-il que je m'adresse ?
Je précise que cette assemblée aurai due avoir lieu en avril et que j'essayai sans succès depuis plusieurs semaines de contacter le syndic.
Merci d'avance de vos conseils.

Et tu connais Ronan H. ?

Non. En fait, je connais fred par l'extérieur, et si j'ai rencontré des gens du M2 en question, je suis loin d'avoir fait le tour.

Ron' fait souvent les dredis IP c'est pour ça.
 
Sinon tu connais peut-être Edouard voire Georgie ?

oui.
 
Georgie me dit rien par contre

La convocation doit parvenir au moins 21 jours avant la date de l'AG à chaque copropriétaire, par lettre recommandée ou par remise en main propre contre récépissé. Le non-respect de ce délai ou de la formalité entraîne la nullité de l'assemblée, sauf en cas de travaux urgents ou s'il s'agit d'une seconde assemblée générale devant statuer à la majorité simple. (ce qui pourrait bien être le cas vu que  tu pensais que l'AG devait se derouler en avril  et  la nouvelle assemblée, sur  la meme question (qui n'a pu être adoptée faute de présents) doit se dérouler dans les 3 mois et n 'a pas besoin de nouvelle convocation ? )  
 
 
n'as tu pas de contact avec les membres du conseil syndical ?  ils doivent avoir  plus facilement acces au syndic et avoir les renseignements que tu cherches !
 
le delai de recours  est deux mois à compter de la notification du PV de l'AG pour chaque copropriétaires qui n'etait pas là ( ou contre)

En fait, il n'y a pas eu d'assemblée en Avril, le syndic était très en retard. C'est bien l'assemblée ordinaire annuelle qui s'est déroulée le 30 juin sans que j'ai reçu de convocation.
Je n'ai pas reçu de PV, donc le délai de deux mois ne cours pas encore ? A qui dois-je m'adresser pour faire annuler l'AG ?  Directement au syndic, ou faut-il que je passe par un juriste ou une association ?
Merci.

tu avais bien été convoquée à celle d'avril ?  elle ne s'est pas deroulée du tout ?  
 
pour l'annulation, au tribunal de grande instance, mais aller voir le syndic avant c'est  plutot une bonne idée, meme si  je dirais  vraiment d'aller voir le conseil syndical ( ou un copropriétaire qui y est allé )
 
Le syndic à 2 mois pour t'envoyer  les decisions adoptées et tu auras à ton tour 2 mois pour  attaquer la décision.
Tu pourras aussi demander le PV et ses annexes  mais dans le cadre du droit general d'acces aux document tenus par le syndic.

En fait, quand je dit qu'elle aurai due avoir lieu en avril, c'est parce que depuis 10 ans, l'AG est toujours en avril. Le syndic ayant pris beaucoup de retard, cette année, l'AG n'as pas eu lieu en avril.
 
Ceci dit, l'immeuble ayant de nombreux problèmes, j'essayai régulièrement de les joindre (infructueusement) afin d'obtenir une date. Je leur ai laissé régulièrement des messages sur répondeur en laissant mes coordonnées, sans qu'ils ne me rappellent pour autant.
 
Je vais aller voir un autre propriétaire pour savoir comment ca s'est passé.
 
Nouvelle question du coup : Saisir le tribunal de grande instance, ça coute cher ?

je ne sais plus si il  le ministere d'avocat est obligatoire ou non dans ces dossiers là (je crois que si, sna squestion e montant mais je ne suis pas certaine DU TOUT)  
Si il faut un avocat,  ça coute ce qu'il reclame  
Sinon  ça ne coute "que" le temps qu'on passe à s'en occuper ( et eventuellement ce que l'avocat qui defend la copropriété paye  à son propre avocat, et qui se retrouve partagé dans les charges)
et dans tous les cas, si on perd le proces,  ça coute les depends.

Dites, je ne comprend pas, en procédure pénale, une victime peut être décider de mettre en oeuvre un procès pénal malgrè l'opposition du Ministère public ? Je sais bien que ce dernier dispose du principe d'opportunité des poursuites, mais l'intervention de la victime a t elle pour effet de bouleverser cette opportunité ? Si c'est le cas alors la victime ne pourra que se porter devant le juge civil si j'ai bien compris ?
 
Merci !

citation directe.

Si vous ne l'avez pas encore lu, Les droits d’auteurs sont-ils l’antichambre de la tyrannie ?, alors je vous invite à le faire avant que les Chinois du FBI ne supprime son

 
 
 
Adieu Zeebeedee  

A lire absolument, chtiungdor recommande   .

Posté sur le topic HAHADOPI. C’est bien sympa en effet.

Il est gentil mais il propose quoi d'autre en conclusion ?

nous n'avons malheureusement pas sa nouvelle adresse, on a vu ca sur le suivi du recommandé sur le site de la poste, et je ne sais pas s'ils auraient le droit de nous fournir sa nouvelle adresse.
 
la caution correspond effectivement à 2 mois de loyer.
 

Ca se complique un tout petit peu, mais rien de grave.
 
Tu saisis quand même un huissier du dernier domicile connu. Il va faire sa signification, qu'il ne pourra faire à la personne, par hypothèse.
Là, 2 options:
-modérément légal: il obtient la nouvelle adresse, mais c'est hors de son ressort: il t'informe de la nouvelle adresse, tu saisis un nouvel huissier compétent et rulez.
-légal mais chiant: il fait sa signification à un voisin ou, au pire, à la mairie MAIS l'article 658 du Code de procédure civile impose d'envoyer en même temps une lettre, pour dire "je vous assigne au tribunal, l'assignation est disponible chez moi, retirez là vite sinon ca va chier". ET là, tu fais ton procès comme si de rien était (si ca va jusque là, mais j'en doute: s'il sent l'acharnement, il va laisser tomber...).
 
Ca te coute pas un rond de plus, et tu saisis quand même le tribunal.

Bonjour
 
J'aurais une question relative au travail en intérim :
La semaine dernière ; première mission par une grosse boite d'intérim, et la promesse d'un contrat de travail signé sous 48h. Là j'ai fini ma mission enfin j'ai eu un appel de mon agence me disant de pas y retourner, flexibilité tout ça... mais point de contrat.
Personne ne m'avait parlé des histoires de flexibilité et je n'ai eu qu'un accord oral sur mon salaire, la durée de ma mission etc.  
 
C’est pas un peu border line?
 

Non c'est completement illégal  !  
 
je ne sais pas dans quel domaine tu travailles, mais si tu n'est pas sur un secteur pointu ... si tu rales, tu n'auras plus de mission  
Enfin c'est mon avis ( desabusé ) sur l"'interim" ...

Ok merci, de toute façon ne plus avoir de missions chez eux ne me dérange pas vue comment ça ce passe, autant aller voir la concurrence.
Le secteur est pas spécialement pointu non plus, j'avais juste a ouvrir et trier du courrier adressé au pôle emploi.
 
Après est ce que je peu les faire chier du genre "inspection du travail" ou autre?
 

oui mais l'inspection du travail cherchant des poux  au pole emplois, je doute un peu
 
Tu peux (je crois )  faire requalifier ton "non contrat d'interim"  en contrat à durée indeterminée.  
Article L1251-40  
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
 
et si en effet tu ne comptes pas faire d'interim dans cette agence ... pourquoi pas  
 
mais de vrais pros du droit social te le diront mieux que moi

Putain le dilemme concernant les M2
Je me suis inscrit par précaution à Aix en attendant les résultats du M2 DCN de S.irinelli, et aujourd'hui j'apprends que je suis super bien classé sur la liste d'attente. J'fais quoi s'ils m'appellent?    

Blague à part, si vous avez des infos/conseils à me donner, je suis vraiment preneur
DCN vs PI et nouvelles technologies + DJCE

PI et nouvelles technologies + DJCE ?

A Aix j'ai la possibilité de faire un DJCE "option propriété intellectuelle" (en gros 150 ou 200h de plus dans l'année, avec un examen spécifique) en parallèle du M2.

Ouais, mais ils ont personne de très connus en PI à Aix
 
Montpellier/Grenoble/Strasbourg FTW

bonjour, un peu d'aide ici : http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 9310_1.htm
 
peut etre pas jurudique mais on sait jamais...
 
merci d'avance...

C'est bien ce qui me turlupine
Montpellier j'étais convoqué à l'entretien mais j'y suis pas allé
 
Le M2 d'Aix est plus orienté PInd, alors que DCN est clairement PLA. Au niveau emploi les deux secteurs se présentent comment? Y'a pas plus d'opportunités en PInd?

En gros le DJCE d'Aix avec une forte option PI ?  
 
 
Le gros avantage, c'est que tu as l'étiquette DJCE qui ouvre des portes fermées à la NT/PI. ça peut servir.
 
Par contre, pour les truc plus purement NTIC/dt auteur etc...le Dess DCN de sceaux est largement devant en terme de réseau j'imagine.

La P ind. me parait plus "sûre" que la PLA... La PLA, ça attire plein de monde, c'est "glamour", pas sûr qu'il yait toujours assez de débouché pour tous...  
Et il y a l'étiquette DJCE, le réseau qui va avec...

Ca se joue là dessus ouais (pour peu que je sois appelé par Paris, c'est pas fait ): "DJCE" sur le CV, ou bien sortir d'un master nettement plus prestigieux, avec tous les avantages que ça comporte.

C'est également mon opinion. J'ai une préférence pour la PLA, mais la PInd me semble plus porteuse en matière de débouchés. A moins qu'en sortant d'un master type DCN on soit vraiment catalogué "haut du panier" et qu'on ait pas vraiment de problèmes

Je vais être honnete: c'est un peu confus

Tu veux pas reprendre ton post, en détaillant un peu?

C'est mal.

Oui mais non: le DCN est orienté PI en général, et si tu veux une place en PInd proprement dite, tu trouveras plus facilement qu'avec le M2 d'Aix, à la fois parce que le DCN est connu et qu'il cultive un réseau avec attention, la preuve ici même j'ai découvert que Djoul et moi étions à 1 degré de connaissance. Par contre, si tu veux faire juriste généraliste avec un petit coté PI, sans t'y accrocher comme un malade, fonce à Aix, le label DJCE est une valeur sûre et le nom sur le CV est -pour le moment- une assurance d'être bien classé par le recruteur.

Sinon, l'emploi en PLA est relativement sinistré . Y'a quelques places de plus en PInd, mais c'est loin d'être le Pérou aussi, à moins d'être dans une niche (soit technique, soit géographique).
Après, c 'est une affaire de gout: si c'est vraiment la PI qui te branche, fonce, tu retomberas bien sur tes pattes.

 
 
Mais il me burn mes réponses, le mangeur de saucissons
 
Mois d'aout, plein de temps sur Paris pour la prépa privée. Si tu passes dans le coin, fais moi signe

J'ai également une question sur les relations locataire/agence immobilière.
 
Nous louons depuis 1 mois et demi un appartement sur Paris. Après avoir emménagé nous avons rapidement constaté que le chauffe eau présentait un problème. Nous l'avons signalé à l'agence qui gère la location. Ils n'ont pas fait preuve d'une franche rapidité sur le sujet et ce problème a mis un mois à être résolu. Nous avons donc passé le premier mois soit sans eau chaude, soit en faisant fonctionner un chauffe eau que le chauffagiste considérait comme dangereux. Nous avons envoyé un mail à l'agence leur signalant que ceci était en contradiction avec la définition d'un logement décent. Ils considèrent que cela ne change rien le chauffe eau étant maintenant réparé. Peut-on obtenir une ristourne sur le loyer de juin ou s'agit-il uniquement d'un geste commercial qu'ils peuvent faire ou ne pas faire selon leur volonté ?
 
Par ailleurs, après une quinzaine de jours, une série de 3 lattes du parquet ont sauté (sous mon poids   ). Il s'agissait de petites lattes qui avaient manifestement fait l'objet d'une réparation très artisanale et à faible durée de vie. L'agence immobilière, échaudée (sans mauvais jeu de mot   ) par le précédent du chauffe eau nous dit en gros d'aller nous faire voir et de nous démerder. Est-ce légal ? Si non quels sont nos recours ?
 
Merci!