Reprise du message précédent :

 
J'attendais plutôt celui du Travail en premier lieu mais je salue cette volonté de désentraver la libre circulation des capitaux de tout carcan bolchevique

Trève de plaisanterie envers not'bon roi et de possible crime de lèse majesté
 
Une question : dans le cadre de la saisine du SARVI, est-ce que, à votre sens, avoir saisi un huissier de justice pour faire un recouvrement forcé, ote le caractère volontaire du paiement des dommages-intérêts par la personne condamnée au sens de l'article 706-15-2 du CPP ?
 
Merci d'avance pour vos lumières.

comme ca, sur le vif? T'es un ouf toi
 
J'aurais tendance à dire que le paiement "volontaire" est celui qui s'entend comme le transfert d'une somme d'argent de mon plein gré i;e pas une saisie sur salaire ou une saisie attribution de mes biens. Donc, si tu saisis l'huissier et qu'il se contente de taper sur les doigts en disant "c'est pas bien", ca reste volontaire. Par contre, si l'huissier opère une vraie saisie qui fait sortir un bien du patrimoine du débiteur sans que celui-ci n'ait donné son accord à la procédure, on est en dehors du cadre volontaire.
 
C'est mon avis et je le partage.

Bonjour
 
Une petite question sur la compétence territoriale des tribunaux administratifs.
 
Je souhaite contester une décision prise par le bureau d'une administration située à Paris. Je suis fonctionnaire dans une ville autre.
 
Quel est le TA compétent ? celui de Paris ou celui de l'autre ville.
 
Au vu des sources que j'ai trouvées, je ne sais pas qui croire.
 
 
Celui de Paris :  
http://www.gymnopedie-juridique.ne [...] errit.html
*** Extrait ***
En principe le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.
 
Celui de ma ville d'affectation (doc un peu vieux) :  
www.cfdt-finances.fr/Guide/Droits/droitsrecoursta.rtf  
*** Extrait ***
Il faut s'adresser au tribunal administratif (TA) compétent : cela dépend de la nature du litige.
Ainsi pour un litige relatif à la carrière ou à la rémunération d'un fonctionnaire, c'est le TA du lieu où il est affecté.
 
Je pense que le litige concerne ma carrière.
 
 
Merci
 

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20090722

 
Merci pour cette info

 
   
 
Ouais, je partage aussi cet avis. Tout dépend cependant où cesse la spontanéité du débiteur dans le paiement. Dès la saisine de l'huissier en exécution forcée ? A la première démarche de saisie de l'huissier ?

Poussant le raisonnement au bout, j'aurais tendance à dire "jusqu'à ce que l'huissier saisisse d'autorité sans te demander ton avis". Tout paiement pendant les démarches antérieures est "volontaire" en ce sens que la personne accepte de transférer la propriété.

Hum... et si je mandate l'huissier pour exécuter le jugement sans demander à un avocat de tenter une exécution amiable ?
 
Grosso modo, l'hussier qui me demande la grosse pour exécuter m'a-t-il coupé l'herbe sous le pied pour saisir le SARVI au profit d'une victime ?

Bonjour
 
 
j'aimerai avoir l'avis de specialiste sur une affaire :
 
je possede un compte courant que je souhaitais fermer a la fin de ce mois ci et avait donc proceder a tous les changement de coordonnée bancaires qui s'umposaient en laissant 50 € environ pour un imprevu.
 
A mon retour de vacance, je trouve dans plusieurs courrier m'avertissant d'un decouvert et apres enquete rapide il se trouve(je pense) qu'il s'agit dun prelevement d'une assurance que j'ai souscrite il y a 2 ans a l'achat de mon telephone.
En plus de m'avoir mis en decouvert est il normal que ce prelevement ait ete reconduit ?
Google ne fait pas vraiment l'eloge de cet organisme et je n'arrive plus a mettre la main sur ce contrat.
 
Cdt

Mmmm... Probablement. Mais où est le pb dans ce cas?

 
Si le contrat dit "reconduction tacite", oui. La seule limite est que, si tu n'as pas été averti du renouvellement, tu peux interrompre l'abonnement à tout moment, en demandant le remboursement au pro-rata de la durée écoulée: si tu interromps au bout de 2 mois, tu demandes le remboursement de 10/12ème de la somme prélevée.

 
 
Effectivement il n'y a eu aucun avertissement,pour moi lors de le souscription cela prenais fin aux termes de 2 ans.
Par contre je dois me retourner contre cette organisme sans m'en prendre a ma banque ?
Y a t il un texte de loi auquel se referer et que je pourrais citer dans mon courrier ?

celui ci Article L136-1 code le consommation  
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33
 
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
 
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
 
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
 
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
 

GG

 
Le coût, mon brave Monsieur, le coût de l'huissier !    
 

 
Feloches !

 
A toi de faire le reste

Yo
 

Hello les juristes,
 
Dites, imaginons que suite à une commande sur un site web, d'un exemplaire d'un article, le colis en contienne... deux.
Que se passe t il quoi qu'est ce comment dans quel ordre ?
 
(merci )

C'est quoi ta question ?  
 
Est-ce que tu peux conserver le bien en double ?

1- oh, bah pourquoi pas ?
2- dans le cas contraire (ce qui me semblerait "naturel" ), quelles sont mes obligations ?

les même que quand le boulangere te rend la monnaie sur 20 euros alors que tu lui as donné un billet de 5 ...

 
 
Oui, en cours on l'avait vu surtout a travers d'arrets pour comprendre les évolutions et principes en fait
 
 
sinon oui je l'excluerai des grands principes

 
Pas mieux !  

A mon avis, il veut juste savoir quelle est la prescription et est ce qu'il se voir assigner devant un tribunal au cas où

Oui, aussi.
Mais bon, partant du principe que j'y mette de la bonne volonté, en quoi suis je tenu de ma casser les roupettes à allez leur reposter ça moi même, ou bien d'être présent tel jour à telle heure pour qu'ils le reprennent, etc.

Si la facture n'indique qu'un objet et non deux, j'ai envie de dire possession vaut titre et ce sera au prestataire de prouver qu'il a livré deux biens au lieu d'un et facturé un au lieu de deux.

Ok, merci.
Non mais en plus j'ai dit au mec de Chronopost "Ah non non, il y a une erreur, je n'en ai commandé qu'un reprennez l'autre   ".
 
Et là il m'a regardé l'air   , "Ouais, ben le paquet est fait comme ça, il est scellé comme ça, signez ici monsieur s'il vous plait, au revoir"
 
Moi ->
Bref...

En gros, soit tu joues l'honnête homme et ils s'arrangent pour récuperer leur colis, soit tu attends qu'ils viennent le réclamer

 
C'est pas ce que t'es entrain de faire ?

C'est surtout : quelle est la preuve que ton fournisseur peut apporter pour démontrer qu'il t'a envoyé le produit en double.
Guère évident !

2 colis différents ?

Tu lis pas ce que j'écris ou quoi ?
 
Je suis pas en stage, je suis "vacataire" (je fais les mêmes taches que les stagiaires, des recherches toussa - qui se sont fait entubés au passage, vu qu'ils ne sont pas payés, contrairement à moi - + des taches administratives... Sauf que ces dernières sont plus nombreuses et c'est chiant).
 
Là, je me dis que ce sera peut être plus interessant vu que ce sera à la CA de Paris. Bwef, je vais déposer ma candidature et si j'ai un entretien, je demanderais en quoi consiste le stage exactement.  
Et puis j'ai un entretien pour un stage dans un cabinet, aussi.  

 
En général, les VPCistes ont des bons de préparation de commande, des stocks informatisés, des traces des fdp payés etc.  
 

 
faire un stage non rémunéré, laisse ca à la limite pour le PPI et je sais de quoi je parle Essaye de garder contact ceci dit

 
Bah tu crois que dans un cabinet d'avocat, on va me payer ?
Surtout pour un mois

Non, un seul.
2 emballages liés ensemble, une unique bande adhésive pour les sceller tous les deux, un seul bordereau d'adresse/livraison collé sur la bande.
 
Ca sent le stagiaire qui s'est gourré à l'entrepot...

Ma fac vient d'annoncer que la rentrée est le 21 septembre, soit quasi une semaine plus tôt que les autres années. Ca me réduit mon stage à 3 semaines, c'est n'importe quoi. Je sais pas pourquoi, mais je sens que je vais devoir gérer la 1ère semaine de fac avec ma dernière semaine de stage

c'est pour anticiper les bloquages...  
 
à voir avec ton maitre de stage mais par ex un mi temps la derniere semaine de septembre et la premiere d'octobre par ex ça doit pouvoir se négocier ...