Reprise du message précédent :
J'avais un litige avec un vendeur sur le net, j'ai recu un courrier de ma banque m'indiquant de confirmer l'opposition au paiement, et que si c'était infondé, je me mangerai 40€ de frais machin (pour une transac à 40€ )

Je vois pas trop le rapport entre le fondement de la réalité de la dette et le rôle de la banque. Si tu leur donne un ordre d'opposition, tu signes justement un papier qui décharge la banque de toute responsabilité dans non paiement de la créance. Après que celle ci existe ou pas ... je vois pas au nom de quoi la banque percevrait des frais et surtout ... surtout par quel moyen ...

ca engendre des frais peut etre une opposition injustifiée ?

Ca voudrait dire que pour faire opposition il faudrait que la personne apporte la preuve de l'indu à la banque et que de l'autre côté, le créancier apporte la preuve de la réalité de la créance ... Dans la pratique ca ne se passe pas comme ça. La banque est seulement un intermédiaire et ne pourrait être tenue responsable des rentrée et sortie d'argent d'un compte tiers hormis évidement les cas visés par la loi.

En d'autres termes, si la banque peut te facturer la mise en place de l'opposition (courant ... ) je vois pas en vertu de quoi elle te taxerai du pognon en plus puisque de toute façon, lorsqu'une opposition à paiement est mise en place, de l'autre côté, le créancier voit juste "un opposition à été faite à votre retrait". Que la créance existe ou non, la banque s'en fout, elle ne fait qu'executer les ordres de ses clients ... On en revient à ce que j'ai dis plus haut, faudra m'expliquer comment la banque peut, et surtout en vertu de quel pouvoir, estimer la réalité d'une créance entre deux tiers pour en plus se sucrer au passage ...

Attends, la banque te dit que tu t'exposes à rembourser l'opposition si celle ci est injustifiée a posteriori. Quand tu déclares ta CB volée, ta banque demande un justificatif de dépot de plainte etc.

Tu te doutes bien que celui qui devait recevoir l'argent va devoir expliquer à sa banque pquoi une telle opposition a lieu voire devant un tribunal si une action est engagée non ? De meme, si tu dis "on a utilisé ma CB à mon insu", ta banque (ou les banques) va le vérifier pour ne pas se faire enfler.

Je sais pas dans quelle banque tu es mais la CB volée ou perdue avec dépot de plainte j'ai jamais vu ça ... a moins que dans ton contrat il y ait une clause du style "en cas de perte ou de vol, les frais de fabrication ne serons pas à la charge du client si il peut produire les attestations nécessaires ... etc". Exemple perso: A la SG avec mon pack Jazz, j'ai cette option inclue. Ca reste en en aucun cas une obligation.

Pour les oppositions à paiement ... encore une fois, je sais pas ou tu vas chercher ça. La banque tu lui donnes l'ordre de ne pas payer, elle ne paie pas. Après si ton créancier veut entamer une action en justice ... il va falloir qu'il prouve qu'il a pas eut le paiement, avec l'attestation de sa banque qu'il y a eut opposition sur une autorisation de prélèvement signée de ta main.

Si ta défense c'est "mais msieur le juge c'est la banque qui a merdé" ... c'est la que tadaaaa, le papier magique que la banque t'as fait signé lorsque tu as mis en place l'opposition la déchargera de toute responsabilité ...

Mais bon vla l'hypothèse de gogol avant d'en arriver là ... et surtout par ce moyen.

Dans tous les cas je vois pas ce qui justifierai des "frais supplémentaires" ... en cas d'opposition injustifiée.

En tout cas je t'invite à regarder l'encart tarifaire de ta banque ... Perso à la Société géniale, point de perceptions de ce genre.

le souci que j'ai, c'est que je n'ai plus envie d'aller a cette ecole a reims, donc j'ai demandé de me renvoyer mon cheque (qui est un accompte de frais de scolarité) car j'étais admis à une autre ecole a nantes (preuve à l'appui),
a reims, on me dit NON !!! cest trop tard, vous auriez pu nous prevenir avant le 15/07, or à cette epoque j'étais encore sur liste d'attente,
 
Bref, je comprends pas pourquoi la banque ne veut faire loppostion surtout qu'apres, le probleme sera entre moi et lecole et donc la banque n'a pas de souci à se faire !!! (on est bien des clients à la banque),
 
et puis lecole de reims: de quel droit elle peut garder cet accompte surtout que cest encore temps pour changer d'avis? (leur seul motif, cest juste cette date buttoir !!!!!!!), en gros on m'a mis le couteau sous la gorge...
 
mais jai une autre idée; etant donné que la banque exige un motif ET une declaration a la gendarmerie (pour perte ou vol), je me suis dis que comme lecole refuse de me rendre mon cheque, on peut le considerer comme vol, or le gendarme va me dire non non ce nest pas du vol et je peux pas vous faire une declaration de vol, du coup la banque va refuser lopposition.
 
MAIS, si j'indique au gendrame que le cheque a été volé tout simplement, evidemment il y aura des questions (où, quand et comment ) tout ça dans le but d'avoir cette declaration et la ramener à la banque pour loppostion, je risque quelque chose ??
 
jenvisage cette derniere option car je trouve pas de moyens pour recuperer mon accompte (tout ça à cause de cette maudite date buttoir !!!!)

Vas-y, tentes le coup, tu viendras nous raconter tes tribulations avec les tribunaux.  

L'opposition au chèque c'est uniquement dans les cas de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier : la perte, le vol, l'utilisation frauduleuse, le redressement ou liquidation judiciaire du créancier.

Hors de ces cas, la banque refusera toute opposition. Si malgré cela ta banque accepte ton opposition et refuse le paiement, elle s'expose à une amende de 6000 euros (art. L. 163-1 du Code monétaire et financier)...

De ton côté (et c'est là que ça devient de fun), non seulement l'école pourra demander la mainlevée de l'opposition pour opposition frauduleuse (et donc, le montant du chèque sera retiré), mais en plus de cela tu t'exposes à une peine de 5 ans de prison et à 375 000 euros d'amende (art. L. 163-2 du même code).

L'opposition n'est pas un moyen de pression pour régler ses petits litiges perso...  

Et j'oubliais, n'essaye même pas la fausse déclaration de vol devant les flics, tu te rendrais coupable d'escroquerie.

Oui, y'aura une enquête. Ils vont exhumer le chèque et se rendre compte que la signature est bien la tienne. Ensuite, ils vont chercher à qui profite le crime: quel voleur peut bien avoir volé un chèque pour l'utiliser pour payer les frais d'inscription de sir newman?
Ensuite, tu vas manger:

Bref, c'est dur à avaler, ca doit faire partie de la stratégie de la première école pour retenir ses étudiants, mais tu n'as rien à faire. Fais une croix sur ton pognon, c'est ce qui te coutera le moins cher.

je me disais qu'il y avait un risque (mais je pensais pas que ça serai enorme),
 
bon je me suis dit que peut etre une solution a lamiable pourra etre faite si jamais lautre partie serait daccord;  
j'ai relu le texte qui est le voici :
 
"Ce chèque sera encaissé le 17 juillet 2009 (ce n'est pas encore le cas) uniquement si le candidat a été déclaré inscrit dans une des Écoles où il a été déclaré admis(pour moi cest lecole de reims). Dans le cas contraire, ce chèque sera détruit.
Le candidat obtenant un résultat positif pour une formation hors TREMPLIN (systeme qui regroupe 6 ecoles: reims,rouen,marseille,bordeaux,tours,nancy) et souhaitant démissionner du dispositif TREMPLIN AFFECTATIONS & INSCRIPTIONS doit obligatoirement le faire avant le 15 juillet 2009 12h00 en envoyant un fax au 02 47 71 72 50".(or je ne pouvais pas le faire car j'étais sur liste d'attente a nantes qui ne fait pas partie du dispositif).
 
"Attention : si le candidat est inscrit dans une des six écoles et prend ensuite la décision de démissionner après le 15 juillet 2009 12h00, l’acompte restera acquis à l’école concernée. (ma demission est pour aller à une ecole qui ne fait pas partie de ce dispositif)"
 
la phrase qui tue :
 
"Toute inscription dans ce dispositif centralisé vaut accord du candidat sur ces mesures."
 
cest vraiment degeulasse de retenir un cheque aussi enorme (800€) car on a depassé la date limite !!!

Vaut mieux pas tomber dans le faux et usage de faux avec fausse déclaration ...  
 
Bon en même temps fallait lire le règlement avant d'envoyer son cheque .  
 
Maintenant 'est ce que la clause est abusive ...

Moi je dis que ça se tente, ça me semble plus que limite tout ça

trafique un accusé de réception de fax

N'empeche c'est quoi cette banque de con ...  
 
Perso on m'a jamais cassé les couilles pour une opposition sur cheque ou autre puisque de toute façon je paie ... et je signe un papelard d'ordre.

 
Bien sûr que je l'ai lu le reglement (dailleurs cest la premiere année qu'ils appliquent un tel reglement) mais je pensais pas avoir lecole de nantes (mes chances étaient tres faibles et donc je me suis dis que j'irai a reims mais j'ai jamais pensais au cas où je demissionnerai pour une autre ecole  
ce qui m'énerve, ce que là on est en juillet et l'année scolaire commence qu'en septembre, ils peuvent tres bien me rendre le cheque (ou du moins garder qques euros pour frais de dossier), cest abusé de retenir 800€ car j'ai dépassé cette date

 
tu veux dire lopposition ca se tente ?? ou l'usage de faux ??
 
car si cest lopposition, je le ferai (car cest abusé de retenir une telle somme dans une ecole où finallment jirai pas) mais cest la banque qui refuse    

en plus de ça, ce n'est pas ma faute de prevenir apres la date buttoir ... j'avais pas le choix

 
Ils l'ont déjà encaissé ?  
 
En tout cas je comprends pas trop l'attitude de ton banquier. Essaie de faire le forcing sur lui ... Si vraiment ça marche pas, menace l'école de porter l'affaire devant les tribunaux sur la base de la clause abusive, droit général des contrats, code civil je sais plus quellle page .  
 
800€ effectivement c'est pas rien.

Une spéciale pour niju :

http://www.youtube.com/watch?v=tZ1 [...] re=related

http://www.youtube.com/watch?v=n9l [...] re=related

Ça semble être le plus raisonnable. Il y aurait bien la force majeure pour justifier le fait qu'il n'ait pas retiré son inscription dans le délai imparti, mais ce n'est pas le cas ici.

À l'extrême limite, s'il n'a pas tiré d'autres chèques depuis, il pourrait déclarer son chéquier perdu    (et non pas volé) auprès de sa banque en faisant remonter la date de la perte à la date d'émission du chèque (genre, je ne l'ai pas revu depuis telle date). C'est plus que borderline et ça s'apparente toujours à de la fausse déclaration et à un délit, mais le banquier devrait être moins regardant pour accepter l'opposition.  

 
 
non le cheque n'est pas encore encaissé (je pense que ça ne va pas tarder)
le forcing avec le banquier ne marchera pas (a mon avis), et j'imagine dejà la reponse du banquier (ou devrais je dire conseiller client): non monsieur, je n'ai pas le droit de faire opposition, j'ai besoin d'un PV (au pres de la gendarmerie de votre domicile bla bla...), sinon je vous invite a prendre contacte avec cet organisme pour qu'il vous renvoie votre cheque et le détruire...
 
je vais prendre contact avec lecole meme, mais je pense que cest niet, ils voudront pas, on va essayer,

C'était la conccurente d'ophélie j'étais amoureux d'elle quand j'étais jeune
 
Remarque c'etait chaud les paroles de "duo" qui est un hymne aux parties à 3 !

 
Et si ce n'est pas trop indiscret, au total, ils s'élèvent à combien les frais d'inscription ?

si je prends un texte sur un site et que je fais des paraphrases pour le mien, j'ai le droit  

Tu ne fais que citer, tu mets la source, et t'es bien protégé.

 
Je préfère de loin l'indétrônable Rick Roll

dites, est il possible d'accéder aux trombis des anciennes promotions du Master 2 recherche de PLA de Paris 2 ?

 
Bon effectivement je me suis renseigné, il semblerai que le cas du chèque soit particulier pour éviter les abus. Si l'opposition sur prélèvement ou carte bleue (sans utilisation du code) ne pose pas de problème, le chèque est soumis à un régime particulier Décret-loi du 30 octobre 1935. D'ailleurs on retrouve souvent dans les sanctions pénales "interdiction d'emmètre des chèques". Je viens d'apprendre un truc.  
 
Bon ben, je crois que tu l'as dans le pet ... A part les menacer directement de les attaquer en justice.

Petit curieux

cochon

je voulais surtout dire cv hein, bande d'esprits mal placés

Bonjour.
 
Bon help
 
Voila mon problème.
 
J'ai renvoyé ma tv le 7 juillet auprès de conforama pour un prob de 70 pixels morts. Un technicien est passé la chercher dans son emballage le jour même.
Je précise qu'il m'avait dit de la mettre dans son emballage.
Après 3 semaines sans nouvelle, je tel pour avoir des news.
Il se trouve qu'un dossier litige a été ouvert car la dalle est arrivée casser...
 
Le technicien que j'ai eu à l'instant, nie biensur m'avoir dit de la mettre dans son carton. Le technicien suggere que c'est moi qui est cassé la dalle plus ou moins ouvertement... Sauf qu'il me dit qu'il y a aucun choc sur la dalle et sur le carton... Comment alors une dalle peut etre cassée ?
Par ailleurs, il souligne le fait que le technicien aurait du verifier la tv avant de la prendre mais comme elle etait dans son carton...( et alors c de ma faute si il a pris le carton sans même vouloir verifier que la télé marchait ?)
 
Résultat des courses... La tv est partie chez toshiba pour avoir un geste ou je ne sais quoi...
 Ils attendent le verdict. Mais c'est moi en attendant qui est en tord et j'aurai donc pété la dalle sans marque de choc etc  . (c'est tellement facile de dire que c le client qui l'a cassé car ils ont pas pu vérifier au moment de la prise en charge...)
 
 
Que puis je faire ?

Que dit le PV de prise en charge rempli par le technicien lorsqu'il a emporté la TV?

Merci.
 
Prise en charge atelier complet dans l'emballage
 
 
Symtome: trait vertical sur ecran

Donc tu as un document signé de leur part qui mentionne qu'au moment où le paquet est parti, ils n'ont pas constaté de dalle cassée. Que le technicien ait fait la vérif ou pas n'est pas ton problème, c'est à eux de démontrer que les constatations qu'ils ont acceptées sont erronées.  
 
Bref, LRAR pour leur mentionner ces faits, avec menace d'aller devant le juge de proximité pour faire valoir tes droits.

D'accord merci.

Dites, l'expression "état de droit", le mot état se rapport au nom état dans le sens de situation, ou Etat comme l'Etat français ??
 
Merci

http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tat_de_droit
 

 
Et y'a pas les CV des anciennes promos en ligne pour le M2 PLA de Paris II.

oops au temps pour moi ! je n étais pas allé sur la page wiki vu que google me donnait des liens avec les deux orthographes, je n'avais pas anticipé que le problème pouvait être évoqué dans la page wiki même !
 
merci

bonjour j'aurais besoin de conseil pour 1 problème fort déplaisant  
j'ai acheté 1 jeu vidéo sur 1 boutique anglaise nommée thehut et ils m'ont soit disant débité lors de l'expédition j'ai du attendre 1 mois pour pouvoir faire 1 réclamation pour objet non reçu et ils m'ont dit qu'ils m'enverraient 1 formulaire à remplir. 1 semaine plus tard je n'ai eu aucune lettre ni de nouvelle donc j'ai réitéré ma demande pour qu'on m'envoie ce formulaire et la 1 autre semaine s'est écoulé et toujours aucune réponse/nouvelle que puis je faire pour qu'ils se décident à me rembourser svp?