Reprise du message précédent :
Les garanties de base étant les mêmes sur tous les contrats, plutôt que de garder son contrat actuel elle devrait prendre une surcomplémentaire adaptée à ses besoins, ça lui reviendra moins cher.

Oui, on peut avoir 2 mutuelles qui se cumulent.  
Mais ça ne va pas lui plaire comme réponse, ce qu'elle veut c'est n'en payer qu'une.  

Merci les non-juristes pour vos réponses à côté de la plaque

Avec plaisir  

Merci le lobby des mutuelles...

Salut les juristes!!!
J'ai encore une question autour de la curatelle, mais cette fois ci, ce n'est pas dans ma famille. (mais ça m'impacte, ça me fait perdre pour l'instant un contrat sympa)
 
Une dame sous curatelle avait mis un bien en vente.  
Il y avait un acheteur, qui m'a fait faire des devis. Les deux parties étaient d'accord.

Aujourd'hui, l'acheteur m'annonce que "le juge bloque la vente".  
-Pour quelles raisons cette décision est prise en général?  
-Est-ce que ça peut être seulement une suspension en attente de décision définitive après examen?  
(pas envie de demander des détails à l'acheteur; il n'est jamais très précis dans sa perception/conception des choses et pense que si. Genre de truc qui me tend un peu  
Je pourrais demander à la fille de la proprio, j'ai déjà contact avec elle (elle m'a payé 300euros 'dans le vent' en plus. Une intervention que l'acheteur avait négocié avant achat )

Edit: la mère n'habite plus cette maison, elle et sa fille n'ont pas les moyens de l'entretenir. Dans l'ensemble et avec les éléments que j'ai, la décision va à l'encontre des intérêts de la personne protégée.
Mais je n'ai pas le prix accepté; je connais le prix de départ en agence (j'avais cherché l'annonce dès que l'acheteur m'avait contacté pour les devis). Peut-être le juge a jugé ( ) le prix accepté trop bas
 
 
edit: bon, j'ai appelé la fille. L'acheteur est bien un peu loufoque; il n'y a pas de blocage, c'est simplement 2 ou 3 semaines d'attentes en plus et lui il veut tout laisser tomber
Je suppose qu'il ne peut pas, non? Le juge peut le forcer à honorer son offre?

Mas tellement
Étonnamment on retrouve souvent les mêmes pseudos

C'est quoi le rapport avec le topic ?  

Le juge ne "bloque" pas la vente (sauf si elle était faite à des conditions défavorables pour la personne protégée), par contre il faut son autorisation ce qui peut prendre un peu de temps, le temps d'avoir une ordonnance d'accord.
Ça n’empêche pas de signer un avant-contrat, mais le vendeur ne sera pas engagé.
Si il n'y a eu qu'une offre faite par l'acquéreur et acceptée par le vendeur, ce sera difficile d'obtenir la condamnation de l'acquéreur, et de toute façon ça ne serait qu'à des dommages et intérêts.
Et il faudrait que le vendeur lance une procédure judiciaire avant toute chose...

Merci, oui, c'est l'acheteur qui ne comprend rien.
Difficile? y'a pas ouatmille jp où ça vaut vente parfaite?
Les dommages et intérêts, la façon de les éviter c'est de reprendre l'achat  

Son notaire lui dit que « le juge peut bloquer, on n’en sait rien ». Mais ces guignols.
Il avait négocié 120k pour 150k affichés

 
En tant qu'employeur je validerais avec le MDT que cela pourrait passer, au moins à titre exceptionnel.
 

 
Rarement lu quelque chose d'aussi faux  
 

 
   
La Daphné sûre  

Merci pour la réponse. Que doit faire le salarié pour ne pas être en faute et accessoirement assuré sur la demi journée non travaillée ?

Non contrairement à ce que disent les agences aux vendeurs dont l'acquéreur change d'avis.  
Et de toute façon lancer une procédure qui va durer des mois voire des années pour récupérer quoi ?  

Justement, la différence de prix peut faire tiquer le juge

Hello,
 
Y a des juristes/RH qui peuvent me renseigner sur les déclarations d'intempéries pour des entreprises du bâtiment ?
En particulier, est-il possible de déclarer une partie de l'équipe du chantier en intempérie et pas les autres ? (typiquement selon les postes, la pluie va empêcher certaines tâches mais pas d'autres).

Alors j'ai été un peu vite dans le raccourci... mais ce que je voulais dire, c'est qu'il y a des éléments de remboursement qui sont forcément communs aux deux mutuelles (médicaments, toubibs de base par exemple), et que c'est pris en compte dans la cotisation de l'ancienne mutuelle, alors qu'une surcomplémentaire adaptée (c'est parfois compliqué à trouver je sais) permet de ne cotiser que sur les garanties supplémentaires dont on a besoin...
 
Mais si je me trompe, je veux bien que tu m'expliques pour le coup.

Oui pour laisser les vendeuses dans la merde encore plus longtemps  C'est pas l'AI qui a mis le départ trop haut noooon bien sûûûur ce n'est absolument pas monnaie courante. Elles n'ont eu aucune autre proposition; et quand j'ai dit que je me tâtais à reprendre l'achat moi-même, elles me proposaient de baisser encore...

Bien comprendre qu'étant donné que la nature humaine est ce qu'elle est, une baisse de prix peut cacher un dessous de table  pour un des vendeurs, au détriment de la personne sous tutelle ou curatelle. D'où la méfiance du juge qui va vérifier que le prix de vente correspond bien au prix du marché et va refuser une vente "bradée" sans justification.

Oui je comprends, on peut se poser cette question; mais je pense pas qu’il y ait méfiance du juge ici; c’est le prix du marché. En fait, je viens de faire un tour des annonces, tout est bradé là-bas, il y a même mieux à moins cher au départ

Et de toute façon, je pense qu’essayer de forcer la main à un acquéreur qui a déjà renoncé dans sa tête ça fera perdre du temps à tout le monde pour pas grand chose ou rien au final.

J'ai l'impression que tu confonds éléments remboursés et montants/quotités remboursés

Prenons un truc simple : les soins dentaires. Dans l'absolu toutes les mutuelles les remboursent mais pas forcément des mêmes montants.

Ou alors je ne comprends pas ce que tu veux dire.

Si réellement ta participation à ce séminaire sur la journée est incompatible avec ton état de santé ou tes restrictions tu ne seras jamais en faute.

Et si tu y vas, ce sera du temps de travail donc "assuré"

Oui, les montants sont différents, mais il y a une base que la plus pourrie des mutuelles va quand même rembourser. Et la cotisation de cette mutuelle est liée à ce qui est remboursé dans ce "socle". Si tu prends une autre mutuelle en parallèle, tu paies aussi une cotisation sur ce minimum que la mutuelle de base va déjà rembourser, alors qu'une surcomplémentaire te fait payer uniquement pour la part qu'elle prend en charge elle-même au-delà de la première mutuelle.

C'est possible dans un marché public si le CCAP, ou à défaut le CCAG, prévoit des clauses d'arrêt intempéries en cas de dépassements de certaines valeurs mesurées à la station météo de référence [du contrat] au-delà d'une durée précise.

En général le prix du marché par l'entrepreneur est censé inclure dans sa marge un certain nombre de jours "perdus" à cause des conditions météo ou autres.

Bref : lis ton contrat.

C'est qui ton MOA ? Un privé ou un public ?

Ah ok, dans le cadre où on aurait deux mutuelles.

Oui, c'était le message de Daphné auquel j'avais répondu...

Déjà qu'il a exaspéré à peu près tout le monde quand il la voulait

 
Cf l'obligation débile de souscrire à la mutuelle alors que tu en as déjà une qui te convient.

Donc ça n’a pas de rapport avec ce topic

Merci à toi pour la réponse.

 
Bon, on m'a découvert une maladie rare et j'ai dû prendre deux arrêts longs (trois semaines et un mois et demi) cette année. Comme je n'ai pas de chances, j'ai eu trois autres arrêts en 2024. La mission dans laquelle j'officiais a décidé de mettre fin à ma mission car trop d'absences. Ils en ont le droit, pas de soucis. Je ne conteste pas. Le n+1 de mon ESN chose a les grosses lignes de ce qui m'arrive. Mais si jamais on me "cherche" un peu trop, est-ce que je peux les renvoyer vers la médecine du travail qui est au courant elle ? Pour qu'elle confirme que ce ne sont pas des arrêts de complaisance, mais bien nécessaires. Sans leur en dire plus bien sûr. Sachant que, selon les bruits de couloirs, cette ESN voudrait me replacer ailleurs, mais encore plus loin qu'actuellement, avec des horaires tournants jusqu'à tard, donc des débuts très tôt et d'autres de fin assez tard. Et ça ne conviendrait pas à ma condition actuelle.
Je ne cherche pas à causer des problèmes, mais je ne peux pas tout accepter désormais. Je pense d'ailleurs remettre encore mon CV en ligne, au cas où. Sans aucune aucune aucune motivation.
Merci de vos réponses.

Force à toi.

 
Un rapport lointain, l'obligation étant quand même règlementaire.

Je réagissais à son premier post :

Je ne vois pas de rapport même lointain avec le topic, ou alors faut changer son nom

On est vendredi, désolé

Je me disais que si même toi tu te mettais à encourager les piliers de comptoir on était mal barré. Mais ça va alors  

Arrêts de complaisance ou pas, ce n'est pas à toi de justifier de cela. Ils ont des moyens de faire vérifier cela s'ils l'estiment nécessaire.

Mais pourquoi ne pas évoquer ta situation malheureuse avec eux directement plutôt, ca serait pas plus simple ?

Avec mon entreprise ? J'en ai parlé à mon n+1, je n'ai évoqué que les grandes lignes, pour bien qu'il comprenne que c'était du sérieux. Le reste, c'est la médecine du travail qui est courant de tout.
Hier, en discutant de mon futur, ce n+1 m'a parlé d'un poste éventuel. Mais si le peu d'informations que j'ai est bon, le poste est vraiment loin de chez moi, et à des horaires qui ne peuvent pas m'aller. C'est donc dans cette optique que je pensais à les renvoyer vers la médecine du travail qui pourra j'espère valider mon opinion.

Ben oui avec ton entreprise, pas tes voisins

Ah mais ok toi tu cherches plutôt une inaptitude partielle dans certaines conditions de travail... Ca effectivement c'est du ressort de la médecine du travail  : mais justement lors d'une récente visite de reprise, elle n'a pas émis de réserves dans son avis (transmis à l'employeur par ailleurs) ?

Parce qu'en l'état, si tu n'as pas cela, tu ne peux pas refuser ce qu'ils te proposeraient au motif que cela ne serait pas compatible avec ton état de santé. Il n'y a que la médecine du travail qui peut le dire, mais pour cela faut qu'elle soit sollicitée, soit par l'employeur (mais en l'état je ne vois pas pourquoi ils le feraient, ils ne sont pas censés savoir ce qui t'arrive si tu ne leur as pas dit), soit par toi (et t'as intérêt à le faire avant qu'ils te proposent ta nouvelle mission).

Je ne cherche pas une inaptitude partielle, même si la médecine du travail m'avait proposé de reprendre en mi-temps thérapeutique. Je pensais que ça pouvait me causer du tort, j'avais refusé.
Pour tout dire, une demande de RQTH a été validé par la médecine du travail et le dossier est dans les mains de la MDPH.
 
Le poste qui pourrait m'être proposé est à 1h30 de chez moi, et surtout en horaire décalé, jusqu'à 22h00.  
J'avais refusé des astreintes dans ma mission actuelle, et la CSN chose avait accepté sans poser de problème.
 
Je sais que la CSN peut m'envoyer n'importe où, dans la limite du contrat, et pour n'importe quels horaires.  

Hello,
 
J'ai 2 petites questions concernant les dégâts des eaux :
 
1) Situation actuelle : proprio qui habite dans l'appart. J'ai eu un dégât des eaux chez moi mais avant l'arrivée d'eau donc dans les canalisations des parties communes qui sont dans mon appartement. Etant un total naze, j'avais au début fait appel à un plombier pour qu'il vienne réparer ça mais lorsqu'il est arrivé, il m'a fait un NOGO car il ne pouvait pas intervenir dessus et qu'il fallait plutôt contacter le plombier de la copropriété. Du coup, c'est ce que j'ai fait.
 
J'ai demandé aux 2; qui devait prendre en charge la réparation et ils m'avaient tous les 2 dit que c'était la copropriété... sauf que je me suis retrouvé avec la facture dans mes charges. Le Syndic en plus me dit maintenant que c'est du "privatif desservant votre logement".....  
 
Je ne comprends pas ce revirement et surtout je n'ai pas l'impression que c'est à moi de payer (ni à mon assurance)... ?  
 
J'avais cru comprendre qu'à partir du moment où c'était des parties communes, c'était à la copropriété de prendre en charge les réparations.
 
En plus de ça, je suis assez embêté car ça fera la 2ieme fois sachant que j'ai relancé par 2 fois mon syndic pour trouver une solution car je suis littéralement foutu si ça coule car je ne peux rien y faire sauf à stopper l'eau pour quasi tout l'immeuble
 
2) Malheureusement, mon voisin du dessous a eu sa peinture un peu amoché donc il devait faire des travaux. On a attendu plusieurs mois et un autre plombier est venu constaté chez moi que c'était sec (sur ce point OK) mais en passant, il a trouvé qu'un de mes murs était fissuré (plus exactement la peinture) et avait émis l'hypothèse que c'était peut-être dû à l'humidité. "Cool de sa part", j'en prends note.  
 
2 mois après, je reçois l'appel d'une société mandaté par mon syndic pour vérifier ce problème. Du coup, les personnes passent, font un constat en disant qu'ils allaient faire un devis (que j'attends toujours du coup) et là encore, je me retrouve à devoir payer leur passage. Sur ce point, ma question est de savoir si :
- Est ce que c'est normal si le syndic ne m'a pas prévenu lui même du passage et que je devais en assumer les charges ?
- Est ce que c'est normal d'imposer une société et donc un prix alors que cela concernait des parties privatives pour un problème non urgent vu que ça n'impactait personne à part moi (et mon mur )
 
Merci

Il y a des CR des interventions des plombiers ?
Et contacter aussi l'assistance juridique de l'assurance habitation.

 
Appelle ça comme tu veux mais ça y ressemble furieusement