Reprise du message précédent :
 
 
Je ne surligne jamais mes livres
 
C'est con qu'ils n'aient pas de barème de reprise en ligne  

 
Han
 
T'es toujours en vie ?  

 
C'est pas parce que je ne viens plus ici que je suis mort  

Je m'inquiétais mon roudoudou

Salut,
 
j'ai une question: je suis proprio d'un studio (ma résidence principale). Je déménage pour raisons professionnelles pour une durée de 6 mois, et souhaite le louer pendant ce temps. De ce que j'ai vu sur Internet, la location d'un bien meublé est au minimum pour une durée d'un an, donc ma seule solution est d'utiliser un contrat de location saisonnière de durée maximale 3 mois, à renouveler une fois? Y a t'il d'autres solutions?
 
Merki

Il fait une seule page le cas pratique que j'ai scanné, donc cela m'a pris 10 secondes à scanner, vous êtes tous des grosses flemmes, juriste mon oeil

non je plaisante je l'ai lu. Il est frappé votre prof'

Les juristes conseillent quel genre de balladeur en ce moment à acheter (pas trop trop cher non plus svp ) ?

 
Mets les à la poubelle, tu gaspilleras moins d'énergie... Sinon tu les refourgues à l'EFB ou autre, y'a un partenariat pour les envoyer en afrique

Bonsoir à tous!

Question du droit du travail sur le licenciement pour "insuffisance".

J'imagine qu'il s'agit ps de dire du jour au lendemain "t'es insuffisant tu te casse", sinon ce serait trop facile!

Il faut apporter des preuves de l'insuffisance.

Comment doivent-être ces preuves? Obligatoirement des avertissements?

Un simple "doit s'améliorer sur tel point" sur la feuille d'entretien annuel peut-il suffir par exemple?

L'arret (lien ci dessous n'est pas clair).
http://prudhommesisere.free.fr/lic [...] erieux.htm

est-ce que en cas de prudhomme c'est à l'employeur de prouver l'insuffisance?

Merci!

C'est vrai qu'il y a des milieux ou la suffisance est reconnue comme une qualité obligatoire

 
 
je comprends mieux ce qu'avais dit un étudiant marocain: alors qu'on appliquait la jp Chronopost II, ils appliquaient la JP chronopost I. Veridique

 
Moi je me demande encore pquoi il appliquerait la jp chronopost avant ces histoires d'éditions périmées

 
l'inverse me parait difficile que c''est à l'employé de prouver son insuffisance.
 
Non je ne pense pas que les avertissements puissent apporté un argument dans un licenciement pour insuffisance, d'ailleurs le nombre avertissements entrainent jamais un licenciement, on ne peut pas sanctionner 2 fois pour la même raison. L'avertissement prend acte d'un fait.
 
"doit s'améliorer sur tel point" apporte rien de plus
 
d'autre part, je ne pense pas que l'on peut licencier une personne pour insuffisance dès lors que l'employeur n'a pas procédé auparavant à la formation de son employé.
 
et d'autre part, il faut que les objectifs fixés soient réalisables

 
Oui, c'est la seule chose pour laquelle la loi est claire! "objectifs réalisables".
 
De toutes façons, j'imagine que ça se joue à l'appréciation des prudhomme.
 
Intuitivement je me dis que, avec un certain nombre d'avertissements écris, le licenciement pour insuffisance peut être légal (sinon, il ne le sera jamais).
 
Par contre, effectivement, une simple demande d'amélioration sur l'entretien annuel ça me paraît super léger...
 
 
En fait, l'objet de ma question n'était pas tant "l'incompétence" réelle ou supposée mais plutôt, les preuves indispensable à apporter!
 
Un mec vraiment incompétent qui est viré alors que rien ne lui a été signifié, ça me choquerait par exemple...
 
Merci de ton aide en tout cas!

dans la majorité des cas les avertissements c'est une sanction disciplinaire.
Or une personne incompétente a aucune raison de recevoir une sanction disciplinaire.
 
On ne peut pas invoquer un insuffisance professionnelle sans avoir au préalable envoyé son salarié en formation professionnelle.
 
 
Un licenciement pour insuffisance professionnelle est plutôt assez rare, du fait que ce type de licenciement conduira souvent à un litige.
Or une entreprise ne prendra pas ce risque.
 

Surtout que c'est à ça que sert la période d'essai à la base ... Donc, quelqu'un ayant satisfait pleinement lors de cette période, il serait un peu malvenu de le virer par la suite parcqu'il n'est pas compétent dans tel ou tel domaine ...

Bien le bonjour    
 
Les chiards de mes "charmants" voisins ont eus la bonne idée de construire une cabane dans un de leurs arbres ce qui leurs offre une superbe vue sur mon jardin...
 
A part la 22mm et le dialogue n'en parlons pas... Ai-je des recours ??

 
merci.
 
dans ce cas, 2 questions :
 
1) quand on veut se séparer d'un salarié individuel, sans passer par le licenciement éco (très contraignant) que fait-on alors?
 
2) Si un mec a été formé, on peut le licencié pour insuffisance du jour au lendemain sans le prévenir?

 
et si il en fout pas une? être nul n'est pas une faute!

on cherche des fautes, et dès qu'on a la moindre faille -> faute lourde (c'est ce qui arrive chez mon employeur actuel)

En foutre pas une, càd, ne pas exécuter ou mal exécuter un travail est susceptible de causer un tort à l'entreprise et donc est constitutif de faute professionnelle à mon sens.  

Après, comme je l'ai dit plus haut ... Reprocher à un mec de ne pas savoir faire quelque chose alors que ca sort du cadre de son activité ou bien que ca n'a pas été précisé lors de son embauche etc ... c'est de la responsabilité de l'entreprise avec toute les nuances qui en découlent.

Bon en tout cas, je ne suis pas un pro du droit social et de la jp prudhommale , je ne fais que supputer sur la base du bon sens

Je suis curieux de connaître les cas où un avertissement n'est PAS une sanction disciplinaire    
 

Non, en effet. Par contre, une personne qui n'atteint pas les objectifs fixés, oui.
 

Je suis là encore curieux: tu aurais un arrêt ou un texte là-dessus?  
 

Un licenciement éco conduit aussi souvent à un litige, et je ne parle pas d'un licenciement pour faute stricto-sensu. Et pourtant, dans ces cas, l'entreprise prend le risque...C'est rare parce que c'est difficile à prouver, et l'entreprise préfère passer sur un terrain connu tel que la faute, l'éco ou, dans le pire des cas, la démission.
 
 

Rien
 
Je doute qu'il puisse s'agir d'une vue au sens juridique du terme.
 
A la limite, si l'arbre dépasse 2m et est à moins de 2m de la limite de propriété ET qu'il n'est pas là depuis 30 ans, tu peux demander à ce qu'il soit coupé.
 
Sinon, il reste le dialogue.

 
Le coup de pied au cul stratosphérique aux deux marmots aurait ma préférence première.
 
Hormis cela, je doute que tu puisses obtenir gain de cause devant une juridiction, car il faudrait prouver que cette cabane est une atteinte matérialisée à ta vie privée

heu... Déjà, on cherche une faute grave, qui permet aussi de licencier.  
La faute lourde nécessite en plus de démontrer la volonté de nuire. Si on cherche à faire un sale coup à l'employé, on évite de donner le baton pour se faire battre en prenant la faute qui nécessite le plus de preuves.

ha oui tiens, passer par la vie privée... J'ai un gros doute quand même

 
Très très difficile...
 
D'autant que ce ne sont pas des adultes, et qu'une cabane de jeu n'est pas considérée comme un poste d'observation formel.

Va pour la 22 alors  

Tu dis ca parce que t'as pas vu les cabanes de Khan. Entre le fusil à lunette et le camouflage...

 
On voit en MP pour les coordonnés d'un avocat pour la suite de la procédure?

 
Officiellement c'est pour chasser le daim à Strasbourg

 
Qui t'as mis au courant ...  

 
Voilà, on peut camoufler ca en "je chassais un -nom d'un oiseau dont la chasse est autorisée- et pafffff, rafale de balles dans la cabane"

Continue je prend des notes

 

 
 
 
Je crois avoir fait des recherches sur des histoires d'aggravation de servitude de vue mais il faudra que je remette la main dessus  

Je reviens à mon histoire.

Imaginons que j'engage un REP contre une décision qui me fait grief et qui aura sans nul doute des conséquences économiques.
Le délai de 2 mois commence à courir à de la notification de la décision (disons le 1 février).
Le TA a été saisi le 1 mars.

Le 1 avril , le délai de saisine expire et le contentieux est cristallisé si je me souviens bien. Donc je ne peux plus introduire de demandes ou conclusions nouvelles à compter de cette date du 1er avril.

Le tribunal rend sa décision le 1er juin et annule la décision.

Toutefois je me rends compte que j'aimerais obtenir réparation du préjudice économique subi.
On est en juin et voilà que le délai pour former un nouveau recours en plein contentieux est expiré.

Puis je formuler une demande de réparation à l'autorité administrative compétente afin de provoquer une nouvelle décision administrative que je puisse attaquer une nouvelle fois devant le TA afin de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi du fait de la décision initiale?

Par ailleurs derniere question.
La premiere décision a fait l'objet d'un recours hiérarchique obligatoire.
C'est la décision du recours hiérarchique qui a été déférée devant le juge administratif.
Si celui ci annule, quid de la premiere décision soumise au recours hiérarchique?

Et là, je comprends que décidément, le droit public, c'est différent

je ne te le fais pas dire

 
Vu que tu ne sembles pas maitriser ce domaine (tout est faux dans ton exposé), s'il y a des enjeux économiques, je te suggère de faire appel à un avocat titulaire de la mention de spécialisation "droit public", qui sera à même de t'éclairer sur tes chances de succès et de t'assister et te représenter.
 

Tu penses à quelqu'un en particulier, dans la région rhones-alpes?