Reprise du message précédent :
Bon je vous pose une des parties de mon cas pratique de partiel de ce matin en société, j'ai pouffé de rire en lisant l'énoncé

(ce n'est pas ce qui est en rose qui est rigolo mais plutôt ce qui est entre guillemet )

http://tof.canardpc.com/preview2/0 [...] b84ca61314

 
Up

Bonsoir à tous/toutes,
 
Ma question relève du droit du travail et du droit social.
 
Situation :
 
- Moi même, conseil indépendant. Utilisant le système du portage.  
Actuellement au chômage après une fin de contrat mission longue (3 ans) chez un client.
Ma priorité est de retrouver un contrat de mission et une activité salariée
 
- Un ami (aucun lien de parenté) est l'associé majoritaire de son SARL (il a 70% du capital). Il compte récupérer les parts détenues par la gérante actuelle (30%) qu'il congédie (incompétence, abus de confiance sans toutefois engager une procédure. Il devrait y parvenir sans soucis : les preuves sont là).  
 
Autres éléments. Capital : 50% immatériel, 50% matériel. Gérance initiale effectuée sur base de dossier ACRE (création d'entreprise, exonération de charges sociales etc.)  
 
N'ayant trouvé personne pour l'instant, il me propose de reprendre la gérance de sa société (ce qui devrait me prendre 3 j/ par mois environ, signature de documents, tenue des compte basique, assemblées). Possibilité de prendre des parts jusqu'à 25% quand je le souhaitairai (rédaction d'un pacte d'associés).  
 
Il s'agirait donc d'être gérant minoritaire et non salarié. La trésorerie de la société ne permet d'ailleurs pas le versement d'un salaire mensuel.
 
- Des éléments pourraient toutefois être assimilés comme un revenu. Dans sa proposition Il me propose de toucher une commission sur la marge nette de la société + des avantages en nature (échange marchandise type coffret cadeau par rapport à l'activité e-commerce). Mais si pas de bénéfices/ revenus net positifs = 0€
 
Mes interrogations sont les suivantes,
 
- Etant gérant minoritaire et non salarié :
     - est-il possible de continuer à percevoir mes indemnités dans le cas où je percevrai des commissions (selon le principe de plafond des assedics utilisé en cas d'emploi partiel ex : si les commissions représentent moins de 70% de mon ancien revenu, les allocations sont maintenus et la différence complétée, ok pour les assedics?)
     - est-il possible de continuer à percevoir mes indemnités/allocations dans le cas de cette même gérance si est exclu le principe de commissions sur marge ou d'avantage en nature ? Donc dans le cas où mon activité de gérant et mon mandat n'aurait aucune contrepartie.
     - le fait même de détenir des parts (10 à 25%) est-il contradictoire avec ces mêmes allocations ?
     - dans quels cas la gérance risque t'elle d'être requalifiée en contrat de travail?
 
- Quels sont les risques précis auxquels je m'expose en tant que gérant :
    - Responsabilité personnelle, financière? ... etc. A priori c'est une SARL donc en cas de soucis j'estime mais je me trompe peut être que c'est la personne morale qui supporte les conséquences notamment financières. Bien sur il reste le cas de la responsabilité personnelle du dirigeant.
 
Merci par avance pour votre avis et vos suggestions qui me permettront très certainement d'y voir plus clair.
 
Post scriptum : les collaborateurs actuels de la société travaillent selon le régime de l'auto entreprenariat et sont rémunérés selon le principe des commissions (convention de partenariat). Ce type de montage est-il légal?

C'est hyperspécialisé
 
Pour un truc comme ça, où tu engages ton avenir en plus, je te déconseille fortement de faire appel aux conseils de gens sur un forum:
-ils n'auront pas forcément les compétences pour répondre à ton problème
-ils n'auront qu'un aperçu de ta situation, ce qui peut fausser la réponse
-tu n'auras aucun recours s'ils se trompent
 
Sincèrement, sur un truc comme ça, le prix que tu paieras à un avocat pour une consultation sera amplement justifié.
 
Dans le pire des cas, interroge directement ton conseiller au pole emploi, qui devrait connaitre ces règles ou savoir t'orienter vers quelqu'un qui sait.

Bien sur tu as tout à fait raison et c'est ce que je compte faire dès vendredi.    
 
C'est juste que :
- la question me taraude
- des personnes peuvent quand même suggérer des pistes que je pourrai ensuite évoquer auprès d'un avocat
- rédiger et coucher des mots sur le papier ou un écran permet de clarifier sa pensée.

dossier déposé

 
http://www.travail-solidarite.gouv [...] tique.html
 
Pour la rupture du CDD, 4 possibilités : faute grave d'une des parties, accord des parties, signature d'un CDI et force majeure.
 
Pour le reste, le préavis dans le cadre d'une rupture de CDD s'établit comme suit :  
 

Bonjour
 
Je fais partie d'un forum de discussion ou nous utilisons tous un pseudo non identifiable (pas de lien avec la vie réelle)
 
Une personne de ce forum et d'ailleurs actuellement banie de site , à fait des débats ou elle mettaient tout le monde en colère  
 
du genre, il faudrait qu'on interdise de vendre des produits gras aux gens obèses car ils coutaient cher à la sécurité sociale
 
de colère je lui ai dit : si tous les politiciens étaient comme toi, on rouvrirait les camp nazi et on y mettrait tous les gens obèses..
et une seconde fois un autre pseudo demandait qui on détestait sur le site , j'ai répondu matahari (qui est très proche de son pseudo) , car elle travaillait avec les nazis
 
maintenant cette personne m'a envoyé un message privée comme quoi elle allait contacter la CNIL pour m'attaquer en justice pour diffamation
 
Est ce possible ?
Merci
 

...  

Dis lui que c'est plus efficace si elle contacte le CSA ou l'ONU

 
Oui mais ca c'est uniquement si tu peux faire appel devant la Cour Européenne des droits de l'homme.

Merci pour ces précisions..
 
Justement, c'est le motif "signature d'un CDI" qui n'est pas clair pour moi.  
Si je comprends bien, le contrat d'un salarié en congé sabbatique est suspendu; en réintégrant son poste ça équivaut à une signature de CDI et donc un des motifs de rupture anticipée de CDD ?

 
Ecoute, contre 100€ sur mon compte paypal, je peux t'arranger le coup, je connais bien Alex

Moi je connais Nicolas, ca va encore plus vite et je le fais pour seulement 80 €

 
tu vas finir à Guatanamo avec ton point godwin

Mon cas pratique a fait rire personne

Trop long, pas lu  
 

lol et plus sérieusement ? pour ma part je pense que je ne risque rien ..pfff
 
pour 2 malheureux mini message, et en plus nos identités RL ne sont pas communiqués sur le site
 
enfin merci de me répondre

Bonjour,  
j'ai une petite question assurance : une grognasse a fait tomber ma moto qui était garé devant chez une amie. C'était sur un parking privée. En voiture je n'avais donc pas le droit de me garer mais en moto, il n'y a jamais rien de prévu donc je m'y suis quand mis en veillant à ne gêner ni la circulation des piétons et ni celle des voitures.
Mon assurance m'a dit que le fait que ce soit un parking privé ne change rien, mais j'ai lu sur internet des choses comme quoi des fois c'est du 50/50...
Je risque pas de devoir payer mes réparations ?
Merci.

 
 
trop long, pas lu (ca t'as pris du temps pour le scan?)

 
hum non je ne pense pas que je finirais à guatanamo
et je ne pense pas non plus payer 80 ou 100 euros pour la réponse

 
Ton avocat te demandera bien plus tu sais pour te sortir de derrière les barreaux

 
pfffff vraiment du n'imp

 
Accessoirement en venant te plaindre ici, ton IP a été collectée et conservée à titre de preuve irréfragable de ton acte délictueux.
 
Non mais 100€ c'est rien pour le salut de ton corps qui évitera d'être souillé par trois autres détenus mal rasés et mal lavés durant ton séjour de détention

 
lol très bien , je suis dans un cyber

Salut,
 
J'ai ma copine qui a des soucis à son boulot.
Elle bosse dans une mairie, et actuellement le maire fait tout pour la pousser à bout, elle et sa collègue. Il leur a déjà sorti des "mais quand est ce que vous allez partir toutes les 2 ?", a fait préparer des papiers pour l'embauche des remplacantes.
A côté de ça, ma copine veut donc se barrer, et a postulé à plusieurs postes. Sauf que, le maire ne veut pas se débarrasser d'elles, il veut les faire chier jusqu'au bout. Il a été contacté par une autre mairie qui avait besoin de ma copine mais plutôt rapidement, et du coup il a dit qu'il fallait qu'elle fasse le préavis de 3 mois ... bref je vous fais pas de dessins.
 
Il lui a aussi mis un avertissement pour 2mn de retard alors qu'elle a 20 bornes à faire le matin.
Là, elle a finalement pris un arrêt maladie court sur la fin de semaine, qu'un médecin (qui n'est pas son médecin de famille, c'était la 2ème fois qu'elle y allait) lui a prescrit (il voulait lui mettre 15 jours d'arrêt, il lui a dit qu'elle était épuisée).
D'après les quelques conseils que j'ai pu lire ici et là, on m'a conseillé qu'elle aille voir la médecine du travail, et qu'il faudrait qu'elle obtienne un arrêt de mini 15 jours de leur part.
 
Est ce que vous pensez que ça peut jouer en sa défaveur ? Il ne semble y avoir aucun moyen de contrer le maire, mais est ce qu'il y aurait moyen de faire quelque chose contre lui, par rapport à ce qu'il leur fait subir ? (coupures dans le travail, utilisation de leur poste informatique sans prévenir, suppression de documents importants, bref tout pour qu'il en chie, mais bien entendu, aucune preuve ...)
 
 
Merci à vous pour vos conseils

 
Responsabilité civile délictuelle basique (article 1382 du Code civil). Voir si le Code des assurances et ton contrat ne prévoient pas du 50/50 du fait de la faute de stationnement.
 

 
Contractuelle ? Fonction publique territoriale ?
 
Pour le reste, rien de préjudiciable pour ton amie de se retrouver en arrêt maladie. Au contraire, ce seront des éléments qui permettront à un Conseil de prud'hommes de qualifier la situation de harcèlement moral.

Elle menace de porter plainte contre toi devant la Cnil ? Porte plainte contre elle pour menaces devant la Halde...    
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Bon sinon sérieusement parce que personne d'autre répondra, non, tu risques rien.

 
fonction publique territoriale oui.
Bonne nouvelle pour l'arrêt maladie donc, j'espère que tout ça va vite se terminer

T'as fini de casser le marché? Propose au moins un prix pour ta réponse
 
Les enchères (descendantes) sont actuellement fixées à 80€.

 
Non mais laisse, après tout si M. Infection dentaire est tellement empressé d'apporter des oranges à lollanosta une fois mis en geôle c'est son problème

Merci
Sur le constat que j'ai refait avec la femme elle n'a pas indiqué que j'était sur une zone privé mais qu'elle sortait de son parking privé, ce qui, il me semble, l'enfonce encore plus.

moi je suis un juriste gentil    
 
(ou pas un juriste du tout, j'ai toujours pas réussi à le déterminer)

Dites, vous savez si chez Gibert Joseph ou Gibert Jeune ils rachètent les vieux codes (genre j'ai un code de commerce de 2001, un ncpc de 2002, etc.) ? J'ai besoin de faire de la place chez moi

A Gibert, ils m'ont racheté des codes de l'année dernière à 8 euros, donc bon...

 
Ouais ça ira pas bien loin Mais même à 50 cts je prends C'est la crise ma bonne dame

Il ne faut pas qu'ils soient surlignés aussi

 
Je ne surligne jamais mes livres
 
C'est con qu'ils n'aient pas de barème de reprise en ligne